Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire malgré l’absence de capacité de remboursement après un moratoire

Le recours contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de la notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément aux articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation.

Selon les articles L.724-1 et suivants du code de la consommation, cette mesure bénéficie aux débiteurs de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement, et dépourvus d’actif réalisable. La juridiction retient ici l’absence de capacité de remboursement, compte tenu de ressources actualisées inférieures aux charges, ainsi que l’impossibilité d’une nouvelle suspension d’exigibilité après un moratoire de vingt-quatre mois.

La contestation du créancier est donc rejetée et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire confirmé. Il entraîne l’effacement des dettes arrêtées au jour du jugement, sous les exceptions prévues notamment aux articles L.711-4, L.711-5 et L.742-22 du code de la consommation. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et les dépens restent à la charge du Trésor public.

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Un couple bénéficiait d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire contesté par une société d’HLM. Les justificatifs produits établissaient des ressources d’environ 1 351 euros, inférieures aux charges, ainsi qu’une pension d’invalidité et des prestations sociales. Après un précédent moratoire de vingt-quatre mois, le couple ne disposait d’aucune capacité de remboursement. Le tribunal a rejeté la contestation et maintenu le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La Commission de surendettement a déclaré un couple recevable à la procédure de traitement du surendettement, puis a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison du caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Une société d’HLM, créancière, a contesté cette mesure sans remettre en cause la bonne foi des débiteurs. Elle soutenait que l’absence de preuve de problèmes de santé incompatibles avec une reprise professionnelle excluait une situation irrémédiablement compromise.

À l’audience, une débitrice a produit des relevés de compte, une attestation de pension d’invalidité et une attestation de prestations sociales. Les ressources du foyer s’élevaient désormais à environ 1 351 euros, tandis que les charges demeuraient supérieures. Le couple avait déjà bénéficié d’un moratoire de vingt-quatre mois et ne disposait d’aucune capacité de remboursement.

Le tribunal a rejeté la contestation et prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

• Débiteurs de bonne foi
• Situation irrémédiablement compromise
• Impossibilité manifeste d’un traitement classique du surendettement
• Ressources durablement inférieures aux charges
• Absence de capacité de remboursement
• Absence d’actif réalisable
• Impossibilité d’une nouvelle suspension d’exigibilité

• Relevés de compte de janvier à mai 2026
• Attestation CAF du 29 mai 2026
• Décompte et attestation de pension d’invalidité
• Justificatifs établissant environ 1 351 euros de ressources
• Éléments relatifs au moratoire de vingt-quatre mois
• Certificat médical d’hospitalisation en réanimation

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé au bénéfice des débiteurs et la contestation du créancier est rejetée. Les dettes sont effacées sous réserve des exceptions légales, tandis que les dépens et les frais de publicité sont supportés par le Trésor public.

• Effacement des dettes arrêtées au jour du jugement
• Maintien des dettes exclues par les articles L.711-4, L.711-5 et L.742-22
• Inscription des débiteurs au FICP pendant cinq ans
• Possibilité de tierce opposition pour les créanciers non avisés
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier la notification de la décision contestée
• Respecter le délai de trente jours
• Adresser le recours par lettre recommandée
• Actualiser les justificatifs de ressources et charges
• Documenter tout moratoire déjà obtenu

À éviter

• Déposer un recours hors délai
• Omettre les relevés bancaires récents
• Présenter des charges sans justificatifs
• Ignorer l’existence d’un actif réalisable
• Réclamer l’article 700 sans justification

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la Commission, conformément aux articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation. Le recours a été envoyé dans ce délai et selon la forme requise.

Les critères de la situation irrémédiablement compromise

Les articles L.724-1 et suivants du code de la consommation exigent la bonne foi, l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement et l’absence d’actif réalisable. La juridiction retient des ressources d’environ 1 351 euros, des charges supérieures et aucune capacité de remboursement.

Les effets du rétablissement personnel sans liquidation

La mesure prononcée entraîne l’effacement des dettes arrêtées au jour du jugement, sous les exceptions prévues aux articles L.711-4, L.711-5 et L.742-22 du code de la consommation. Les créanciers non avisés peuvent former tierce opposition dans les conditions de l’article R.742-54.

Article L.741-4 du code de la consommation, Article R.741-1 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.114-12 du code de la sécurité sociale, Article L.711-4 du code de la consommation, Article L.711-5 du code de la consommation, Article L.742-22 du code de la consommation, Article R.742-54 du code de la consommation, Article R.713-10 du code de la consommation