TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/04626 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MAKM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G]
né le 21 Janvier 1987 à ECHIROLLES (38), demeurant 49 Rue de la Magnanerie – 38500 LA BUISSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-5140 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

représenté par Maître Bénédicte MORLAT, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART
ET :

DEFENDEURS

Monsieur [K] [M], demeurant 90 Chemin du Paysan – 38140 LA MURETTE

SARL LA SOCIETE “LA FERME DU PAYSAN”, dont le siège social est sis 90 Chemin du Paysan – 38140 LA MURETTE

représentés tous deux par Maître Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [M] est gérant de la SARL La Ferme du Paysan dont l’objet social est l’exploitation agricole ainsi que l’activité de camping à la ferme.

Par bail verbal Monsieur [L] [G] a loué un mobil-home situé sur ce camping.

Par courrier recommandé du 29 novembre 2021, Monsieur [L] [G] a écrit à Monsieur [K] [M] pour lui indiquer le mobil-home était en mauvais état alors qu’il s’agissait de son habitat depuis deux ans et que notamment l’électricité était coupée ce qui entrainait l’absence de chauffage et qu’il avait dû réparer lui-même les fuites de la toiture.

Les mêmes griefs étaient à nouveau formulés par courrier en janvier 2022.

Le 24 mars 2022, l’ARS a rendu un rapport de visite sur le logement occupé par Monsieur [L] [G] en mentionnant les éléments suivants ;

« Les principaux désordres constatés sont les suivants :
Hauteur sous plafond insuffisante dans l’ensemble du local,Insuffisance d’isolation thermique,Entrées d’air parasites,Menuiseries en simple vitrages avec des joints abîmés,Ventilation insuffisante,Humidité derrière les meubles,Absence de dispositif de chauffage, Anomalies sur l’installation électrique,Anomalies sur le réseau d’évacuation des eaux usées.
6. LES EFFETS SUR LA SANTE
L’ensemble de ces observations met en évidence des désordres importants dans ce local de nature à constituer un danger pour la santé et la sécurité physique de ses occupants :

Risques d’atteintes à la santé mentale,Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,Risques d’électrocution et d’incendie,Risque de chutes,Risques d’intoxication au monoxyde de carbone.
7. CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, les désordres relèvent de l’insalubrité, telle qu’elle est définie à l’article L.1331-23 du Code de la santé publique.
Ainsi, il convient de faire application de l’article L.511-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
A ce titre, et à l’issue de la procédure prévue par l’article L.511-10 du CCH, il pourra être proposé au Préfet la prise d’un arrêté de traitement de l’insalubrité prescrivant la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation du local situé 90 chemin du Paysan au sein du camping « La Ferme du Paysan » sur la commune de La Murette, et mettant en demeure la EARL La Ferme du Paysan, représentée par M. [K] [M], en sa qualité de bailleur de procéder au relogement des occupants dans un délai de 2 mois. »

Effectivement le 15 juin 2022, le préfet de l’Isère considérant :

« que ce local, mis à disposition aux fins d’habitation de Monsieur [L] [G] et ses deux enfants, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants, ce local présentant un caractère impropre à l’habitation compte tenu de sa hauteur sous plafond insuffisante (inférieure à 2,20 mètres, hauteur minimale fixée par le règlement sanitaire départemental) ;
que cette situation d’insalubrité est susceptible d’engendrer des risques sanitaires et notamment des risques d’atteinte à la santé mentale ;
par ailleurs les anomalies et défaut d’aménagement relevés :
Insuffisance d’isolation thermique,Entrée d’air parasites,Menuiseries en simple vitrage avec des joints abîmés,Ventilation insuffisante,Humidité derrière les meubles,Absence de dispositif de chauffage,Anomalies sur l’installations électrique,Anomalies sur le réseau d’évacuation des eaux usées ; »
A pris l’arrêté suivant :
« ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local aménagé dans le camping « La Ferme du Paysan » situé 90 chemin du Paysan à La Murette (38140), la EARL La ferme du paysan, domiciliée 90 chemin du Paysan à La Murette (38140), est tenue de mettre fin à la mise à disposition dudit véhicule à des fins d’habitation.
ARTICLE 2 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer le relogement des occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de deux mois. Elle doit également avoir informé les services de l’agence régionale de santé, délégation départementale de l’Isère, de l’offre de relogement qu’elle a faite aux occupants avant le 31 juillet 2022. »

Par courrier du 24 juin 2022 le conseil de la SARL la Ferme du Paysan a mis en demeure Monsieur [L] [G] de régler les loyers impayés entre le mois de décembre 2021 et le mois de juin 2022 soit la somme de 1750 euros correspondant à un loyer mensuel de 250 euros ainsi que les frais d’électricité de janvier à juin.

C’est dans ce contexte que Monsieur [L] [G] a assigné Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024 sous le numéro de rôle RG 24/04626 aux fins d’obtenir sa condamnation à indemniser son préjudice moral, de jouissance, matériel ainsi que de relogement.

Puis par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Monsieur [L] [G] a assigné la SARL La Ferme du Paysan sous le numéro RG 25/01209 et formulé à son encontre les mêmes demandes.

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 24.04626.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026.

Monsieur [L] [G] a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
CONDAMNER Monsieur [M], ès-qualité de représentant légal de l’EURL « la Ferme du paysan », bailleur, à verser à Monsieur [G] la somme de 3 750 € au titre du préjudice de jouissance ;CONDAMNER Monsieur [M], ès-qualité de représentant légal de l’EURL « la Ferme du paysan », bailleur, à verser à Monsieur [G] la somme de 6 000 € au titre du préjudice moral ;CONDAMNER Monsieur [M], ès-qualité de représentant légal de l’EURL « la Ferme du paysan », bailleur, à verser à Monsieur [G] la somme de 1 800 € au titre du préjudice matériel ;CONDAMNER Monsieur [M], ès-qualité de représentant légal de l’EURL « la Ferme du paysan », bailleur, à verser à Monsieur [G] la somme de 1 113,03 € au titre des frais de relogement ;CONDAMNER Monsieur [M], ès-qualité de représentant légal de l’EURL « la Ferme du paysan », bailleur, à verser à Me [S], Avocate, la somme de 2 500 € TTC au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;CONDAMNER le même aux entiers dépens.Lors de cette même audience Monsieur [K] [M] et la SARL la Ferme du Paysan, représentés par leur conseil ont sollicité de voir :

RECEVOIR Monsieur [K] [M] en ses explications et les déclarées
bien fondéesORDONNER la mise hors de cause de Monsieur [K] [Y] l’irrecevabilité des prétentions formées par Monsieur [L]
[G] contre Monsieur [K] [M] pour défaut de qualitéDEBOUTER Monsieur [G] de toutes demandes à l’encontre de Monsieur
[K] [T] Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [K]
[M] une indemnité d’un montant de 2.500 € au titre de l’article 700 du cpc outre les dépens.RECEVOIR la SARL La Ferme du Paysan en ses explications et les déclarées bien fondéesIN LIMINE LITIS, ORDONNER l’irrecevabilité de l’assignation pour identité de prétentions avec l’assignation du 24 juillet 2024ORDONNER l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de fondement juridiqueSUBSIDIAIREMENT
DEBOUTER Monsieur [G] de toutes ses demandes infondées et injustifiées à l’encontre de la SARL La Ferme du PaysanRECONVENTIONNELLEMENT :
CONDAMNER Monsieur [L] [G] à verser à la SARL La ferme du paysan la somme de 1750 € en règlement de sa dette locativeCONDAMNER Monsieur [L] [G] à verser à la SARL La ferme du Paysan une indemnité d’un montant de 2.500 € au titre de l’article 700 du cpc outre les dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 
A titre liminaire
Sur les demandes formées contre Monsieur [K] [W] termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée.
Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis versé au débat que le mobil-home objet du litige appartient à la SARL La Ferme du Paysan. Le bail liant les parties, bien que verbal, n’en demeure pas moins soumis aux règles de droit commun quant à la détermination des parties qui y sont engagées, celles-ci se déduisant, à défaut d’écrit, des circonstances de fait et notamment de la qualité de propriétaire du bien loué.
Monsieur [K] [M], qui n’agit que par l’intermédiaire de la SARL La Ferme du Paysan dont il est le gérant, n’est pas personnellement propriétaire du mobil home et n’est pas davantage partie au contrat de location, lequel a été conclu par la SARL La Ferme du Paysan seule. Aucune faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant, ni aucun engagement personnel de sa part, n’est invoqué ou établi à son encontre.
Il s’ensuit que Monsieur [K] [M] est dépourvu de la qualité pour se voir opposer les demandes formées par Monsieur [L] [G], lesquelles procèdent exclusivement de l’exécution du contrat de location conclu avec la SARL La Ferme du Paysan.
Les demandes dirigées contre Monsieur [K] [M] seront en conséquence déclarées irrecevables, sans qu’il y ait lieu d’examiner le moyen, au demeurant surabondant, tiré du vice de forme affectant l’assignation initiale.

Sur les demandes formées à l’encontre de la SARL La Ferme du PaysanAux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix ou chose jugée — cette dernière supposant, aux termes de l’article 1355 du code civil, une identité de cause, d’objet et de parties.
En l’espèce, la SARL La Ferme du Paysan soutient que les demandes formées à son encontre seraient irrecevables comme identiques à celles formées contre Monsieur [K] [M], puis précise que cette identité porte sur la cause et l’objet des demandes, sans toutefois porter sur les parties. Or, à défaut d’une telle identité de parties, qu’elle reconnaît elle-même faire défaut, aucune fin de non-recevoir ne peut être utilement tirée du seul rapprochement des causes et objets des demandes ; cette identité de cause et d’objet, qui a justifié le rapprochement des deux instances, a au demeurant trouvé sa réponse procédurale dans la jonction ordonnée en application de l’article 367 du code de procédure civile.
La fin de non-recevoir opposée par la SARL La Ferme du Paysan sera en conséquence rejetée.
Sur le fond
Sur le texte applicable au contrat de location
Aux termes de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre premier de cette loi sont applicables aux locations de locaux à usage d’habitation principale, ce qui inclut tout lieu clos affecté à l’habitation, quelle que soit sa nature, dès lors que la location porte directement sur ce local et non sur le seul emplacement destiné à recevoir un bien appartenant au locataire.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [G] n’a pas loué un simple emplacement sur lequel il aurait installé son propre mobil-home, mais le mobil-home lui-même, appartenant à la SARL La Ferme du Paysan représentée par Monsieur [K] [M], et qu’il y a établi sa résidence principale pendant deux années avec ses enfants ce qui ne pouvait être ignoré du bailleur, ainsi que l’atteste au demeurant le rapport de l’agence régionale de santé du 24 mars 2022 et l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022, lesquels ont traité ce local comme un logement à part entière mettant en demeure Monsieur [K] [M], en sa qualité de bailleur, d’assurer le relogement de ses occupants.
Il s’ensuit que le contrat de location litigieux, quand bien même ayant été conclu verbalement, est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et non au seul droit commun du bail résultant des articles 1708 et suivants du code civil ou aux dispositions concernant l’hébergement de loisirs.
Sur le préjudice de jouissance
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant aux caractéristiques fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, notamment en matière d’isolation, de chauffage, d’installation électrique, de ventilation, d’évacuation des eaux usées et de hauteur sous plafond. Cette obligation, de même nature que celle résultant de l’article 1719 du code civil, est d’ordre public et son manquement ouvre droit à indemnisation sans que le locataire soit tenu de justifier d’une mise en demeure préalable.
Sur l’isolation thermique et la ventilation
Le rapport de l’ARS du 24 mars 2022 relève une insuffisance d’isolation thermique, des entrées d’air parasites, une ventilation insuffisante ainsi qu’une humidité derrière les meubles, désordres repris par l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022, et corroborés par les photographies produites par Monsieur [L] [G].
La SARL La ferme du Paysan objecte qu’un mobil-home ne pourrait, par nature, être isolé de manière satisfaisante. Ce moyen est inopérant : dès lors que le bailleur a affecté ce bien à l’habitation principale du locataire, il lui incombait d’en assurer la décence, ce que l’arrêté préfectoral a constaté sans retenir une telle exonération. La SARL La ferme du Paysan soutient par ailleurs que le locataire aurait lui-même obturé les aérations avec du ruban adhésif ; à supposer ce fait établi, il n’est pas de nature à exonérer le bailleur des désordres d’isolation déjà objectivés par le rapport de l’ARS antérieurement à toute intervention imputée au locataire.
Sur le chauffage et l’installation électrique
Le rapport de l’ARS constate une absence de dispositif de chauffage ainsi que des anomalies sur l’installation électrique, corroborées par les photographies du compteur électrique dont les fils n’apparaissent ni placés dans une gaine ni enterrés, par l’attestation d’un voisin, par les deux courriers du demandeur adressé à son bailleur et par le message de Monsieur [K] [M] à l’assistante sociale reconnaissant avoir rétabli l’électricité à trois reprises.
La SARL La ferme du Paysan impute les disjonctions à l’usage d’un chauffage d’appoint dont la puissance excédait la limite de 10 ampères, ce qu’atteste l’électricien intervenu. Ce point ne saurait exonérer le bailleur : c’est l’absence de tout dispositif de chauffage fixe qui a contraint le locataire à recourir à ce chauffage d’appoint. Les allégations relatives à l’installation de fils et prises sans autorisation ne sont étayées d’aucune pièce et seront écartées, la preuve d’un fait exonératoire incombant à celui qui l’invoque.
Sur le réseau d’évacuation des eaux usées
Le rapport de l’ARS et l’arrêté préfectoral constatent des anomalies affectant le réseau d’évacuation des eaux usées. L’allégation de la SARL La ferme du Paysan selon laquelle le locataire aurait lui-même endommagé le conduit n’est appuyée d’aucun élément probant et sera écartée.
Sur la hauteur sous plafond
Le rapport de l’ARS relève une hauteur sous plafond insuffisante, et l’arrêté préfectoral retient ce point comme fondant, à lui seul, le caractère impropre à l’habitation du logement, la hauteur constatée étant inférieure à 2,20 mètres. L’objection de la SARL La ferme du Paysan tirée de la nature du bien loué est inopérante pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus.
***
Il résulte de l’ensemble de ces éléments, non sérieusement contredits, que Monsieur [L] [G] a subi un trouble de jouissance continu justifiant l’allocation d’une somme de 3000 euros à ce titre.
Sur le préjudice moral
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. Le préjudice moral résultant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent est indemnisable de manière autonome, sans que sa caractérisation soit subordonnée à la production de justificatifs médicaux, dès lors qu’il se déduit des conditions d’habitation elles-mêmes et de l’exposition du locataire et de sa famille aux risques constatés par les autorités sanitaires et administratives.
Le rapport de l’ARS du 24 mars 2022 a relevé, au titre des effets sur la santé des désordres constatés, un risque d’électrocution et d’incendie lié aux anomalies électriques, ainsi que des risques sanitaires (maladies pulmonaires, asthme, allergies, pathologies infectieuses liées à l’humidité, risque d’intoxication au monoxyde de carbone) et un risque d’atteinte à la santé mentale des occupants. Ces risques se sont concrètement matérialisés pendant plus de deux années, affectant les conditions de vie de Monsieur [L] [G] et de ses deux enfants, ainsi que l’a constaté le préfet en prenant un arrêté d’insalubrité assorti d’une obligation de relogement.
Ces éléments caractérisent un préjudice moral distinct, qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 700 euros.
Sur le préjudice matériel
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, la réparation du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle du bailleur doit être intégrale, sans perte ni profit pour le locataire, ce qui suppose que le préjudice matériel invoqué soit établi tant dans son existence que dans son quantum par les pièces produites au débat.
Sur la perte de denrées alimentaires
Monsieur [L] [G] justifie, par les photographies produites, de la décongélation de denrées alimentaires consécutive aux coupures d’électricité imputables au bailleur. Cette perte, dont l’existence est ainsi matériellement établie, sera indemnisée dans la limite de l’évaluation de 142,53 euros mentionné dans son courrier de mise en demeure par le demandeur.
Sur les frais d’électricité
Monsieur [L] [G] ne produit en revanche aucune facture ni aucun justificatif de nature à établir la réalité et le montant des frais d’électricité qu’il aurait personnellement exposés du fait des désordres invoqués. Faute pour lui de rapporter la preuve qui lui incombe en application de l’article 9 du code de procédure civile, il sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les frais de relogement
L’arrêté préfectoral du 15 juin 2022 met à la charge du bailleur une obligation de résultat consistant à assurer le relogement des occupants dans un délai de deux mois. Il ne comporte en revanche aucune disposition mettant à sa charge une indemnisation forfaitaire correspondant à trois mois de loyer, ni ne fixe le montant d’une quelconque indemnité de relogement.
En l’absence de disposition de l’arrêté en ce sens, et à défaut pour Monsieur [L] [G] de justifier autrement la réalité et le montant des frais qu’il aurait effectivement exposés pour se reloger, il sera débouté de sa demande à hauteur de 1113,03 euros.
Sur la demande reconventionnelle de la SARL La ferme du Paysan en paiement des loyers impayés
Le locataire est tenu, en application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de payer le loyer aux termes convenus, indépendamment des manquements imputables au bailleur, sauf à solliciter la résolution du bail ou une réduction judiciaire du loyer — demande qui n’est pas formée par Monsieur [L] [G].
Il résulte de la mise en demeure du 24 juin 2022, non utilement contestée dans son quantum, que Monsieur [L] [G] reste redevable envers la SARL La ferme du Paysan de la somme de 1 750 euros au titre des loyers impayés de décembre 2021 à juin 2022. Il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la SARL La ferme du Paysan à ce titre.
Sur la compensation
Il est de jurisprudence constante que le juge peut ordonner la compensation judiciaire entre deux dettes connexes, nées d’un même rapport contractuel, alors même que celles-ci n’étaient pas liquides et exigibles avant qu’il ne soit statué sur leur existence et leur montant.
En l’espèce, la créance de la SARL La ferme du Paysan au titre des loyers impayés et celle de Monsieur [L] [G] au titre de ses préjudices ne sont devenues liquides et certaines que par l’effet du présent jugement. Il y a lieu d’ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties, à hauteur de la plus faible d’entre elles.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité.
Sur les demandes de Monsieur [K] [M]
Si les demandes formées contre lui sont déclarées irrecevables, il ressort des pièces du dossier que c’est lui-même qui a personnellement conduit les échanges avec Monsieur [L] [G], notamment auprès de l’assistante sociale, sans jamais l’informer de ce que le bailleur véritable était la SARL La ferme du Paysan. Dans le cadre d’un bail verbal ne permettant pas au locataire d’identifier avec certitude son cocontractant, cette confusion trouve son origine dans le comportement du gérant lui-même. Il ne serait pas équitable de faire peser sur Monsieur [L] [G] les frais exposés par Monsieur [K] [M] pour se défendre : ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens et l’article 700 dus par la SARL La ferme du Paysan
Eu égard au sens de la présente décision, les dépens de l’ensemble de la procédure, en ce compris ceux exposés au titre de l’instance dirigée contre Monsieur [K] [M], seront mis à la charge de la SARL La ferme du Paysan, qui sera condamnée à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutée de sa propre demande formée à ce titre.PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Monsieur [L] [G] à l’encontre de Monsieur [K] [M] ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARL La ferme du Paysan ;
CONDAMNE la SARL La ferme du Paysan à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 3000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL La ferme du Paysan à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 700 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL La ferme du Paysan à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 142,53 euros au titre du préjudice matériel ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [G] de sa demande au titre des frais d’électricité ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [G] de sa demande au titre des frais de relogement;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à la SARL La ferme du Paysan la somme de 1 750 euros au titre des loyers impayés ;
ORDONNE la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties;
DÉBOUTE Monsieur [K] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL La ferme du Paysan aux dépens de l’ensemble de la procédure, y compris ceux afférents à l’instance dirigée contre Monsieur [K] [M] ;
CONDAMNE la SARL La ferme du Paysan à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL La ferme du Paysan de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION