Accès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données GESTEREXT

Le Conseil d’État rappelle que les requêtes relatives à l’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État relèvent de sa formation spécialisée, en application des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative.

Cette formation vérifie elle-même, hors procédure contradictoire lorsque le secret de la défense nationale l’exige, l’existence d’une inscription, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. Elle peut relever d’office tout moyen, conformément à l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le juge ne révèle ni l’existence d’une inscription ni les éléments protégés. Si les données sont illégales, il en informe le requérant et peut ordonner leur rectification ou leur effacement sur le fondement de l’article L. 773-8. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision.

En l’espèce, l’examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL n’a révélé aucune illégalité. Le dispositif prévu par les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative a été jugé compatible avec le recours effectif et le procès équitable. La directive (UE) 2016/680 n’étant pas applicable au fichier concerné, aucune question préjudicielle n’a été renvoyée. Les demandes d’accès, d’effacement, d’indemnisation et de frais ont donc été rejetées.

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Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un requérant dans le fichier GESTEREXT, la CNIL a clôturé la procédure après vérifications. Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée et hors contradictoire, a examiné les éléments transmis par le ministre de l’intérieur et la CNIL. Ne constatant aucune illégalité dans les données ou leur traitement, il a rejeté les demandes d’accès, d’effacement, de rectification, d’indemnisation et de frais.

Une personne a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de la concerner dans le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police de Paris. Après des vérifications effectuées par un membre désigné de la CNIL, la présidente de cette commission l’a informée de la clôture de la procédure sans communiquer d’autre information.

Le demandeur a contesté le refus d’accès révélé par ce courrier. Il sollicitait la communication puis l’effacement ou, subsidiairement, la rectification des données, ainsi qu’une indemnisation. Il invoquait notamment l’insuffisance de motivation, la méconnaissance du contradictoire, une atteinte à la vie privée et la disproportion du refus.

Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée, a examiné hors contradictoire les éléments transmis par le ministre de l’intérieur et la CNIL, ainsi que l’acte réglementaire créant le fichier. Il n’a constaté aucune illégalité affectant les données ou leur traitement. La requête, les demandes d’injonction, d’indemnisation et de frais ont été rejetées.

• Fichier relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL
• Vérification de l’existence éventuelle d’une inscription
• Contrôle de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Absence de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
• Absence d’interdiction affectant la collecte, l’utilisation ou la conservation

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments issus des vérifications effectuées par la CNIL
• Acte réglementaire créant le fichier GESTEREXT

Le demandeur ne peut obtenir la révélation de son éventuelle inscription lorsque l’examen juridictionnel ne révèle aucune illégalité. L’administration conserve le traitement contesté, tandis que les demandes accessoires sont également rejetées.

• Maintien du refus de communication des données
• Absence d’injonction d’effacement ou de rectification
• Rejet de la demande indemnitaire
• Absence de renvoi préjudiciel à la Cour de justice
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier le régime juridique applicable au fichier sollicité
• Formuler distinctement les demandes d’accès, rectification et effacement
• Documenter les éléments établissant une erreur ou une obsolescence
• Invoquer précisément les dispositions procédurales applicables

À éviter

• Exiger la communication d’éléments couverts par le secret
• Confondre refus d’accès et preuve d’une inscription au fichier
• Invoquer une directive inapplicable au traitement concerné
• Alléguer une illégalité sans élément matériel précis
• Présenter des demandes indemnitaires sans démontrer le préjudice

Le contrôle juridictionnel des traitements de sûreté de l’État

La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier puis, le cas échéant, si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Les adaptations du contradictoire au secret de la défense nationale

Selon les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments protégés, ceux révélant l’existence d’une inscription ou le contenu du traitement ne sont pas communiqués. La formation statue néanmoins selon une procédure garantissant le recours effectif et le procès équitable.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

L’article L. 773-8 permet une mesure de rectification, de mise à jour ou d’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Aucune de ces illégalités n’a été constatée.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative