N° RG : N° RG 23/10728 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSQ
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

50A

N° RG : N° RG 23/10728 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSQ

AFFAIRE :

[M] [D]

C/

[F] [O]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats :
Me Laurence BARRE
Me Jamal BOURABAH

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [D]
né le 24 Octobre 1974 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
16 rue Jeanne d’Arc
33470 CUSSAC FORT MEDOC
représenté par Me Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [F] [O]
de nationalité Française
1 impasse Pierre Ramond
33160 SAINT MEDARD EN JALLES
représentée par Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE
Suivant certificat de cession du 20 décembre 2018, Madame [F] [O] a vendu à Monsieur [M] [D] un véhicule de marque Peugeot, type 3008, immatriculé DV-215-GJ, moyennant le prix de 11.000 €. Le certificat de cession mentionnait un kilométrage de 70.056 kilomètres.
Suivant bon de commande du 10 juillet 2019, Monsieur [D] a acquis auprès de la société Debard automobiles Bordeaux un véhicule Audi A5 d’occasion pour un prix de 13.500 €, dont 11.000 € réglés au moyen de la reprise du véhicule Peugeot 3008.
Le 4 octobre 2019, la société Debard automobiles Bordeaux a revendu le véhicule Peugeot 3008 à Monsieur [N] [A] moyennant le prix de 14.467,24€, le véhicule affichant alors 80.966 kilomètres.
Au mois de juillet 2020, Monsieur [A] a confié ce véhicule à un concessionnaire du réseau Peugeot. L’historique des interventions au sein de ce réseau a révélé que le véhicule affichait un kilométrage de 140.642 kilomètres au 8 février 2018, soit antérieurement à la vente du 20 décembre 2018, et avait parcouru 183.701 kilomètres en 2020.
La société Debard automobiles Bordeaux a repris le véhicule auprès de Monsieur [A] et a assigné Monsieur [D] devant ce tribunal. Par jugement réputé contradictoire du 19 mai 2022, Monsieur [D] a été condamné à payer à la société Debard automobiles Bordeaux la somme de 11.000 € au titre du remboursement du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021 et capitalisation, à reprendre le véhicule sous astreinte, ainsi qu’au paiement des sommes de 4.000 € à titre de dommages-intérêts et de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Monsieur [D], qui n’avait pas constitué avocat, n’a pas relevé appel de cette décision et s’est acquitté des condamnations.
Le 14 octobre 2022, un incendie s’est déclaré dans les locaux de la société Debard automobiles Bordeaux, où le véhicule Peugeot 3008 se trouvait encore entreposé, entraînant sa destruction. Monsieur [D] a accepté, suivant accord transactionnel du 28 juin 2023, le versement par la société Debard automobiles Bordeaux d’une indemnité de 8.000 € en réparation du préjudice résultant de cette destruction.
Par acte délivrée le 14 décembre 2023, Monsieur [D] a assigné Madame [O] devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de résolution de la vente intervenue entre les parties et indemnisations pour cause de défaut de délivrance conforme.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, M [M] [D], acquéreur :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27/03/2026, au visa des articles 1104, 1604, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, le demandeur sollicite du Tribunal de :
A titre principal, de Prononcer la résolution de la vente en date du 20 décembre 2018 portant sur le véhicule Peugeot 3008 immatriculé DV215GJ.
N° RG : N° RG 23/10728 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSQ

A titre subsidiaire, de retenir l’absence de délivrance conforme et la responsabilité contractuelle de Madame [O] pour les préjudices qu’il a subis
En conséquence
Condamner Madame [F] [O] à lui payer la somme de 9.560,44 €. au titre du remboursement du préjudice matériel subi, outre intérêts au taux légal à compter de la demande de résolution jusqu’au parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Condamner Madame [F] [O] à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts complémentaires
Soit la somme totale de 14.560€ à titre de dommages et intérêts
Condamner Madame [F] [O] à lui verser la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Débouter Madame [O] de toutes ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] fait valoir que le kilométrage réel du véhicule constitue une qualité substantielle de la chose vendue, de sorte que la délivrance d’un véhicule dont le compteur a été trafiqué caractérise un manquement à l’obligation de délivrance conforme, indépendamment de toute connaissance de la falsification par le vendeur.
Il soutient que l’historique du réseau Peugeot, versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, suffit à établir le kilométrage réel sans qu’une expertise soit nécessaire, ce document n’étant pas argué de faux.
Il ajoute que l’impossibilité de restituer le véhicule en nature, détruit par un incendie survenu chez un tiers gardien sans qu’il en eût la garde, ne fait pas obstacle à la résolution, l’article 1352 du code civil prévoyant en pareil cas une restitution en valeur.

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, Mme [F] [O] , vendeur :
Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2025, au visa des articles 1353, 1355, 1604, 1231 et 1231-1 du code civil, 9, 16, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, le défendeur demande au tribunal de :
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [D] de l’intégralité de ses demandes
SUBSIDAIREMENT,
REDUIRE significativement les sommes susceptibles d’être octroyées à Monsieur [D] au titre des sommes payées en exécution du jugement du 19 mai 2022.
REDUIRE significativement les sommes susceptibles d’être octroyées à Monsieur [D] au titre des préjudices qu’il invoque.
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER Monsieur [D] des sommes sollicitées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
CONDAMNER Monsieur [D] à verser à la concluante la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de maître BOURABAH par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa défense, Madame [O] fait valoir que la charge de la preuve du défaut de conformité incombe à Monsieur [D] et que celui-ci ne pourrait fonder ses demandes sur un jugement auquel elle n’était pas partie, l’autorité de la chose jugée ne lui étant pas opposable, ni sur un document établi unilatéralement par le réseau Peugeot qu’elle n’a pu discuter contradictoirement, le véhicule étant désormais détruit et toute expertise impossible.
Elle soutient n’avoir jamais eu connaissance d’une quelconque falsification du compteur, ayant acquis le véhicule en septembre 2018.
Elle expose que la résolution suppose des restitutions réciproques que la destruction du véhicule rend impossibles, et qu’elle exclut tout préjudice indemnisable.
Elle fait enfin valoir que l’acceptation par Monsieur [D] d’une indemnité de 8.000 € (seulement) procède d’un choix personnel qui ne saurait lui être opposé, et que les sommes mises à sa charge par le jugement du 19 mai 2022 résultent de sa propre défaillance procédurale.
– – –
Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résolution de la vente
Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. La chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles, tant en quantité qu’en qualité. Le kilométrage réel d’un véhicule d’occasion constitue une qualité substantielle de la chose vendue, en considération de laquelle les parties contractent, de sorte que le vendeur qui livre un véhicule dont le kilométrage réel est supérieur à celui figurant au compteur et au certificat de cession manque à son obligation de délivrance conforme, sans que la connaissance de la falsification soit une condition d’application du texte.
En application de l’article 1224 du code civil, l’inexécution suffisamment grave d’une obligation essentielle autorise la résolution du contrat.
En outre, il incombe au demandeur à la résolution, en application de l’article 1353 du code civil, d’établir la non-conformité de l’objet de la vente qu’il invoque
En l’espèce, sur la preuve du défaut, Madame [O] conteste la valeur probante de l’historique du réseau Peugeot, en faisant valoir qu’il s’agit d’un document privé établi unilatéralement et que la jurisprudence prohibe les décisions fondées exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie.
Cependant, le document litigieux n’est pas une expertise amiable réalisée à la demande de Monsieur [D] par un technicien de son choix, mais le relevé objectif des interventions effectuées sur le véhicule au sein du réseau du constructeur, consigné lors d’opérations de maintenance antérieures au litige et émanant d’un tiers. Versé aux débats de la présente instance (pièce 18, demandeur), ce relevé y est soumis à la libre discussion contradictoire de Madame [O], qui ne l’argue pas de faux. Il doit en conséquence être tenu pour sincère. Au surplus, la constatation d’un kilométrage relevé au compteur n’appelle aucune appréciation technique que seul un expert serait en mesure de porter, de sorte qu’une expertise judiciaire, à la supposer encore possible, n’aurait pu que confirmer cet élément. La jurisprudence invoquée par Madame [O], relative aux seules expertises non judiciaires, est dès lors inopérante.
Au cas particulier, le certificat de cession du 20 décembre 2018 mentionne un kilométrage de 70.056 kilomètres, tandis que l’historique du réseau Peugeot établit que le véhicule présentait déjà un kilométrage de 140.642 kilomètres au 8 février 2018, soit plus de dix mois avant la vente. Cette différence, supérieure à 70.000 kilomètres, révèle nécessairement une falsification du compteur antérieure à la cession. Le véhicule délivré ne présentait donc pas la qualité substantielle convenue entre les parties. Le manquement de Madame [O] à son obligation de délivrance conforme est ainsi caractérisé, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elle avait connaissance de cette falsification, indifférente à la qualification du manquement. Ce manquement, portant sur une qualité substantielle de la chose, présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution de la vente.

Sur les effets de la résolution et la restitution en valeur
La résolution emporte l’anéantissement rétroactif du contrat et oblige les parties à se restituer réciproquement ce qu’elles ont reçu. Aux termes de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Madame [O] soutient que la destruction du véhicule fait obstacle à la résolution, faute de restitution réciproque possible. Toutefois, l’impossibilité de restituer la chose en nature ne fait pas échec à la résolution mais en aménage seulement les effets, par une restitution en valeur. Le véhicule a été détruit par l’incendie survenu le 14 octobre 2022 dans les locaux de la société Debard automobiles Bordeaux, tiers gardien de la chose, à un moment où Monsieur [D] n’en avait ni la possession ni la garde ; cette destruction ne lui est donc pas imputable. L’arrêt de la Cour de cassation invoqué par Madame [O], relatif au recours du vendeur contre un tiers en garantie du prix, est étranger au présent litige, qui oppose l’acheteur à son propre vendeur.
En l’espèce, la résolution de la vente oblige Madame [O] à restituer le prix de 11.000 € et Monsieur [D] à restituer la valeur du véhicule. Cette valeur, estimée au jour de la restitution, doit tenir compte de l’état réel du bien, dont la première mise en circulation remontait à l’année 2015 et dont le kilométrage réel excédait 183.701 kilomètres au mois de janvier 2020. Le seul élément chiffré versé aux débats reflétant la valeur résiduelle du véhicule à la date de sa destruction est l’indemnité de 8.000 € allouée à Monsieur [D] par la société Debard automobiles Bordeaux suivant accord transactionnel du 28 juin 2023. Si cette transaction, conclue hors la présence de Madame [O], ne lui est pas opposable en tant que telle, le montant qu’elle retient constitue néanmoins un élément d’appréciation de la valeur du véhicule que le tribunal peut librement retenir. La valeur de restitution sera en conséquence fixée à la somme de 8.000 € ; étant rappelé que si le véhicule avait pu être repris par DEBARD AUTOMOBILES sur la base de 11.000€, puis revendu à un client pour plus de 14.000€ c’était sur la base d’un véhicule ayant soit disant parcouru 80.452 km lors de la reprise (pièce 14) et 80.966 km lors de la vente (pièce 16), alors qu’en réalité il totalisait déjà plus de 140.000 km, aussi sa valeur effective de restitution ne saurait être supérieure au montant retenu de 8.000€.
Il y a donc lieu de condamner Madame [O] à restituer à Monsieur [D] la somme de 11.000€ et Monsieur [D] à restituer à Madame [O] la valeur du véhicule fixée à 8.000€.
Ces créances réciproques, certaines, liquides et exigibles par les effets du jugement, se compenseront à due concurrence en application des articles 1347 et 1348 du code civil, de sorte que Madame [O] demeurera tenue d’un solde de 3.000 € au profit de Monsieur [D].

Sur la demande d’indemnisation reposant sur les sommes payées en exécution du jugement du 19 mai 2022
Monsieur [D] sollicite que Madame [O] assume les dommages-intérêts de 4.000 € et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile mis à sa charge par le jugement du 19 mai 2022 au profit de la société Debard automobiles Bordeaux.
Cependant, il convient tout d’abord de relever que M [D] ne s’est pas saisi de l’opportunité que lui proposait DEBARD AUTOMOBILES dans sa mise en demeure du 22/09/2020, puisque le garage ne lui demandait alors (avant procédure judiciaire) que la restitution du prix de la reprise, soit 11.000€ (sa pièce 2).
En outre, les condamnations dont a eu à souffrir Monsieur [D] procèdent directement de sa défaillance dans cette première instance, à laquelle il n’a pas comparu, ne s’est pas constitué et dont il n’a pas relevé appel, se privant ainsi de la faculté de discuter le bien-fondé et le quantum des demandes de la société Debard automobiles Bordeaux et d’appeler Madame [O] en la cause.
Aussi, le lien de causalité entre le manquement de Madame [O] à son obligation de délivrance et ces condamnations accessoires se trouve ainsi rompu par le fait propre de Monsieur [D].
Ces sommes resteront en conséquence à sa charge, et sa demande sera rejetée de ce chef.

Sur les dommages-intérêts complémentaires
Monsieur [D] sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts complémentaires, en faisant état des frais de justice et du crédit qu’il a dû souscrire pour faire face aux condamnations prononcées contre lui.
Toutefois, Monsieur [D] ne démontre ni que ces frais présentent un lien direct et certain avec le manquement de Madame [O] à son obligation de délivrance conforme, dès lors qu’ils procèdent en réalité de sa propre passivité lors de sa mise en cause par la société Debard automobiles Bordeaux, ni le quantum d’un préjudice distinct des restitutions consécutives à la résolution.
Faute de caractériser un préjudice autonome et chiffré, sa demande de ce chef sera également rejetée.

Sur les autres demandes :
– sur les dépens,
Madame [O], qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
– sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] l’intégralité des frais non compris dans les dépens.
Madame [O] sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de Madame [O] formée au même titre sera rejetée.

– sur l’exécution provisoire,
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire n’étant caractérisée.
La demande de Madame [O] tendant à l’écarter sera rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– PRONONCE la résolution de la vente du 20 décembre 2018 portant sur le véhicule Peugeot 3008 immatriculé DV-215-GJ, conclue entre Madame [F] [O] et Monsieur [M] [D],
– CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 11.000€ au titre de la restitution du prix de vente et CONDAMNE Monsieur [M] [D] à payer à Madame [F] [O] la somme de 8.000€ au titre de la restitution en valeur du véhicule,
– ORDONNE la compensation entre ces créances réciproques et, en conséquence:
– CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 3.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
N° RG : N° RG 23/10728 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSQ

– REJETTE la demande de Monsieur [M] [D] tendant au remboursement des sommes payées en exécution du jugement du 19 mai 2022,

– REJETTE la demande de Monsieur [M] [D] de dommages-intérêts complémentaires,

– CONDAMNE Madame [F] [O] aux dépens ;

– CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– REJETTE la demande de Madame [F] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– REJETTE la demande de Madame [O] tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

N° RG : N° RG 23/10728 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSQ