COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge de l’exécution

(ACB/SG)
N° RG 26/00023 – N° Portalis DB24-W-B7K-EVTN
Minute n° 26/00040

1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Muriel GILLET-JOUBERT
1 expédition délivrée le à Me OILLEAU, M. [C] [J]
1 expédition au dossier

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Le 02 juillet 2026, à l’audience du juge de l’exécution présidée par Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente assistée de Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
Immatriculée au RCS sous le n° 775 709 702
Elisant domicile chez CG2M, Commissaires de justice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Muriel GILLET-JOUBERT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (postulant), Me Renaud DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN (plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me OILLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties présents que la décision, contradictoire, serait rendue, après délibéré, par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 08 Octobre 2026, sous la signature de Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente et de Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier.

n°RG 26/23/

EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 30 septembre 2019 un accident de la circulation a impliqué Monsieur [J] [C] et Madame [D] assurée auprès de la Société d’Assurance Mutuelle MAIF.

Par jugement du 2 février 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a liquidé le préjudice de Monsieur [J] [C] en fixant son droit à indemnisation à 50 % et a notamment condamné Madame [D] in solidum avec la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – à payer à Monsieur [J] [C] les conséquences dommageables de l’accident subi par ce dernier à concurrence de 50 %. Il était précisé que lesdites sommes étaient augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, que Madame [D] était condamnée in solidum avec la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – à lui payer les intérêts au double du taux légal à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à ce que le présent jugement devienne définitif sur l’indemnité totale revenant à la victime avant déductions des provisions versées et imputation de la créance des tiers payeurs. Enfin, la capitalisation des intérêts était ordonnée dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [C] a interjeté appel de la décision. Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour d’Appel de [Localité 4] a :
infirmé le jugement sauf en ce qu’il a notamment :ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, elle a réévalué les préjudices et :condamner in solidum Madame [D] et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – à payer à Monsieur [J] [C] en réparation de son préjudice corporel et après application de sa part de responsabilité de 2/3 les sommes qu’elle a détaillées,◦dit que les intérêts courront au double du taux légal, à compter du 1er juin 2020 jusqu’au jour où cette décision sera devenue définitive, sur l’indemnité totale revenant à Monsieur [J] [C] avant déduction de la provision déjà versée et imputation de la créance des organismes sociaux,
L’arrêt a été signifié par acte du 14 août 2025 à Monsieur [J] [C] par la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF -.

Par acte du 6 mai 2026, Monsieur [J] [C] a fait dénoncer à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – une saisie-attribution, réalisée le 30 avril 2026 portant sur la somme totale de 12 481,11 euros se décomposant de la manière suivante :
11 820,19 euros au titre des intérêts restant dûs,129,01 euros au titre des frais de procédure,18 ,08 euros au titre de l’émolument proportionnel287,89 euros au titre des frais de la procédure225,94 euros au titre du coût de l’acte,
et ce en exécution de la décision du 2 février 2024.

Le 13 mai 2026, la Société d’Assurance Mutuelle MAIF s’est acquittée du droit de timbre nécessaire à l’introduction d’une instance devant le Tribunal judiciaire.

Par acte du 4 juin 2026, la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – a fait assigner Monsieur [J] [C] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Niort aux fins de voir :
annuler le procès-verbal de saisie-attribution signifié à la Société Générale le 30 avril 2026,annuler l’acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution signifié à la Société d’Assurance Mutuelle MAIF le 6 mai 2026,ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 sur le compte bancaire de la MAIF aux frais de Monsieur [J] [C],ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 28 mai 2026,déduire du décompte produit par Monsieur [J] [C] la capitalisation des intérêts,condamner Monsieur [J] [C] à rembourser à la MAIF la somme de 11.981,33 euros au titre du trop-perçu,le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle expose tout d’abord sur le terme du cours des intérêts et sur le fondement des articles 480 et 500 du Code de procédure civile qu’il convient d’opérer une distinction entre jugement définitif et jugement irrévocable comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elle rappelle que dans un arrêt du 8 juillet 2004 la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel qui avait qualifié de définitive une décision à la date de son prononcé, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif. S’agissant de la date de fin des intérêts au double du taux légal, elle précise que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] est clair et fait application de l’article L211-13 du code des assurances en indiquant qu’ils courent jusqu’au jour où cette décision est définitive soit selon elle le 28 mai 2025 et non comme le soutient Monsieur [J] [C] le 14 octobre 2025. Il n’a donc aucune créance liquide et exigible à l’encontre de la MAIF qui a déjà versé l’ensemble des sommes, et même plus, à l’issu du premier jugement.

S’agissant ensuite de l’anatocisme, et sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, elle indique que les intérêts ne peuvent se capitaliser avant d’être dus et qu’en l’espèce, la cour d’Appel de [Localité 4] a infirmé les montants alloués et les a fixés de nouveau. Ainsi, la capitalisation des intérêts ne peut débuter avant que le doublement de l’intérêt au taux légal ne soit lui-même exigible donc avant que la cour ait rendu sa décision définitive. Ainsi, la capitalisation ne peut intervenir qu’à compter du 28 mai 2026.

Dés lors, elle soutient avoir réglé les sommes mises à sa charge et que Monsieur [J] [C] doit lui rendre un trop-perçu d’un montant de 11.981,33 euros.

Monsieur [J] [C], se référant à ses dernières écritures, demande au juge de :
débouter la Société d’Assurance Mutuelle MAIF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,dire et juger que les intérêts au double du taux légal prévus par l’article L211-13 du code des assurances ont courru jusqu’au 14 octobre 2025, date à laquelle l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 28 mai 2025 est devenu définitif,dire et juger que la capitalisation des intérêts s’applique à compter de la demande en justice, en application de l’article 1343-2 du code civil,autoriser en conséquence la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 sur les comptes de la MAIF ouverts auprès de la Société Générale,condamner la MAIF aux entiers dépens,condamner la MAIF à verser à Monsieur [J] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [J] [C] soutient tout d’abord s’agissant de la date d’arrêt du cours des intérêts au double du taux légal que contrairement à ce que soutient la Société d’Assurance Mutuelle MAIF, un arrêt de Cour d’appel n’est pas définitif au jour de son prononcé. L’ article L 211-13 du code des assurances ne vise pas seulement un jugement qui tranche une contestation au sens de l’article 480 du code civil mais un jugement devenu définitif c’est-à-dire lorsque les voies de recours sont épuisées. Dès lors, l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 28 mai 2025 est devenu définitif à l’issue du délai de pourvoi en cassation soit le 14 octobre 2025. Le calcul des intérêts au double du taux légal doit donc se faire jusqu’à cette date.

S’agissant de la capitalisation des intérêts, il indique que puisque des intérêts couraient depuis le 1er juin 2020 et que la cour d’appel a confirmé la capitalisation des intérêts, la demande de capitalisation est légitime à compter du 1er juin 2021.

Il soutient ainsi que la saisie-attribution qu’il a fait pratiquer est valable et le calcul de la MAIF étant erroné, il n’existe aucun trop-perçu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026, délibéré prorogé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

En l’espèce, la contestation de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF – relative à la saisie-attribution opérée par Monsieur [J] [C] a été formée par assignation du 4 juin 2026, soit dans le délai d’un mois à compter de la saisie dénoncée le 6 mai 2026 et a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le même jour, conformément à la loi.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la contestation de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF -.

Sur le fond de la contestation:
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Selon l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. »

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

En application de l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

En l’espère, la Société d’Assurance Mutuelle MAIF sollicite l’annulation de la saisie-attribution effectuée le 30 avril 2026 auprès de la Société Générale au motif qu’à l’issu de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 4] du 28 mai 2025 elle n’était redevable d’aucune somme à l’égard de Monsieur [J] [C], l’indemnisation de ce dernier ayant était réduite.

Le débat entre les parties est relatif d’une part à la date de fin des intérêts dus au double du taux légal et d’autre part à la capitalisation des intérêts.

S’agissant tout d’abord des intérêts dus au double du taux légal, il convient de rappeler que l’article L 211-13 du Code des Assurances dispose que : « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ».

L’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 28 mai 2025 précise « que les intérêts courront au double du taux légal, à compter du 1er juin 2020 jusqu’au jour où cette décision sera devenue définitive, sur l’indemnité totale revenant à Monsieur [J] [C] avant déduction de la provision déjà versée et imputation de la créance des organismes sociaux ».

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles 579 et 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n’est pas suspensif d’exécution.

Une décision est définitive le jour où les voies de recours ordinaires ne sont plus possibles. Ainsi, le jugement « devenu définitif » visé par l’article L 211-13 du Code des Assurances doit s’entendre comme étant le jugement ayant force de chose jugée. Il est donc définitif le jour où la décision n’est plus susceptible de recours suspensif d’exécution. L’arrêt d’une cour d’appel, qui est par nature en dernier ressort, ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation qui n’est pas une voie de recours ordinaire mais extraordinaire. Par ailleurs, le pourvoi n’est pas suspensif d’exécution. Dès lors l’arrêt d’une Cour d’appel a force de chose jugée et est donc définitif au sens de l’article L 211-13 du Code des Assurances lors du prononcé de celui-ci. En l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] est intervenu le 28 mai 2025 et c’est donc à cette date que s’arrête le calcul s’agissant des intérêts au double du taux légal.

Sur capitalisation des intérêts, l’article 1342-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Par ailleurs, l’article 1231-7 du code civil précise « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa . »
Il convient de rappeler que le mécanisme de l’anatocisme permet aux intérêts échus de s’agréger au principal et ainsi s’ajouter à la base de calcul des nouveaux intérêts. L’objet de l’anatocisme est donc les intérêts échus et les impayés. Ainsi, l’anatocisme suit la logique propre aux intérêts moratoires c’est-à-dire aux intérêts dus en raison d’un retard de paiement. Elle vient donc sanctionner un retard de paiement et compenser le préjudice du créancier pour le retard qu’il supporte.

Ainsi, l’anatocisme sanctionne le retard dans le paiement. Or, il convient de constater que la MAIF a déjà procédé à un premier paiement à l’issue de la décision du Tribunal judiciaire de Rouen.

En outre, si la Cour d’appel de Rouen a confirmé le principe de l’anatocisme, elle a infirmé la décision du Tribunal judiciaire de Rouen tant sur le partage de responsabilité que sur le montant de l’indemnisation. La base du calcul des intérêts au double du taux légal est connu à compter de cette date. Rien n’indique dans le jugement du 2 février 2024, que le juge entendait faire remonter le point de départ de l’anatocisme rétroactivement au 1er juin 2020 date du début du doublement des intérêts. Ainsi, il convient de considérer que compte tenu du fait que la Cour d’appel de [Localité 4] a statué de nouveau sur les préjudices et donc sur la base de calcul des intérêts au double du taux légal, le point de départ de l’anatocisme est donc à compter de la décision d’appel. Ainsi, La capitalisation ne peut courir qu’un an à compter de l’arrêt du 28 mai 2025. Par ailleurs, ayant versé la somme de 157 289,77 euros en février 2024, il n’existe pas de retard de paiement à compter de la décision du premier juge.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir les calculs opérés par la Société d’Assurance Mutuelle MAIF et de constater que celle-ci devait verser à Monsieur [J] [C] la somme de 145 308,44 euros et qu’elle a versé, selon l’attestation du 29 mai 2026 la somme de 94 802,81 euros le 14 février 2024 et 59 879, 86 euros le 26 février 2024 soit 157 289,77 euros. Ainsi, elle a versé plus que ce qu’elle n’était tenue. En conséquence, au jour de la saisie-attribution il n’existait aucune créance liquide et exigible. Il convient de faire droit à la demande de la Société d’Assurance Mutuelle MAIF et de déclarer nulle la saisie-attribution comme étant inutile et d’en ordonner la mainlevée

En revanche, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la répétition de l’indu sollicitée par la Société d’Assurance Mutuelle MAIF. Cette demande relève du juge du fond. En effet, le juge de l’exécution ne connaît que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Il ne peut émettre de titre exécutoire. Ainsi, il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de se prononcer sur une demande en paiement laquelle relève du juge du fond. La demande de remboursement formulée par la MAIF est donc irrecevable.

Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, Monsieur [J] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la contestation de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF- ;

Déclare inutile, en l’absence de créance liquide et exigible, la saisie-attribution dénoncée le 6 mai 2026 à la demande de Monsieur [J] [C] à l’encontre de la Société d’Assurance Mutuelle MAIF ;

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 et dénoncée le 6 mai 2026 ;

Déclare la Société d’Assurance Mutuelle MAIF irrecevable quant à sa demande au titre de la répétition de l’indu ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [C] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution