Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00227 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFS5

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Madame [G], [X], [L] [V] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me DUMAS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [U] [O]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON substitué par Me DUMAS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S. LE CARRE AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 mai 2025, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] ont acquis auprès de la SAS Le Carré Auto un véhicule Renault Kangoo immatriculé 4149-ZF-42 pour la somme de 3 490 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 juin 2025, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] ont mis en demeure la SAS Le Carré Auto de procéder à l’annulation de la vente.

Par acte délivré par commissaire de justice le 11 mars 2026, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] a fait assigner la SAS Le Carré Auto devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O], représentés par leur avocat, demandent à la juridiction de :

A titre principal,
Prononcer la nullité de la vente intervenue en date du 21 mai 2025 ;Condamner la SAS Le Carré Auto à lui payer la somme de 3 490 € au titre de la restitution du prix du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la livraison du véhicule fixée au 21 mai 2025 ;Juger que la restitution du véhicule s’effectuera à la charge et aux frais exclusifs du vendeur professionnel ;Condamner la SAS Le Carré Auto à procéder à ses frais à l’enlèvement et au transport du véhicule en quelque lieu qu’il se trouve, après seulement avoir procédé au remboursement intégral du prix de vente ;Ordonner que cet enlèvement devra avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, précisant que passé ce délai et à défaut d’enlèvement, l’acquéreur sera autorisé à procéder à la cession du véhicule aux fins de destructions ;
A titre subsidiaire,
Condamner la SAS Le Carré Auto à remplacer ce véhicule par un véhicule de qualité et de standing équivalent et sur acceptation de Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O], l’opération de remplacement s’opérant à la charge et aux frais de la SAS Le Carré Auto seulement, et ce dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision ;Condamner la SAS Le Carré Auto à procéder à ses frais à l’enlèvement et au transport du véhicule, en quelque lieu qu’il se trouve ;Condamner la SAS Le Carré Auto à procéder à ses frais à l’acheminement du véhicule de remplacement au domicile de Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] ;
En tout état de cause,
Condamner la SAS Le Carré Auto à leur payer les sommes de :78 € au titre du contrôle technique volontaire ;420 € au titre des frais de location ;596,66 € au titre des frais d’assurance du véhicule ;2 820 € au titre du préjudice lié au caractère inutilisable du véhicule ;1 000 € à chacun au titre du préjudice moral ;4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 1130 et suivants du Code civil, ils estiment avoir subi un dol et qu’en tout état de cause, il y a erreur, en ce que le garage, vendeur professionnel, ne pouvait ignorer l’impossibilité d’immatriculer le véhicule et que cela constitue une qualité essentielle du contrat.

Au visa de l’article L. 322-2 du Code de la route, ils soutiennent que le garage a engagé sa responsabilité, en ne prouvant pas l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Au visa des articles 1112-1 et 1602 du Code civil, outre L. 111-1 du Code de la consommation, ils font valoir que le certificat de situation administrative remis comporte une opposition dont les conséquences n’ont pas été expliquées aux époux [O] par le garage, qui a donc manqué à son obligation précontractuelle. Ils affirment que le garage connaissance l’importance de cette information et n’a pas mis les acquéreurs en mesure de comprendre cette information obscure.

Au visa des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, outre L. 327-2 du Code de la route, ils estiment que le véhicule présente un défaut de conformité par rapport à l’usage normalement attendu du véhicule, à savoir pouvoir rouler, et que la mise en conformité est impossible en pratique, de sorte que la résolution de la vente est nécessaire. A titre subsidiaire, ils relèvent que le garage ne démontre pas ses démarches pour procéder à la mise en conformité et que les propositions faites ne respectent pas les conditions légales.

Au visa des articles 1178 et 1240 du Code civil, ils déclarent que le garage a eu un comportement fautif et qu’ils ont souffert de plusieurs préjudices.

En réponse, la SAS Le Carré Auto, représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
Débouter Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A titre liminaire, elle rappelle que, dès qu’elle a connu la difficulté, la SAS Le Carré Auto a tout mis en œuvre pour faire établir un certificat d’immatriculation au nom des époux [O] et que ces derniers sont de mauvaise foi.
Au visa de l’article 1137 du Code civil, elle explique leur avoir remis un certificat de situation administrative laissant apparaître, de manière très claire, l’opposition pour cause de véhicule économiquement irréparable, de sorte qu’il n’y a pas de défaut d’information. Elle soutient que la situation administrative peut être régularisée par la présentation du véhicule à l’expert ayant procéder à l’inscription de l’opposition et qu’il n’y a pas eu d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Elle estime que le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser le dol et que les mensonges de la SAS Le Carré Auto ne sont pas démontré, pas davantage que des manœuvres frauduleuses. Elle rappelle n’avoir aucune obligation légale de leur remettre une pièce attestation de la situation administrative du véhicule vendu, mais qu’elle l’a fait malgré cela.

Au visa de l’article 1132 du Code civil, elle fait valoir que le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation et que la circulation est possible. Elle explique leur avoir proposé de lui ramener le véhicule pour faire lever l’opposition administrative et avoir été réactive. Elle ajoute qu’il n’y a pas eu d’erreur au moment de la vente.
Au visa des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, outre 1615 du Code civil, elle admet que le certificat d’immatriculation constitue un accessoire indispensable du véhicule, mais que, si la mise en conformité n’a pas été possible, c’est parce que les acquéreurs ont refusé les propositions de la SAS Le Carré Auto et ont fait obstacle à cette remise en conformité. Elle rappelle que la nullité de la vente n’est possible que si la mise en conformité n’est pas possible ou n’est pas proposé.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le dol

L’article 1130 du Code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Selon l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Les articles L. 327-2 et L. 327-3 du Code de la route disposent que, pour un véhicule endommagé, le propriétaire a le choix de céder le véhicule à l’assureur, qui doit le vendre à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces, ou de le conserver. Dans ces conditions, il est procédé à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

En l’espèce, il résulte du certificat de situation administrative détaillé daté du 3 avril 2025 que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, mais fait l’objet, depuis le 19 juin 2024, d’une opposition véhicule économiquement irréparable.

Le 18 juin 2025, le rapport [P] mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, avec la mention « Ce véhicule n’est PAS apte à circuler ».

La vente a eu lieu le 21 mai 2025, soit entre l’édition de ces deux documents.

Dès lors, les époux [O] ne pouvaient pas avoir connaissance de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation au jour de la vente.

En revanche, la SAS Le Carré Auto, en tant que professionnel de l’automobile, ne pouvait ignorer qu’une opposition véhicule économiquement irréparable emportait nécessairement interdiction de vendre ledit véhicule à un particulier.

Pour autant, elle a fait le choix de vendre le véhicule à des particuliers en omettant de leur expliquer les conséquences de cette opposition, ce qui s’apparente à une manœuvre dolosive.

Il est bien évident que les époux [O] n’aurait pas acquis ce véhicule s’ils avaient eu connaissance du fait qu’ils se trouveraient dans l’impossibilité de l’immatriculer régulièrement.

Il convient donc de prononcer la nullité du contrat pour dol commis par la SAS Le Carré Auto portant sur le véhicule Renault Kangoo immatriculé 4149-ZF-42.

Il appartiendra à la SAS Le Carré Auto de récupérer le véhicule Renault Kangoo immatriculé 4149-ZF-42 sur son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Faute de quoi, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] pourront disposer librement du bien litigieux.

La SAS Le Carré Auto est condamnée à payer à Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] la somme de 3 490 € au titre du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 juin 2025.

Les modalités pratiques seront indiquées dans le dispositif, mais une astreinte n’apparaît pas nécessaire pour assurer l’exécution de la décision.

Sur l’indemnisation des préjudices

En application de l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] justifient :
Du contrôle technique volontaire, pour la somme de 78 € ;De la somme de 420 € pour la location d’un véhicule du 7 au 20 août 2025 ;Du contrat d’assurance pour un moment de 596,66 €.
La SAS Le Carré Auto sera condamné à leur régler la somme de 1 094,66 € au titre de leur préjudice matériel.

Il n’est pas contestable que Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] ont subi un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité d’utiliser ce véhicule. Il leur sera alloué à ce titre la somme de 1 700 €.

En revanche, ils ne démontrent pas de l’existence d’un préjudice moral supplémentaire. Ils sont déboutés de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS Le Carré Auto succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS Le Carré Auto, partie perdante, est condamnée à verser à Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité du contrat de vente du véhicule Renault Kangoo immatriculé 4149-ZF-42 intervenue le 21 mai 2025 entre la SAS Le Carré Auto, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] ;

CONDAMNE la SAS Le Carré Auto à payer à Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] la somme de 3 490 € au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025 ;

DIT que la SAS Le Carré Auto pourra récupérer le véhicule Renault Kangoo immatriculé 4149-ZF-42 son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous réserve d’avoir averti Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] de son passage au moins une semaine avant ;

DIT que, passé ce délai, Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] pourront disposer du véhicule comme ils l’entendent, tout en restants créancier des sommes qui leur sont dues ;

CONDAMNE la SAS Le Carré Auto à payer à Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] la somme de 1 094,66 € au titre de leur préjudice matériel ;

CONDAMNE la SAS Le Carré Auto à payer à Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] la somme de 1 700 € au titre du préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SAS Le Carré Auto à payer à Madame [G] [V] épouse [O] et Monsieur [U] [O] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

REJETTE la demande de la SAS Le Carré Auto au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Le Carré Auto aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE