COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/05451 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6L4H

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître Virginie ROSENFELD
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Maître Etienne PEYREFITTE
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [I] [Z]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Etienne PEYREFITTE de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE SALEE, société dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en domicile élu chez la SELARL HEXACTE, ayant son siège social [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ariane CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoirement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon acte authentique reçu le 4 octobre 2000 par Maître [S] [J], notaire à [Localité 3], la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE, ci-après la société CREDIT MUTUEL, a consenti à Madame [I] [Z] un prêt de 509.000 F, soit 77.596,55 euros destiné à un rachat de créances et remboursable en 120 mensualités.

Selon procès-verbal de commissaire de justice du 4 avril 2025, la société CREDIT MUTUEL a fait pratiquer une saisie-attribution pour recouvrement de la somme en principal de 66.359,44 euros, outre frais et intérêts, déduction des acomptes déjà reçus, sur les comptes ouverts par Mme [Z] dans les livres de la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, en vertu de l’acte authentique susvisé.

La saisie a été fructueuse à hauteur de 1.954,82 euros et a été dénoncée à Mme [Z] par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, Mme [Z] a assigné la société CREDIT MUTUEL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.

Le dossier a fait l’objet de cinq renvois notamment à l’audience du 18 septembre 2025 lors de laquelle le juge de l’exécution a soulevé d’office la question du caractère éventuellement abusif de certaines clauses contractuelles. Le dossier a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [Z] demande de :
A titre principal
– prononcer la nullité de la saisie-attribution susvisée ;
– ordonner la mainlevée de ladite saisie ;
– condamner la société CREDIT MUTUEL à lui restituer l’intégralité des sommes versées depuis décembre 2020, soit la somme de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
A titre subsidiaire
– ordonner la mainlevée de la saisie susvisée ;
– condamner la société CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire
– lui octroyer un sursis de paiement pour une période qui ne saurait être inférieure à 18 mois ;
– lui octroyer les plus larges délais de paiement;
En tout état de cause
– dire recevable et bien fondée sa contestation ;
– débouter la société CREDIT MUTUEL de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société CREDIT MUTUEL aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Z] indique, à titre liminaire, que sa contestation est recevable compte tenu de la dénonce effectuée au commissaire de justice

Elle fait en outre valoir, sur le fondement des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, que rien ne permet de s’assurer du caractère exécutoire du prêt du 4 octobre 2000, de l’éventuelle prescription du titre, du caractère exigible des sommes visées par la dénonce et du décompte des sommes restant dues et du respect de la procédure ayant conduit à l’hypothétique déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.
Mme [Z] expose à cet égard que le titre dont se prévaut la société CREDIT MUTUEL est prescrit en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant une prescription extinctive de dix années, acquise depuis le 19 juin 2018, compte tenu de l’antériorité de l’acte notarié litigieux à la loi du 17 juin 2008. Elle ajoute que la banque ne rapporte la preuve d’aucun acte interruptif de prescription et précise que le commandement de payer signifié au mois de mars 2020 est tardif de ce point de vue. Elle expose également que les paiements qu’elle a effectués postérieurement à l’année 2020 ne sauraient jouer compte tenu de la prescription acquise et faute pour elle d’avoir explicitement renoncé au bénéfice de ladite prescription. La requérante fait ainsi valoir que ces paiements consécutifs au commandement de payer de 2020 ne sauraient être qualifiés d’exécution volontaire au sens de l’article 1302 du code civil, ouvrant par ailleurs un droit à restitution en paiement de l’indu à hauteur de 6.000 euros.

La demanderesse soutient, subsidiairement, qu’un accord amiable avait été trouvé avec la société CREDIT MUTUEL, sous la forme de paiements mensuels de la somme de 100 euros de sorte qu’une mesure d’exécution forcée en l’absence de preuve d’un manquement de sa part a été mise en œuvre de mauvaise foi et revêt un caractère abusif. Mme [Z] indique ainsi qu’au moment de la saisie qurellée, la créance n’était pas exigible dans sa totalité au sens de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles et que ladite saisie était donc irrégulière, justifiant également l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [Z] soutient enfin que la faiblesse de ses revenus justifie un sursis à paiement et, subsidiairement, des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

La société CREDIT MUTUEL, par l’intermédiaire de son conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
In limine litis :
– déclare irrecevable la contestation de Mme [Z] ;
A titre principal,
– valide dans son intégralité la saisie-attribution susvisée ;
En tout état de cause,
– déboute Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamne Mme [Z] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Pour voir déclarer irrecevable la contestation de la requérante, la société défenderesse soutient, sur le fondement de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, que Mme [Z] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation au commissaire de justice dans le délai prévu. La banque soutient à cet égard que la requérante ne fournit qu’un courrier sur lequel est inscrit de façon manuscrite un numéro de suivi entraînant un doute sur la nature exacte dudit courrier.

Sur le fond, la société CREDIT MUTUEL fait valoir, en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, que si l’acte authentique se prescrit par dix années à partir du 19 juin 2008, cette prescription peut être interrompue par un acte d’exécution forcée en application des articles 2244, 2230 et 2231 du code civil. Elle précise que c’est le cas en l’espèce dès lors qu’une procédure de saisie immobilière a été diligentée en 2012 jusqu’à un jugement d’adjudication en 2013 puis qu’un commandement de payer valant saisie-vente a été signifié en 2020. Elle précise que, dès lors, la prescription n’était pas acquise lorsque la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée.

S’agissant du titre, la banque soutient, sur le fondement des articles L. 211-1 et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, que l’acte authentique dont elle se prévaut est parfaitement régulier faute d’inscription en faux diligentée en application de l’article 1371 du code civil.

Sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, la société CREDIT MUTUEL soutient que toute contestation relative à la déchéance du terme est irrecevable dès lors que le jugement du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 18 décembre 2012 a arrêté sa créance. Elle indique, subsidiairement, que l’appréciation de la clause contractuelle d’exigibilité immédiate doit s’effectuer in concreto et qu’une mise en demeure effectuée après plusieurs échéances impayées a laissé, dans les faits, à Mme [Z] un délai de plusieurs mois pour régulariser, ce qu’elle n’a pas fait. Elle précise par ailleurs qu’aucune mise en demeure ou commandement de payer n’était nécessaire avant de diligenter une saisie-attribution pour recouvrer sa créance et indique que si un échéancier avait été mis en place à l’amiable, elle avait sollicité un paiement plus important compte tenu de l’importance de la dette.
La société CREDIT MUTUEL fait valoir, très subsidiairement, que la persistance de l’inexécution contractuelle de Mme [Z] justifie la la résiliation unilatérale du contrat de prêt, en application des articles L. 312-39 du code de la consommation et des dispositions des articles 1221 et suivants du code civil, fondement qui peut se substituer à la clause contractuelle.

Pour voir rejeter les demandes de sursis à paiement et délais formées par Mme [Z], la société CREDIT MUTUEL soutient, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, que la requérante ne justifie pas de sa situation financière dans son intégralité.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [Z]

Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, d’une part, l’assignation signifiée par Mme [Z] à la société CREDIT MUTUEL le 12 mai 2025 l’a été dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution signifiée le 11 avril 2025 compte tenu du fait que le 11 mai 2025 était un dimanche, le délai étant de fait reporté au premier jour ouvré suivant.

D’autre part, la défenderesse verse aux débats un courrier de dénonce de cette contestation de l’étude de commissaires de justice SYNERGIE HUISSIERS 13 daté du 12 mai 2025 et adressé à l’étude HEXACTE, cette dernière ayant pratiqué la saisie-attribution querellée. Un numéro de suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est indiqué de façon manuscrite sur ce courrier et correspond, selon les copies d’écran du site internet de LA POSTE fournies, à un courrier déposé le 13 mai 2025, soit le lendemain de la signification et, partant, dans le délai prévu.

Si la société CREDIT MUTUEL indique que l’inscription manuscrite du numéro de suivi de LA POSTE sur le courrier de dénonce ne permet d’assurer sa traçabilité, il n’en demeure pas moins que la référence sur l’accusé de réception (« 2875447 ») est la même que celle se trouvant sur ledit courrier, ces deux références étant elles dactylographiées, et que les expéditeur et destinataire de ce courrier sont les deux études précitées.

Par conséquent, Mme [Z] justifie avoir rempli les conditions par les dispositions susvisées et ses demandes seront déclarées recevables.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2025

Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.

En vertu de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

L’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

Il est constant que l’assignation à une audience d’orientation en matière de saisie immobilière interrompt le délai de prescription et cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière. Cet effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière, qui n’a pas pour terme le jugement d’adjudication, se poursuit, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.

En outre, en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution résultant de l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 après codification suivant l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Aux termes de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, l’acte authentique dont se prévaut la société CREDIT MUTUEL est daté du 4 octobre 2000 et son exécution était prescrite par trente années. De ce fait, à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, ledit acte n’était pas prescrit. Compte tenu de l’entrée en vigueur du délai de prescription décennal, son exécution était prescrite à compter du 19 juin 2018, sauf acte interruptif de prescription intervenu avant cette date.

Or, la société CREDIT MUTUEL fournit un jugement d’adjudication du 17 décembre 2013 d’un bien immobilier de Mme [Z]. Si ce jugement ne fait pas référence à l’acte notarié susvisé, la banque verse également aux débats le cahier des conditions de ladite vente qui a été diligentée en vertu de l’acte authentique précité. En outre, Mme [Z] ne conteste pas l’existence de cette procédure de saisie immobilière et le titre sur lequel elle était fondée.

En outre, la société défenderesse fournit la signification à Mme [Z] le 17 mars 2020 d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré sur le fondement du même acte notarié.

Compte tenu de ces deux actes interruptifs de prescription, l’exécution de l’acte authentique du 4 octobre 2000 n’était pas prescrite le 4 avril 2025, date de la saisie-attribution contestée.

Par conséquent, la demande d’annulation de ladite saisie de Mme [Z] sera rejetée de même que sa demande de restitution d’un éventuel indu, à supposer que cette dernière demande soit recevable devant la présente juridiction.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Sur la clause de déchéance du terme

Selon la Cour de cassation, dans son avis du 11 juillet 2024 (Pourvoi n° 24-70.001), s’agissant de l’obligation par le juge de l’exécution de relever d’office une clause abusive insérée dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel : « la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée qu’il a été procédé à cet examen ».

En présence d’une clause jugée comme abusive, la Cour de cassation a indiqué : « EN CONSÉQUENCE, la Cour est d’avis que :

1°/ Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive.

2°/ Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

3°/ Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure. ».

En outre, s’agissant d’une clause de déchéance de terme prévue par un contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur, il est constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit dudit contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et revêt, partant, un caractère abusif.

En l’espèce, si la société CREDIT MUTUEL indique que sa créance a été mentionnée par le jugement d’orientation du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 18 décembre 2013, elle ne verse pas aux débats ledit jugement qui permettrait, le cas échéant, à la présente juridiction de vérifier que le juge de l’exécution immobilière a procédé à l’examen du caractère éventuellement abusif des clauses du contrat conclu entre la société CREDIT MUTUEL et Mme [Z] le 4 octobre 2000.

Par conséquent, il appartient à la présente juridiction, dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément fourni par les parties qu’il a déjà été procédé à un tel examen, et ce même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, d’examiner d’office les clauses contractuelles, après avoir invité les parties à présenter leurs observations en ce sens.

Il ressort de l’acte authentique du 4 octobre 2000 qu’il prévoit, en son article « 3-3 – EXIGIBILITE IMMEDIATE » : « Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble au PRETEUR, sans formalité ni mise en demeure, nonobstant les termes et délais ci-dessus fixés, dans l’un quelconque des cas suivants :
– Si l’EMPRUNTEUR est en retard de plus de trente jours avec le paiement d’un terme en principal, intérêts ou accessoires. […] »

Cette clause ne prévoit pas de préavis et, partant, de délai raisonnable. À cet égard, la banque fournit une lettre recommandée adressée le 9 septembre 2003 qu’elle qualifie de pré-mise en demeure. Toutefois, cette lettre indique : « vos prêts ont enregistré des échéances impayées, ce qui nous a amené à nous prévaloir de l’exigibilité immédiate de vos prêts et vous demander pour le 23 septembre 2003 le remboursement intégral des sommes dues ». Au regard des termes même de ce courrier dans lequel il est notifié à Mme [Z] la déchéance du terme, cette lettre ne peut constituer une lettre de pré-mise en demeure ou de mise en demeure.

En tout état de cause, en l’absence de préavis prévoyant un délai raisonnable dans la clause contractuelle d’exigibilité immédiate, la société CREDIT MUTUEL ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme en vertu de cette clause. Elle ne pouvait davantage se prévaloir des dispositions relatives à la résolution par notification en cas d’inexécution contractuelle suffisamment grave prévues notamment par l’article 1226 du code civil dès lors que ce mode de résolution du contrat, introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n’était pas applicable à la date du contrat et qu’aucune mise en demeure, mentionnant par ailleurs ce fondement légal, n’avait été envoyée à société Mme [Z].

Par conséquent, la société CREDIT MUTUEL a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 24 septembre 2003 de façon irrégulière et l’indemnité conventionnelle n’est pas due.

Dès lors, il y a lieu de recalculer à nouveau la créance. S’agissant du capital exigible, il inclut, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme, et, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée.

Or, le contrat de prêt prévoyant un délai de remboursement de dix années soit jusqu’au 10 septembre 2010, selon le tableau d’amortissement annexé à l’acte de prêt, l’intégralité des échances sont devenues exigibles par l’écoulement du temps.

Il en résulte, selon les différents décomptes versés aux débats par la banque et sur lesquels Mme [Z] n’a effectué aucune observation, que les échéances impayées à la date du 24 septembre 2003 s’élevaient à la somme de 10.839,07 euros (5.608,31 euros de capital, 4.974,68 euros d’intérêts et 256,08 euros d’assurance). Par ailleurs, aux termes du tableau d’amortissement du prêt fourni, Mme [Z] devait encore s’acquitter, à la même date et jusqu’à la fin du contrat, de 84 mensualités de 6.310,87 F, soit un total de 530.113,08 F équivalant à 80.815,22 euros, soit 60.751,13 euros de capital et 20.064,09 euros d’intérêts, ainsi que 10,86 euros d’assurance.

Aussi, à la fin du contrat sans déchéance du terme, soit le 10 septembre 2010, Mme [Z] restait redevable de :
– 66.359,44 euros de capital ;
– 25.038,77 euros d’intérêts échus ;
– 266,94 euros d’assurance.

Il ressort en outre du procès-verbal de saisie-attribution que Mme [Z] a versé la somme de 45.379,37 euros au total qu’il y a lieu de déduire de ces sommes.

S’agissant des intérêts dus après la fin du contrat, il y a donc lieu de les recalculer sur la somme de 46.285,78 euros (= 66.359,44 + 25.038,77 + 266,94 – 45.379,37) au taux d’intérêts contractuel de 8,5 % à compter uniquement du 10 septembre 2010.

Dans ces conditions et dès lors que Mme [Z] restait redevable de sommes à la société CREDIT MUTEL, aucune demande de mainlevée totale ne pourra prospérer.

Sur l’échéancier mis en place

Il n’est pas contesté qu’un échéancier a été convenu entre Mme [Z] et la société CREDIT MUTUEL, par l’intermédiaire de l’huissier de justice instrumentaire, à compter du mois d’octobre 2020, à hauteur d’un remboursement de 100 euros par mois.

Cependant, selon courrier du 5 novembre 2024, l’huissier de justice a indiqué à Mme [Z] que le montant de 100 euros n’était pas suffisant compte tenu du montant de la créance et qu’il convenait d’augmenter le montant des versements sous réserve de reprise de l’exécution forcée.

Par courrier daté du 6 janvier 2025, Mme [Z] a répondu qu’elle ne pouvait pas augmenter le montant versé et demandait, au contraire, de le baisser à hauteur de 50 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, compte tenu de la mensualité de 100 euros versée par Mme [Z] et du montant de la créance recalculée, elle ne pourrait s’acquitter des échéances impayées restant dues qu’après plus de 35 ans et ce, sans tenir compte des intérêts dus.

Dans ces conditions, au regard du montant de la créance et des versements mensuels effectués ne permettant pas de désintéresser son créancier dans un délai raisonnable, la mesure d’exécution forcée pratiquée par la société CREDIT MUTUEL, après qu’elle avait invité sa débitrice à augmenter ses versements, n’apparaît pas inutile pour recouvrer sa créance, ni par ailleurs abusive.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la créance qui sera donc cantonnée selon les modalités suivantes :
– Principal (capital) : 66.359,44 euros ;
– Intérêts échus au 10 septembre 2010 : 25.038,77 euros ;
– Assurance : 266,94 euros ;
– Acomptes à déduire : – 45.379,37 euros ;
– Soit un principal au 10 septembre 2010 de : 46.285,78 euros ;
– Intérêts : à recalculer au taux d’intérêt contractuel de 8,5 % à compter uniquement de la fin du contrat, soit le 10 septembre 2010 sur la somme de 46.285,78 euros ;
– Émolument proportionnel : à recalculer selon le principal de la créance de 46.285,78 euros ;
– Les frais d’exécution n’étant pas discutés par Mme [Z].

Sur la demande au titre d’une saisie abusive

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En application de ce texte, celui qui réclame des dommages-intérêts doit rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

En l’espèce, si la saisie-attribution pratiquée à la demande de société CREDIT MUTUEL a été cantonnée, il n’en demeure pas moins que la créance de Mme [Z] existe toujours et que la seule erreur sur le montant des sommes réclamées ne saurait à elle seule caractériser un abus de saisie.

Au surplus, Mme [Z] ne justifie pas de son préjudice.

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande de sursis et de délais de paiements

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution donnent compétence au juge de l’exécution pour accorder de tels délais dès lors qu’un commandement ou un acte de saisie a été signifié.

En l’espèce, pour justifier de sa situation financière, Mme [Z] verse aux débats un avis de situation déclarative établi en 2024 sur les revenus de l’année 2023 faisant état de revenus à hauteur de 10.347 euros, un échéancier de paiement de ses cotisations de mutuelle pour l’année 2025 à hauteur de 129,60 euros par mois ainsi qu’un courrier de la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2025 accusant réception de son dossier de surendettement.

Toutefois, Mme [Z] ne fournit aucun élément sur la suite donnée à la réception de ce dossier par la Commission.

En outre, ces seuls éléments ne permettent pas de rapporter la preuve que Mme [Z] est en capacité de s’acquitter de l’intégralité de sa dette dans le délai de 24 mois prévu par les dispositions susvisées, ni qu’un report de 18 mois lui permettrait de réunir la somme nécessaire à l’acquittement de sa créance.

Elle sera donc déboutée de ces demandes.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [Z], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la société CREDIT MUTUEL une somme d’un montant de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉCLARE recevable la contestation de Madame [I] [Z] de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2025 à la demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE ;

DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2025 à la demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE et de sa demande de restitution ;

DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2025 à la demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE ;

CANTONNE la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE le 4 avril 2025 sur les comptes ouverts par Madame [I] [Z] dans les livres de la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE de la façon suivante :
– Principal (capital) : 66.359,44 euros ;
– Intérêts échus au 10 septembre 2010 : 25.038,77 euros ;
– Assurance : 266,94 euros ;
– Acomptes à déduire : – 45.379,37 euros ;
– Soit un principal au 10 septembre 2010 de : 46.285,78 euros ;
– Intérêts postérieurs au 10 septembre 2010 : à recalculer au taux d’intérêt contractuel de 8,5 % à compter uniquement de la fin du contrat, soit le 10 septembre 2010 sur la somme de 46.285,78 euros ;
– Frais exécution : 1.151,98 euros ;
– Émolument proportionnel : à recalculer ;
– Frais de la procédure : 292,60 euros ;
– Coût de l’acte : 124,34 euros ;

DIT que le commissaire de justice devra recalculer les intérêts au taux d’intérêt contractuel de 8,5 % sur le Principal au 10 septembre 2010, soit la somme de 46.285,78 euros, à compter uniquement de la fin du contrat, soit le 10 septembre 2010 ;

DIT que le commissaire de justice devra recalculer le droit proportionnel selon le cantonnement ordonné ;

DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE Madame [I] [Z] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [Z] à verser à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT