TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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Références : N° RG 26/00165
N° Portalis DBYH-W-B7J-M2HV
N° BDF : 000225008373

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [I] [B], étudiante stagiaire et [S] [D], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mme [A] [G] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[A] [G]
6 Place Jean Moulin
Etage 9
38000 GRENOBLE
COMPARANTE à l’audience du 25.06.26

ET :

LA BANQUE POSTALE CF, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9

Société FLOA, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

Société COFIDIS, non comparante
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a été saisie par Mme [A] [G] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 8 juillet 2025 la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 14 octobre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 33 mois au taux de 2,76 %, moyennant des mensualités de 931,17 €.

Mme [A] [G], à qui ces mesures ont été notifiées a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Mme [A] [G] expose qu’elle vient de se faire licencier, suite à son refus d’accepter une mutation géographique. Elle indique payer encore son loyer courant, sachant qu’elle ne connait pas encore le montant des indemnités chômage qui vont lui être versée.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

En l’espèce, la débitrice a justifié lors de l’audience de son licenciement récent, sachant qu’elle n’était alors pas en mesure de justifier du montant de ses indemnités chômage à venir.

Sa situation, particulièrement évolutive, justifie qu’un moratoire de 18 mois soit prononcé.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [A] [G] ;

PRONONCE au profit de Mme [A] [G] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 18 mois à compter du 24 septembre 2026, sans intérêts, à charge pour l’intéressé de justifier de démarches actives de recherche d’emploi auprès de chacun des créanciers qui lui en feront la demande ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [A] [G] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l’issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 18 mois ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [A] [G], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [A] [G] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [A] [G], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 septembre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE