TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00343

N° RG 24/02029 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FAMU
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

DEMANDEURS

M. [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
DEMANDEUR

M. [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEUR

M. [V] [I]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me MALOT

Expédition(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me ALONSO

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 2], est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3] (pièce 4 des demandeurs).

Son époux, Monsieur [O] [Y], est pour sa part décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 3].

Aucun enfant n’était issu de leur union.

Le 28 janvier 2020, un testatment olographe établi et signé par Madame [K] [Y] a institué son neveu, Monsieur [V] [I], légataire universel (pièce n°5 des demandeurs).

Par jugement du 10 juillet 2020 (pièce n°1 des demandeurs), le Juge des Tutelles du Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains a placé Madame [K] [I] épouse [Y] sous tutelle, fixant la durée de la mesure à 120 mois, et désigné Monsieur [V] [I] en qualité de tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, Messieurs [R] et [U] [I] ont assigné Monsieur [V] [I] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, aux fins de prononcer la nullité du testament olographe rédigé par Madame [K] [Y] et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2025, Messieurs [R] et [U] [I] demandent à la juridiction, au visa des articles 901, 414-1 et 414-2 du code civil, de :
-Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs,
A titre principal :
-Constater l’insanité d’esprit de leur tante Madame [K] [Y] à compter du 19 février 2019,
En conséquence,
-Prononcer la nullité du testament olographe en date du 28 janvier 2020 pour absence de consentement de Madame [K] [Y],
Subsidiairement :
-Prononcer la nullité du testament olographe en date du 28 janvier 2020 pour vice du consentement par suite des manœuvres dolosives exercées par Monsieur [V] [I] à l’encontre de Madame [K] [Y] et de Maître [T] [D],
En conséquence,
-Dire et juger que Messieurs [V], [R] et [U] [I] ont vocation à hériter de leur tante, Madame [K] [I] épouse [Y] de manière égalitaire,
-Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage des successions de : Madame [K] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 4], décédée le [Date décès 1] 2022.
-Désigner pour y procéder le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Savoie et Haute-Savoie ou son délégataire, et le juge de ce Tribunal pour surveiller ces opérations,
-Dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce tribunal rendue sur simple requête,
-CONDAMNER Monsieur [V] [I] à verser à Monsieur [R] [I] et [U] [I] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant les voies de recours.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, Monsieur [V] [I] demande à la juridiction, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, de :
-Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
-Les condamner au paiement d’une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Les condamner aux dépens.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

I/ Sur la nullité du testament olographe
1) Sur le fondement de l’insanité d’esprit

Messieurs [R] et [U] [I] fondent leur action sur les articles 414-1 et 414-2 du code civil.

Ces derniers ne s’appliquent pas aux donations entre vifs et au testament faits par le défunt.

Il convient donc de faire application de l’article 901 du code civil.

L’article 901 du code civil prévoit en effet que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

La jurisprudence précise que si l’état d’insanité d’esprit existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte litigieux, il revient alors au défendeur d’établir en pareil cas l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé.

En l’espèce, Messieurs [R] et [U] [I] sollicitent la nullité du testament olographe rédigé par Madame [K] [Y] le 28 janvier 2020, au motif que cette dernière ne disposait pas de l’ensemble de ses facultés mentales au moment de la rédaction de l’acte.

Il ressort des pièces versées aux débats par ces derniers que Monsieur [O] [Y] avait saisi le Juge des Tutelles du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de placer son épouse sous mesure de curatelle sans que la date de la requête ne soit connue.

Par jugement du 10 juillet 2020, le Juge des Tutelles du Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains a placé Madame [K] [Y] sous tutelle, aux motifs que cette dernière devait être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante, et “qu’eu égard à son état de santé, l’instauration d’une mesure de sauvegarde de justice ou d’une curatelle s’avérerait insuffisante et qu’elle a, de ce fait, besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l’exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne”.

Or, il ressort dudit jugement que celui-ci vise le certificat médical établi par le Docteur [B] [P] le 22 février 2019, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (pièce n°7 du défendeur).

Ce médecin a constaté que si Madame [K] [Y] était consciente, retenant un discours cohérent, son orientation était imprécise, avec un ”manque du mot” et une désorientation dans l’espace, ainsi qu’une fatigabilité à l’effort.

Il a ajouté que si elle était en capacité de donner son accord pour une mesure de protection juridique et que le droit de vote était cohérent, elle présentait des troubles cognitifs modérés insusceptibles de s’améliorer, avec déni desdits troubles.

Ce médecin a relevé un MMS (Mini Mental State) de FOLSTEIN -permettant une exploration des fonctions cognitives et de la capacité mnésique d’une personne à l’aide de trente questions- de 20/30, sachant qu’il est admis une démence légère pour un score compris entre 20 et 26. Par ailleurs, Madame [K] [Y] a obtenu 3 points sur 7 au test de l’horloge -qui repose sur l’analyse de la disposition des chiffres, de la forme du cadran et de l’orientation des aiguilles, afin de dépister des troubles cognitifs- sachant que les sept points correspondent aux éléments suivants : “Nombres présents, Nombres dans le bon ordre, Nombres en position correct, Deux aiguilles présentes, Heure indiquée, Le nombre cible des minutes, Proportions correctes des aiguilles”.

Ce médecin a conclu que Madame [K] [Y] devait être assistée en permanence pour la gestion des actes de la vie civile.

Le Juge des Tutelles a pour sa part auditionné Madame [K] [Y] le 06 février 2020, soit 9 jours après l’établissement du testament, sachant qu’un an auparavant le médecin spécialiste avait retenu des troubles cognitifs modérés insusceptibles de s’améliorer.

Il convient par ailleurs de souligner que la requête pour mise en oeuvre d’une mesure de protection avait été présentée par son époux, Monsieur [O] [Y], que celui-ci avait été auditionné par le Juge des Tutelles le 27 septembre 2019 assisté de son avocat, en présence d’une assistante sociale, et que ce dernier est décédé le [Date décès 2] 2020.

Si le Juge des Tutelles a désigné Monsieur [V] [I] en qualité de tuteur “eu égard aux relations habituelles entre eux et à l’intérêt qu’il lui portait”, il n’a rencontré ce dernier que bien après le décès de Monsieur [O] [Y], soit le 26 juin 2020, sans que la teneur de ces auditions ne soit connue.

Monsieur [V] [I] verse quant à lui aux débats une attestation établie par Maître [T] [D], notaire à [Localité 3], qui déclare avoir reçue Madame [K] [Y] accompagnée de Monsieur [V] [I] le 28 janvier 2020, et ce à l’occasion de l’ouverture du dossier de succession de son époux, et qu’elle s’est entretenue seule avec elle avant la rédaction du testament litigieux. Toutefois, cette attestation date du 16 décembre 2024, soit plus de quatre ans et demi après les faits relatés.

De plus, si Maître [D] ajoute avoir dicté le testament, qui a été écrit devant elle, et qu’elle n’a pas eu de doutes sur les capacités mentales de Madame [K] [Y], elle explique n’avoir été informée par Monsieur [V] [I] que quelques semaines plus tard de la demande de mesure de protection de Madame [K] [Y] formée par son époux (pièce 5).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que dès le 22 février 2019, le médecin spécialiste a constaté chez Madame [K] [Y] des troubles cognitifs modérés insusceptibles de s’améliorer et que 9 jours après la rédaction du testament, le Juge des Tutelles du tribunal judiciaire a placé cette dernière sous tutelle, en raison de la nécessité qu’elle soit représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

En conséquence, il conviendra de retenir l’insanité d’esprit de Madame [K] [Y] au moment de la rédaction du testament olographe le 28 janvier 2020, de sorte que la demande de nullité dudit testament sera retenue sur ce fondement.

II/ Sur les opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Messieurs [R] et [U] [I] sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [K] [I].

Cependant, aucun descriptif sommaire du patrimoine à partager n’est produit, à l’exception des biens garnissant la maison de la défunte (pièce 15 du défendeur), ni aucun acte de notoriété, de sorte que la présente juridiction n’a pas connaissance avec certitude des héritiers de la défunte. L’époux de celle-ci, Monsieur [O] [Y], est en outre décédé le [Date décès 2] 2020, mais aucune pièce n’est versée aux débats pour démontrer que le régime matrimonial et la succession de ce dernier ont été liquidés.

Il ressort enfin de l’attestation établie par Maître [T] [D] le 16 décembre 2024 qu’elle est d’ores et déjà en charge du règlement de la succession de Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [Y] (pièce 5 du défendeur).

En conséquence, Messieurs [R] et [U] [I] seront déboutés de leur demande.

III/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V] [I] succombe principalement à l’instance.

En conséquence, il sera condamné aux dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [V] [I] est condamné aux dépens.

En conséquence, il sera condamné à payer à Messieurs [R] et [U] [I] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la nullité du testatment signé le 28 janvier 2020 par Madame [K] [Y],

DÉBOUTE Messieurs [R] et [U] [I] de leur demande tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [K] [Y] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Messieurs [R] et [U] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,