TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21

Références : N° RG 26/00060
N° Portalis DBYH-W-B7J-MZYX
N° BDF : 000224016665

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [Q] [M], étudiante stagiaire et [O] [S], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mr [L] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[L] [D]
540 Avenue de la Gare
38530 PONTCHARRA
REPRESENTE à l’audience du 25.06.26 par Mme [U] [Z] épouse [D].

[U] [Z] épouse [D]
540 Avenue de la Gare
38530 PONTCHARRA
COMPARANTE à l’audience du 25.06.26 et en présence de Mme [K] [E].

ET :

Société ASF – VINCI AUTOROUTES, non comparante
Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement
97 All A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX

Société FLOA, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, non comparante
CS 81239
35012 RENNES CEDEX

AG2R LA MONDIALE, non comparante
14 boulevard Malesherbes
75008 PARIS

TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, non comparante
Bâtiment 1 – 1 rue Joseph Chanrion
BP 398
38032 GRENOBLE CEDEX 1

S.A.S. CABINET MURAZ PAVILLET, non comparante
3 Chemin du Vieux Chêne
38240 MEYLAN

SIP GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, non comparant
38-40 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2

SIE GRENOBLE-BELLEDONNE, non comparant
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2

SAVOIE MONT BLANC PATHOLOGIE, non comparant
Z.A DE DESSUS LE FIER
40 RTE DE L’AIGLERIE CS 60082
74372 PRINGY CEDEX

SOCIETE GENERALE, non comparante
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 Boulevard de Dunkerque
13002 MARSEILLE

Société ULYS, non comparante
1973 Boulevard de la Défense
92000 NANTERRE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez Neuilly Contentieux
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

[V] [R], non comparante
CHEMIN DU PANURY
73800 CRUET

[Y] [F], non comparante
8 ALLEE DU CHARDONNERET
38760 VARCES ALLIERES ET RISSET

[W] [A], non comparante
534 AVENUE DE LA GARE
38530 PONTCHARRA

SIP GRENOBLE CHARTREUSE, non comparant
GRESIVAUDAN
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a été saisie par Mme [U] [D] et M. [L] [D] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement. Le 4 février 2025 la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 16 septembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 12 mois avec un effacement partiel à l’issue de cette période, moyennant des mensualités de 3.747,68 €.

Mme [U] [D] et M. [L] [D], à qui ces mesures ont été notifiées ont saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Mme [U] [D], représentant son mari, expose que ce dernier est arrêt maladie, sachant qu’il travaillait en Suisse, que la mutuelle de son employeur refuse de prendre en charge les indemnités journalières et que le dossier est encore en cours de finalisation auprès de l’organisme français qui pourrait les prendre en charge. Elle indique que le foyer ne vit qu’avec son salaire actuellement et ajoute que son mari va prochainement pouvoir faire valoir ses droits à la retraite, de sorte que la situation est encore mouvante.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créance combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

En l’espèce, la situation du couple [D], justifiée et impactée par l’arrêt maladie de M. [D] et son possible départ prochain à la retraite, est encore évolutive et justifie qu’un moratoire de 24 mois soit prononcé à leur bénéfice.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [U] [D] et M. [L] [D] ;

PRONONCE au profit de Mme [U] [D] et M. [L] [D] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 24 septembre 2026, sans intérêts, à charge pour l’intéressé de justifier de démarches actives de recherche d’emploi auprès de chacun des créanciers qui lui en feront la demande ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [U] [D] et M. [L] [D] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l’issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 24 mois ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [U] [D] et M. [L] [D], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [U] [D] et M. [L] [D] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [U] [D] et M. [L] [D], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 septembre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE