Rétablissement personnel sans liquidation : capacité de remboursement négative et absence de patrimoine réalisable

La contestation d’une recommandation de la commission de surendettement est recevable lorsqu’elle est formée dans les formes et délais prévus par l’article R733-6 du code de la consommation.

En application de l’article L724-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, ainsi que l’absence d’actif réalisable significatif. La juridiction retient ici une capacité de remboursement négative, des ressources inférieures aux charges, une situation professionnelle précaire et l’absence de patrimoine financier ou immobilier. Les biens nécessaires à la vie courante sont dépourvus de valeur marchande réelle.

L’effacement concerne les dettes non professionnelles actualisées au jour de la décision. Il ne s’étend pas aux dettes exclues par les articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation, ni aux dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique. L’engagement de caution ou de paiement solidaire d’une dette professionnelle est également effacé dans les conditions rappelées par le jugement.

Selon l’article R741-13 du code de la consommation, la publicité du jugement ouvre aux créanciers non avisés un délai de deux mois pour former tierce opposition, à défaut de quoi leurs créances sont éteintes. La tierce opposition principale relève de la juridiction ayant rendu le jugement, conformément à l’article 587 du code de procédure civile.

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Un créancier contestait la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sollicitait un moratoire. Le tribunal a constaté que les ressources du débiteur demeuraient inférieures à ses charges, qu’il ne possédait aucun patrimoine réalisable et qu’aucune amélioration n’était prévisible. Il a prononcé le rétablissement personnel avec effacement des dettes non professionnelles, sous réserve des exclusions légales.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement pour la première fois. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Un créancier a contesté cette recommandation et demandé un moratoire de vingt-quatre mois, en raison de la reprise d’un emploi. Le débiteur a toutefois exposé que ses revenus restaient insuffisants, notamment en raison de difficultés psychologiques et d’une saisie sur salaire. Ses ressources actuelles, comprenant salaire, allocation logement et prime d’activité, demeuraient inférieures à ses charges courantes et d’habitation.

Le débiteur ne disposait d’aucun patrimoine financier ou immobilier. Ses biens étaient nécessaires à la vie courante et dépourvus de valeur marchande réelle. Le tribunal a retenu l’absence d’amélioration prévisible et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes non professionnelles sous réserve des exclusions légales.

• Situation irrémédiablement compromise caractérisée.
• Impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.
• Capacité de remboursement négative au regard des ressources et charges.
• Absence de patrimoine financier ou immobilier réalisable.
• Biens détenus nécessaires à la vie courante et dépourvus de valeur marchande réelle.
• Aucune amélioration proche et suffisamment certaine de la situation financière.

• Bulletin de salaire d’août 2026 servant au calcul des revenus.
• Éléments relatifs à l’allocation logement et à la prime d’activité.
• Évaluation du loyer et des forfaits de charges courantes et d’habitation.
• Déclarations relatives aux hospitalisations et à la baisse des revenus.
• Constat de l’absence de patrimoine financier ou immobilier.

Le débiteur bénéficie de l’effacement de ses dettes non professionnelles, sous réserve des exclusions légales, et est inscrit au fichier national des incidents de paiement pendant cinq ans. Les créanciers non avisés doivent agir dans le délai de deux mois suivant la publicité du jugement pour préserver leurs droits.

• Effacement des dettes non professionnelles actualisées.
• Maintien des dettes alimentaires et pénales exclues par la loi.
• Extinction des créances non contestées dans le délai de deux mois.
• Inscription du débiteur au fichier national pendant cinq ans.
• Suspension des poursuites concernées par le rétablissement personnel.

À faire

• Actualiser les créances au jour du jugement.
• Vérifier la nature professionnelle ou non professionnelle des dettes.
• Identifier les dettes relevant des exclusions légales.
• Surveiller la publication du jugement au BODACC.
• Former tierce opposition dans les deux mois si nécessaire.

À éviter

• Réclamer une dette légalement effacée.
• Ignorer le délai de tierce opposition.
• Inclure une dette alimentaire dans l’effacement général.
• Confondre reprise d’emploi et capacité de remboursement positive.
• Négliger les justificatifs de ressources et de charges.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L’article L724-1 du code de la consommation permet cette mesure lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement. La juridiction retient une capacité de remboursement négative, des ressources inférieures aux charges et l’absence d’actif réalisable ayant une valeur significative.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

La reprise d’un emploi ne suffit pas à exclure cette qualification lorsque la stabilité demeure précaire, que les revenus restent inférieurs aux charges et qu’aucune amélioration proche n’est prévisible. L’absence de patrimoine financier ou immobilier et le caractère nécessaire des biens détenus confortent l’impossibilité d’un redressement.

Les exclusions légales de l’effacement des dettes

L’effacement ne concerne pas les dettes visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation, ni celles payées par une caution ou un coobligé personne physique. Les créanciers non avisés disposent de deux mois après la publicité pour former tierce opposition ; à défaut, leurs créances sont éteintes, conformément à l’article R741-13.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 587 du Code de procédure civile, Article R733-6 du Code de la consommation, Article L724-1 du Code de la consommation, Article L724-2 du Code de la consommation, Article L724-3 du Code de la consommation, Article L724-4 du Code de la consommation, Articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation, Article L.722-5 du Code de la consommation, Article R741-13 du Code de la consommation, Article L.711-4 du Code de la consommation, Article L.711-5 du Code de la consommation