TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14696 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IEM

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

S.A. INTRUM INVESTMENT N°2 DAC

C/

[Q] [D] épouse [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] – IRLANDE

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [Q] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon offre préalable acceptée le 9 mars 2021, la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC a consenti à Mme [Q] [D] épouse [F] un crédit renouvelable d’un montant total de 2.900 euros, remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l’utilisation.

Selon offre préalable acceptée le 4 février 2023, la société anonyme [Adresse 3] a consenti à Mme [Q] [D] épouse [F] un prêt personnel d’un montant total de 6.296 euros au taux débiteur de 5,88% remboursable en 48 mensualités de 147,54 euros hors assurance.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA [X] BANQUE a, par lettre recommandée du 3 décembre 2024, mis en demeure Mme [Q] [D] épouse [F] de lui régler la somme de 339,06 euros au titre du prêt personnel et la somme de 1.031,57 euros au titre du crédit renouvelable, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par acte de cession de créances du 21 janvier 2025, la SA [X] BANQUE a cédé ses créances détenues à l’encontre de Mme [Q] [D] épouse [F] à la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC.

Faute de régularisation, la SA [Adresse 3] a, par lettre recommandée du 18 février 2025, mis en demeure Mme [Q] [D] épouse [F] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 18.767,60 euros au titre du solde de ce prêt.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC a fait citer Mme [Q] [D] épouse [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :
A titre principal :
Constater la déchéance du terme des contrats de crédit souscrits le 9 mars 2021 et le 4 février 2023 par Mme [Q] [D] épouse [F], Condamner Mme [Q] [D] épouse [F] à lui payer la somme de 18.767,60 euros, Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire des contrats de crédit souscrit le 9 mars 2021 et le 4 février 2023 par Mme [Q] [D] épouse [F], Condamner Mme [Q] [D] épouse [F] à lui payer l’intégralité des sommes prêtées au titre des différentes utilisations, et ce au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faites des règlements d’ores et déjà intervenus, En tout état de cause :
Condamner Mme [Q] [D] épouse [F] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC.

La société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [Q] [D] épouse [F] ne comparait pas.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 15 décembre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 3 juillet 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 4 février 2023 prévoit expressément que « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité dans le respect des dispositions du code de la consommation et après mise en demeure de l’emprunteur de régler en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au code de la consommation ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC justifie avoir, par lettre recommandée du 3 décembre 2024, mis en demeure Mme [Q] [D] épouse [F] de lui régler la somme de 339,06 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que Mme [Q] [D] épouse [F] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

c. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au i du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » et que « l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D. 312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article D. 312-8 (justificatifs de domicile, de revenus et d’identité).

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC échoue à démontrer qu’elle a suffisamment vérifié les ressources de Mme [Q] [D] épouse [F].

La société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

d. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté par Mme [Q] [D] épouse [F] (6.296 euros) et les règlements effectués par cette dernière tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 3 janvier 2025 versés aux débats (2.420,54 euros).

Mme [Q] [D] épouse [F] sera donc condamnée à verser la somme de 3.875,46 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 4 février 2023.

3. Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil prévoit en outre que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC sollicite le paiement des échéances impayées au titre du contrat n° 51033100651100.

Elle produit à l’appui de sa demande un contrat conclu le 9 mars 2021.

Toutefois, l’historique du compte produit par le demandeur concerne un contrat conclu le 12 novembre 2015. L’historique présente effectivement des activités depuis l’année 2016. La société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC ne produit pas le contrat initial conclu le 12 novembre 2015 et ne présente aucune explication sur une éventuelle reconduction de contrat.

Dans ces conditions, la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC ne prouve pas l’exigibilité de sa créance et sa demande en paiement, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, sera donc rejetée au titre du contrat n° 51033100651100.

4. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [Q] [D] épouse [F] sera condamnée aux dépens.

5. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC venant aux droits de la SA [Adresse 3] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC ;

CONDAMNE Mme [Q] [D] épouse [F] à payer à la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC la somme de 3.875,46 euros arrêtée au 3 janvier 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 4 février 2023 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande en paiement formulée au titre du contrat n° 51033100651100 ;

REJETTE la demande présentée par la société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Q] [D] épouse [F] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;