Allocation aux adultes handicapés : reconnaissance d’un taux de 50 à 79 % et d’une restriction durable d’accès à l’emploi

Le recours a été déclaré recevable, le recours administratif préalable et la saisine judiciaire ayant été formés dans les délais prévus par les articles L.142-4 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

La juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente pour examiner le refus d’orientation professionnelle vers des établissements ou services de réadaptation ou de pré-orientation. En application des articles L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, ce contentieux relève de la juridiction administrative, à laquelle la procédure a été transmise.

Sur l’AAH, les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5, R.821-7 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale permettent l’allocation lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qu’existe une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le taux est apprécié selon les conséquences concrètes des déficiences, conformément à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles et au guide-barème applicable.

Le tribunal a retenu les certificats médicaux, les limitations fonctionnelles, la fatigabilité, les traitements, le recours à une aide à domicile et l’avis du médecin consultant. Il a fixé le taux entre 50 % et 79 % et constaté l’impossibilité durable de retrouver un emploi. L’AAH a donc été accordée pendant quatre ans à compter du 1er avril 2022. La demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 a été rejetée et les dépens mis à la charge de la MDPH.

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Une allocataire souffrant de plusieurs pathologies douloureuses, de limitations de mobilité et d’une fatigabilité importante sollicitait l’AAH et une orientation professionnelle spécialisée. Le tribunal a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, puis a accordé l’AAH pendant quatre ans à compter du 1er avril 2022. La contestation de l’orientation a été transmise au tribunal administratif.

Une allocataire a demandé à la MDPH l’attribution de l’AAH ainsi qu’une orientation professionnelle vers différents dispositifs spécialisés. La CDAPH a refusé l’AAH, estimant le taux d’incapacité inférieur à 50 %, et a orienté la demanderesse vers le marché du travail tout en refusant les autres orientations.

Après un recours administratif rejeté, la demanderesse a saisi le tribunal judiciaire. Elle invoquait plusieurs pathologies douloureuses, une fatigabilité importante, des limitations de mobilité et de motricité fine, ainsi que la nécessité d’une aide à domicile. Elle percevait une pension d’invalidité de catégorie 2.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale. Il a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il a accordé l’AAH pendant quatre ans à compter du 1er avril 2022. Il a transmis au tribunal administratif la contestation relative à l’orientation professionnelle.

• Taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %.
• Conséquences concrètes des déficiences sur la vie quotidienne.
• Limitations des mouvements, déplacements et gestes professionnels.
• Douleurs persistantes, asthénie et contraintes thérapeutiques importantes.
• Restriction d’accès à l’emploi directement liée au handicap.
• Restriction présentant une durée prévisible d’au moins un an.

• Certificat médical soumis à la MDPH le 18 mars 2022.
• Certificat médical du 15 novembre 2021 relatif à l’impossibilité de travailler.
• Éléments médicaux sur les douleurs, la fatigabilité et les troubles fonctionnels.
• Justificatifs du recours à une aide à domicile.
• Avis et fiche de conclusions du médecin consultant judiciaire.
• Éléments relatifs à la pension d’invalidité de catégorie 2.

La demanderesse obtient l’AAH pour quatre ans et doit faire liquider ses droits auprès de la MDPH. La MDPH supporte les dépens, tandis que la procédure relative à l’orientation professionnelle est transférée à la juridiction administrative.

• Attribution de l’AAH du 1er avril 2022 au 30 avril 2026.
• Liquidation des droits par la MDPH compétente.
• Transmission du contentieux d’orientation au tribunal administratif.
• Prise en charge des dépens par la MDPH.
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 37.

À faire

• Vérifier la notification et les voies de recours.
• Former le recours administratif préalable dans les deux mois.
• Documenter les limitations fonctionnelles quotidiennes.
• Produire les certificats médicaux contemporains de la décision.
• Établir les obstacles concrets à l’accès à l’emploi.

À éviter

• Fonder la demande sur la seule existence des pathologies.
• Produire uniquement des pièces médicales postérieures.
• Confondre taux d’incapacité et restriction d’accès à l’emploi.
• Saisir la juridiction judiciaire pour une orientation professionnelle.
• Omettre les contraintes thérapeutiques et leurs effets.

La compétence juridictionnelle en matière d’orientation professionnelle

Les décisions d’orientation professionnelle d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé relèvent de la juridiction administrative selon l’article L.241-9 du Code de l’action sociale et des familles. La procédure est donc transmise à la juridiction administrative compétente.

Les critères d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Les articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale permettent l’AAH lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qu’existe une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La restriction est appréciée au regard des limitations, traitements, troubles aggravants et possibilités concrètes d’accès à l’emploi.

L’appréciation globale du taux d’incapacité

Le taux ne dépend pas de la seule gravité médicale des pathologies. En application de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, les juridictions évaluent leurs conséquences sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle. Les certificats médicaux, les limitations fonctionnelles, les traitements, l’aide à domicile et l’avis du médecin consultant ont justifié un taux de 50 % à 79 %.

Article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Article L.142-4 du code de la sécurité sociale, Article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, Article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, Article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, Article L.114 du code de l’action sociale et des familles, Article L.821-1 du code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du code de la sécurité sociale, Article D.821-1 du code de la sécurité sociale, Article R.821-5 du code de la sécurité sociale, Article R.821-7 du code de la sécurité sociale, Article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, Article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles, Article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles, Article R.142-16 du code de la sécurité sociale, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991