COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/12735 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HAY

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître Yves BOYER
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Maître [Y] [Z]
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. HOME AND SPACE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge TAVITIAN de la SELARL SELARL MNEMON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [N] [F]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Géraldine BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société 3BW IMMOBILIER, de laquelle Madame [N] [F] était présidente et l’une des associées, et la société HOME AND SPACE ont signé, le 10 mars 2021, un protocole d’accord commercial. Les deux sociétés ont également signé un contrat de prêt le 10 mars 2022 aux termes duquel la société HOME AND SPACE a consenti à la société 3BW IMMOBILIER un prêt de 45.000 euros déblocable en trois tranches de 15.000 euros.

Selon contrats sous signature privée des 24 février 2022, Madame [F] a également confié à la société HOME AND SPACE la gestion locative de trois biens immobiliers.

Selon acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, Mme [F] a assigné la société HOME AND SPACE devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de MARSEILLE aux fins, notamment, de communication sous astreinte de documents et de paiement provisionnel de loyers impayés. Par acte du 5 mars 2025, la société HOME AND SPACE a assigné en intervention forcée Mme [F] ès qualité de liquidateur amiable de la société 3BW IMMOBILIER aux fins d’injonction de communication de documents.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de MARSEILLE a notamment :
– déclaré la société HOME AND SPACE irrecevable en son action en intervention forcée à l’encontre de Mme [F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société 3BW IMMOBILIER ;
– ordonné à la société HOME AND SPACE à remettre à Mme [F] les coordonnées de l’assurance civile de l’agence et les relevés de gestion détaillés pour les années 2023 et 2024 concernant les trois appartements, dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;
– dit n’y avoir lieu de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
– débouté Mme [F] de ses autres demandes de remise de documents ;
– condamné la société HOME AND SPACE à payer, en deniers ou quittance, à Mme [F] les sommes provisionnelles de :
– 460 euros au titre du dépôt de garantie du locataire Monsieur [O] [D] ;
– 17.021,01 euros au titre de la dette locative ;
– 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de remboursement de prêt formée par la société HOME AND SPACE ;
– débouté Mme [F] de ses demandes formées au titre de la résistance abusive et de l’amende civile ;
– condamné la société HOME AND SPACE aux dépens toutes taxes comprises de l’ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile.

En vertu de cette décision, Mme [F] a fait pratiquer une saisie-attribution, selon procès-verbal du 4 novembre 2025, sur les comptes ouverts par la société HOME AND SPACE dans les livres de la société SOCIETE GENERALE pour recouvrement de la somme totale de 20.426,18 euros.

La saisie a été fructueuse à hauteur de 152,72 euros et a été dénoncée à la société HOME AND SPACE par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la société HOME AND SPACE a assigné Mme [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience par son conseil, la société HOME AND SPACE demande de :
A titre principal
– faire droit à sa demande de compensation entre les sommes dues par Mme [F] à la société HOME AND SPACE et les sommes qu’elle doit en vertu de la convention dite de cession de dettes ;
– en conséquence, ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 4 novembre 2025 ;
– condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive ;
– condamner Mme [F] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société requérante fait valoir qu’aux termes d’un acte de cession de dette, Mme [F] est débitrice à son égard de la somme de 12.184,60 euros qui doivent se compenser avec les sommes saisies, en vertu des articles 1347 et suivants du code civil. Elle indique à cet égard que le juge de l’exécution dispose de la compétence pour procéder à une telle compensation dès lors que la créance invoquée présente un caractère vraisemblable et qu’aucune juridiction du fond n’a déjà statué sur cette compensation, ce qui est le cas en l’espèce. Elle précise que le jeu du mécanisme de compensations des obligations n’impose pas qu’elles trouvent leur origine dans un même acte ou qu’elles soient de même nature, contrairement à ce qu’affirme Mme [F].

S’agissant de sa demande indemnitaire, la société HOME AND SPACE expose, sur le fondement des articles L. 121-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, que le refus du principe évident de la compensation par Mme [F] est manifestement abusive, engageant sa responsabilité à réparer son préjudice. Elle précise à cet égard que son compte bancaire a été bloqué et qu’elle subit la surveillance de son banquier.

Mme [F], par l’intermédiaire de son conseil soutenant ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
– déboute la société HOME AND SPACE de l’ensemble de ses demandes ;
– à titre subsidiaire, juge que la compensation ne pourra être faite qu’à due concurrence des échéances impayées, à l’exclusion des sommes à échoir ;
Reconventionnellement :
– condamne la société HOME AND SPACE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre des dommages-intérêts ;
– condamne la société HOME AND SPACE à lui payer la somme de 4.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne la société HOME AND SPACE aux entiers dépens ;
– rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] fait valoir qu’il existe deux formes de compensation, à savoir la compensation légale et la compensation judiciaire. Elle expose que la compensation légale ne peut trouver application en l’espèce faute de connexité entre les deux dettes. S’agissant de la compensation judiciaire, la défenderesse soutient que, si le juge de l’exécution détient le pouvoir de prononcer une compensation judiciaire sur le fondement de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, encore faut-il que la créance à compenser avec le titre exécutoire fasse partie du même rapport d’obligations ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle indique que la demande de la société HOME AND SPACE excède dès lors les pouvoir du juge de l’exécution.
Subsidiairement, Mme [F] fait valoir que la société HOME AND SPACE évoque désormais devant la présente juridiction la somme de 12.284,60 euros à compenser alors qu’elle faisait état d’une somme d’un montant de 7.738,58 euros devant le juge des référés de sorte qu’elle estime qu’il existe une contestation sérieuse justifiant de rejeter la demande de compensation et de mainlevée subséquente.
A titre infiniment subsidiaire, la défenderesse soutient que la compensation ne pourra être ordonnée que sur les seules échéances impayées de la dette à l’exclusion des sommes à échoir faute de clause de déchéance du terme dans la créance dont se prévaut la société HOME AND SPACE.

Pour voir accueillir sa demande indemnitaire, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, que l’action engagée par la société requérante excède l’exercice normal du droit d’ester en justice dès lors qu’elle ne pouvait ignorer l’absence de fondement de ses demandes. Elle précise que cette faute ne se confond pas avec les seuls frais exposés pour assurer sa défense. Elle indique que son préjudice tend à l’immobilisation des sommes dues alors qu’elle ne dispose que de faibles revenus et que le faible solde sur le compte bancaire de la société HOME AND SPACE montre qu’elle utilise les fonds de ses mandants à des fins personnelles.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de compensation et de mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.

En outre, selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Toutefois, en vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes qui s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

S’agissant de la compensation légale prévue à l’article 1347-1 du même code, elle ne peut être invoquée que si les obligations sont fongibles, certaines, liquides et exigibles.

La compensation judiciaire prévue quant à elle, à l’article 1348 du code civil, peut être prononcée par le juge entre deux obligations même si une des obligations, qui est certaine, n’est ni liquide ni exigible.

À cet égard, les parties discutent de la porte d’un jugement de première instance prononcé par le juge de l’exécution de [W] le 27 septembre 2022 ainsi que de l’arrêt d’infirmation de la cour d’appel d’[Localité 1] du 6 juillet 2023.

Cependant, le principe concernant les pouvoirs du juge de l’exécution relatifs à la compensation ont été précisés par la Cour de cassation : « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire » (2e Civ. 3 octobre 2024, n° 21-24.852).

En l’espèce, il ressort du titre exécutoire dont se prévaut Mme [F], à savoir l’ordonnance du juge des référés du tribunal des activités économiques de MARSEILLE du 12 juin 2025, que la société HOME AND SPACE a été condamnée à lui payer la somme totale de 18.981,01 euros à titre de provisions et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte également du décompte reproduit sur le procès-verbal de saisie-attribution du 4 novembre 2025 que ladite saisie a été pratiquée pour recouvrer cette somme outre différents frais.

En outre, la société HOME AND SPACE verse aux débats un contrat sous signature privée intitulé « CESSION D’UNE DETTE » non daté et signé par les sociétés HOME AND SPACE et 3BW IMMOBILIER aux termes duquel :
« I- La société HOME AND SPACE a consenti un prêt d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) à la société 3BW Immobilier par contrat conclu le 10 mars 2022.
II- En raison de la cessation d’activité de la société 3BW Immobilier, les deux parties donnent leur accord afin que le prêt soit cédé, à compter du 01/06/2023, à Mme [N] [F], intuitu personae, pour remboursement intégral par échéance.
III- La société HOME AND SPACE dégage donc la société 3BW Immobilier et son liquidateur de toute responsabilité. »

La société requérante indique que, sur le fondement de ce contrat, Mme [F] doit s’acquitter de la somme de 12.284,60 euros. Cependant, elle ne fournit aucun élément de preuve concernant ce montant. Surtout, comme l’indique à juste titre la défenderesse, la société HOME AND SPACE invoquait devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de MARSEILLE la somme de 7.738,58 euros au titre de ce même contrat, la juridiction ayant indiqué qu’il existait une contestation sérieuse sur le solde du prêt dû par Mme [F].

Par conséquent, la société HOME AND SPACE ne rapporte pas la preuve que la créance dont elle se prévaut pour voir ordonner une compensation est certaine, liquide et exigible de sorte qu’aucune compensation légale ne peut être ordonnée.

S’agissant de la compensation judiciaire, au regard du principe rappelé ci-avant, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de fixer une créance afin d’ordonner une telle compensation judiciaire.

La demande de compensation judiciaire et de mainlevée sera donc rejetée.

Au surplus, il convient de préciser que la demande de mainlevée de la saisie-attribution ne pouvait prospérer dès lors que la demande de compensation portait sur un montant inférieur au montant des causes de la saisie pratiquée en vertu du titre exécutoire et que, d’autre part, la saisie portait sur un montant modique (152,72 euros) inférieur en tout état de cause aux causes de la saisie même après éventuelle compensation.

Sur la demande indemnitaire de la société HOME AND SPACE

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, les demandes de la société HOME AND SPACE de compensation et de mainlevée de la saisie-attribution ayant été rejetées, aucun caractère abusif ne peut être retenu.

Dès lors, la société HOME AND SPACE sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande indemnitaire de Mme [F]

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En outre, par application de l’article 1240 du code civil, celui qui exerce une action en justice peut être condamné, lorsqu’il a agi de mauvaise foi, à verser à la partie adverse des dommages et intérêts.

En l’espèce, à supposer même que Mme [F] rapporte la preuve de circonstances particulières de nature à faire dégénérer l’action de la société HOME AND SPACE en abus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire, elle ne fournit aucun élément rapportant la réalité d’un préjudice différent de frais exposés pour se défendre à une action en contestation de saisie-attribution, contrairement à ce qu’elle affirme, ces frais étant prévus au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de cette prétention

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société HOME AND SPACE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société HOME AND SPACE, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Mme [F] une somme d’un montant de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE la société HOME AND SPACE de sa demande de compensation et de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 novembre 2025 à la demande de Madame [N] [F] ;

DÉBOUTE la société HOME AND SPACE de sa demande indemnitaire ;

DÉBOUTE Madame [N] [F] de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE la société HOME AND SPACE aux dépens ;

DÉBOUTE la société HOME AND SPACE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HOME AND SPACE à verser à Madame [N] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La greffière Le juge de l’exécution