2025F02478 – 2628600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/10/2026

JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET DE FAILLITE PERSONNELLE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ554 La SARL LD ELECTRICITE Numéro de rôle général : 2025F2478

DEMANDEUR

Maître [Z] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LD ELECTRICITE
[Adresse 1]

en personne

DEFENDEUR
* Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 23/06/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Madame Laurence HERBET, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2026,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la0. SARL LD ELECTRICITE, à l’assignation de la SCP BABAU-CHAMBON, Huissiers de justice associés à TOULON (83000) qu’il a fait délivrer le 05/11/2025 à Monsieur [Q] [Y] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 18/11/2025 consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 23/06/2026 ;

ATTENDU

que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL LD ELECTRICITE ;

Qu’aux termes dudit jugement ont été désignés :

Monsieur [U] [R] en qualité de Juge Commissaire,

Madame [V] [K] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que par acte en date du 05/11/2025 enrôlé sous le numéro

2025F2478

, Maître [Z] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de La SARL LD ELECTRICITE, a assigné Monsieur [Q] [Y] pour l’audience du 23/06/2026 à 9 heures, aux fins de :

« ENTENDRE le Tribunal dire le liquidateur bien fondé en ses prétentions CONDAMNER, à titre principal, Monsieur [Q] [Y] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 75.000 euros CONDAMNER, à titre principal, Monsieur [Q] [Y] à une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années CONDAMNER, à titre subsidiaire, Monsieur [Q] [Y] à une mesure d’interdiction de gérer qui ne pourra excéder une durée de 15 années CONDAMNER, à titre subsidiaire, Monsieur [Q] [Y] à une mesure d’interdiction de gérer QUI ne pourra excéder une durée de 15 années CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution »

ATTENDU

que Monsieur [U] [R], par ses rapports en date du 18/11/2025, en qualité de juge commissaire de la SARL LD ELECTRICITE, émet l’avis suivant :

« Favorable pour une mesure à titre de contribution à l’insuffisance d’actif constatée à la somme de 75.000 € »

« Favorable pour une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans »

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 23/06/2026 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU

que Maître [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de La SARL LD ELECTRICITE, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y], ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que M. le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé des demandes de sanctions émises par le liquidateur de la société LD ELECTRICITE ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [Q] [Y] n’a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 263.740,92 € ;

Sur les fautes de gestion propres à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que « tant le défaut de comptabilité que l’inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion » (CA de [Localité 2], 7 mai 2015, RG 14/14820);

ATTENDU

que la jurisprudence admet aussi que «

le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion caractérisée en l’espèce au regard de la répétition et du montant des impayés et qui ne peut dès lors constituer une simple négligence » (CA [Localité 3], ch.13, 12 oct 2021, n°21/01571);

ATTENDU

qu’il ressort de la jurisprudence que le défaut de paiement des créances fiscales, en l’absence de renforcement concomitant de l’actif, a contribué à aggraver l’insuffisance d’actif en permettant la poursuite de l’activité au détriment des créanciers fiscaux et sociaux (

CA [Localité 3], 24-10-2023, n° 23/01789);

ATTENDU

que le liquidateur relève que la dette fiscale totale s’élève à la somme totale de 73.538,13 euros, représentant ainsi 27 % du passif de la société ;

ATTENDU

que la déclaration de créance de la DGFIP fait état de nombreux impayés remontant jusqu’en 2021, date de création de la société ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] s’est abstenu de régler les cotisations fiscales de la société LD ELECTRICITE depuis sa création, alors même qu’il s’agit d’un devoir et non d’un droit ;

ATTENDU

que le paiement des cotisations fiscales permet une vie pérenne de la société en empêchant de creuser un quelconque déficit dans la situation pécuniaire de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’en s’y abstenant délibérément, Monsieur [Q] [Y] a accéléré la perte de la société LD ELECTRICITE, créant ainsi une insuffisance d’actif ;

ATTENDU

que le fait pour le dirigeant de laisser perdurer des situations dangereuses, de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour éradiquer un risque clairement identifié, est susceptible de donner naissance à une faute de gestion ;

ATTENDU

que l’absence de paiement des cotisations fiscales depuis la création de la société par Monsieur [Q] [Y] constitue une faute de gestion imputable directement à ce dernier ;

ATTENDU

qu’au surplus, Monsieur [Q] [Y] s’est également abstenu du paiement des cotisations sociales ;

QUE

le liquidateur relève que la créance de l’URSAFF s’élève à la somme de totale de 31.343,68 euros, soit 12% du passif ;

ATTENDU

que les impayés de ces cotisations sont, elles-aussi anciennes, puisque les premiers impayés remontent à l’année 2022, soit seulement un an après la création de la société ;

ATTENDU

que le Tribunal rappellera que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire était à l’initiative de l’URSSAF par une assignation en date du 08 juillet 2024 ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] n’a pris aucune initiative pour tenter de remédier à l’état déficitaire de la société LD ELECTRICITE, si ce n’est qu’aggraver davantage sa situation ;

ATTENDU

qu’en se soustrayant à ses obligations fiscales et sociales, Monsieur [Q] [Y] s’est rendu coupable d’une faute de gestion, et a bénéficié indûment d’une trésorerie artificielle au préjudice des organismes fiscaux et sociaux ;

ATTENDU

que cette faute de gestion a nécessairement augmenté le passif de la société LD ELECTRICITE ;

Sur l’absence de tenue d’une comptabilité complète, sincère et régulière

ATTENDU

que l’article L123-12 du Code de commerce dispose que : «

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »;

ATTENDU

qu’il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ;

QUE

les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

ATTENDU

que l’article L654-1 du Code de commerce dispose «

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :

4- Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables > de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute lorsque les textes applicables en font obligation »;

QUE

la banqueroute est une infraction pénale puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende ;

ATTENDU

que le liquidateur révèle que Monsieur [Q] [Y] n’a pas été en mesure de fournir l’ensemble des pièces comptables postérieures à l’exercice 2022 au moyen que cette carence résultait du non-paiement de son expert-comptable ;

ATTENDU qu’aucune comptabilité n’a été tenue pour les exercices 2023 et début 2024 ;

ATTENDU qu’aucun compte n’a été transmis au greffe, ce qui est pourtant une obligation légale ;

ATTENDU

que le Tribunal n’est pas en mesure d’avoir un visuel sur les comptes de la société du fait de l’absence de toute comptabilité ;

ATTENDU

qu’il convient de s’interroger sur l’éventuelle volonté délibérée de dissimuler les comptes de la société LD ELECTRICITE, afin d’éviter que ne soient révélées d’autres irrégularités, potentiellement plus graves, affectant sa comptabilité ;

ATTENDU

que dès lors, le Tribunal ne pourra que constater la défaillance de Monsieur [Q] [Y] dans la gestion de la société LD ELECTRICITE, notamment par le défaut de tenue d’une comptabilité régulière, constituant par conséquent une faute de gestion ;

Sur le travail dissimulé

ATTENDU

que l’article L8221-5 du Code du travail dispose : «

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales »;

ATTENDU que la jurisprudence rappelle de nombreuses fois que le délit de travail dissimulé constitue une faute de gestion dont se rend coupable le gérant de la société (

CA [Localité 4], 10-07-2025, n° 24/04649;

CA [Localité 3], 07-07-2026, n° 25/03451);

ATTENDU

que le liquidateur relève que l’URSSAF a constaté la présence d’un salarié au sein de l’entreprise, Monsieur [A] [H], alors même qu’aucune déclaration sociale nominative n’a été émise pour celui-ci ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] a invoqué la présence d’un contrat de travail ainsi que la réalisation d’une déclaration préalable à l’embauche ;

ATTENDU

que l’article L8211-5 du Code du travail caractérise le travail dissimulé lorsque l’employeur dissimule intentionnellement l’emploi ou une partie de l’activité du salarié, notamment en omettant les déclarations obligatoires ou en minorant les heures sur le bulletin de paie ;

ATTENDU que la jurisprudence affirme que constitue le délit de dissimulation d’emploi salarié le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche (

Crim. 22 févr. 2000 ; Soc. 21 mai 2002, n°99-45.890

) ;

ATTENDU

que les dispositions légales réputant travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié s’appliquent aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu’au fait, lorsqu’une déclaration a été souscrite, d’y porter des informations tendant à minorer les obligations de l’employeur (

Crim. 27 mars 2018, n°16-87.585);

ATTENDU

que compte tenu de l’absence de Monsieur [Q] [Y] à l’audience, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier la véracité des affirmations émises par ce dernier ;

ATTENDU

qu’aucun élément ne démontre qu’une quelconque déclaration ait été réalisée auprès de l’URSSAF quant à l’emploi salarié de Monsieur [A] [H] qui a intégré l’entreprise dès le 02 septembre 2024 ;

ATTENDU

que l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF a invité Monsieur [Q] [Y] à régulariser la situation de son salarié, en vain ;

ATTENDU

que la persistance de cette omission malgré l’information donnée par l’URSSAF permet d’écarter l’hypothèse d’une simple erreur ou négligence et caractérise la volonté de l’employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives ;

ATTENDU

que pour ces faits, Monsieur [Q] [Y] s’est rendu coupable d’une faute de gestion pour travail dissimulé ;

Sur les délits de faux, d’usage de faux et escroquerie

ATTENDU

que l’article L227-6 du Code de commerce prévoit «

La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi

des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (…) »;

ATTENDU

que l’article 1835 du Code civil dispose : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » ;

ATTENDU

que l’article L241-1 du Code des assurances dispose «

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »;

ATTENDU

que le liquidateur révèle que Monsieur [Q] [Y] aurait exercé des travaux qui sont totalement en dehors de l’activité sociale de la société LD ELECTRICTE ;

ATTENDU que la société LD ELECTRICITE a pour objet social « électricité générale » ;

QUE

la société peut exercer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social dans le cas où elle procède à une modification des statuts ;

ATTENDU

qu’il ressort des pièces versées aux débats que la société LD ELECTRICTE a établi un devis dans lequel est mentionné plusieurs postes relatifs à des travaux de maçonnerie générale ;

ATTENDU

que pour autant, aucune modification des statuts n’a été réalisée permettant l’exercice de ces travaux qui se trouvent totalement externes à l’électricité générale ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] a dépassé le champ de compétence de la société LD ELECTRICITE avec ces types de travaux et les a diligentés en toute illégalité ;

ATTENDU

que l’article 441-1 du Code pénal dispose «

Constitue un faux toute altération

frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » ;

ATTENDU

que la jurisprudence admet que le gérant qui accepte que sa société exécute des travaux n’entrant pas dans l’objet social, sans être couverte par une assurance de responsabilité décennale, constitue une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions dirigeantes (

Com. 18 mai 2010);

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] a diligenté de nombreux travaux de construction alors même que la société LD ELECTRICITE n’était pas bénéficiaire d’une assurance décennale ;

ATTENDU

qu’il avait parfaitement conscience d’agir en toute illégalité puisqu’il a communiqué aux différents clients une fausse attestation décennale de la société SOLLY AZAR qui a confirmé ne plus être l’assureur de la société LD ELECTRICITE depuis juin 2022 ;

ATTENDU

que postérieurement à cette date, la société LD ELECTRICITE n’était donc plus couverte par une quelconque assurance, mais elle a pour autant continué à signer des devis et poursuivre certains travaux ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] ne s’est pas limité à agir au-delà de l’objet social de la société LD ELECTRICITE et qui plus est, sans assurance ;

ATTENDU

que l’article 313-1 du Code pénal dispose «

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge»;

ATTENDU que le liquidateur relève que des clients ont déposé plainte pour escroquerie ;

ATTENDU

que d’une part, Monsieur [Q] [Y] s’est présenté auprès de ses clients comme une société étant en possession d’une assurance décennale permettant la réalisation de certains travaux ;

ATTENDU

qu’il a fait l’usage de manœuvres frauduleuses afin de diligenter certains travaux, au préjudice des clients puisqu’il n’était pas assuré pour ceux-ci ;

ATTENDU

que d’autre part, des clients ont remis des fonds à Monsieur [Q] [Y] dans le cadre de travaux devant être réalisés par la société LD ELECTRICITE, soit la somme totale de 41.728,60 euros ;

QU’

aucun de ces travaux n’ont été réalisés par Monsieur [Q] [Y], et ce, en connaissance de cause par ce dernier, caractérisant l’élément matériel de cette infraction ;

ATTENDU

qu’au titre de l’élément moral, il est nécessaire de démontrer que l’auteur a eu la volonté de tromper la victime ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] a non seulement fourni une fausse assurance décennale à ses clients méfiants, mais s’est également engagé à réaliser certains travaux déjà facturés au cours d’une conciliation, engagement qui n’a pas été respecté ;

ATTENDU

que dès lors, les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont présents, caractérisant l’infraction ;

ATTENDU

que le Tribunal relèvera que malgré la facturation de nombreux travaux non réalisés, la société LD ELECTRICITE a toutefois fait l’objet d’une situation pécuniaire difficile et s’est endettée pour non-paiement des cotisations sociales et fiscales depuis l’année 2021 ;

ATTENDU

que dès lors, il est incontestable que Monsieur [Q] [Y] a commis des fautes de gestion ayant engendré une insuffisance d’actif à l’égard de la société LD ELECTRICITE ;

Sur la rémunération excessive du gérant

ATTENDU

que l’article L653-3 du Code de commerce dispose que «

I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »

ATTENDU

que l’article L.653-4 du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du gérant d’une société ayant fait des biens et crédits de la personne morale, à un usage contraire à l’intérêt social et à des fins personnelles ;

ATTENDU

que l’article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre

eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté. »

ATTENDU

que l’article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d’abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d’utiliser les fonds de la société à des fins personnelles ;

ATTENDU

que Maître [Z] [O] ès qualité de liquidateur de la société LD ELECTRICITE fait état de nombreuses constatations permettant d’affirmer cet usage contraire à l’intérêt de la société ;

ATTENDU

que dans le procès-verbal d’audition avec le liquidateur, Monsieur [Q] [Y] avait renseigné la somme de 0 € dans la rubrique « rémunération » du dirigeant ;

ATTENDU

que cette affirmation va en tout point avec les statuts de la société qui sont muets sur ce sujet, ne prévoyant aucune rémunération spécifique pour le dirigeant ;

ATTENDU

qu’en l’absence de disposition légale particulière, l’allocation d’une rémunération au gérant de SARL n’est pas de plein droit, si bien que ses fonctions peuvent être gratuites ou rémunérées ;

ATTENDU

que les statuts peuvent soit préciser le mode de calcul de cette rémunération, soit en laisser le soin à une décision collective des associés, quand bien même les deux seuls associés seraient des époux (

Com. 25 sept. 2012, n°11-22.754);

ATTENDU

qu’il ressort de la jurisprudence et de la doctrine que la fixation de la rémunération d’un gérant d’une SARL doit être nécessairement fixée, et ne peut être octroyée aléatoirement ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] a effectivement perçu de nombreux virements bancaires du compte professionnel de la société LD ELECTRICITE intitulé « rémunération gérant » ;

QUE

ces versements ont débuté peu de temps après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et notamment à partir du 24 décembre 2024 ;

ATTENDU

qu’entre l’ouverture de la procédure de redressement, le 22 octobre 2024 et celle de liquidation judiciaire le 11 février 2025, Monsieur [Q] [Y] s’est versé la somme de 25.418,06 euros, soit un salaire mensuel de 8.500 euros ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] ne pouvait pas ignorer les difficultés que rencontrait la société LD ELECTRICITE compte tenu de son placement en redressement judiciaire ;

ATTENDU

que pour autant, ces fautes de gestion révélant une rémunération excessive sont postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

QUE

la Cour de cassation rappelle que seules les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte ;

QUE

la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure, les fautes commises durant la période d’observation du redressement judiciaire ne pourront

ainsi donner à lieu à des sanctions sur le fondement de cette disposition (

Cass. com. 8 mars 2023,

n°21-24.650);

ATTENDU

que dès lors, la responsabilité de Monsieur [Q] [Y] sur la faute de gestion relative à une rémunération excessive ne pourra pas être retenue à son encontre ;

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif

ATTENDU

que l’article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

ATTENDU

que la jurisprudence reconnait un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif sur la faute d’un dirigeant ayant tenu une comptabilité manifestement incomplète (

Com. 11 févr. 2014);

ATTENDU

que la jurisprudence reconnait que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif, et il peut être condamné à supporter la totalité des dettes sociales même si cette défaillance n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles (

Com. 30 nov. 1993, n° 91-20.554

) ;

QUE

le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif (

Com. 17 juin 2020, n° 18-11.737);

ATTENDU

que le liquidateur relève plusieurs fautes commises par Monsieur [Q] [Y] : non-paiement des obligations fiscales et sociales ; absence de comptabilité complète ; travail dissimulé ; faux, usage de faux et escroquerie ; rémunération excessive ;

QUE

ces fautes de gestion ont causé directement un appauvrissement de la société et par conséquent, la diminution du gage des créanciers ;

ATTENDU

que la caractérisation et la preuve d’un lien de causalité entre la faute et le dommage relève de la théorie de l’équivalence des conditions ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que le dirigeant d’une personne morale pourra être déclaré responsable même si la faute de gestion que le dirigeant a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et peut être condamné à supporter en totalité ou en partie des dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles (

Cass. Com. 17 févr. 1998, n°95-18.510);

ATTENDU

qu’il a été démontré ultérieurement que Monsieur [Q] [Y] n’a pas tenu de comptabilité régulière et complète ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] ne s’est pas acquitté de ses obligations fiscales et sociales et ce, en amont de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

que le Tribunal a également démontré la caractérisation du travail dissimulé du fait de la non-déclaration d’un salarié ;

ATTENDU

que les infractions de faux, usage de faux et escroquerie ont elles-aussi été caractérisées aisément par l’usage de la fausse assurance ;

ATTENDU

qu’il résulte de ces faits que les fautes de gestion commises par Monsieur [Q] [Y] ont contribué à augmenter frauduleusement le passif de la société et ont ainsi causé l’insuffisance d’actif ;

ATTENDU

qu’en l’état de ces constatations, Monsieur [Q] [Y], a augmenté le passif et diminué l’actif de la société LD ELECTRICITE, et a ainsi partiellement contribué à l’insuffisance d’actif de cette dernière ;

ATTENDU que le liquidateur judiciaire sollicite que Monsieur [Q] [Y] soit condamné en contribution à l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 75.000 € ;

ATTENDU

qu’en vertu du principe de proportionnalité applicable en la matière, et de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences sur la situation financière de la société LD ELECTRICITE la demande est fondée, qu’il y a lieu d’y faire droit partiellement ;

ATTENDU qu’en conséquence, il convient de déclarer Monsieur [Q] [Y] responsable de l’insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LD ELECTRICITE et de le condamner à ce titre au paiement de la somme de 41.728,60 € ;

ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Sur les fautes de gestion propres à la faillite personnelle

ATTENDU

que l’article L123-12 du Code de commerce dispose «

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »;

ATTENDU

que l’article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté. »

ATTENDU

que l’article L232-22 du Code de commerce dispose «

I. – Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés,

éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité »;

Sur l’absence de tenue d’une comptabilité complète, sincère et régulière

ATTENDU

que l’article L653-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

ATTENDU

que la société LD ELECTRICITE, du fait de sa forme sociale, était soumise aux dispositions légales ;

ATTENDU

que pour autant, aucune comptabilité n’a été déposée auprès des services du Greffe du Tribunal de commerce ;

ATTENDU

que seuls les documents comptables pour les exercices des années 2021 et 2022 ont été remis au liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que comme le Tribunal a pu le relever précédemment, aucune comptabilité n’a été tenue pour les exercices 2023 et début 2024 ;

ATTENDU

que dès lors, Monsieur [Q] [Y] s’est rendu coupable d’une faute de gestion justifiant la faillite personnelle ;

Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure

ATTENDU

que l’article L653-5 du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement » ;

ATTENDU

que le liquidateur relève les nombreuses difficultés rencontrées afin d’établir un contact avec Monsieur [Q] [Y] ;

ATTENDU

qu’après un contact difficilement établi, la communication a tout de même été compliquée compte tenu du fait que Monsieur [Q] [Y] répondait au gré de ses envies au liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que certaines des informations fournies par Monsieur [Q] [Y] étaient peu fiables, voire fausses ;

ATTENDU

qu’il a communiqué au liquidateur un comptable, qui a affirmé ne jamais avoir travaillé avec le dirigeant de la société LD ELECTRICITE ;

ATTENDU

que le Tribunal ne pourra que se convaincre des éléments factuels rapportés par le liquidateur puisqu’il a été démontré précédemment que Monsieur [Q] [Y] s’est déjà rendu auteur de fausse information concernant sa prétendue assurance souscrite ;

ATTENDU

qu’il a également fait de fausse déclaration en indiquant ne pas être rémunéré au titre de son mandat social, alors même qu’il a encaissé plus de 24.000 euros en trois mois en guise de « rémunération gérant » ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] ne s’est présenté à aucune des audiences auxquelles il a été convoqué ;

ATTENDU

que dès lors, Monsieur [Q] [Y] s’est rendu coupable d’une faute de gestion justifiant la faillite personnelle ;

Sur l’augmentation frauduleuse du passif

ATTENDU

que l’article L653-4 du Code de commerce dispose «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ;

ATTENDU

que la jurisprudence considère que la soustraction volontaire de la société à l’impôt permet de caractériser l’augmentation frauduleuse du passif (

Com. 29 avr. 2014, nº13-12.563

), tout comme le non-paiement des cotisations URSAFF (

Crim. 1er févr. 2023, nº22-82.368);

ATTENDU

que la société LD ELECTRICITE s’est rendue débitrice auprès de la DGFIP dès l’année 2021, soit l’année de création de la société ;

ATTENDU

que ces impayés ont perduré au fur et à mesure du temps et notamment concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant engendré des pénalités considérables ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [Y] s’est également abstenu de régler les cotisations sociales dès octobre 2024 ;

ATTENDU

qu’en ne réglant pas les cotisations sociales et fiscales, Monsieur [Q] [Y] a davantage creusé le déficit de la société LD ELECTRICITE et augmenté frauduleusement le passif ;

ATTENDU

que dès lors, Monsieur [Q] [Y] se rend coupable d’une faute de gestion justifiant une faillite personnelle ;

Sur l’exécution provisoire

ATTENDU

que l’article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : «

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8. »

ATTENDU

qu’en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l’insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne font pas l’objet de l’exécution de plein droit à titre provisoire ;

ATTENDU

que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l’intérêt général et l’ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l’exécution à titre provisoire de la décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l’audience,

VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l’assignation présentée par Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de La SARL LD ELECTRICITE ;

DIT

que Monsieur [Q] [Y] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

PRONONCE

une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [Q] [Y], pour une durée de

12 ANS;

DIT

que Monsieur [Q] [Y] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SARL LD ELECTRICITE ;

DECLARE

Monsieur [Q] [Y] domicilié [Adresse 3], responsable de l’insuffisance d’actif de La SARL LD ELECTRICITE à concurrence de la somme de

41.728,60

€ sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ;

CONDAMNE

Monsieur [Q] [Y] au paiement de la somme de

41.728,60

€ sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce ;

DIT

que la somme sera payable entre les mains de Maître [Z] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de La SARL LD ELECTRICITE, dans le délai d’UN

MOIS

à compter de la signification du présent jugement ;

DIT

qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;

DEBOUTE

du surplus des demandes ;

ORDONNE

l’exécution provisoire de la décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.