TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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N° RG 26/00015 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP3H

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Madame [J] [N] épouse [W] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [J] [N] épouse [W]
Née le 15/12/1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne

CRÉANCIERS :

S.A. [1]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [2] – [3]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [4] (GROUPE [5])
[Localité 3] (EX BOURSORAMA) – Mr [V] [K] – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [2] – [6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Organisme SGC [Localité 4]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 21 juillet 2025, Mme [J] [N] épouse [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 11 septembre 2025.
Le 18 décembre 2025, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 74 mois, au taux maximum de 2.76%, avec une mensualité de remboursement de 306, 71 euros permettant de payer l’ensemble des créanciers.

Par une lettre adressée le 13 janvier 2026 au secrétariat de la commission, Mme [J] [N] épouse [W] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 29 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 03 septembre 2026, Mme [J] [N] épouse [W] conteste les mesures imposées. Elle explique ne pas pouvoir respecter la mensualité au regard d’une baisse de ses revenus liée à son congé parental débuté au mois d’avril 2026. Elle précise qu’elle continuait son activité professionnelle à temps partiel jusqu’à un accident du travail intervenu en juin 2026. Elle fait ainsi état des ressources suivantes : 737 euros de salaire, 198,16 euros d’allocation PAJE, 153,01 euros d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé, 152,25 euros d’allocations familiales et 297,17 euros de prestation partagée d’éducation de l’enfant. Elle précise que la situation de son mari n’a pas changé. Elle a 2 deux enfants à charge, pour lesquels elle engage des frais de garde et de cantine.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [J] [N] épouse [W] a subi une perte de salaire du fait de son congé parental depuis le mois d’avril 2026. Elle vit avec son mari et a deux enfants à charge, pour lesquels elle engage des frais de garde et de cantine.

Elle dispose des ressources mensuelles suivantes :
– salaire : 737,47 euros
– allocation Paje : 198,16 euros
– allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : 153,01 euros
– allocations familiales : 152,25 euros
– prestation partagée d’éducation de l’enfant : 297,17 euros
– contribution du conjoint non-déposant : 921,26 euros.
soit un total de 2.459,32 euros.

Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base pour 3 personnes : 1.174 euros
– forfait chauffage pour 3 personnes : 211 euros
– forfait habitation pour 3 personnes : 235 euros
– logement : 901 euros
– autres charges : 152 euros (frais de cantine et de garderie)
soit un total de 2.673 euros.

Ainsi sa capacité de remboursement est négative.
Le montant de la quotité saisissable est de 40,53 euros.
Mme [J] [N] épouse [W] est en congé parental depuis le mois d’avril 2026, pour un an. Elle indique vouloir le prolonger jusqu’en octobre 2027.
Sa baisse de revenus a donc vocation à durer.
Elle a subi un accident du travail en juin 2026, ce qui l’empêche d’assurer son temps partiel.
Elle a deux jeunes enfants à charge, de sorte que ses charges ne sont pas susceptibles de diminuer à moyen terme.
Dès lors, sa situation apparaît comme irrémédiablement compromise.

Il convient, en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la situation de Mme [J] [N] épouse [W] est irrémédiablement compromise,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [J] [N] épouse [W],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 03 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que Mme [J] [N] épouse [W] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET