AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 11.N° RG 25/00408 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DWCH CIV
Minute n°

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R]
demeurant [Adresse 3]
comparant

SIÉGEANT :

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 OCTOBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant injonction de payer du 12 novembre 2024, M. [X] [R] a été condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4568.77 euros en principal au titre du solde impayé d’un crédit renouvelable d’un montant initial de 2000 euros augmenté par avenant à la somme de 4500 euros.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [X] [R] le 11 décembre 2024 par acte remis à étude.

Suivant acte du 19 mars 2025, M. [X] [R] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer suite un procès-verbal de saisie-vente du 18 mars 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 5 juin 2025 date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour conclusions de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Suivant conclusions du 4 août 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge des contentieux de la protection de :

À titre principal,
– prononcer la déchéance du terme
– condamner M. [X] [R] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme en principal, intérêts et frais de 5137.32 euros outre les intérêts au taux contractuel de 14.92 % à compter de la lettre de mise en demeure en date du 16 décembre 2023

À titre subsidiaire,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat ;
– condamner M. [X] [R] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme en principal, intérêts et frais de 5137.32 euros outre les intérêts au taux contractuel de 14.92 % à compter de la lettre de mise en demeure en date du 16 décembre 2023
– condamner M. [X] [R] à payer la somme de 800.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner M. [X] [R] aux entiers dépens ;

Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que suivant offre initiale en date du 29 juillet 2020, elle a consenti à M. [X] [R] un crédit renouvelable initial de 2000 euros augmenté par avenant à la somme de 4500 euros.

Qu’en raison de la défaillance dans les remboursements, M. [X] [R] a été destinataire d’une lettre de mise en demeure le 16 décembre 2023 pour paiement de la somme de 438.59 euros, suivie d’une lettre de transmission au contentieux le 12 janvier 2024 pour paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat de crédit.

Elle ajoute qu’il ressort d’un décompte de créance du 11 juillet 2024 qu’il reste dû en principal, intérêts et frais une somme de 5137.22 euros sans préciser la date de la première échéance impayée non régularisée.

M. [X] [R] a comparu. Il a déclaré reconnaître n’avoir pas honoré ses engagements en raison de difficultés financières et a sollicité des délais de paiement. Il a indiqué exercer une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1800 euros et que sa situation administrative en France était régularisée.

Suivant jugement avant dire droit du 26 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en invitant la société BNP PARIBAS à :

– produire un historique complet du contrat de crédit
– préciser la date du premier incident de paiement non régularisé
– à faire valoir ses observations sur la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts contractuels pour absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ;
– à produire aux débats un décompte expurgé des intérêts mentionnant le montant total des sommes mises à disposition de l’emprunteur durant le contrat (financements depuis l’origine) et le montant des sommes payées par l’emprunteur (règlements reçus depuis l’origine) ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 à 14 heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026 lors de laquelle le conseil de la société BNP PARIBAS a comparu et maintenu ses demandes en produisant un décompte détaillé du crédit duquel il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est celui du 20 juin 2023.

M. [X] [R] n’a pas comparu en raison de contraintes professionnelles comme relaté dans la lettre qu’il a adressé au tribunal pour s’excuser de son absence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée M. [X] [R] le 11 décembre 2024 par acte remis à étude. La première mesure d’exécution est un procès-verbal de saisie vente du 18 mars 2025.

L’opposition, formée le 19 mars 2025, soit dans le délai réglementaire d’un mois, doit donc être déclarée recevable. Il convient dès lors de statuer à nouveau sur les demandes de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur l’office du juge

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, l’article L314-26 du code de la consommation précisant que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Il résulte de l’historique détaillé du crédit renouvelable que le premier impayé non régularisé est celui du 20 juin 2023.

La requête en injonction de payer ayant été déposée le 20 août 2024, la demande en paiement est recevable.

Sur la signature du contrat par voie électronique

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

-la signature électronique  » qualifiée « , répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

-la signature électronique  » simple  » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

Il appartient donc à la banque de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature électronique s’attache.

Il ressort des pièces produites aux débats que l’offre de prêt émise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 29 juillet 2020 a été acceptée et signée électroniquement par l’emprunteur le 29 juillet 2020, que l’ensemble des documents d’informations précontractuelles et contractuelles lui a été remis et que les sommes prêtées ont été mises à sa disposition à partir du 25 mai 2021.

En l’espèce, le certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) est produit, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui ne peut excéder 8 %du capital restant dû selon l’article D312-16 du code de la consommation, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 (ancien article L.311-24) (ancien article L.311-30) du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680). S’il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces produites aux débats que M. [X] [R] a cessé de régler les échéances des prêts et que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une demande de règlement des échéances impayées par lettre du 16 décembre 2023 qui est restée sans suite.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme formalisée par lettre du 12 janvier 2024, de la résiliation du contrat et à solliciter le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

– la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (CCass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890)

– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer

– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat

– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la  » fiche dialogue  » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives à savoir la production de relevés bancaires, du dernier avis d’imposition, des bulletins de salaire récents…) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement, ladite vérification devant être réalisée tous les 3 ans en matière de crédit renouvelable

– la justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013)
– la mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,

– le respect des dispositions de l’article L. 312-21 du code de la consommation qui impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur et de l’article R. 312-9 du même code qui dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur étant rappelé que la signature par l’emprunteur de la mention d’une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu les documents et explications prévus au code de la consommation, ne saurait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de ses obligations.

Par ailleurs, en vertu de l’article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. L’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En présence d’un crédit renouvelable, le prêteur doit également produire les lettres de reconduction annuelle précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65 ) laquelle est prévu à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5) et le justificatif de consultation annuelle du FICP avant de proposer la reconduction du contrat (article L.312-75 [L.311-16]), ce grief faisant également encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2 [L.311-48]).

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article L. 312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16 précité.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de  » nombre suffisant d’informations  » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que  » de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives  » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Cette obligation entraîne pour le prêteur à refuser l’octroi d’un crédit si la solvabilité de l’emprunteur est insuffisante et le crédit inadapté à sa situation. Elle suppose donc une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

Il appartient au juge du fond de déterminer en fonction des circonstances de l’espèce et notamment du montant et de la nature du crédit, les informations  » adéquates  » et  » suffisantes « , ainsi que la nature et le nombre de pièce que le prêteur doit raisonnablement exiger. Le juge doit aussi apprécier si le prêteur a effectivement procédé à une analyse des pièces et si en présence d’une anomalie manifeste le prêteur a sollicité des pièces complémentaires, pour apprécier la suite à donner à la demande de crédit.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fournit la fiche de dialogue  » ressources/charges  » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit qu’un seul bulletin de salaire de M. [X] [R] alors que d’autres pièces auraient pu être sollicitées par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressé, eu égard à la précarité de ce dernier.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus, les sommes versées au titre des intérêts étant imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur, sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d’amortissement et de l’historique de compte, il résulte que le cumul des financements accordés à l’emprunteur s’établit à 7260.15 euros.

Après déduction des règlements reçus d’un montant de 3926.19 euros, M. [X] [R] reste devoir la somme de 3334,76 euros, la déchéance du droit aux intérêts s’opposant au paiement de tous frais ou intérêts.

Compte tenu du taux d’intérêt du prêt et en conformité avec le mécanisme issu de l’arrêt CJUE du 27 mars 2014, la créance ne produira intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la présente décision.

En conséquence, M. [X] [R] est condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE la somme de 3334.76 euros, augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision

Sur la demande de délai de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des débats que M. [X] [R] est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juin 2018 et qu’il perçoit un salaire mensuel moyen de 1800 euros. Il déclare que sa future épouse travaille dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée pour un salaire de 1500 euros, qu’il paie un loyer de 630 euros ainsi qu’une pension alimentaire de 100 euros.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [X] [R] est autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, M. [X] [R] est condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La nature du litige est compatible avec l’exécution provisoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et statuant à nouveau,

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer RG n° 21-24-000660 ;

DECLARE recevable la demande en paiement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE M. [X] [R] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3334.76 euros, augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

ACCORDE un délai de paiement à M. [X] [R] ;

AUTORISE M. [X] [R] à s’acquitter de la somme de 3334.76 euros en 23 mensualités de 140 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc et que la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

DEBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE M. [X] [R] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,

Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN