REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 octobre 2026

Affaire : ASSOCIATION [Localité 1] TOUS Autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire [Adresse 1]

Représentée par Maître Maxence AUDEGOND, Avocat au Barreau de Paris

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Ministère Public, lors des débats :

M. Alexandre APEL, substitut du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026

Le 24/09/2026 le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de l’association MONTRIEUX POUR TOUS avec les pièces annexées prescrites par l’article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 07/10/2026.

A cette audience, le tribunal a demandé au représentant de l’association [Localité 1] TOUS de justifier, avant l’exposé de la situation, la saisine du Tribunal de commerce de Draguignan alors qu’il s’agit d’une association qui relève de la compétence du Tribunal Judiciaire ;

Le représentant de l’association [Localité 1] TOUS a indiqué que :

L’association [Localité 1] TOUS a une activité de club de vacances et résidence hôtelière pour accueillir des personnes défavorisées ; elle ne peut perdurer que si la SAS [Localité 2] LE HAMEAUX perdure, et il est également sollicité à la même audience, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cette société ; si la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour l’association MONTRIEUX POUR TOUS avait été faite devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, la décision serait intervenue trop tardivement et la restructuration doit porter conjointement sur les deux structures qui ne peuvent pas survivre l’une sans l’autre ; l’administrateur judiciaire dont il est sollicité la désignation doit avoir une vision d’ensemble pour permettre la restructuration globale des structures ; de plus, l’association [Localité 1] TOUS a une réelle activité économique qui représente près de 50 % de son chiffre d’affaires et en l’état de son rattachement à une société commerciale, la jurisprudence confirme que le tribunal de commerce peut se déclarer compétent pour ouvrir une procédure collective ;

L’association [Localité 2] POUR TOUS emploie trois salariés, dont un est en arrêt maladie ; chacun des deux salariés ayant voté pour lui-même et le 3ème n’ayant pas participé au vote ; les deux salariés se sont présentés à l’audience, le Tribunal de commerce n’a pas souhaité les entendre, et ils n’ont pas été présents à l’audience ;

Il résulte des déclarations faites à l’audience et des pièces transmises que :

Les difficultés de l’association [Localité 1] TOUS résulteraient principalement d’une montée en charge de ses moyens humains et opérationnels, notamment des dépenses de personnel, des interventions d’animation et des aides versées ; sur l’année 2025, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 217 244 € pour un résultat déficitaire de 43 032 € ; son équilibre financier demeure fortement dépendant des subventions qui ne présentent pas de caractère récurrent, elles se sont élevées en 2025 à un montant de 112 287 €, soit plus de la moitié des produits de l’exercice ;

Le redressement de l’association [Localité 2] POUR TOUS reposera sur un recentrage de son budget autour des seules ressources acquises et une adaptation de sa structure au niveau réel de son activité, avec une sécurisation et une diversification de ses financements ;

L’association [Localité 1] TOUS a un passif s’élevant à un total de 76 406,60 €, dont 67 839,15 € échu; son actif est estimé à 137 356,91 €, composé à hauteur de 79 886,65 € de produits à recevoir ; elle disposait au jour de la déclaration de cessation des paiements d’une trésorerie de 40 000 € ;

Il a été sollicité la désignation de la SCP [I] [E], prise en la personne de Maître [Y] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance, car une restructuration est nécessaire, qui dont intervenir conjointement avec la SAS [Adresse 2] ; il a été également sollicité la désignation de la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [X] [L], en qualité de mandataire judiciaire ;

Le Ministère Public a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Draguignan ;

En l’état des éléments exposés,

Il est de la bonne administration de la justice que le même tribunal statue sur les demandes de la SAS [Localité 2] LE HAMEAU et de l’association MONTRIEUX POUR TOUS, d’autant qu’une grande partie de l’activité de l’association est une activité commerciale ;

Il apparait que l’association [Localité 1] TOUS est en état de cessation des paiements, mais que des perspectives de redressement de la situation ont été exposées ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce, avec la désignation d’un administrateur judiciaire comme sollicité ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 23/09/2026, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce).

A l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de l’association [Localité 1] TOUS et en fixe la date au 23/09/2026.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

ASSOCIATION [Localité 1] TOUS Autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire [Adresse 3] LES MONTRIEUX SIREN : 924 459 522

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 25 novembre 2026 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur judiciaire et les contrôleurs) des résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [X] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [I] [E], en la personne de Maître [Y] [E], [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [C] [M], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [M], Commissaire de justice, [Adresse 7].

Dit que M. [O] [B], en qualité de Président de l’association [Localité 2] POUR TOUS, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 30.20 € T.T.C., le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,