Déchéance de garantie vol pour fausse facture d’acquisition intentionnelle d’un véhicule

La déchéance contractuelle de garantie suppose une clause stipulée en caractères très apparents, conformément aux articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances, ainsi que la preuve par l’assureur d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la nature, les circonstances ou les conséquences du sinistre. La mauvaise foi peut être établie par un rapport d’enquête commandé par l’assureur lorsqu’il porte sur un fait juridique et qu’aucune atteinte à la vie privée ou à la loyauté de la preuve n’est caractérisée.

La cour retient les incohérences entre la facture produite, les données du système d’immatriculation des véhicules, les titres de cession et les informations recueillies auprès du propriétaire officiel. La facture, antérieure à la cession du véhicule par ce propriétaire et émise par une société qui n’en était pas propriétaire, révèle une déclaration sciemment inexacte destinée à obtenir une indemnisation indue. La déchéance est donc prononcée et l’indemnité d’assurance refusée.

La demande nouvelle de l’assureur est recevable en appel sur le fondement des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle émane du défendeur initial et tend directement au rejet de la demande adverse. L’assuré demeurant propriétaire du véhicule, aucune répétition de cotisations ne peut être retenue au titre des articles 1302 et 1302-1 du Code civil. La déchéance exclut également la résistance abusive fondée sur l’article 1231-1 du Code civil.

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Après le vol d’un véhicule Audi, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration relative à la facture d’achat. Le véhicule ayant été retrouvé en appel, la cour a retenu le caractère intentionnellement mensonger de cette facture et prononcé la déchéance de garantie. Elle a rejeté les demandes d’indemnisation et de restitution de cotisations, laissant au propriétaire les frais de fourrière et de gardiennage.

Un acheteur a acquis un véhicule Audi auprès de la société CAT INDUSTRIE, puis l’a assuré auprès d’AXA France IARD avec une garantie contre le vol. Après le vol du véhicule, il a déposé plainte et transmis à l’assureur une facture d’achat indiquant une acquisition antérieure à la cession officielle du véhicule par son propriétaire enregistré.

AXA a refusé l’indemnisation en invoquant une fausse déclaration et une déchéance de garantie. Le tribunal judiciaire a toutefois condamné l’assureur à indemniser le vol, à verser une somme pour résistance abusive et à restituer les cotisations postérieures au sinistre.

En appel, le véhicule a été retrouvé. La cour retient le caractère intentionnellement mensonger de la facture, prononce la déchéance de garantie, rejette l’indemnisation ainsi que les demandes accessoires et laisse les frais de fourrière et de gardiennage à la charge du propriétaire.

• Clause de déchéance stipulée en caractères très apparents.
• Fausse déclaration portant sur les circonstances ou conséquences du sinistre.
• Caractère intentionnel et mauvaise foi de l’assuré établis.
• Contradiction entre la facture et les données officielles de propriété.
• Rapport d’enquête obtenu sans atteinte disproportionnée à la vie privée.
• Absence d’indu puisque l’assuré demeure propriétaire du véhicule.

• Rapport d’enquête de GLOBAL RISK INVESTIGATIONS.
• Données du Système d’Immatriculation des Véhicules.
• Certificat de cession transmis à l’ANTS.
• Carte grise et mention de vente du véhicule.
• Facture d’achat datée antérieurement à la cession officielle.
• Attestation bancaire et copie du chèque de banque.

L’assuré perd le bénéfice de la garantie vol et reste propriétaire du véhicule retrouvé. L’assureur n’est pas tenu de verser l’indemnité, de rembourser les cotisations ou de prendre en charge les frais de fourrière et de gardiennage.

• Déchéance totale de la garantie pour le sinistre concerné.
• Rejet de l’indemnisation du véhicule volé.
• Maintien de la propriété du véhicule au profit de l’assuré.
• Frais de fourrière et de gardiennage supportés par le propriétaire.
• Condamnation de l’assuré aux dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Vérifier la clause de déchéance dans les conditions générales.
• Comparer la facture avec les données de l’ANTS.
• Contrôler la chronologie des cessions et immatriculations.
• Conserver les justificatifs bancaires du paiement.
• Documenter les conditions de réalisation de l’enquête.

À éviter

• Produire une facture non vérifiée lors de l’indemnisation.
• Déclarer une date d’acquisition incompatible avec les titres.
• Confondre déchéance de garantie et nullité du contrat.
• Imputer à l’assureur les frais du véhicule retrouvé.
• Négliger la recevabilité des prétentions nouvelles en appel.

La recevabilité des prétentions nouvelles du défendeur initial

Les articles 564 à 566 du Code de procédure civile permettent au défendeur initial de présenter pour la première fois en appel une prétention destinée à faire écarter, totalement ou partiellement, la demande adverse. La demande de déchéance est recevable puisqu’elle tend directement au rejet de l’indemnisation sollicitée et n’implique pas une décision distincte.

Les conditions de la déchéance contractuelle de garantie

Selon les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances, la clause doit être très apparente. L’assureur doit prouver une fausse déclaration intentionnelle portant sur le sinistre. La clause était en caractères apparents et la facture contredisait les données d’immatriculation, les titres de cession et l’identité du propriétaire officiel. La mauvaise foi était ainsi établie.

La force probante du rapport d’enquête relatif à un fait juridique

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ne prive pas de force probante un document établi ou commandé par celui qui supporte la charge de la preuve lorsqu’il concerne un fait juridique. Le rapport d’enquête pouvait donc être retenu, aucune atteinte disproportionnée à la vie privée ni déloyauté n’étant démontrée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 564 à 566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 622-6 du Code de la sécurité intérieure