N° RG 26/00145 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QPON

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-[F], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Sabine NGO, avocate au barreau de MONTPELLIER

-Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Sabine NGO, avocate au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Sabine NGO, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [N] [X], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

ORDONNANCE:

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [4]
Le 14 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 décembre 2025, Madame [N] [X] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [N] [X], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [4] le 29 avril 2026, le conseil de la SCI [2], bailleresse et de la société [1] en sa qualité de caution de loyers impayés représentée par son mandataire gestionnaire la société [F] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en affirmant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise ; elle a sollicité la rectification du montant des créances non pas de [F] mais de la SCI [2] pour 1.142,22 euros et de [1] pour 317,00 euros.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 04 mai 2026, reçu au greffe le 18 mai 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 septembre 2026, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois de [3] qui, par courrier du 16 juin 2026 a communiqué le solde de sa créance.

A l’audience du 28 septembre 2026,

Le conseil de la SCI [2], bailleresse et de la société [1] en sa qualité de caution de loyers impayés représentée par son mandataire gestionnaire la société [F] a déposé ses conclusions et pièces qu’il a développé à l’audience.

Il a maintenu sa contestation en sollicitant la fixation des créances non pas [F] (1.821€) mais SCI [2] à hauteur de la somme de 1.142,22 euros et [1] caution à hauteur de la somme de 317,00 euros.

Il a affirmé par suite, que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise au vu notamment de son âge de 28 ans et de sa qualification d’ambulancière et a sollicité un moratoire de 24 mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [N] [X] à GARANTME agence mandataire de la bailleresse par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 07 avril 2026, de sorte que la contestation de la SCI [2], bailleresse et de la société [5] représentée par son courtier gestionnaire la société [F] est recevable, pour avoir été envoyée le 29 avril 2026, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

L’article L.733-12 du Code de la Consommation prévoit qu’avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Compte tenu des justificatifs produits :

– la créance [F] référencée « [X]/[L] Logement actuel » sera exclue de la procédure de surendettement,

– la créance de la SCI [2] bailleresse sera fixée au passif de Madame [N] [X] à hauteur de 1.142,22 euros,

– la créance de la Société [1] caution loyers impayés sera fixée au passif de Madame [N] [X] à hauteur de 317,00 euros.

La commission de surendettement a retenu en janvier 2026 que Madame [N] [X] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Madame [N] [X] a été fixée à la somme de 5.803,62 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 04 mai 2026 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 1.418,00 euros par la Commission, séparée avec deux enfants à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 152,79 euros.

Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 2.362,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec loyer hors charge de 872,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Madame [N] [X] est précaire, elle ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à son jeune âge de 28 ans et à sa qualification d’ambulancière. Par ailleurs ses ressources ont augmenté (RSA 568,94€) et ses charges ont diminué (plus de loyer ni de droit de visite de sa fille).

De plus, elle n’a encore jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes qui lui permettrait de faire évoluer sa situation.

En conséquence, le dossier de Madame [N] [X] sera renvoyée à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes pour permettre à Madame [N] [X] de stabiliser sa situation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et insusceptible de recours s’agissant de la fixation des créances SCI [2] et [1] et en dernier ressort s’agissant de l’exclusion de la créance [F],

DECLARE recevable la contestation formée par la SCI [2], bailleresse et de la société [1] assureur représentée par son courtier gestionnaire la société [F] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [N] [X],

EXCLUT de la procédure de surendettement au profit de Madame [N] [X] la créance [F] référencée « [X]/[L] Logement actuel »,

FIXE au passif de Madame [N] [X] la créance de la SCI [6] (dette de logement) à hauteur de 1.142,22 euros,

FIXE au passif de Madame [N] [X] la créance de la Société [1] [7] loyers impayés à hauteur de 317,00 euros,

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Madame [N] [X] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Madame [N] [X] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE