Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 604Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 604 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-604-du-code-de-procedure-civile/