REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 2026

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026031903 P202503804

Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] – Sigle: A.M.D.N.S, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 1] – RCS B [Numéro identifiant 1]

PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [D] [M] demeurant [Adresse 10] [Localité 4], représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210), présent.
M. [Q] [F], [Adresse 11] [Localité 5], conseil financier, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 12] [Localité 6], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [H], [Adresse 13] [Localité 7], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [O], [Adresse 14] [Localité 8], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [X], [Adresse 15] [Localité 9], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 9 octobre 2025, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Association Medico Dentaire de [Localité 1] (ci-après « AMDNLS), régie par la loi du 1 juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W913122184 dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 1]. Ce même jugement a désigné

Monsieur Jean-Luc BOUR, en qualité de juge-commissaire

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [O], en qualité de co-mandataire judiciaire

La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [X], en qualité de comandataire judiciaire

La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [A] [Y], en qualité de coadministrateur judiciaire

La SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité de coadministrateur judiciaire

LRAR: -Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] -Sigle: A.M.D.N.S M. [D] [M], Copies : -TPG – Me [A] [Y] -Me [K] [H] -Me [G] [X] – Me [N] [O] -Parquet

La SELARL Claudia MERCIER, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

A l’ouverture de la procédure, l’association employait 11 salariés.

AMDNLS exploite un centre dentaire, elle fait partie du groupe DENTEKA.

Les principaux résultats de l’association sont les suivants :

[…]

Les causes des difficultés sont les suivantes :
* baisse du pouvoir d’achat des patients
* augmentation des charges sociales et fiscales
* hausse des coûts d’approvisionnement et des matières premières

C’est la raison pour laquelle le président de l’association a déposé une déclaration de cessation des paiements.

Le 1er avril 2026 a été déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 07 avril 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 19 juin 2026, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé le 27 juillet 2026, date reportée au 28 septembre 2026, date reportée au 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du CPC.

MOYENS

ll ressort

Du rapport des administrateurs judiciaire que l’activité peut être poursuivie au regard des éléments suivants :

Une amélioration du taux d’occupation des fauteuils qui passerait de 40,8% en 2025 à 55,8 % en 2027

Une légère augmentation du chiffre d’affaires par vacation Une amélioration du taux moyen de consommables

La mise en place d’un financement exceptionnel et temporaire en cas d’événement exceptionnel, imprévisible / ponctuel, ne remettant pas en cause la pérennité de l’Association

ni sa capacité à assurer la bonne exécution du plan de redressement par Alpha Santé en qualité de Holding des Sociétés de Gestion.

Les prévisions de trésorerie actualisées par le conseil financier sur la base du réel au 30 avril 2026 démontrent que l’association disposerait de la capacité financière à apurer son passif sur une durée de 10 ans.

Il est prévu une fusion des associations du groupe DENTEKA afin de permettre une mutualisation des coûts. La mise en place d’une organisation centralisée pourrait permettre de faciliter la gestion du personnel entre les différents centres dentaires, faciliter le transfert de petits équipements de consommables entre les centres dentaires ainsi que d’améliorer la gouvernance du groupe DENTEKA

Du rapport des mandataires judiciaires :

Le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s’élève à 1 025 152 € et se décompose comme suit :

[…]

Le passif pris en compte dans le cadre du projet plan de redressement déposé s’élève à 690 370 €.

L’écart entre le passif du Mandataire judiciaire et le passif traité dans le cadre du plan de redressement s’élève à 334 782 € et s’explique par :

le retraitement des créances proposées au rejet 30/05/2026 pour un montant de 121 812 €,

le retraitement des créances de Sociétés de gestion et MY DENTAL LAB pour un montant total de 212 970 €.

Il est précisé que les créances non justifiées / non ratifiées et portées devant le juge commissaire s’élèvent à un montant de 306 k€. Par prudence, ces créances ont été intégrées au passif à apurer dans le cadre du projet de plan de redressement. Si l’ensemble des créances contestées sont in fine rejetées par le Juge commissaire, le passif s’élèverait à 384 k€.

Projet de plan :

Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions de l’article L.620-20 et R.626.34 du code de commerce, l’ensemble des créances d’un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan, leur montant s’élève à 1 602 €

Passif superprivilégié de l’AGS

Sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’AGS, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires et L.622-17 du code de commerce seront remboursées selon les modalités acceptées par l’AGS.

Le passif superprivilégié s’élève à 49 490 €.

Par courrier du 22 mai 2026, l’Association a sollicité la mise en place d’un moratoire de 36 mois du passif superprivilégié AGS. Pour permettre à l’AGS d’étudier cette demande, l’Association a réglé 10 % du passif superprivilégié.

Autres créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé un apurement progressif de l’intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l’arrêt du plan de redressement

[…]

S’agissant des majorations et pénalités attachées aux créances publiques, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’Association entraine de plein droit :

la remise des majorations et pénalités fiscales en application de l’article 1756 du CGI ; et,

la remise des majorations et pénalités dues aux organismes de sécurité social et aux institutions gérant l’assurance chômage, en application de l’alinéa 7 de l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale.

S’agissant des créances d’emprunts dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622- 28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :
* la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
* la créance annuelle d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera payé chaque année au même moment que la créance en principal pour éviter une capitalisation de ces intérêts

S’agissant des créances intragroupe, leur règlement est subordonné au complet remboursement des autres créanciers.

Circularisation du projet de plan

Le 15 avril 2026, le projet de plan a été circularisé conformément aux dispositions de l’article L.625-5 du code de commerce.

Les créanciers disposaient d’un délai de 30 jours pour faire connaître leur avis sur les propositions d’apurement du passif. Le délai a expiré le 22 mai 2026.

Il ressort de l’état des réponses des créanciers les éléments ci-dessous :

[…]

Des observations recueillis en chambre du conseil :

Les deux co-administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation.

Les deux co-mandataires judiciaires confirment leur avis favorable au plan de redressement et recommandent au tribunal de faire application de l’article L.626-14 du code de commerce et ainsi d’acter l’engagement du président de ne pas transférer de quelque manière que ce soit la patientèle du centre

Monsieur [D] [M], président de l’association est confiant dans la bonne réalisation du plan ;

Monsieur Jean-Luc BOUR, juge commissaire, a émis un avis favorable. Madame LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de continuation.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;

Attendu que le projet de plan proposé répond aux critères de la loi, à savoir, la continuité de l’activité, le maintien de l’emploi et le remboursement des créanciers ;

Attendu que les créanciers ont accepté de manière expresse ou tacite le plan proposé ;

Attendu que les co-administrateurs judiciaires, les co-mandataires judiciaires, le président de l’association, la représentante des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de l’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1] régie par la loi du 1 juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W913122184 dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 1] ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

L’ensemble des créances d’un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan, leur montant s’élève à 1 602 €

Le passif superprivilégié s’élève à 49 490 € et sera remboursé selon les modalités acceptées par l’AGS

Autres créances privilégiées et chirographaires

Apurement progressif de l’intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l’arrêt du plan de redressement selon la progressivité suivante :

[…]

Créances intra groupe : règlement subordonné au complet remboursement des autres créanciers.

Dit que le versement de la première échéance ainsi que les suivantes interviendront la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le tribunal ;

Dit que AMDNLS devra verser trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan le quart des dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date ;

Ordonne l’interdiction de transférer la patientèle du centre ;

Dit que la fusion de AMDNLS avec les autres associations du groupe Denteka ne pourra être réalisée qu’après autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ; Désigne le président de l’association comme tenu d’exécuter le plan

Dit que le président de l’association devra transmettre chaque année les comptes annuels aux commissaires à l’exécution du plan ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ;

Dit que l’association AMDNLS devra établir et remettre au(x) Commissaire(s) à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant – en exploitation et en trésorerie – les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions de Bridge (taux d’occupation, CA par vacation, taux de consommable) ;

Maintient Monsieur Jean-Luc BOUR, juge-commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission ;

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [O], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu’à la remise du compte rendu de fin de mission ;

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [X], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ;

Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [A] [Y], en qualité de co-administrateur judiciaire ;

Met fin à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité de co-administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [A] [Y], en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan ;

Désigne la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l’exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Jérôme Simon ;

Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par Madame Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.