TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU [D] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP LE STANC – CARBONNIER – Me Bruno CARBONNIER [Adresse 3] 34070 [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU LA BEAUTE FRANCAISE [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL [J] [O]

[Adresse 6] et par M SCP HERALD – Me Pierre-Yves ROSSIGNOL [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 octobre 2026,

LES FAITS

La SARL [D] (ci-après [D]), précédemment dénommée LUNDI MATIN (ci-après L.M.), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social l’édition de logiciel et les solutions de gestion de marketplace. Par jugement en date du 12 mai 2022 du tribunal des activités économiques de Lyon, elle a acquis les actifs de la société [A] lors de sa liquidation.

La SASU LA BEAUTE FRANCAISE (ci-après [V]), dont le siège social est situé à [Localité 2], est une plateforme en ligne créée en 2020, qui propose la vente de produits cosmétiques, de parfums et de soins.

Le 17 décembre 2020, [A] et [V] signent un contrat d’abonnement d’une durée initiale de 14 mois (ci-après le Contrat), qui permet à [V] d’accéder à la plateforme logicielle dénommée [D], et de créer ainsi sa propre place de marché. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties 90 jours avant le terme de la période initiale du Contrat ou de la période de renouvellement en cours.

Le Contrat prévoit un abonnement annuel de 38 400 euros HT, et un abonnement au service « paiement par prélèvement direct » de 3 000 euros HT.

Le 8 juin 2021, [V] souscrit un abonnement additionnel qui lui permet d’accéder à plusieurs modules de paiement.

Le 15 juin 2022, L.M. adresse à [V] une facture d’abonnement FAC-00026, d’un montant de 39 744 euros [Etablissement 1] pour la période allant du 1er mai 2022 au 16 février 2023.

Le 27 juin 2022, par LRAR dûment réceptionnée, elle adresse la facture FAC-2022-02-0016, d’un montant de 9 936 euros TTC au titre de la période du 17 février 2022 au 30 avril 2022, et la facture FAC-00026.

Le 4 juillet 2022, [V] conteste le paiement des deux factures.

Le 26 juillet 2022, L.M. devenue [D] met en demeure [V] de régler les deux factures.

Le 2 août 2022, [V] propose un échéancier de paiement de la facture FAC-00026, proposition que [D] admet sous conditions le 12 août 2022.

Le 5 septembre 2022, aucune des factures n’ayant été réglées, [D] suspend 48H l’accès de [V] à la plateforme [D]. Le même jour [V] assigne [D] devant le tribunal de commerce de Montpellier. L’accès de [V] à la plateforme [D] est rétabli le 9 septembre. Les factures restent impayées.

Par deux courriers, le 2 novembre puis le 9 décembre 2022, [V] demande la résiliation du Contrat.

Par courrier en date du 23 décembre 2022, [D] renonce au paiement de la facture FAC-2022-02-0016 correspondant à une période antérieure à la reprise. La facture FAC-00026 reste impayée.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023 remis à personne, [D] fait assigner [V] devant le tribunal des activités économiques de Lyon afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Le 19 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Lyon rend son jugement :
* « le tribunal observe que le Contrat n’a pas été repris lors de la cession de [A], faute pour l’administrateur d’avoir répondu à la demande de [V],
* que le contrat était à durée déterminée et
* qu’il n’a pas été expressément repris après la cession »,

En outre, le tribunal « estime qu’il y a bien eu relation commerciale entre [D] et [V], que cette relation n’est pas régie par le Contrat signé entre [A] et [V], que la clause attributive de compétence prévue dans ledit Contrat n’est donc pas applicable, que c’est donc l’article 42 du code de procédure civile qui s’applique »,

En conséquence « l’exception d’incompétence soulevée par [V] est bien fondée, et le tribunal de commerce de Lyon se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre ».

Le même jour, le greffe du tribunal des activités économiques de Lyon transmet l’affaire au tribunal des activités économiques de Nanterre.

Par conclusions récapitulatives en demande N°3

déposées à l’audience du 12 février 2026, [D] demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1101,1103, 1113, 1128, 1231-1 et 1347 du code civil, Vu les articles 42,514-1, 699 et 700 du code de procédure civile,

1-Sur la non-reprise post 12 mai 2022 du contrat initial

A titre principal :

Juger que le contrat conclu le 17 décembre 2020 entre [A] et [V] a été résilié le 12 mai 2022 au regard de la situation précontentieuse existante ;

En conséquence,

Rejeter la demande de condamnation de [D] à prendre en charge les préjudices qui seraient imputables à [A] et listés dans la déclaration de créance envoyée par [V] le 4 avril 2022 à l’administrateur judiciaire de [A] d’un montant de 518 010 euros ;

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire le tribunal considérait que le contrat conclu le 17 décembre 2020 entre [A] et [V] avait été cédé à [D],

Rejeter la demande de condamnation de [D] à prendre en charge les préjudices qui seraient imputables à [A] et listés dans la déclaration de créance envoyée par [V] le 4 avril 2022 à l’administrateur judiciaire de [A] d’un montant de 518 010 euros, faute pour [V] de justifier de la réalité, du montant et du lien de causalité des préjudices allégués ;

A titre infiniment subsidiaire :

Si par extraordinaire le tribunal condamnait [D] à la prise en charge des préjudices qui seraient imputables à WIZACHA et listés dans la déclaration de créance envoyée par [V] le 4 avril 2022 à l’administrateur judiciaire de [A] d’un montant de 518 010 euros, écarter l’exécution provisoire du jugement.

2-Sur l’existence d’un accord verbal depuis le 12 mai 2022

Juger que [V] a bénéficié des prestations de service fournies par [D] à partir du 12 mai 2022 ;

En conséquence,

Juger qu’il existe un nouveau contrat entre [D] et [V] à partir du 12 mai 2022 ;

Juger

q

ue [V] est tenue de payer la somme de 39 744 euros au titre des factures FAC-2022-02-0016 et FAC-00026 ;

Condamner [V] à payer la somme de 39 744 euros au titre des factures FAC-2022-02-0016 et FAC-00026 ;

Condamner [V] à verser à [D], outre le principal réclamé, les intérêts de retard calculés au taux conventionnel annuel de 2,67 % à compter du 6 avril 2023 jusqu’au parfait paiement, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;

3-Sur les demandes reconventionnelles adverses

A titre principal :

Juger que [V] ne caractérise aucune faute qui serait imputable à [D] et ne justifie d’aucune perte pour fonder sa demande de dommages et intérêts d’un montant total de 92 753,51 euros ;

Juger que [D] n’a commis aucune faute dans l’exécution du Contrat Initial conclu le 17 décembre 2020 et poursuivi postérieurement à la cession de [A], conformément à la volonté expresse de [V] ;

En conséquence,

Rejeter la demande de paiement de dommages et intérêts d’un montant de 92 753,51 euros ;

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire le tribunal condamnait [D] au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 92 753,51 euros,

Ecarter l’exécution provisoire du jugement.

4-En tout état de cause :

Rejeter la demande de compensation de [V] ;

Condamner [V] à verser à [D] la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ;

Condamner [V] au paiement des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense

déposées à l’audience du 12 janvier 2026, LA BEAUTE FRANCAISE demande au tribunal de céans :

Vu les articles 1212,1102,1213,1101,1114,1710,1118,1219,1231-1,1240 et 1348 du code civil, Vu les articles L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 42,75,699 et 700 du code de procédure civile,

A titre principal

Juger qu’il n’existe aucun contrat conclu entre [D] et [V] au motif que : -le Contrat n’a pas été repris lors de la cession de [A], faute pour l’administrateur d’avoir répondu à la demande de [V],
* le Contrat était à durée déterminée et n’a pas été prorogé ou renouvelé,
* [D] et [V] ne se sont pas accordés sur les termes d’un nouvel accord.

En conséquence, Débouter [D] de toutes ses demandes à l’encontre de [V].

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à reconnaitre l’existence d’un contrat entre [D] et [V]

Juger que le contrat entre [D] et [V] a été mal exécuté,

Condamner [D] à régler à [V] l’intégralité des préjudices liés à l’exécution du contrat par [A] listée dans la déclaration de créance envoyée le 4 avril 2022 à l’administrateur de [A], s’élevant à 518 010 euros TTC ; En conséquence,

Débouter [D] de toutes ses demandes à l’encontre de [V] ;

A titre reconventionnel : Juger que [D] a causé un préjudice à [V], Condamner [D] à réparer le préjudice subi par [V] chiffré à 92 753,51 euros ;

A titre infiniment subsidiaire :

Ordonner la compensation entre la facture impayée au titre de la relation entre [D] et son préjudice,

Condamner [D] à réparer le préjudice subsistant à 53 009,51 euros ;

En tout état de cause : Condamner [D] à payer [V] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 JUILLET 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la nature des relations entre [D] et [V]

A l’appui de ses demandes de juger que le Contrat a été résilié le 12 mai 2022 au regard de la situation précontentieuse existante, et qu’il existe un nouveau contrat à compter de la reprise du 12 mai 2022 entre [D] et [V], [D] :
* porte au débat les jugements et extraits de l’offre de reprise,
* vise les articles 1120, 1353 et 1383-2 du code civil, et fait observer, d’une part qu’il est constant que l’acceptation d’un contrat peut être déduite de paiements et d’échanges, d’autre part qu’en l’espèce, [V] a reconnu lors des débats l’existence d’un contrat entre [D] et ellemême,
* fait observer que plusieurs « tickets » ont été créés après le 28 juillet 2022, et porte au débat les échanges entre experts techniques des deux parties sur les deux seuls « tickets » mentionnés par [V] dans ses conclusions comme éléments d’inexécution.

En réplique, [V] vise les articles L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et fait observer que :
* le Contrat n’a pas été repris lors de la cession de [A], faute pour l’administrateur d’avoir répondu à la demande de [V] ;
* le Contrat était à durée déterminée et n’a pas été prorogé ou renouvelé par les parties ;
* [D] et [V] ne se sont pas accordés sur les termes d’un nouvel accord : «

post reprise

des actifs de [A], les deux sociétés ont très vite développé des « relations toxiques » excluant tout « accord de volonté » de développer des relations commerciales : « [D] n’a rien développé et s’est contentée d’assurer l’hébergement du site, elle a donc failli à ses obligations contractuelles. ».
* les systèmes de paiement en ligne ont cessé de fonctionner le 12 octobre 2022, et pour la période du 12 octobre 2022 au 16 février 2023 la facture de [D] est dépourvue de toute contrepartie.

En outre,

[V] a subi plusieurs coupures de la place de marché qui lui ont été extrêmement préjudiciables, du 5 au 10 septembre 2022 et le 17 septembre 2022, l’arrêt définitif du système de paiement en ligne le 13 octobre 2022. »

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

L’article L. 622-13 du code de commerce dispose dans son alinéa 1 que : «

l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure.

L’article 1101 du code civil dispose que : «

le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.»

L’article 1120 du code civil dispose que : « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement, de la loi, des usages, des relations d’affaire ou de circonstances particulières. »

L’article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1383-2 du code civil dispose que :« l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. »

En l’espèce, le tribunal relève que le 19 décembre 2024 le tribunal des activités économiques de Lyon a jugé que le Contrat liant [A] et [V] a été résilié, et qu’il existe un nouveau contrat entre [D] et [V].

Le tribunal relève en outre que :
* dans les jours suivants la reprise des actifs de [A], plusieurs rencontres et réunions de travail ont eu lieu entre les responsables et/ou experts de [Localité 3] et [V].
* le 15 juin 2022 une première facture d’abonnement est adressée par [D] à [V]. [V] n’en conteste pas le principe, mais le montant : «

le prorata n’a pas été appliqué(mai-fev.)».
* le 27 juin 2022 [D] adresse deux nouvelles factures. [V] conteste la première facture d’un montant de 9 936 euros au motif qu’elle couvre la période antérieure à la reprise au cours de laquelle [A] a été défaillante ; elle accepte le principe de la seconde, d’un montant de 39 774 euros, cette dernière couvrant la période de mai 2022 à mi-février 2023, et elle propose un échéancier de paiement que [D] accepte le 12 août 2022.
* le 5 septembre 2022, aucune facture n’ayant été acquittée, [D] suspend l’abonnement incluant l’accès à la plateforme [D]. Le 7 septembre 2022, [V] met en demeure [D] de rétablir l’accès à la plateforme, et l’assigne en référé devant le tribunal de commerce de Montpellier. Le 9 septembre [D] rétablit l’accès à la plateforme.
* le 2 novembre 2022, [V] écrit à [Localité 3] : « cela met donc un arrêt définitif à toute relation entre nos deux sociétés. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir accuser réception de la présente, et émettre les avoirs qui viendront clôturer le dossier et tout accord entre les sociétés Lundi Matin et La Beauté Française. »

Au vu des faits rapportés par les deux parties, le tribunal constate que :

-à compter du 12 mai 2022, il y a eu accord de volontés de [D] et de [V] pour reprendre une relation commerciale de nature équivalente à celle du Contrat initial,
* mème si cette reprise s’est interrompue le 2 novembre 2022, [V] a reconnu le principe d’une créance de [D] à son encontre au titre de sa relation temporaire avec elle-même.

En conséquence,

le tribunal jugera que le Contrat a été résilié le 12 mai 2022, et qu’il existe un nouveau contrat entre [D] et [V] à partir du 12 mai 2022 et jusqu’au 2 novembre 2022.

Sur la demande de [D] de condamner [V] à acquitter les factures FAC 2022-02-0016 et FAC-00026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

Dans le cas d’espèce, le tribunal relève que :
* la facture FAC 2022-02-0016 correspond à une période antérieure à la cession. Elle s’inscrit dans le cadre du Contrat initial, qui n’a pas été repris par [D] ; elle n’est donc pas opposable à [V] ;
* il a été jugé que les deux parties ont entretenu des relations commerciales sur la période allant du 12 mai 2022 au 2 novembre 2022, dont une période de collaboration effective du 12 mai au 12 octobre, soit une période de cinq mois ; à compter du 13 octobre 2022, le service de paiement en ligne a été interrompu, et [D] n’a plus apporté de prestations à [V].
* pour la période du 12 octobre 2022 au 16 février 2023, soit sur une période de quatre mois et une semaine, la facture FAC-00026 de [D] est dépourvue de toute contrepartie.

Il s’en infère que [D] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible de 5/9,2 *39 774 euros, soit 22 096,66 euros TTC.

En conséquence,

le tribunal condamnera [V] à payer à [D] la somme de 22 096,66 euros TTC au titre de la relation commerciale active sur la période du 12 mai 2022 au 12 octobre 2022, déboutant [D] pour le surplus.

Sur la demande de [V] de condamner [D] à prendre en charge les préjudices liés à l’exécution de la relation avec [D]

A l’appui de sa demande de condamner [D] à réparer le préjudice qu’elle chiffre à 92 753,51 euros, [V] vise les articles 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que l’article 10 « Qualité [A]-SLA-Disponibilité » du Contrat, et rapporte qu’elle a subi :
* un préjudice de 3 600 euros au titre de factures qu’elle a dû régler à [Localité 4] (système de paiement) pour une place de marché de mi-septembre 2022 à mi-février 2023,
* un préjudice de 30 000 euros au titre de la dégradation de l’image de la société et de la perte de chiffre d’affaires,
* un préjudice de perte des infrastructures développées par [A] pour une valeur de 15 120 euros,
* un coût de redéveloppement par un nouveau prestataire de sa place de marché de 38 922,50 euros,
* un préjudice financier de 5 111, 01 euros résultant du règlement d’un alternant.

En réplique [D] vise l’article 1231-4 du code civil et fait observer que :
* [V] échoue à caractériser une faute (un manquement contractuel) qui serait imputable à [D] ;
* les montants sollicités par [V] ne sont pas étayées par des éléments objectifs,
* en s’abstenant de s’acquitter des montants dus, [V] a unilatéralement décidé de ne pas honorer l’accord conclu avec [D] à compter du 12 mai 2022.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 1231-4 du code civil dispose que : « dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. »

En l’espèce le tribunal observe que :

[…]
A l’inverse [V] a admis ne pas avoir réglé les prestations dont elle a bénéficié sur cette période.

Il s’en infère que [V] est à l’origine de l’inexécution du contrat qui la liait à [D], et que, dans ces conditions, elle ne saurait faire valoir un préjudice imputable à [D].

En conséquence,

le tribunal déboutera [V] de sa demande de condamner [D] pour préjudice subi.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutera les parties de ce chef de demande, et condamnera [V] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS LA BEAUTE FRANCAISE à payer à la SASU [D] la somme de 22 096,66 euros au titre des prestations de service apportées entre le 12 mai 2022 et le 12 octobre 2022 ;

Déboute la SAS LA BEAUTE FRANCAISE de sa demande de condamner la SASU [D] pour préjudice subi ;

Déboute la SASU [D] et la SAS LA BEAUTE FRANCAISE de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS LA BEAUTE FRANCAISE aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 93,4 euros, dont TVA 15,57 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. [T] [Q] et M. [X] [R], (M. [Q] [T] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.