RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 26/00372 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHBB

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : en chambre du conseil à l’audience du 02 juillet 2026

ENTRE :

Monsieur [V] [B]
né le 03 Juin 1983 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [N] [U] épouse [B]
née le 22 Août 1993 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [J] [B] né le 16 Juillet 2019 à [Localité 1] ([Localité 2]), présent à l’audience

ET :

LA MDPH DE LA [Localité 2] – MLA
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Affaire mise en délibéré au 24 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2025, Monsieur [V] [B] et Madame [N] [B], représentants légaux de leur fils [J] [B] né le 16 juillet 2019, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] des demandes concernant :
-un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social,
-une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément,
-une prestation de compensation du handicap (PCH).

Par décision du 21 octobre 2025 notifiée le 22 octobre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social, en indiquant que les éléments recueillis ne permettent pas de justifier l’attribution d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), mais plutôt un aménagement et adaptations pédagogiques dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé (PAP).

Par courrier reçu par l’organisme le 18 décembre 2025, les époux [B] ont contesté ce refus devant la CDAPH.

Par décision du 03 mars 2026, la CDAPH a rejeté cette contestation et maintenu sa décision.

Par courrier expédié le 27 avril 2026, Monsieur et Madame [B] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l’affaire a été examinée à l’audience du 02 juillet 2026.

Aux termes de leur requête et par observations orales, Monsieur [V] [B] et Madame [N] [B] demandent au tribunal d’accorder à leur fils le bénéfice d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap ([1]) individuel.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'[J] âgé 06 ans et actuellement en CP présente des troubles s’orientant vers un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) associé à des troubles des apprentissages impactant considérablement sa scolarité. Les époux [B] expliquent qu'[J] bénéficie d’un suivi en psychomotricité ainsi que d’un suivi spécialisé en neuropédiatrie en raison d’antécédents d’épilepsie. Ils précisent que l’ensemble des professionnels de santé ainsi que l’équipe éducative préconisent la mise en place d’une [1] afin de le soutenir dans les apprentissages, de limiter sa fatigabilité et de favoriser son inclusion scolaire.

La MDPH de la [Localité 2], n’a pas comparu et n’a pas conclu.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [Y], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l’audience, ainsi qu’à la rédaction d’une fiche de conclusions médicales.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la recevabilité

Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d’un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de l’organisme ayant pris la décision contestée.

En application de l’article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, les époux [B] se sont vus notifier par courrier en date du 22 octobre 2025 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 2] rejetant leur demande d’AESH. Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l’organisme le 18 décembre 2025.

Ils ont vu leur demande rejetée une seconde fois par courrier du 03 mars 2026, ils ont saisi le tribunal par requête expédiée le 27 avril 2026.

Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.

2-Sur la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social

Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap  » toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

L’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit par ailleurs que  » la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] « .

Ce principe d’accessibilité induit que la société doit d’abord permettre à la personne handicapée d’accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l’accessibilité n’est pas suffisante.

Au titre des droits à compensation pour l’élève en situation de handicap, l’article D 351-5 du code de l’éducation prévoit qu’un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (…).

Dans ce cadre, les articles D. 351-6 et D. 351-7 du même code précisent que l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la CDAPH se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal (…), sur l’attribution d’une aide humaine, sur un maintien à l’école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du même code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1. Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales.

Conformément aux dispositions des articles D. 351-16-1 et suivants du code de l’éducation, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH. Cette commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Les articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 du code de l’éducation prévoient que l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu’elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.

Selon l’article D. 351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.

En l’espèce, la MDPH de la [Localité 2] a rejeté la demande d’aide humaine à [J], considérant que ses difficultés scolaires relèvent d’aménagements et d’adaptations pédagogiques dans le cadre du PAP.

Monsieur et Madame [B] contestent cette décision, considérant que leur fils doit pouvoir bénéficier d’un AESH individuel dans le cadre d’une élaboration d’un PPS.

A la différence de l’évaluation du droit à une prestation financière qui, en cas d’ouverture du droit décidée par le tribunal, donnera lieu à un versement rétroactif à compter de la demande initiale ayant saisi la MDPH, l’évaluation par le tribunal d’un besoin d’aide humaine en milieu scolaire ou d’orientation scolaire ne peut valoir que pour l’avenir et peut donc s’appuyer sur pièces médicales postérieures au recours préalable.

Il appartient donc au tribunal d’apprécier les besoins actuels de l’enfant au regard de l’ensemble des éléments médicaux et scolaires produits aux débats, y compris ceux communiqués en cours d’instance lorsqu’ils permettent d’éclairer la situation de celui-ci au jour où la décision est rendue.

Il résulte du certificat médical reçu par la MDPH de la [Localité 2] le 18 avril 2025 et signé par le Docteur [I] [G] [P], qu'[J] présente un trouble du neurodéveloppement (TND) associé à une épilepsie généralisée stabilisée.

Le médecin indique que l’enfant bénéficie, à la date de signature du certificat, d’un suivi en psychomotricité à hauteur d’une séance par semaine, d’un suivi spécialisé en neurologie au CHU de [Localité 3] tandis qu’un suivi en orthophonie est prévu.

Le praticien précise qu'[J] est en mesure de réaliser les actes de la vie quotidienne, adaptés à son âge, sans difficulté ou avec difficulté mais sans aide humaine, à l’exception des actes faisant appel à la motricité fine et précise que ce dernier présente un retard de développement intellectuel, un trouble de l’attention et de la concentration et une lenteur motrice.

Il conclut à la nécessité pour cet enfant de bénéficier  » d’une assistante de vie scolaire afin d’assurer l’entrée en CP en septembre 2025 « .

Les autres pièces médicales produites par Monsieur et Madame [B] corroborent les mentions du certificat médical.

Il ressort ainsi du compte-rendu du bilan psychomoteur réalisé les 17 et 25 juillet 2024 ,complété par une note du 11 décembre 2025 qu'[J] présente des difficultés de compréhension et d’attention nécessitant la présence d’un adulte afin de l’aider et l’encourager à maintenir son attention sur une tâche. La double tâche n’est pas maitrisée. Il est également indiqué qu’il existe un retard dans les acquisitions psychomotrices ainsi que des difficultés de la motricité globale. La psychomotricienne recommande vivement la présence d’une [1] afin de l’encourager en classe. A la date de la note complémentaire elle indique qu’  » au regard de l’ensemble de ses difficultés, un accompagnement soutenu s’avère nécessaire et la mise en place d’une aide humaine à l’école apparait indispensable pour lui permettre de progresser dans de bonnes conditions « .

Le compte-rendu de l’évaluation neuropsychologique réalisée le 18 mars 2025 confirme les difficultés attentionnelles et met en évidence une impulsivité marquée, une agitation motrice ainsi qu’une symptomatologie légère de type oppositionnelle, l’ensemble de ces éléments allant dans le sens d’un TND et plus spécifiquement d’un TDAH à confirmer par un bilan complémentaire. Il indique que  » la présence d’une aide humaine ([1]) en classe apparait absolument indispensable au regard des besoins spécifiques d'[J] : besoin fréquent de recentrage, d’étayage individuel, de reformulation des consignes et de soutien à l’engagement dans les tâches. Cet accompagnement quotidien constitue une condition essentielle pour garantir la régulation attentionnelle et comportementale « .

Enfin, un courrier du service de neurologie pédiatrique du 13 mai 2026 souligne la nécessité pour [J] de bénéficier d’une [1],  » au mieux individualisée  » en raison des troubles précités.

Sur le plan scolaire, le GEVA-sco réalisé le 14 janvier 2025 lorsqu'[J] était en grande section de maternelle met en évidence des difficultés attentionnelles ainsi que des difficultés d’apprentissage dans certains domaines. L’équipe pédagogique indique notamment que l’intervention, le soutien et l’étayage constant de l’adulte sont indispensables. Elle précise qu’  » une entrée sereine au CP sera possible avec un accompagnement humain renforcé sur tout le temps scolaire ce qui sera un réel tremplin pour la scolarité d'[J] « .

Enfin, deux courriers de l’enseignante de CP d'[J] établis en 2025 et en 2026 appuient la demande d'[1]. L’enseignante indique qu’  » une aide humaine en classe serait plus que nécessaire afin de permettre à [J] de se recentrer sur ses apprentissages et ainsi pouvoir progresser (…) son manque d’attention et son agitation ne lui permettent pas de pouvoir se concentrer sur son travail « . Le courrier du 29 juin 2026 précise en outre que plusieurs aménagements ont été mis en œuvre et demeurent insuffisant, [J] nécessitant un accompagnement individualisé en classe.

A l’audience, le Docteur [Y], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical et des difficultés scolaires d'[J], indique qu’un [1] individualisé est nécessaire sur le temps scolaire à raison de 08 heures par semaine dans le cadre de l’élaboration d’un PPS en raison notamment d’un trouble de l’attention, de troubles du neurodéveloppement, et relève que la demande d'[1] est soutenue par le Docteur [T], médecin référent TND.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments et de l’avis du médecin consultant, dont le Tribunal s’approprie les termes, que les difficultés engendrées par l’état de santé d'[J] [B] ont des répercussions significatives sur sa scolarité et son développement personnel, ce qui justifie l’attribution d’une aide humaine individualisée à hauteur de 08 heures par semaine, afin de lui permettre de maintenir son attention, de bénéficier d’un étayage et d’une reformulation des consignes, de soutenir sa concentration dans les apprentissages et favoriser son inclusion scolaire. Il convient de ce fait de lui attribuer cette aide à compter de la présente décision et jusqu’à la fin de l’école élémentaire, pour une durée de quatre ans, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 et 2029/2030.

3- Sur les dépens

Il ressort de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l’article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aussi, la [2] succombant à l’instance, supportera le coût des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:

DECLARE le recours de Monsieur [V] [B] et Madame [N] [B] recevable ;

ACCORDE à l’enfant [J] [B] le bénéfice d’une aide humaine individualisée à hauteur de 08 heures par semaine, à compter de la présente décision et pour une durée de quatre ans, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 et 2029/2030, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;

RENVOIE Monsieur [V] [B] et Madame [N] [B] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] et le cas échéant, devant la caisse d’allocations familiales (CAF) de la [Localité 2] pour la liquidation de leurs droits ;

DIT que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 2] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [V] [B]
Madame [N] [U] épouse [B]
MDPH DE LA [Localité 2] – MLA
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [V] [B]
Madame [N] [U] épouse [B]
MDPH DE LA [Localité 2] – MLA
Le