N° du répertoire général : N° RG 26/00372 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSSW

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aude TEXIER, membre de l’association SOURON-TEXIER-SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005255 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Madame [P] [I] [X] [Z]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (CONGO)
demeurant [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre ROHFRITSCH, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, délégué au Tribunal Judiciaire de CAEN, par ordonnance du 26 juin 2026 statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Aude TEXIER – 74

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [B] et Mme [P] [I] [X] [Z] ont vécu en couple et ont eu deux enfants, [E] [B], née le [Date naissance 3] 2019, et [T] [B], né le [Date naissance 4] 2020.

Ils ont conclu un bail à usage d’habitation le 19 octobre 2018 concernant un bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] (27).

Durant le temps de leur union, ils se sont engagés auprès de la société Cofidis à rembourser un crédit à hauteur de 11 500 euros.

Ils se sont séparés en octobre 2020.

Par ordonnance du 20 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a statué sur la garde des enfants.

Par acte du 20 novembre 2020, le bailleur a assigné M. [F] [B] et Mme [P] [I] [X] [Z] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de ces derniers et le paiement de la somme de 6 0325 euros correspondant au montant des loyers et des charges impayés. Le propriétaire et M. [F] [B] se sont finalement accordés sur le réglement par ce dernier de la somme de 6 618, 75 euros permettant de mettre fin au litige.

A la suite d’incidents de paiement du crédit Cofidis, M. [F] [B] a remboursé le solde à hauteur de 9 220,48 euros.

Parallèlement, le 4 décembre 2020, Mme [P] [I] [X] [Z] a été déclarée recevable à une mesure de réaménagement de sa dette par la commission de surendettement de l’Eure.

Le juge aux affaires familiales a rendu un jugement le 5 mai 2025.

Selon exploit de commissaire de justice du 2 février 2026, M. [F] [B] a fait assigner Mme [P] [I] [X] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Caen aux fins de la voir condamnée à lui rembourser les sommes de 3 309, 38 euros au titre de l’arriéré locatif, 9 220,48 euros au titre du crédit Cofidis et 694,14 euros au titre du remboursement des livrets respectifs de [E] et de [T] [B]. Il demande également au tribunal de condamner la défenderesse à lui verser 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour soutenir l’ensemble des ses demandes de remboursement, le demandeur cite les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que l’article 1303-1 du même code.

S’agissant de l’arriéré locatif, il se fonde sur le régime de l’enrichissement sans cause en développant ses moyens sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil. Il explique s’être accordé avec le bailleur en acceptant de prendre en charge la totalité de la somme (6 618,75 euros), alors que Mme [P] [I] [X] [Z] est restée seule dans le logement. Il indique que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale, en précisant que Mme [P] [I] [X] [Z] n’a pas formulé d’observation à l’occasion du jugement d’homologation de l’accord qui indiquait qu’il se réservait le droit d’exercer une action récursoire et qu’elle a reconnu être débitrice de la moitié de la somme dans une lettre adressée à la Banque de France. Il ajoute qu’elle ne se trouve plus en situation de surendettement.

S’agissant du crédit Codidis, il fait valoir que son montant de 11 500 euros correspond, d’une part, à une dette commune à hauteur de 5 889,09 euros et, d’autre part, au rachat de deux dettes personnelles de la défenderesse (588,88 euros et 5 022,33 euros). Il indique n’avoir rien récupéré de l’argent de la vente des meubles réalisées par la défenderesse, alors que les meubles avaient été achetés grâce aux sommes de ce crédit, et souligne l’avoir remboursé seul à hauteur de 9 220, 48 euros, qui est le montant dont il sollicite le remboursement. Il précise que la défenderesse reconnait être débitrice a minima de la moitié de cette dette et qu’elle ne se trouve plus en situation de surendettement.

S’agissant du livret des enfants, le demandeur fait valoir que la défenderesse a retiré la somme de 347,07 euros du livret de [E] [B] et celle de 347,07 euros de celui de [T] [B].

Les prétentions et moyens du demandeur sont plus amplement exposés dans ses écritures auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère.

Bien que régulièrement citée selon les modalités prévues par l’article 658 du code de procédure civile, Mme [P] [I] [X] [Z] n’a pas constitué avocat dans le délai légal prévu aux articles 760 et 763 du code de procédure civile. Rendu en premier ressort, le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La mise en état a été clôturée le 10 juin 2026 par une ordonnance du même jour. A la suite de l’audience de plaidoiries tenue le 3 septembre 2026, le délibéré a été fixé pour être rendu le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA NON COMPARUTION DU DÉFENDEUR

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

L’article 1303 du code civil dispose que “en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement”.

Aux termes de l’article 1303-1 du même code, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

L’article 1303-2, alinéa 1er du même code dispose que “il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel”. Il est en outre admis que l’action en enrichissement injustifié ne peut trouver application lorsque la personne a agi dans son intérêt et à ses risques et périls.

Enfin, l’article 1303-3 du même code dispose que “L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription”.

Par ailleurs, aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Il est constant que si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes (Cass ; Ass. Plén, 21 décembre 2007, n°06-11.343 ; Cass Civ 1ère 28 mars 2018, n° 17-10.031).

Enfin, selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Sur la demande relative à l’arriéré locatif

En l’espèce, il ressort du contrat de bail signé le 19 octobre 2019 avec M. [R] [Y], que M. [F] [B] et Mme [P] [I] [X] [Z] étaient tous les deux locataires du bien situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour lequel ils étaient tenus “solidairement et indivisiblement” de l’exécution des obligations, selon les termes du contrat.

En outre, le jugement du 21 mai 2021 du Tribunal judiciaire d’Evreux a homologué un accord selon lequel M. [F] [B], d’une part, accepte de régler la somme de 6 618,75 euros correspondant à la totalité de l’arriéré locatif de 7 245 euros, augmenté du montant du commandement de payer de 173,15 euros et diminué du dépôt de garantie de 800 euros et, d’autre part, se réserve la possibilité d’exercer une action récursoire contre Mme [P] [I] [X] [Z].

Ainsi, certes, le paiement de la totalité de la dette locative par M. [F] [B] a eu pour conséquence de l’appauvrir et celle d’enrichir Mme [P] [I] [X] [Z], dans la mesure où ce paiement recouvrait la part contributive de cette dernière, qui voyait ainsi sa créance éteinte à l’égard du bailleur.

Toutefois, ce paiement n’est pas injustifié puisqu’il applique l’accord homologué par le jugement du 21 mai 2021, lequel résulte de l’obligation contractuelle de M. [F] [B] de répondre solidairement et indivisiblement du paiement des loyers, obligation pour laquelle il avait été assigné par le propriétaire, ainsi que de l’objectif de ce dernier, qu’il explique dans ses conclusions, de mettre fin au litige et aux frais que celui ci générait.

Par ailleurs, une autre action était ouverte à M. [F] [B] puisque, d’une part, la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail entre les co-débiteurs lui ouvre une action personnelle sur le fondement de l’article 1317 du code civil, qui dispose dans son deuxième alinéa que “celui qui a payé au delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part”, et, d’autre part, l’article 1346 du même code prévoit un recours subrogatoire “au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette”.

Par conséquent, en application des dispositions des articles 1303-2 et 1303-3 du code civil précitées, M. [F] [B] n’est pas bien fondé à mobiliser les dispositions de l’enrichissement injustifié pour soutenir sa demande en paiement relative à l’arriéré locatif.

Par ailleurs, dans ses conclusions, en chapeau de sa discussion, M. [F] [B] cite les articles 1103 et 1104 du code civil, ce qui permet de placer ses demandes dans le cadre du contrat de bail souscrit aux côtés de Mme [P] [I] [X] [Z].

Toutefois, la force obligatoire du contrat qui procède de l’article 1103 précité ne créé pas, en elle même, de droit récursoire ou, plus généralement, de droit au remboursement des sommes sollicitées. Pour qu’un tel droit puisse être retenu, il serait nécessaire d’identifier soit une clause contractuelle qui permette de fonder un recours entre les co-obligés, soit de fonder l’action sur des dispositions légales qui organisent le régime des recours entre les co-obligés.

Or, le demandeur ne vise dans ses conclusions aucune clause du contrat fondant un recours contre sa co-obligée, ni aucun article légal fondant, par exemple, une action récursoire personnelle ou une action subrogatoire.

De même, si le demandeur cite l’article 1104 du code civil, il n’explique pas en quoi la mauvaise foi de Mme [P] [I] [X] [Z] dans l’exécution de ses obligations, qu’il ne caractérise pas et à la supposer avérée, serait susceptible de fonder sa demande en remboursement.

Par conséquent, les prétentions du demandeur ne peuvent pas non plus aboutir sur ces fondements juridiques.

Sa demande sera par conséquent rejetée.

Sur la demande relative au crédit COFIDIS

En l’espèce, il ressort du détail de rachat de crédit transmis par la société COFIDIS le 5 novembre 2020 que M. [F] [B] a signé ce contrat pour un montant de 11 500 euros avec Mme [P] [I] [X] [Z] le 30 novembre 2018.

L’attestation de paiement datée du 2 avril 2021 fait apparaître que M. [F] [B] a réglé la totalité des sommes restant dues à COFIDIS par un virement de 9 220,48 euros réalisé le 11 mars 2021.

M. [F] [B] sollicite le remboursement total de cette somme dans la mesure où le crédit souscrit auprès de COFIDIS a en réalité servi à racheter deux prêts antérieurs contractés par Mme [P] [I] [X] [Z] seule et à financer l’achat de biens que cette dernière aurait finalement revendu à son seul bénéfice.

Toutefois, l’utilisation des sommes du contrat de crédit souscrit le 30 novembre 2018 auprès de COFIDIS est sans incidence sur son obligation contractuelle, en tant que co-débiteur, de rembourser la quote-part à laquelle il s’est obligé.

Par ailleurs, il ressort de l’attestation de paiement datée du 2 avril 2021 qu’elle est destinée à être communiquée à la Banque afin de produire ses effets sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui confirme les explications du demandeur indiquant que son paiement avait pour objet de ne plus être inscrit à ce fichier. Le paiement de la totalité de la dette par M. [F] [B] est ainsi justifié par la volonté de mettre fin aux incidents de paiement dont il était contractuellement responsable.

Par ailleurs, une autre action était ouverte à M. [F] [B] contre Mme [P] [I] [X] [Z] puisque l’article 1346 du code civil prévoit un recours subrogatoire “au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette”, outre, le cas échéant et en fonction des termes du contrat de rachat de crédit, l’action personnelle contre le co-débiteurs solidaire ouverte par l’article 1317 du même code.

Par conséquent, en application des dispositions des articles 1303-2 et 1303-3 du code civil précitées, M. [F] [B] n’est pas bien fondé à mobiliser les dispositions de l’enrichissement injustifié pour soutenir sa demande en paiement relative au rachat de crédit.

Par ailleurs, dans ses conclusions, en chapeau de sa discussion, M. [F] [B] cite les articles 1103 et 1104 du code civil, ce qui permet de placer ses demandes dans le cadre du contrat de crédit souscrit aux côtés de Mme [P] [I] [X] [Z].

Toutefois, la force obligatoire du contrat qui procède de l’article 1103 précité ne créé pas, en elle même, de droit récursoire ou, plus généralement, de droit au remboursement des sommes sollicitées. Pour qu’un tel droit puisse être retenu, il serait nécessaire d’identifier soit une clause contractuelle qui permette de fonder un recours entre les co-obligés, soit de fonder l’action sur des dispositions légales qui organisent le régime des recours entre les co-obligés.

Or, le demandeur ne vise dans ses conclusions aucune clause du contrat fondant un recours contre sa co-obligée, ni aucun article légal fondant, par exemple, une action récursoire personnelle ou une action subrogatoire.

De même, si le demandeur cite l’article 1104 du code civil, il n’explique pas en quoi la mauvaise foi de Mme [P] [I] [X] [Z] dans l’exécution de ses obligations, qu’il ne caractérise pas et à la supposer avérée, serait susceptible de fonder sa demande en remboursement.

Par conséquent, les prétentions du demandeur ne peuvent pas non plus aboutir sur ces fondements juridiques.

Sa demande sera par conséquent rejetée.

Sur la demande relative aux livrets des enfants

En l’espèce, il ressort des extraits de compte de [E] et de [T] [B] que ces derniers ont fait chacun l’objet d’un virement de 340 euros le 13 octobre 2020, puis d’un virement de 7,38 euros amenant leur solde à zéro au 10 novembre 2021.

Bien que le demandeur allègue que ces deux virements ont été réalisés par Mme [P] [I] [X] [Z], aucun élément du dossier ne permet de savoir à quoi ont été employées ces sommes et si elles ont finalement constituées un enrichissement de cette dernière.

En outre, le virement de ces sommes, qui figuraient sur des livrets bancaires appartenant aux deux enfants, ne peut pas caractériser un appauvrissement de leur père, M. [F] [B].

Par conséquent, en application des dispositions des articles 1303 du code civil précitées, M. [F] [B] n’est pas bien fondé à mobiliser les dispositions de l’enrichissement injustifié pour soutenir sa demande en paiement relative aux sommes qui figuraient sur les livrets bancaires des deux enfants.

En outre, aucun élément apporté par le demandeur ne permet d’appliquer les articles 1103 et 1104 du code civil, citées en chapeau de sa discussion, à cette prétention. En effet, s’il apparait qu’un contrat a bien été formé entre la banque et les ayants-droit des deux enfants, le demandeur ne vise aucune clause contractuelle qui n’aurait pas été correctement exécutée par Mme [P] [I] [X] [Z], ni ne caractérise sa mauvaise foi, ni n’explique en quoi ces articles pourraient fonder une action en remboursement à son profit.

Par conséquent, sa demande sera rejetée.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

M. [F] [B], succombant, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement. Il sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

DEBOUTE M. [F] [B] de ses demandes en paiement ;

CONDAMNE M. [F] [B] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE M. [F] [B] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé le quinze Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

O. MELLITI P. ROHFRITSCH