RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00880 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP2Z

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : en chambre du conseil à l’audience du 02 juillet 2026

ENTRE :

Madame [R] [O]
née le 20 Décembre 1978 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Ayant pour avocate Maître Laurène JOSSERAND, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, non présente à l’audience

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2026-002933 du 21/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non représentée

Affaire mise en délibéré au 24 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Le 18 mars 2022, Madame [R] [O] a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] de demandes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’orientation professionnelle (ESAT,CRP,CPO ou UEROS) ;

Par décisions en date du 25 avril 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d’AAH aux motifs que les difficultés rencontrées par Madame [O] peuvent entraîner des limitations d’activité mais ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% en application du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Par décisions du 25 avril 2023, la CDAPH a, en considération d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH), attribué à la requérante une orientation professionnelle vers le marché du travail du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 et rejeté la demande d’orientation en ESAT , CPR, CPO ou UEROS ;

Madame [O] a exercé un recours administratif reçu par l’organisme le 22 juin 2023 ;

Par décision du 3 septembre 2024, notifiée le 5 septembre suivant, la CDAPH a rejeté la contestation et maintenu les décisions ;

Par requête reçue le 28 octobre 2024, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, en contestation de cette décision.

Les parties ayant été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, l’affaire a été examinée à l’audience du 2 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [O] soulève , in limine litis, l’incompétence du tribunal judiciaire de Saint Etienne s’agissant du recours formé contre les décisions relatives à l’orientation professionnelle ;

A titre principal, Madame [O] sollicite l’attribution d’une AAH à compter du 18 mars 2022 jusqu’au 30 avril 2026 et à titre subsidiaire, elle sollicite une expertise médicale ou une consultation ; En tout état de cause, Madame [O] sollicite la condamnation de la MDPH au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me JOSSERAND ainsi qu’aux entiers dépens ;

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle souffre de plusieurs pathologies invalidantes et notamment d’un angiome vertébral lombaire générant d’importantes douleurs; Elle fait état également de douleurs rachidiennes associées à une névralgie cervico-brachiale , d’un syndrome  » fibromyalgique « , diagnostiqué en 2014, et d’un cancer de la thyroïde ayant nécessité une intervention chirurgicale ; Madame [O] souligne que ces troubles entrainent des difficultés en terme de motricité fine s’agissant notamment de son bras droit particulièrement atteint, de déplacements, de station prolongée dans une même position et génère une fatigue importante qui impacte la gestion de son quotidien et l’oblige à recourir à l’assistance d’une aide à domicile; Madame [O] indique encore qu’elle a exercé plusieurs emplois en qualité d’agent de service, de secrétaire , d’agent de manutention et d’aide de cuisine auxquels elle ne peut plus accéder actuellement tandis qu’elle bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 28 mai 2024 ;

Enfin, Madame [O] souligne que par décision du 9 juin 2026, rendue suite au dépôt d’une nouvelle demande, l’allocation adulte handicapé lui a été accordée pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2028 ;

La MDPH de la [Localité 2], non comparante et non représentée à l’audience, n’a pas fait connaître ses arguments par écrit.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [X], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l’audience, ainsi qu’à la rédaction d’une fiche de conclusions médicales.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d’un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de l’organisme ayant pris la décision contestée.

En application de l’article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, Madame [O] s’est vue notamment notifier par courrier en date du 25 avril 2023, une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 2], rejetant sa demande initiale d’attribution d’AAH ;

Elle les a contestées en saisissant la commission par courrier reçu par l’organisme le 22 juin 2023 et a vu ses demandes rejetées une nouvelle fois par décision du 3 septembre 2024. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête déposée le 28 octobre 2024.

Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.

2- Sur la demande relative à l’orientation professionnelle

En Application de l’article L 241-6 du code de l’action sociale et des familles :
I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

Aux termes de l’article L 241-9 du Code de l’action sociale et des familles :
– Les décisions relevant du 1° du I de l’article L 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé , ainsi que celles relevant des 2°,3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire ; Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé , est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L 241-6
– Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative ;

En l’espèce, Madame [O] a sais le Tribunal de céans, en contestation du refus d’orientation professionnelle en établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESPO) ou en établissement ou service de pré-orientation ( ESRP) ; Ces décisions de refus d’orientation constituent des décisions d’orientation professionnelle dans le champs de la rééducation professionnelle de sorte qu’elles relèvent de la compétence du tribunal administratif ;

En application du 1er alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il convient de transmettre la présente procédure au Tribunal Administratif de LYON ;

3- Sur la demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles,  » constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.

En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La détermination du taux d’incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles et se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de  » sévérité  » des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d’envisager l’attribution de cette prestation.

La détermination du taux de l’incapacité permanente n’est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c’est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d’incapacité à partir d’une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d’entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).

Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu’à l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.

De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.

Par conséquent, le taux de l’IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi ;

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail ;

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ;

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ;

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le bénéfice de l’AAH peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux personnes âgées d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

L’AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l’évaluation des besoins du requérant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d’aggravation du handicap.

En l’espèce, il résulte de la lecture du certificat médical soumis à la MDPH le 18 mars 2022 et signé par le docteur [D] et des éléments médicaux du dossier, que Madame [O] souffre de plusieurs pathologies : fibromyalgie, carcinome papillaire thyroïdien , angiome lombaire L3 , tendinopathie fissuraire du supraépineux qui génèrent des douleurs persistantes, une importante asthénie et des troubles du sommeil nécessitant une prise en charge rééducative pluridisciplinaire ; Le certificat médical décrit encore une souffrance psychique importante et ce d’autant que Madame [O] a la charge de trois enfants et est en difficulté pour faire face à la gestion de leur quotidien ; Madame [O] bénéficie d’un suivi par un rhumatologue et par un endocrinologue ;

Par ailleurs, il ressort encore du certificat médical que Madame [O] souffre de douleurs très irradiantes du membre supérieur droit qui intéressent notamment sa main dominante avec des épisodes de lâchage d’objets ; il est manifeste que ces troubles limitent la réalisation des gestes du quotidien au point que Madame [O] justifie employer une aide à domicile ; Enfin, Madame [O] est soumise à des contraintes thérapeutiques importantes, avec la prise régulière d’antalgiques, de lévothyrox et d’anti-inflammatoires ;

Après examen des pièces médicales du dossier, le médecin consultant du tribunal conclu que la requérante présentait au jour de sa demande initiale, soit le 18 mars 2022, un taux d’incapacité permanente se situant entre 50 et 80% , sans atteindre le seuil de 80% ;

Il résulte de l’ensemble de ces éléments et de l’avis du médecin consultant dont le tribunal s’approprie les termes, que le handicap dont souffre Madame [O] génère une gêne notable dans sa vie sociale, tant eu égard aux douleurs ressenties, qu’eu égard aux inconvenances physiques que ceci génère dans les actes de la vie quotidienne, mais aussi aux souffrances morales que cela entraine. Ainsi, il convient de retenir qu’à la date du 18 mars 2022, Madame [O] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%.

S’agissant de la condition tenant à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par la personne handicapée, il ressort des éléments du dossier que Madame [O] a exercé différents emplois , notamment en qualité d’agent de service, d’agent de manutention et d’aide de cuisine; Il ressort d’un certificat médical en date du 15 novembre 2021 établi par le Docteur [D] que Madame [O] souffre de plusieurs pathologies ne lui permettant pas de tenir un poste de travail au point que le médecin a pu l’orienter vers la constitution d’un dossier d’invalidité ; Ces mêmes observations ont été reprises aux termes du certificat médical soumis à la MDPH en visant une impossibilité d’occuper un emploi du fait des douleurs et de la fatigue ; Il convient par ailleurs de relever que Madame [O] a obtenu une pension d’invalidité catégorie 2 à compter du 28 mai 2024 ; Dés lors, il ne fait aucun doute que la pathologie dont souffre Madame [O] entraine une impossibilité à retrouver un emploi en considération des limitations de mouvements et déplacements , des douleurs et de l’asthénie ;

Le médecin consultant du tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de la restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

Madame [O] démontrant présenter un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% et être atteinte, au vu des éléments développés ci-dessus, d’une restriction substantielle et durable à l’emploi, il y a lieu de dire qu’elle devait bénéficier de l’attribution de l’AAH à compter du mois suivant sa demande initiale, et ce pendant une durée de 4 ans.

4-Sur les mesures accessoires

La MDPH succombant, elle sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas équitable de condamner la MDPH de la [Localité 2] au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:

DECLARE la présente juridiction incompétente pour statuer sur la demande d’orientation professionnelle, au profit du tribunal administratif de LYON ;

ORDONNE la transmission de la procédure au tribunal administratif de LYON ;

DECLARE recevable le recours formé par Madame [R] [O] ;

ACCORDE le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à Madame [R] [O] pour une durée de 4 ans à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 avril 2026, sous réserve des conditions administratives et réglementaire ;

RENVOIE Madame [R] [O] devant la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 2] pour la liquidation de ses droits ;

DIT que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 2] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [R] [O]
MDPH DE LA LOIRE
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [R] [O]
MDPH DE LA LOIRE
Le