N° RG 24/09517 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYOM

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
54G

N° RG 24/09517
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYOM

AFFAIRE :

[R] [J]
C/
SAS SORREBA TECHNOLOGIE

Décision nativement numérique à :

Me Antoine ANASTASE
SELARL GALY & ASSOCIÉS

1 copie à Monsieur [Z] [W], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.

Lors des débats : Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [R] [J]
née le 31 Janvier 1966 à [Localité 2] (HAUTS-DE -SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Antoine ANASTASE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

SAS SORREBA TECHNOLOGIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [R] [J] a confié au cours de l’année 2008 à l’entreprise DA CUNHA, assurée auprès de la compagnie AXA, la création d’une pièce située en sous-sol de sa maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] (33) permettant une vue sur le fond de la piscine adjacente.

Madame [J] faisant valoir qu’elle a constaté l’apparition de traces d’humidité généralisées sur le sol de la pièce et a refusé la réception des travaux, la compagnie AXA a confié à la SAS SORREBA TECHNOLOGIE la réalisation de travaux d’étanchéité au mois d’avril 2010 qui ont consisté dans la réalisation d’un cuvelage intérieur d’une hauteur de 50 centimètres sur l’ensemble de ladite pièce.

Ces travaux ont été réceptionnés le 30 avril 2010 sans réserve.

De nouvelles infiltrations étant réapparues au mois de novembre 2010 et des dégâts des eaux étant survenus en 2011 et 2012, la SAS SORREBA TECHNOLOGIE est de nouveau intervenue au mois de mai 2013 afin de réaliser un cuvelage intérieur d’une hauteur de 1,5 mètres au niveau du mur du fond de la pièce ainsi que sur le mur de retour, la prestation comprenant également des travaux d’étanchéité, de drainage extérieur et l’installation d’une pompe de relevage des eaux de drainage.

Ces travaux ont été réceptionnés le 08 juillet 2013 sans réserve.

Se plaignant de la persistance des désordres, Madame [J] a fait assigner, par acte délivré le 16 septembre 2021, la SAS SORREBA TECHNOLOGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 06 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné Monsieur [D] [P], remplacé par Monsieur [Z] [W], en qualité d’expert judiciaire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 novembre 2023.

Faisant valoir que de nombreux dégâts des eaux continuaient de se produire en parallèle de ces opérations, Madame [R] [J] a saisi la présente juridiction au fond par voie d’assignation délivrée le 13 novembre 2024 à l’encontre de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE au visa des articles 1792 et 1112-1 du Code civil en indemnisation.

Par soit-transmis du 28 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir, dont il a été saisi par le dépôt de conclusions d’incident de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE le 08 janvier 2026, devant la juridiction du fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2026, Madame [R] [J] demande au tribunal de :
– débouter la SAS SORREBA TECHNOLOGIE de sa fin de non-recevoir,
– condamner la SAS SORREBA TECHNOLOGIE à lui payer les sommes suivantes :
– 12.578,87 euros TTC au titre du préjudice matériel subi consécutivement au désordre n°1,
– 72.680,47 euros TTC au titre du préjudice matériel subi consécutivement au désordre n°3,
– 54.600 euros au titre de son préjudice de jouissance subi depuis le 24 octobre 2019 à parfaire au jour de la décision à intervenir,
– 875 euros mensuels à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’au complet paiement des condamnations au titre de son préjudice matériel,
– 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,
– prononcer l’indexation à l’indice BT01 des sommes dues par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE au titre de la réparation de ses préjudices matériel subis,
– condamner la SAS SORREBA TECHNOLOGIE à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS SORREBA TECHNOLOGIE aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 03 juin 2026, la SAS SORREBA TECHNOLOGIE demande au tribunal de :
– déclarer irrecevables les demandes de Madame [J] relatives au désordre n°3, à savoir :
– la demande de travaux à hauteur de 72.680,47 euros TTC,
– les embellissements qui sont à imputer au désordre n°3 et non au désordre n°1 : la réfection des murs et de la cage d’escalier pour 3.475,30 euros HT et la réfection du sol pour 5.314,50 euros HT,
– le préjudice de jouissance valorisé à 39.200 euros puis à hauteur de 875 euros mensuel jusqu’à la réalisation des travaux,
– le préjudice moral évalué à 10.000 euros,
– débouter Madame [J] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner Madame [J] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
– écarter l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 04 juin 2026.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des parties auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE

La SAS SORREBA TECHNOLOGIE fait valoir que les demandes formées par Madame [J] sur le fondement de l’article 1792 du Code civil au titre du désordre n°3, à savoir l’existence d’infiltrations dans le sous-sol de l’extension réalisée en 2008, sont irrecevables conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil puisque les travaux de cuvelage qu’elle a réalisés ont été réceptionnés le 30 avril 2010, de sorte qu’elles se heurtent à la prescription décennale.
Elle affirme que les travaux qu’elle a réalisés en 2013 ont uniquement consisté en un complément d’imperméabilisation et ne peuvent donc être qualifiés de nouvel ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Elle en déduit que l’assignation en référé expertise délivrée le 16 septembre 2021, qui se bornait à évoquer des travaux de 2010 sans viser dans son bordereau la facture ou le procès-verbal de réception des dits travaux, est donc manifestement tardive.

En réplique, Madame [J] soutient que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a effectué de nouveaux travaux d’ampleur destinés à assurer l’étanchéité constitutifs d’un ouvrage sur la période allant des mois de mai à juillet 2013 puisqu’ils consistaient à réaliser un cuvelage intérieur sur 1,5 mètres de hauteur, qu’ils comprenaient des travaux d’étanchéité et de drainage extérieur ainsi que l’installation d’une pompe de relevage. Elle en déduit que ces travaux sont donc couverts par la responsabilité décennale de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE. Elle affirme que pour interrompre la prescription il appartient uniquement au maître de l’ouvrage de dénoncer des désordres constatés sans qu’il ait besoin d’en identifier les causes. Elle indique donc à ce titre avoir mentionné l’existence des désordres apparus à la suite des travaux effectués en 2013 dans son assignation en référé en date du 16 septembre 2021, à savoir l’entrée d’eau par un orifice de ventilation et des dommages de mouille causés aux murs plafond et les sols de la pièce située en sous-sol.

Par application de l’article 789 6° du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel la prescription.

Conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

L’article 2241 du même code dispose que la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’article 2231 du Code de procédure civile prévoit que l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

En l’espèce, il est constant que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a réalisé au mois d’avril 2010 des travaux d’étanchéité qui ont consisté dans la réalisation d’un cuvelage intérieur, et plus précisément la pose d’un revêtement d’imperméabilisation à base de micro-mortier, d’une hauteur de 50 centimètres sur l’ensemble de ladite pièce et qui ont été réceptionnés le 30 avril 2010 sans réserve.

En outre, il ressort des pièces produites aux débats qu’en raison de l’apparition d’infiltrations et la survenance de dégâts des eaux, la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a procédé en 2013 à la création d’un drainage partiel extérieur avec pompe de relevage et réhausse partielle, outre la pose d’un nouveau revêtement d’imperméabilisation à base de micro mortier sur une partie des murs de la pièce et sur une hauteur générale de 1,50 mètres.

C’est donc à tort que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE fait valoir que ces travaux, qui ont été réceptionnés le 08 juillet 2013, auraient consisté en un simple “complément d’imperméabilisation” alors qu’un nouveau cuvelage intérieur a été réalisé d’une hauteur de 1,5 mètres au niveau du mur du fond de la pièce ainsi que sur le mur de retour et que la prestation comprenait en outre des travaux d’étanchéité et de drainage extérieur et prévoyait l’installation d’une pompe de relevage des eaux de drainage.

Les travaux effectués par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE réceptionnés le 08 juillet 2013 sont donc constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’assignation en référé délivrée 16 septembre 2021 à la SAS SORREBA TECHNOLOGIE, il ressort que Madame [J] a exposé la persistance des entrées d’eau et l’existence de désordres affectant la pièce à usage de sous-sol caractérisés par une entrée d’eau située au niveau d’un orifice de ventilation et des dommages causés au plafond, au mur et au sol de cette pièce.

Or, l’expert identifie justement le désordre n°3 en ces termes : “infiltration d’eau – pièce aménagée R-1 – venues d’eau”.

Il n’est pas contesté par les parties que l’effet interruptif attaché à l’assignation en référé vaut pour les désordres qui y sont expressément désignés, de sorte que c’est de manière inopérante que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE indique que Madame [J] n’a fait référence qu’à la première tranche de travaux qu’elle a effectués dès lors qu’elle a régulièrement mentionné l’existence des désordres au titre desquels elle formule à ce jour des demandes indemnitaires.

Par conséquent, l’assignation en référé délivrée le 16 septembre 2021 ayant été interruptive de la prescription, il convient de déclarer recevables les demandes formulées par Madame [J] au titre du désordre n°3.

Sur le fond :

En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 prévoit qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après un achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d’imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.

C’est au regard de ces textes et principes que doivent être examinées les responsabilités désordre par désordre.

– Sur le désordre n°1 : infiltration d’eau – couloir R-1 – infiltration par la bouche d’aération

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté l’existence d’infiltrations d’eaux pluviales par la bouche d’aération donnant dans le couloir situé au niveau R-1 en raison de l’absence d’évacuation de celles-ci par un réseau dédié situé à l’extérieur, ce qui a pour effet de causer l’apparition d’auréoles sur le mur au droit de la bouche d’aération ainsi que l’altération partielle des lames de parquet.

Il est constant que les travaux effectués par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE ont été réceptionnés le 08 juillet 2013 sans réserve et l’expert a indiqué que ce désordre n’était pas apparent au moment de la réception mais est apparu lors de l’automne 2019.

En page 34 de son rapport, l’expert expose que compte tenu des désagréments observés ces désordres ne permettent pas au propriétaire d’habiter cet espace, alors que les travaux avaient précisément pour objet de le rendre étanche, caractérisant ainsi une impropriété à destination ; ce qui n’est au demeurant pas contesté.

Ces infiltrations constituent donc des désordres de nature décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.

L’expert indique que ces désordres résultent de malfaçons lors de la pose des tuyaux d’évacuation des eaux pluviales ainsi que de l’étanchéité de la bouche d’aération.

A ce titre, il relève un premier manquement de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE qui a procédé à la pose des tuyaux d’évacuation des eaux pluviales à même le sol, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art puisque ceux-ci auraient dû être enterrés ou fixés au mur afin d’éviter d’éventuels affaissements.

D’autre part, il expose que celle-ci a manipulé la bouche d’aération lors des travaux effectués en 2013. Il expose que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a procédé à des travaux de dépose puis de repose de l’escalier qui ont engendré la dépose de la bouche d’aération. Il ajoute que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a donc été contrainte de procéder à la repose de l’ensemble à l’issue des travaux, ce qui explique que sa responsabilité soit également engagée s’agissant de l’étanchéité de la bouche d’aération. Il précise que cette intervention est avérée puisqu’il a constaté qu’il avait été procédé lors de l’intervention de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE en 2013 à la pose du protecdrain alvéolé ainsi qu’au solin situé au-dessus de la bouche d’aération avant la repose de la bouche d’aération, et ce alors que les photos qui lui ont été transmises lui permettaient de voir que celle-ci avait été déposée.

C’est de manière inopérante que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE se borne à faire valoir que des photographies ne pourraient constituer des éléments permettant d’établir un lien de causalité entre les désordres constatés et les travaux qu’elle a effectués dès lors qu’il en ressort qu’elle n’a pas procédé à la pose des tuyaux d’évacuation des eaux pluviales de manière conforme aux règles de l’art et qu’elle a procédé à la dépose puis la repose de la bouche d’aération lors des travaux de terrassement, engageant de fait sa responsabilité dans la survenance d’infiltrations d’eaux pluviales par cette bouche d’aération.

L’apparition des désordres constatés étant imputable à la SAS SORREBA TECHNOLOGIE, sa responsabilité de plein droit est donc engagée.

Par ailleurs, s’il ressort du rapport de l’expert judiciaire que Monsieur [G] [U] est intervenu au mois de novembre 2019 afin de procéder à des travaux réparatoires, et notamment à la dépose puis à la repose des canalisations des eaux pluviales, à la reprise de l’étanchéité de la bouche d’aération, la modification de l’arrivée d’air de la bouche d’aération, la fixation au mur des canalisations, la reprise du raccordement/la jonction entre la canalisation des eaux en provenance de la pompe de relevage et la canalisation d’évacuation des eaux pluviales, outre la suppression du raccordement des eaux pluviales en provenance de la toiture terrasse, il est constant que ceux-ci se sont révélés être efficaces puisque Madame [J] n’a plus fait état de nouvelles infiltrations situées au niveau de cette bouche d’aération.

C’est donc à tort que l’expert judiciaire a tenu un partage de responsabilités entre Madame [J] et la SAS SORREBA TECHNOLOGIE alors que la cause des désordres est imputable à cette dernière, que les travaux effectués par Madame [J] ont permis de remédier aux infiltrations et n’ont conduit à aucune aggravation, de sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et qu’en tout état de cause le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de limiter son préjudice.

Seule la responsabilité de plein droit de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE sera ainsi retenue.

Madame [J] sollicite l’allocation de la somme de 10.482,39 euros HT au titre des travaux réparatoires comprenant la réfection des murs, de la cage d’escalier et du sol du couloir R-1 ainsi que la reprise du réseau d’évacuation des eaux de drainage.

Toutefois, s’agissant des travaux de réfection du sol, des murs et de la cage d’escalier, la SAS SORREBA TECHNOLOGIE fait valoir en réplique qu’un dégât des eaux consécutif à l’existence d’une fuite sur siphon de baignoire accessible située au rez-de-chaussée de l’habitation est survenu dans la pièce située au R-1 au mois d’avril 2019, soit antérieurement à la survenance des infiltrations litigieuses apparues à l’automne 2019, ce qui ressort du rapport établi par la société ELEX en date du 22 janvier 2020 et n’est pas contesté par Madame [J].

En outre, il ressort de cette même pièce que la société ELEX, mandatée par la compagnie GROUPAMA, a émis une proposition de règlement immédiat d’un montant de 7.403,36 euros au titre des dommages matériels subis, à savoir l’endommagement du parquet et les embellissements de la cave.

Madame [J] ne conteste pas avoir reçu cette somme.

Or, l’expert judiciaire a relevé que les photographies prises par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE le 02 août 2019 permettent d’observer que les revêtements (murs et sol) seraient identiques à ceux présents lors des réunions expertales de 2022.

Ainsi, Madame [J] échouant à démontrer que les désordres dont elle sollicite la réparation seraient distincts de ceux générés par le dégât des eaux survenu au mois d’avril 2019, et pour lequel elle a été indemnisée, il convient de rejeter sa demande d’indemnisation des travaux réparatoires au titre de la réfection des murs, du sol et de la cage d’escalier situés au niveau du couloir R-1.

S’agissant des travaux de reprise du réseau d’évacuation des eaux de drainage, l’expert a évalué à 650 euros TTC le coût des travaux dont le montant n’est pas contesté.

La SAS SORREBA TECHNOLOGIES sera donc condamnée à payer à Madame [R] [J] la somme de 650,00 euros au titre des travaux de reprise du réseau d’évacuation des eaux de drainage.

Cette somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 29 novembre 2023 date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.

– Sur le désordre n°3 : infiltration d’eau – pièce aménagée R-1 (mur côté vitrage hublot Sud-Ouest)

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté l’existence d’infiltrations d’eau par le dessus du cuvelage situé au niveau du mur côté vitrage de la piscine au sein de la pièce aménagée R-1 en raison de la non-évacuation des eaux de drainage, d’une hauteur insuffisante du cuvelage intérieur, de l’étanchéité extérieure et du drainage ainsi que du rejet direct des eaux pluviales dans le terrain.

Ces infiltrations ont eu pour effet d’entraîner une forte dégradation du revêtement mural, l’apparition d’une fissure horizontale localisée au-dessus du cuvelage de 50 centimètres ainsi que la présence d’eau sur le sol de la pièce.

Il est constant que les premiers travaux effectués au niveau R-1 l’ont été par l’entreprise [L], assurée auprès de la compagnie AXA.

La SAS SORREBA TECHNOLOGIE affirme que ceux-ci ont consisté dans la réalisation d’une cave, et non d’une pièce à usage d’habitation.

Cependant, à juste titre, l’expert judiciaire a relevé que dans une telle hypothèse il n’aurait pas été confié de tels travaux à la SAS SORREBA TECHNOLOGIE par la compagnie AXA dans le cadre de son assurance responsabilité décennale, puisque selon les conclusions du sapiteur concernant une cave, local de catégorie 2, “l’étanchéité de la paroi est facultative et/ou que les infiltrations sont acceptées par le maître de l’ouvrage”.

La SAS SORREBA TECHNOLOGIE ayant été chargée par la compagnie AXA, conformément aux préconisations du cabinet d’expertise SARETEC de réaliser un cuvelage, il s’en déduit nécessairement que les travaux initialement confiés par Madame [J] à l’entreprise [L] consistaient bien dans la transformation du sous-sol en une pièce à usage d’habitation, autrement dit un local de catégorie 1 au sens du DTU 20.1.

Or, il ressort du rapport d’expertise que les désordres constatés, apparus antérieurement à 2019, ont empêché Madame [J] d’habiter cette pièce, caractérisant ainsi une impropriété à la destination.

Ces infiltrations constituent donc des désordres de nature décennale au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui n’est au demeurant pas contesté.

Toutefois, c’est à juste titre que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE relève que ces désordres n’ont pas pour origine les travaux qu’elle a effectués puisqu’ils avaient précisément pour objet de pallier la défaillance de la société [L] dans le cadre de la mise en oeuvre de sa garantie décennale.

L’expert judiciaire a d’ailleurs relevé que la société [L] n’avait pas respecté les demandes de Madame [J] en, d’une part, s’abstenant de mettre à jour les plans et la nature des travaux réalisés relatifs à un local de catégorie 2 et, d’autre part, en ne prenant pas les dispositions techniques nécessaires et réglementaires afin d’assurer l’étanchéité de cette pièce compte tenu de sa destination et de son utilisation.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a manqué à son devoir de conseil lors des prescriptions relatives aux travaux de cuvelage, n’a pas posé la pompe contractuellement prévue et n’est pas intervenue dans les deux à trois mois qui suivent la pose de l’installation de relevage afin de vérifier si celle-ci reposait au fond de la cuve.

C’est de manière inopérante que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE fait valoir que l’expert aurait porté atteinte au principe du contradictoire en modifiant les conclusions de son pré-rapport s’agissant de sa responsabilité alors que, d’une part, il indique avoir reçu de nouveaux éléments justifiant la modification de ses conclusions et, d’autre part, que les conclusions du rapport d’expertise ont été librement débattues dans le cadre des opérations expertales et de la mise en état du dossier.

Il n’en demeure pas moins que les désordres, dus à l’absence d’étanchéité de l’ouvrage, trouve leurs causes dans les manquements commis par la société [L], l’expert judiciaire confirmant que les désordres n’avaient pas pour origine des malfaçons relatives aux travaux effectués par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE.

En tout état de cause, s’il précise que ceux-ci sont en partie imputables à un défaut de conseil de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE lors de la seconde campagne de travaux, il n’est indiqué nulle part que ces manquements auraient conduit à une quelconque aggravation des désordres.

Enfin, si Madame [J] soutient que l’apparition de ces désordres au cours de l’année 2019 serait imputable à la SAS SORREBA TECHNOLOGIE, elle échoue à démontrer qu’ils ne trouveraient pas leur cause dans le manquement de la société DA CUNHA qui ne s’est pas assurée de l’étanchéité de la pièce située en R-1.

En conséquence, il ressort des éléments susvisés, pris dans leur ensemble, que si les travaux effectuées par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE ont eu une incidence sur la persistance des désordres n’ayant pas permis d’y remédier, ceux-ci n’ont rien ajouté aux désordres préexistants ni engendré de désordres nouveaux qui sont dûs à l’erreur initiale de la société [L].

En conséquence, la responsabilité décennale de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE ne saurait être engagée. (Cass 3ème civ, 15 mai 2013, n°11-24.274).

Madame [J] invoque à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de droit commun de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE au titre du défaut de conseil tel que relevé par l’expert.

Il est effectivement établi que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE a manqué à son devoir de conseil lors des prescriptions relatives aux travaux de cuvelage qui se sont avérés insuffisants pour stopper les infiltrations.

Cependant, à supposer que l’entreprise ait du attirer l’attention de l’expert d’assurance et de Madame [J] sur la pertinence des travaux de reprise préconisés, il n’en demeure pas moins que ce manquement n’a pas eu d’incidence sur la cause du sinistre imputable uniquement au constructeur d’origine, et qu’il n’y a pas de lien de cause à effet entre le dommage et le manquement invoqué.

Par conséquent, Madame [J] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel formée à l’encontre de la SAS SORREBA TECHNOLOGIE concernant le désordre n°3.

– Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, il a été jugé que la SAS SORREBA TECHNOLOGIE est responsable de plein droit des infiltrations apparues au niveau du couloir situé en R-1.

Si sa responsabilité n’a toutefois pas été retenue dans la survenance de celles constatées dans la pièce à usage d’habitation R-1, il est en revanche établi que l’inefficacité des travaux de reprise effectués par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE, caractérisant une faute, a causé un préjudice de jouissance à Madame [J] puisque cette pièce est restée inhabitable.

Si Madame [J] fait valoir, au soutien de ses prétentions indemnitaires évaluées à 54.600 euros, qu’elle n’a pu louer sa maison et que cette pièce “atypique” constituerait une perte à gagner comprise entre 800 et 950 euros mensuels, elle ne démontre pas qu’elle comptait effectivement mettre à la location son bien, qu’elle était dans l’impossibilité de le louer malgré le fait que la pièce située en R-1 soit inhabitable et ne produit aucun élément probant permettant de justifier l’évaluation de cette perte à gagner.

L’expert a indiqué qu’il convenait de fixer le point de départ du préjudice de jouissance subi par Madame [J] à l’automne 2019, ce qui n’est pas contesté par les parties.

Ce préjudice de jouissance sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 10.500 euros à titre de dommages-intérêts.

– Sur le préjudice moral

Madame [J] sollicite l’allocation d’une somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral invoquant le fait qu’elle subit depuis le mois de juin 2009 les conséquences des désordres apparus successivement, les désagréments liés aux travaux de reprise qui se sont révélés être inefficaces et la crainte de la survenance de nouveaux épisodes pluvieux. Elle ajoute que les multiples dégâts des eaux l’ont conduit à perdre des biens, notamment de nombreuses photographies.

Si Madame [J] affirme, sans le démontrer, que la survenance de ces désordres a entraîné la perte de nombreuses photographies, il n’en demeure pas moins que l’inefficacité des travaux de reprise effectués par la SAS SORREBA TECHNOLOGIE, qui ont toutefois entraîné l’apparition du désordre n°1, ont engendré pour Madame [J] de nombreuses démarches et finalement la nécessité de saisir la présente juridiction ainsi qu’un certain stress inhérent à la situation subie.

Ces troubles et tracas permettent de caractériser un préjudice moral qui sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 1.000 euros.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS SORREBA TECHNOLOBIES succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise de Monsieur [Z] [W].

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il apparaît équitable de condamner la SAS SORREBA TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 3.500 euros à Madame [R] [J] au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Condamne la SAS SORREBA TECHNOLOGIE à payer à Madame [R] [J] la somme de 650 euros au titre des travaux de reprise du réseau d’évacuation des eaux de drainage ;

Dit que cette somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 29 novembre 2023 date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement ;

Condamne la SAS SORREBA TECHNOLOGIE à payer à Madame [R] [J] la somme de 10.500 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance ;

Condamne la SAS SORREBA TECHNOLOGIE à payer à Madame [R] [J] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ;

Déboute la SAS SORREBA TECHNOLOGIE du surplus de ses demandes ;

Condamne la SAS SORREBA TECHNOLOGIE à payer à Madame [R] [J] la somme de 3.500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

Condamne la SAS SORREBA TECHNOLOGIE aux dépens comprenant les frais d’expertise de Monsieur [Z] [W] ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.