TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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N° BDF : 000424026011

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [E] [S], étudiante stagiaire et [Y] [P], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mme [H] [M] veuve [V] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[H] [M] veuve [V]
16 RUE CLAUDE KOGAN
38100 GRENOBLE
COMPARANTE à l’audience du 25.06.26 et en présence de sa fille.

ET :

S.A.R.L. CITYA DAUPHINE, non comparante
23 Rue Hoche
38000 GRENOBLE

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 855
76235 BOIS GUILLAUME CEDEX

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a été saisie par Mme [H] [M] veuve [V] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 12 novembre 2024 la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 13 mai 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 15 mois au taux maximum de 3,71 %, moyennant des mensualités de 537,94 €, outre une durée de 122 mois s’agissant d’un crédit immobilier.

Mme [H] [M] veuve [V], à qui ces mesures ont été notifiées a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors de l’audience, Mme [H] [M] veuve [V], assistée de sa fille, a exposé que la mensualité était trop élevée, en raison notamment d’une dette nouvelle à venir émanant de la copropriété, des travaux ayant été votés, sachant que les charges de courantes de copropriété actuelles – qu’elle règle – ne comprenne pas le montant desdits travaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026, puis la réouverture des débats a été ordonnée pour l’audience du 26 juin 2026, aux fins que soit vérifié le fait que l’ensemble des appels de fonds prévus par la résolution n° 12 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2025 ont bien été effectués.

A l’audience du 26 juin 2026, le juge du surendettement donne lecture d’un courriel du syndic, qui indique que les appels de fonds prévus par le procès-verbal du 11 juin 2025 seront annulés lors de la prochaine assemblée générale.

Mme [H] [M] veuve [V], assistée de sa fille, confirme cet élément délivré par le syndic, ajoutant qu’une mensualité comprise entre 240 et 250 € serait absorbable pour son budget.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

L’article L. 733-3 prévoit que les mesures peuvent cependant excéder cette durée de sept années lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Il résulte du tableau établi par l’assistante sociale de Mme [V] qu’un reste à vivre mensuel de 795,38 € existe pour le foyer de la débitrice – comprenant elle et sa fille majeure et étudiante en 3e année de licence –, ledit reste à vivre n’incluant pas le « forfait de base » retenu par la commission et évalué à 625 €, ni la bourse de la fille de la débitrice, d’un montant mensuel de 633 €.

Ladite bourse n’ayant pas un caractère pérenne, elle ne saurait être prise en compte de manière systématique dans la fixation de la mensualité de Mme [V], le plan étant particulièrement long en raison de la présence de dettes de crédits immobiliers, dont l’échelonnement a été opéré au-delà de la durée de 7 années, un effacement partiel marginal ayant été retenu.

Il est en effet essentiel que Mme [V] puisse continuer à résider dans son appartement, ce d’autant qu’elle parvient à payer les charges courantes de copropriété, malgré la dette qui a pu s’accumuler suite à des travaux (et qui ne comprend donc pas les travaux votés le 11 juin 2025, mais qui devraient être annulés, comme le syndic l’a précisé).

Si Mme [V] sollicitait une mensualité proche de 250 €, sa situation financière lui permet de dégager mensuellement une mensualité de 350 €, somme retenue pour le plan de désendettement annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [H] [M] veuve [V] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [H] [M] veuve [V] selon les modalités suivantes :
– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 195 mois ;
– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;

DIT que Mme [H] [M] veuve [V] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [H] [M] veuve [V] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [H] [M] veuve [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [H] [M] veuve [V] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [H] [M] veuve [V], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [H] [M] veuve [V] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de L’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 septembre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE