Crédit à la consommation : clause de déchéance du terme abusive et réduction de la clause pénale à un euro

Le juge peut relever d’office le caractère abusif d’une clause dans un litige de crédit à la consommation, en application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation. L’article L. 212-1 prohibe les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, tandis que l’article R. 212-2, 4° présume abusives celles permettant au professionnel de résilier sans préavis raisonnable. La clause de déchéance du terme a donc été déclarée abusive, malgré le délai effectivement laissé au débiteur, la clause elle-même étant dépourvue de délai de préavis suffisant.

La résiliation judiciaire demeure possible en cas d’inexécution suffisamment grave, sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil. L’absence de paiement depuis février 2025 a justifié cette résiliation au jour du jugement. La créance a été retenue à hauteur du capital restant dû et des échéances impayées, conformément à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

La clause pénale manifestement excessive a été réduite à un euro sur le fondement de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur en application de l’article 696 du Code de procédure civile, sans condamnation au titre de l’article 700.

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Après plusieurs impayés d’un prêt personnel de 19 000 euros, la SA COFIDIS a demandé le paiement du solde. Le juge a déclaré abusive la clause permettant la déchéance du terme sans préavis raisonnable, puis prononcé la résiliation judiciaire en raison de l’absence de paiement depuis février 2025. L’emprunteur a été condamné à payer 12 238,26 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées, ainsi qu’un euro au titre de la clause pénale.

La SA COFIDIS avait consenti à un emprunteur un prêt personnel de 19 000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 5,18 %. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé deux mises en demeure, dont la seconde prononçait la déchéance du terme, puis a demandé le paiement du solde du prêt.

L’emprunteur, assigné après procès-verbal de recherches, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office le caractère potentiellement abusif de la clause permettant la déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable.

La clause a été déclarée abusive. Le juge a toutefois prononcé la résiliation judiciaire du contrat en raison de l’absence de paiement depuis février 2025. L’emprunteur a été condamné à payer 12 238,26 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées, ainsi qu’un euro au titre de la clause pénale, réduite en raison de son caractère manifestement excessif.

• Clause de résiliation sans délai de préavis raisonnable.
• Déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
• Possibilité de relever d’office la clause abusive.
• Inexécution suffisamment grave des obligations de remboursement.
• Créance établie par les pièces contractuelles et le décompte.
• Clause pénale manifestement excessive au regard du taux d’intérêt.

• Offre préalable de prêt signée pour 19 000 euros.
• Tableau d’amortissement du crédit.
• Historique des paiements établissant l’absence de règlement depuis février 2025.
• Décompte de créance arrêté au 20 mai 2026.
• Lettres de mise en demeure des 25 février et 22 avril 2026.

La clause de déchéance du terme ne peut produire effet lorsqu’elle ne prévoit aucun préavis raisonnable, même si le prêteur a concrètement laissé un délai. Le prêteur conserve toutefois la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire en démontrant une inexécution suffisamment grave et une créance établie.n

• Écarter la déchéance du terme fondée sur la clause abusive.
• Demander subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat.
• Produire le contrat, l’amortissement, l’historique et le décompte.
• Limiter les sommes réclamées aux postes légalement exigibles.
• Anticiper la réduction d’une clause pénale manifestement excessive.
• Prévoir la condamnation du débiteur aux dépens.

À faire

• Vérifier le contenu exact de la clause de déchéance.
• Identifier l’existence d’un préavis raisonnable.
• Produire l’offre de prêt signée.
• Établir l’historique complet des paiements.
• Chiffrer séparément capital et échéances impayées.

À éviter

• Fonder exclusivement la demande sur une clause abusive.
• Réclamer une clause pénale manifestement excessive.
• Omettre les mises en demeure préalables.
• Inclure des sommes non autorisées par le Code de la consommation.
• Négliger la demande subsidiaire de résiliation judiciaire.

La clause de déchéance du terme sans préavis raisonnable

nLa clause permettant au prêteur de résilier le contrat sans délai de préavis raisonnable crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation et présumée telle par l’article R. 212-2, 4°. Le délai effectivement accordé ne régularise pas une clause nulle en elle-même.n

Le relevé d’office du caractère abusif d’une clause

nEn application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office les dispositions de ce code dans un litige relevant de son application. Il a donc examiné la clause de déchéance du terme sans être limité aux moyens présentés par le prêteur.n

La résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave

nLes articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil permettent de prononcer judiciairement la résolution ou la résiliation en cas d’inexécution suffisamment grave. L’absence de paiement depuis février 2025 a caractérisé un manquement justifiant la résiliation du contrat au jour du jugement.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article R. 212-2 du Code de la consommation, Articles 1188 à 1192 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1152 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile