Copie exécutoire : BENSEGHIR Chama, CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025085138

ENTRE :

M. [Q], entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 3] [Localité 9] – RCS de Pau A [Numéro identifiant 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Chama BENSEGHIR, Avocat (G0019)

ET :

SAS STEP UP [Localité 10], dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 10] – RCS de Paris B [Numéro identifiant 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Anthony SARCIAUX, Avocat (K0165) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Monsieur [Q], ci-après « [Q] », est un entrepreneur individuel immatriculé à Pau, spécialisé en ingénierie et études techniques.

STEP UP et [Q] concluent un « contrat de sous-traitance » le 21 octobre 2024 pour une année renouvelable pour la réalisation de prestations d’administrateur E3D à effectuer chez SIDEM.

STEP UP est une société d’ingénierie spécialisée dans la réalisation de prestations de services liés à l’informatique et au numérique ; notamment elle a pour activité le recrutement, la recherche et la sélection de personnel.

SIDEM est une société du groupe Véolia Waters Technology, dont le siège est à [Localité 3], qui intervient sur des projets de dessalement d’eau de mer et de traitement d’eau.

Le 18 octobre 2024, SIDEM passait commande à STEP UP pour une mission d’administrateur E3D pour une durée de trois mois, renouvelable, à effectuer à [Localité 3] dans leurs locaux.

La mission commence le 28 octobre 2024 et est renouvelée le 23 janvier 2025 pour 3 mois.

Le 27 mars 2025, STEP UP écrit : [nous avons décidé de mettre fin à ce contrat qui se terminera au plus tard à l’issue du délai de préavis, au réel des jours passés pendant la période] …[, conséquence de la rupture du contrat la liant avec SIDEM suite aux comportements de [Q] exercée par [Q].

Parallèlement les parties tentent de négocier un préavis sans succès.

Le 1er avril 2025, [Q] envoie la facture de ses prestations du mois de mars chez SIDEM à STEP UP, réglée ; puis le 2 avril 2025, une facture correspondant à 19 jours travaillés pendant le préavis au mois d’avril, restée impayée.

Le 12 septembre 2025, [Q] assignait STEP UP devant le tribunal de céans pour rupture brutale d’une relation commerciale établie et demande réparation.

C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par acte en date du 12 septembre 2025, [Q] assigne STEP UP.

Par cet acte et à l’audience du 13 mai 2026, [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103,1104,1218,1231-1,1231-2 et suivants, 1303 du Code civil,

Vu l’article L441,10, L 442-1, alinéa II du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RECEVOIR le requérant en ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

CONSTATER que la relation contractuelle entre les parties constituait une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-111 du Code de commerce ;

CONSTATER que la société STEP UP [Localité 10] a rompu brutalement cette relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant, en violation de l’article L. 442-1 II du Code de commerce et de l’article 12.2 du contrat de sous-traitance prévoyant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires.

En conséquence,

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser à Monsieur [Q] la somme de 8.930 euros HT au titre du préavis d’un (1) mois non respecté ;

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser à Monsieur [Q] la somme de 889,28 euros au titre des pénalités de retard relatives à la facture F202503002 en date du 1er avril 2025, correspondant à treize (13) jours de retard entre le 26 avril 2025 et le 9 mai 2025, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser à Monsieur [Q] la somme de 16.000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie et réparation du préjudice financier et moral subi par le Demandeur ; A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que la société STEP UP [Localité 10] a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas le préavis de 30 jours calendaires prévu à l’article 12.2 du contrat de sous-traitance conclu le 21 octobre 2024 ;

CONSTATER que ce manquement contractuel constitue une inexécution fautive des obligations de la société STEP UP [Localité 10] engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil ;

CONSTATER qu’aucune cause d’exonération ne peut être invoquée par la société STEP UP [Localité 10], aucun manquement grave du Demandeur n’étant caractérisé et aucune force majeure n’étant établie ;

En conséquence,

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser à Monsieur [Q] la somme de 8.930 euros HT au titre du préavis contractuel de 30 jours non-respecté, en application des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser à Monsieur [Q] la somme de 889,28 euros au titre des pénalités de retard relatives à la facture F202503002 en date du 1er avril 2025, correspondant à treize (13) jours de retard entre le 26 avril 2025 et le 9 mai 2025, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser à Monsieur [Q] la somme de 16.000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et réparation du préjudice financier et moral subi par le Demandeur, en application des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DÉBOUTER la société STEP UP [Localité 10] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNER la société STEP UP [Localité 10] à verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 10 juin 2026, dans le dernier état de ses conclusions en réplique, STEP UP demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L 442-1 II du Code de commerce,

JUGER QUE la société STEP UP a rompu en urgence le contrat de sous-traitance pour manquement grave de Monsieur [Q] à son obligation de respecter les règles et consignes de sécurité applicables sur le site de SIDEM ;

DEBOUTER Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société STEP UP [Localité 10] ;

CONDAMNER Monsieur [Q] à régler la somme de 48.000 euros à la société STEP UP [Localité 10] au titre de la marge perdue au titre du contrat d’assistance technique conclu avec SIDEM du 31 mars 2025 au 31 décembre 2026 ;

A titre subsidiaire

CONDAMNER Monsieur [Q] à régler la somme de 22.920 euros à la société STEP UP [Localité 10] au titre de la marge perdue au titre du contrat d’assistance technique conclu avec SIDEM du 31 mars 2025 au 31 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire,

CONDAMNER Monsieur [Q] à régler la somme de 9.240 euros à la société STEP UP [Localité 10] au titre de la marge perdue au titre du contrat d’assistance technique conclu avec SIDEM du 31 mars 2025 au 31 juillet 2025 ;

CONDAMNER Monsieur [Q] à régler la somme de 14.048 euros à la société STEP UP [Localité 10] à titre de dommages-intérêts en réparation du temps passé par ses équipes à gérer les conséquences de son comportement et de la rupture du contrat de soustraitance ;

CONDAMNER Monsieur [Q] à régler la somme forfaitaire de 12.000 euros à la société STEP UP [Localité 10] à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral ;

CONDAMNER Monsieur [Q] à payer à la société STEP UP [Localité 10] la somme de 6.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

À l’audience du 2 septembre 2026, le dossier a été confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 23 septembre 2026.

A cette audience, à laquelle elles se présentent toutes deux, après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à

disposition au greffe le 15 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

(Le tribunal rappelle cependant que le demandeur a fondé principalement son action sur la responsabilité délictuelle du défendeur basé sur l’article L.442-1 II du code de commerce et ne peut donc pas invoquer sa responsabilité contractuelle pour les mêmes faits. En conséquence, le tribunal ne traitera que des questions, moyens et arguments au soutien de la responsabilité délictuelle du défendeur.)

Sur le fond

Le demandeur expose ses moyens au visa de l’article L.442-1 II du code de commerce à titre principal

AHY rappelle que la relation est basée sur un contrat écrit et signé le 21 octobre 2024 et elle a été rompue le 27 mars 2025 par courrier, et que STEP UP a coupé l’accès à l’espace numérique du demandeur chez SIDEM le 2 avril 2025 et lui a interdit l’accès aux locaux. La relation commerciale est établie.

Sur l’absence de manquement grave

Le demandeur rappelle que même en présence d’un manquement grave, STEP UP devait envoyer une mise en demeure à [Q] lui permettant de remédier à ce manquement. [Q] soutient que les incidents allégués ne sont pas prouvés ; aucun témoin, enregistrement ou vidéo n’est rapporté.

STEP UP a accepté l’exécution d’un préavis dans son courrier du 27 mars 2025 mais ce courrier cache une rupture brutale sans préavis effectif ; Dès le 2 avril, l’accès à son espace numérique et aux locaux de SIDEM lui ont été retirés, rendant impossible l’exécution de toute prestation.

Si AHY ne s’est pas rendu chez SIDEM les 31 mars, 1er et 2 avril 2025 parce que le contrat avait été résilié le 27 mars et que malgré les demandes de [Q] de négociation d’un préavis (voir courrier n°7), STEP UP n’avait pas confirmé son accord.

Ainsi la relation a été brutalement rompue sans négociation avec le demandeur.

Sur les manquements graves allégués

Les manquements ne devaient pas être si graves ; Certes les parties ont exprimé, dans les échanges du 26 mars 2025 rapportés, des doutes sur les procédures techniques applicables, et AHY, es qualité d’administrateur E3D s’est permis d’insister sur la procédure à mettre en place ; si des tensions sont apparus avec M. [M], elles relevaient du cadre normal d’une relation professionnelle.

Le demandeur précise qu’il a restitué le matériel sans opposer de résistance après la rupture et s’il a envoyé un courriel directement aux directeurs de SIDEM le 8 avril qu’il reconnait critiquable, ce courriel a été rédigé dans un contexte de rupture brutale, et envoyé bien après la rupture et ne peut donc servir de cause à celle -ci.

Sur la durée du préavis et son quantum Le demandeur étant en poste depuis le 28 octobre 2024 soit plus de 5 mois au moment de la rupture, le préavis devait être de 30 jours. AHY se prévaut de cette durée car c’était la durée du préavis contractuel.

Sur l’absence du bienfondé des demandes reconventionnelles du défendeur : La demande repose sur un renouvellement hypothétique de la mission par SIDEM or aucune commande n’a été présentée pour une période au-delà du 31 juillet 2025, aucun élément n’est rapporté pour prouver que SIDEM et STEP UP n’ont plus de relation commerciale et qu’ainsi STEP UP aurait subi un préjudice de référencement chez SIDEM.

Sur le remboursement de frais liés à la gestion du litige

Ces frais sont inhérents à toute procédure judiciaire et le défendeur n justifie d’aucun caractère anormal ou excessif du temps consacré au dossier ou d’un comportement abusif du demandeur à l’instance.

STEP UP en réplique prétend :

STEP UP rappelle en premier lieu que [Q] exerce une activité civile et son inscription au registre des métiers n’emporte pas reconnaissance de sa qualité de commerçant pour l’application de l’article L.442-1 II du code de commerce.

Sur l’absence de rupture brutale de relations commerciales établies

Les relations n’ont duré que 5 mois ce qui n’est pas susceptible de caractériser une relation commerciale établie et la jurisprudence le dit.

Le contrat de sous traitance a été rompu immédiatement par STEP UP pour manquement grave du prestataire à ses obligations : à l’initiative du client final qui écrit que [Q] a «

un comportement susceptible de mettre en péril la sécurité ou la santé des employés».

[Q] a eu un comportement menaçant et agressif générant de grandes tensions faisant craindre une confrontation physique chez SIDEM, ce qui est constitutif d’une faute grave à ses obligations professionnelles.

En outre il ne rapporte aucune preuve d’avoir subi un préjudice moral et les propositions de mission dont Il justifie prouve bien qu’aucun préjudice n’est né de la rupture de son contrat avec STEP UP.

Sur la demande reconventionnelle de STEP UP

La rupture du contrat de prestations de services avec SIDEM est imputable au comportement de [Q] a entrainé des préjudices financiers pour STEP UP tels que le non-renouvellement de la mission après le 31 juillet 2025 auquel STEP UP pouvait raisonnablement prétendre puisqu’elle avait été évoquée par le chef de services de SIDEM.

Ce préjudice s’élève à la marge faite sur la refacturation de [Q] de STEP UP à SIDEM soit 120 € par jour d’intervention entre 1er avril et 31 juillet 2025 à raison de 19 jours d’intervention par mois ; soit un total de 9.240 €.

La mobilisation des salariés pour traiter le litige causé par [Q] du fait de son comportement agressif et déplacé a conduit STEP UP à dépenser 14.048 € de frais compte tenu des tarifs horaires des trois salariés mobilisés pour ce faire.

STEP UP a perdu du fait de [Q] son référencement chez SIDEM ce qui la pénalise de façon certaine et le préjudice lié s’élève à 12.000 euros.

SUR CE :

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » et « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la rupture brutale des relations commerciales alléguée

S’agissant d’une rupture brutale de la relation commerciale, l’article L. 442-1 II du code de commerce trouve application et dispose que :

« II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

I

convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existées entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de brutalité de la rupture, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour la partie demanderesse.

Concernant le caractère établi des relations commerciales

Le respect de la liberté contractuelle, concilié avec les exigences de l’article L. 442-1 II du code de commerce, conduit à réserver l’application de ce texte aux relations commerciales qui, avant la rupture, présentaient un caractère suffisamment suivi, stable et habituel pour permettre à la partie qui s’en prévaut d’anticiper raisonnablement la poursuite du flux d’affaires avec son partenaire.

En l’espèce, le tribunal retient les éléments suivants :

Un contrat a été signé en bonne et due forme le 21 octobre 2024, date de début de la relation commerciale.

La cessation du contrat est signifiée à AHY le 27 mars 2025 par courriel « à

l’issue d’un délai de préavis »,

motivée par STEP UP par la rupture de son contrat avec SIDEM, entreprise dans laquelle s’effectuait la prestation de AHY ; elle-même justifiant la rupture du fait de manquements graves de AHY.

Le tribunal retient ;
* qu’aucune preuve n’est rapportée des manquements graves invoqués par SIDEM, qui n’est pas dans une relation commerciale établie directe avec AHY ;
* que STEP UP n’a pu constater les manquements graves qu’indirectement, la prestation n’étant pas effectuée dans ses locaux ni sous son contrôle ;

La relation commerciale a duré 5 mois, à l’issue de laquelle la défenderesse avait prévu d’octroyer un préavis, sans mentionner de durée.

La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris a jugé récemment qu’une relation commerciale de quelques mois n’était pas établie au sens de l’article L.442-1 II.

Le tribunal constate que STEP UP et SIDEM ont manifesté leur accord pour que AHY exécute un préavis mais que ce dernier ne s’est pas présenté pour l’exécuter, sans motif réel et sérieux en poursuivant ses revendications.

En conséquence, le tribunal dira que la relation commerciale n’était pas établie au sens de l’article L.442-1 II et que la rupture ne revêt pas de caractère brutal, le préavis ayant été proposé par le défendeur mais empêché du fait de AHY.

Le tribunal déboutera donc AHY de sa demande d’indemnisation au titre d’une rupture brutale de relations commerciales établies et le déboutera de toutes autres demandes consécutives à la demande principale.

Les autres demandes indemnitaires de [Q] sont toutes basées sur la rupture brutale de la relation contractuelle établie avec STEP UP et sur le paiement du préavis auquel II pensait avoir droit ; ces demandes ayant été traitées par le tribunal sur le fondement de la responsabilité délictuelle du défendeur, il rappelle que le demandeur ne peut engager simultanément la responsabilité délictuelle du défendeur et la responsabilité contractuelle de ce dernier pour le même fait soit : le paiement d’un préavis.

En conséquence le tribunal déboutera [Q] de ses demandes en responsabilité contractuelle au titre du préavis.

Sur les autres demandes

AHY demande au tribunal de lui payer les intérêts de retard sur la facture du 1er avril 2025 relative aux prestations effectuées jusqu’au 26 mars 2025, facture payée le 9 mai 2025. Cependant [Q] compte 13 jours de retard et le tribunal ne compte que 8 jours entre le 1er avril, date de la facture et le 9 avril ; date du paiement ;

En conséquence, le tribunal condamnera STEP UP à payer à [Q] la somme correspondante aux intérêts légaux pour la période entre le 1er et le 9 avril 2025 à calculer sur le total de la facture impayée n° F202503002 et déboutera [Q] de sa demande au titre de l’indemnité de recouvrement, la facture ayant été réglée.

Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de la perte de chance

AHY sollicite l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait la mission chez SIDEM lui ouvrait des perspectives professionnelles dont II aurait été privé, en conséquence de la rupture.

Les dires du demandeur en ce qu’il établit les propositions faites par d’autres sociétés à l’issue de sa mission chez SIDEM, démontrent en tant que de besoin qu’aucun préjudice n’a été subi du fait de la cessation de sa mission chez SIDEM. Cette demande sera, en conséquence, rejetée.

Le tribunal déboutera AHY de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de perte de chance.

Sur les demandes reconventionnelles de STEP UP

Le tribunal constate que STEP UP fonde ses demandes sur les clauses contractuelles stipulant la responsabilité du fournisseur (en l’espèce [Q]) des dommages résultant d’une

faute commise dans l’exécution de la mission. SIDEM, client de STEP UP, a résilié son contrat avec STEP UP au 30 mars en lieu et place du 31 juillet 2025.

La marge faite par STEP UP sur le contrat avec [Q] est déclarée par STEP UP comme égal à 120 € par jour d’intervention ;

STEP UP rapporte la preuve que la commande faite par SIDEM expirait le 31 juillet (pièce 5) mais aucune preuve de ce que son renouvellement était certain.

STEP UP échoue également à rapporter la preuve du calcul de sa marge sur les prestations effectuées par [Q] chez SIDEM ; en conséquence le tribunal dira que la perte de marge est certaine et l’évaluera, sans autres éléments de calcul rapporté, à un forfait de 3.000 € pour les 4 mois restant à courir du contrat initial et condamnera [Q] à payer à STEP UP la somme de 3.000 € ainsi fixée, déboutant du surplus des demandes.

Le tribunal dira irrecevables les demandes de STEP UP en remboursement du temps passé par ses salariés pour traiter le litige ;

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de AHY, succombant

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Afin de faire valoir ses droits, STEP UP a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera [Q] à verser à STEP UP la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Par ces motifs

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

Se déclare compétent ;

Déboute M. [Q] de ses demandes au visa de l’article L.442-1 II du code de commerce ;

Condamne la SAS STEP UP [Localité 10] à payer à M. [Q] les intérêts au taux légal dus sur le total de la facture n°202503002 émise par ce dernier à l’encontre de la SAS STEP UP [Localité 10], entre le 1er et le 9 avril 2025 ;

Déboute M. [Q] de sa demande indemnitaire ;

Condamne M. [Q] à payer 3.000 € à la SAS STEP UP [Localité 10] au titre de sa demande reconventionnelle ;

Condamne M. [Q] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne M. [Q] à verser à la SAS STEP UP [Localité 10] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.