MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03133 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SB2P
NAC : 57A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Mme [C] [G],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 138

DEFENDERESSE

S.A.R.L. M.A. [V], RCS [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Annick AMIGO-BOUYSSOU de la SELARL COTEG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 1er juin 2018, la société M.A. [V] a confié une mission d’agent commercial à Madame [C] [G], dans le cadre des dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Elle a bénéficié d’arrêts de travail successifs sur la période du 16 février 2022 au 30 juin 2023.

Elle a mis un terme à la relation contractuelle pour des raisons de santé par lettre du 12 avril 2023.

Par la voix de son conseil et selon LRAR valant mise en demeure en date du 19 avril 2023, Madame [C] [G] a sollicité le paiement d’une indemnité de rupture et du solde des commissions lui restant dues, pour un montant total de 118 746 euros.

Par courrier en réponse du 21 avril 2023, la société M.A. [V] a pris acte de la rupture, constaté que la lettre de rupture ne contenait aucun préavis et sollicité des justificatifs.
Elle a réitéré sa demande par courrier officiel en date du 3 mai 2023.

Par courrier officiel en date du 15 mai 2023, le conseil de Madame [C] [G] a transmis trois attestations médicales de sa cliente, outre le détail du calcul de l’indemnité de rupture, se référant aux dispositions des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2023, Madame [C] [G] a fait délivrer assignation à la société M.A. [V] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre condamner celle-ci à lui payer le solde des commissions lui restant dues, l’indemnité de rupture et des dommages et intérêts complémentaires.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 septembre 2024, Madame [C] [G] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article L 134-1 et suivants et R 134-1 et suivants du code de
commerce,
– Condamner la Société MA [V] à payer à Madame [G] le solde des commissions lui restant du au titre de l’exécution de son contrat d’agent commercial à hauteur d’au moins 9.382,44 euros et qui seront chiffrées de manière définitive lorsque la société MA [V] aura communiqué les pièces comptables sollicitées,
– Condamner la Société MA [V] à payer à Madame [G] la somme de 118.746€ à titre d’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial,
– Condamner la Société MA [V] à payer à Madame [G] la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi,
– Condamner la Société MA [V] à payer à Madame [G] la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2025 , la société M.A. [V] demande au tribunal de :
VU Ies articles L134-1 et suivants du Code de commerce,
VU Ies pièces versées aux débats,
Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées,
A titre principal:
– Juger que la demande de Madame [G] de condamner la Société M.A [V] à Iui payer le solde des commissions Iui restant du au titre de I’exécution de son contrat d’agent commercial à hauteur de 9 382,44 euros est infondée en l’absence de facture de Madame [G] ; ou juger que le solde des commissions Iui restant dû doit être réduit a la somme de 2 525,44 euros;
– Juger que la Société M.A [V] n’est débitrice d’aucune prime d’intéressement envers Madame [G]; ou juger que cette prime d’intéressement doit être réduite à la somme de 413,27 euros;
– Juger que l’indemnité compensatrice de 118 746 € demandée par Madame [G] est infondée et rejeter la demande de paiement de cette indemnité;
– Juger que la demande de dommages et intérets d’un montant de 15 000 € de Madame [G] est infondée et rejeter la demande;
– Condamner Madame [G] à payer à la Société M.A. [V] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens;
A titre subsidiaire s’il était jugé que c’est à bon droit que Madame [G] a rompu le contrat d’agent commercial pour incapacité totale d’exercer son activité :
– Juger que la méthode de calcul de l’indemnisation proposée par Madame [G] est inadaptée;
– Juger que la proposition d’indemnisation de la Société M.A. [V] constitue une juste compensation;

A titre infiniment subsidiaire, s’il était jugé que Madame [G] devait bénéficier de l’indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions brutes HT:
– Juger que l’indemnité équivalente à 24 mois de commissions brutes HT s’élève à 93.693,49 € et non 118 746 €.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la demande au titre du solde des commissions

Au visa des articles L134-7 et R134-3 du code de commerce, Madame [C] [G] sollicite la somme minimale de 9 382,44 euros TTC au titre des ventes [T], [A], [H] et sur les locations [U] et CHAUMET [Localité 2], outre la prime d’intéressement de 2155 euros pour l’année 2021 (5 % du bénéfice net) qui ne lui a pas été versée.
Elle reproche à la société M.A. [V] de ne pas justifier des pièces comptables qui lui permettraient de calculer le montant de toutes les commissions.

La société M.A. [V] ne s’oppose pas, sur le principe, au paiement des commissions et indique avoir produit le registre des mandats. Elle se prévaut des termes du contrat et soutient n’avoir reçu aucune facture à cet effet pour le dossier [T]. Elle ajoute que dans la dossier [A], n’ayant pas reçu l’intégralité des honoraires transactionnels, aucune somme n’est due à Madame [C] [G] et qu’elle n’a pas vendu le bien dans le dossier [H]. Elle soutient que les mandats de location allégués n’ont pas été conclus par Madame [C] [G]. Elle estime ne devoir in fine que la somme de 2 525,44 euros.
En ce qui concerne la prime d’intéressement, la société M.A. [V] soutient qu’elle n’est pas prévue dans le contrat et que son versement en 2020 n’avait pas vocation à perdurer. Elle soutient que les articles du code du travail ne lui sont pas applicables, dès lors que Madame [C] [G] n’a pas le statut de salarié. A titre subsidiaire, elle estime que la prime ne devrait excéder 413,27 euros, correspondant à 5 % du bénéfice net réalisé.

En droit, « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s’immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux » (art. L134-1 du code de commerce).

L’article L134-5 du code de commerce dispose en son alinéa 1er que « Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.»

L’article L134-6 du même code précise que « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. »

L’article L134-7 ajoute que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence. »

Enfin, l’article L134-9 est ainsi rédigé : « La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l’opération.

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l’opération ou devrait l’avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. »

Les parties sont tenues d’obligations d’information réciproques. Ainsi, l’article R134-1 du code de commerce fait-il obligation à l’agent commercial de communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat.
A l’inverse, en application de l’article R134-2 du code de commerce, « le mandant met à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat d’agence. Il communique à l’agent commercial les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il l’avise dans un délai raisonnable, notamment s’il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l’agent commercial aurait pu normalement s’attendre.
Il informe également l’agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l’inexécution d’une opération que celui-ci lui a apportée. »

En application de l’article R134-3 du même code, « le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. »

En l’espèce, Madame [C] [G] et la société M.A. [V], mandant exerçant la profession d’agent immobilier en qualité de franchisé ERA Immobilier au sein d’une agence immobilière située à [Localité 3], ont conclu un contrat d’agent commercial aux termes duquel Madame [C] [G] exerce l’activité de négociateur immobilier sous le statut d’agent commercial indépendant.
Le contrat est expressément soumis aux dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.
Les honoraires sont fixés par l’article 5 qui prévoit un « pourcentage des honoraires qui auront été effectivement encaissés par le MANDANT selon les modalités fixées dans l’ANNEXE 1 » (annexée en pages 13 et 14 du contrat).

Force est de constater que Madame [C] [G] qui se prévaut de l’obligation d’information du mandant ne satisfait aucunement pour sa part à son obligation réciproque, telle qu’elle résulte également du contrat, ce dernier lui faisant obligation de faire parvenir au mandant, dans les plus brefs délais de leur signature, un exemplaire original de chaque mandat de vente, de location ou de recherche d’un bien. Alors même qu’avant de justifier du montant de la commission, la charge de la preuve de l’existence des mandats pour lesquels elle sollicite une commission et du travail effectué pendant l’exécution du contrat lui incombe, le tribunal constate qu’elle ne produit, pour justifier de son activité pendant l’exécution du contrat, que d’une photographie d’un bien vendu par le réseau ERA, prétendument [Adresse 3] à Bruguières.

Madame [C] [G] ne démontre pas être intervenue dans la vente [H] et la société M.A. [V] conteste avoir perçu le moindre honoraire à ce titre. L’intervention de l’agence n’est pas mentionnée dans l’acte de vente.
La demanderesse ne démontre pas plus être intervenue au titre des locations alléguées.

Le tribunal ne peut ainsi que constater que la demanderesse ne produit pas la liste précise des dossiers dans lesquels elle serait intervenue sans avoir reçu la commission qui lui serait due ni les pièces comptables afférentes.
Le tribunal n’est donc pas en mesure de vérifier la réalité de son intervention dans les opérations alléguées, alors que celle-ci est contestée par la société M.A. [V] pour certaines d’entre elles.
En l’état des seuls éléments communiqués et des points d’accords partiels, Il y aura donc lieu de limiter la condamnation à la somme reconnue par la défenderesse au titre de la vente [T], soit 2 523,43 euros HT.

En ce qui concerne la vente [A], il est établi qu’un accord transactionnel est intervenu entre Mme [A] et l’agence ERA, étant relevé que la société M.A. [V] produit un décompte ancien (arrêté au 31/12/2024) et non actualisé dont il ressort toutefois qu’aucun paiement ne serait intervenu depuis le 9 septembre 2024, de sorte que la société M.A. [V] n’a perçu à ce jour que 2 020 euros. Il y aura donc lieu de calculer la commission, conformément à l’annexe 1, sur la base de 95 % de ce montant effectivement perçu, soit 1 919 euros, de sorte que la commission sera égale à 345,42 euros.

Il y aura donc lieu de condamner la société M.A. [V] à payer à Madame [C] [G] la somme de 2 868,85 euros HT au titre du solde des commissions dues.

En ce qui concerne la prime d’intéressement, le contrat liant les parties ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre, l’annexe 1 précisant même au contraire que « le MANDATAIRE ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de l’exécution du présent Contrat » (p.14).
Dès lors que les dispositions du code du travail ne sont pas applicables à l’agent commercial et qu’il ne résulte ni des dispositions du code de commerce régissant le statut d’agent commercial, ni du contrat qu’une prime de 5 % serait due annuellement, le seul fait qu’elle ait perçu une prime en 2020 ne saurait valoir engagement du mandat à lui verser une prime les années suivantes.

Sa demande sera donc rejetée.

Sur la demande au titre de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Madame [C] [G] se prévaut des dispositions d’ordre public des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce pour solliciter une indemnité de rupture, dès lors que la cessation de son contrat est due à sa maladie, suffisamment justifiée selon elle par les pièces médicales produites. Elle soutient que ni ses publications sur les réseaux sociaux, ni le voyage effectué ou la participation à une marche de 5 km ne peuvent remettre en question la réalité de son état de santé.

La société M.A. [V] conteste à titre principal la demande en faisant valoir que Madame [C] [G] ne démontre pas être en incapacité d’exercer sa profession d’agent commercial, ni concomitamment à la rupture, ni avant. Elle conteste la valeur probante des attestations produites, émanant de professionnels de santé non médecins, alors que par ailleurs, Madame [C] [G] a pu mener sa vie personnelle sans difficultés, comme en attesteraient ses publications sur les réseaux sociaux.
A titre subsidiaire, elle conteste la méthode de calcul de l’indemnité retenue par Madame [C] [G].

En droit, en vertu des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’ agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette réparation n’est pas due dans les cas suivants:
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’ agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’ agent commercial , par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent commercial qui entend solliciter néanmoins l’indemnité compensatrice prévue par les textes précitées, c’est à lui qu’il appartient de rapporter une double preuve puisqu’il doit établir non seulement l’existence de circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, mais aussi que ce motif était suffisant pour que la poursuite de son activité ne puisse plus être raisonnablement exigée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [C] [G] a rompu unilatéralement le contrat par courrier du 12 avril 2023 au motif que son état de santé ne lui permettait plus d’exercer sa mission d’agent commercial, sans que ce courrier ne soit accompagné du moindre justificatif.

Le mandant produit un arrêt de travail initial du 16 février 2022 au 04 mars 2022 établi par le docteur [X] [B], médecin généraliste, et un arrêt de prolongation de ce même médecin du 31 mars 2023 jusqu’au 30 juin 2023. Les éventuels arrêts intermédiaires ne sont pas produits mais il ressort des écritures de la société M.A. [V] que l’arrêt de travail aurait été continu sur l’entièreté de cette période.
Madame [C] [G] justifie d’une attestation de son médecin généraliste en date du 30 mars 2023, soit deux semaines avant la rupture, indiquant que « l’état de santé de Mlle [G] [C] (…) ne lui permet plus d’exercer son métier et justifie une invalidité sur le poste de travail actuel ».

L’attestation du directeur des affaires juridiques de l’ONCOPOLE en date du 04 avril 2023 confirme la prise en charge de Madame [C] [G] au sein de l’établissement pour « une maladie d’une importante gravité ». Il précise que celle-ci et les traitements associés peuvent potentiellement avoir des conséquences sur sa vie professionnelle, or cette affirmation générale et imprécise ne peut avoir de valeur probante, le directeur n’ayant pas la qualité de médecin, pas plus que la psychothérapeute ou la naturopathe.
Il est par ailleurs constant qu’il n’est justifié d’aucun arrêt de travail postérieur au 30 juin 2023 et que la société M.A. [V] justifie de la publication sur les réseaux sociaux d’une page en date du 21 juin 2023, dans laquelle Madame [C] [G] mentionne une « fin de traitement ».

La société M.A. [V] en déduit toutefois à tort une « guérison » alors que le docteur [B] a établi une seconde attestation le 11 septembre 2023, soit postérieurement à la publication, plus explicite et corroborant tant l’existence d’une thérapie en cours (pour 10 ans), que la gravité de la maladie et l’incapacité de Madame [C] [G] à reprendre son travail. A supposer même que son état se soit amélioré aujourd’hui ou qu’il y ait eu une rémission peu après la rupture, la cause de la rupture doit être appréciée à la date de celle-ci et les pièces produites suffisent à démontrer qu’il ne pouvait être raisonnablement exigé de Madame [C] [G] qu’elle poursuive son activité.
Il importe peu qu’elle ait pu faire un voyage ou une marche de 5km, à eux seuls ces événements ponctuels ne sont pas de nature à établir la capacité de travail de Madame [C] [G], de sorte que la société M.A. [V], qui n’a aucune compétence médicale ne peut s’en prévaloir.

Il n’y a aucune contradiction entre l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle et la capacité à avoir occasionnellement des activités de loisirs.

Madame [C] [G] peut donc prétendre à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi dès lors qu’elle se trouve privée, en raison de la cessation du contrat, de la part de marché qu’elle avait constituée et du potentiel de commissions généré par son activité.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité de rupture, il est constant qu’en vertu d’un usage professionnel très ancien, que Madame [C] [G] demande au tribunal d’appliquer, l’indemnité est régulièrement évaluée à deux années de commissions brutes.

Madame [C] [G] sollicite alors le paiement de la somme de 118 746 euros, sans produire le moindre justificatif permettant de comprendre le calcul opéré. La société M.A. [V] conclut au rejet de la demande et sollicite subsidiairement que seul le préjudice effectif soit réparé. Elle précise, à titre infiniment subsidiaire que le montant équivalent à 24 mois de commissions brutes HT s’élève à 93 693,49 euros et non 118 746 euros comme allégué par Madame [C] [G].

Il est certes établi que la demanderesse faisait partie du « Club excellence » rassemblant les négociateurs les plus performants du réseau mais cet élément à lui seul ne permet pas de démontrer les montants des commissions brutes effectivement perçues avant sa cessation d’activité, soit en 2020 et 2021. Elle ne produit au surplus aucun élément sur sa situation financière depuis 2022 ou sur sa situation au regard de l’emploi.
Elle ne répond pas au moyen de la société M.A. [V] tendant à relever qu’elle a continué à utiliser le nom ERA sur les réseaux sociaux en violation des termes du contrat.

Le préjudice réellement subi par Madame [C] [G] est difficilement appréciable, du seul fait de Madame [C] [G] qui ne produit aucun élément pertinent à l’appui de sa demande.

Au regard des seuls éléments produits, de la durée du contrat et de l’absence d’élément sur la situation professionnelle et financière de la demanderesse, il y aura lieu de lui allouer la somme de 46 847 euros, correspondant à une année de commission calculée sur la base des commissions reconnues pas la société M.A. [V].

Sur la demande de « dommages et intérêts complémentaires »

Madame [C] [G] sollicite la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’opposition injustifiée et abusive de la défenderesse à ses demandes, ce à quoi la société M.A. [V] s’oppose.

Or Madame [C] [G] ne démontre ni l’existence d’une faute de la société M.A. [V], ni le préjudice moral allégué, étant relevé que la société M.A. [V] pouvait légitimement avoir des doutes sur la capacité de Madame [C] [G] à travailler au regard des publications de celle-ci sur les réseaux sociaux et de la difficulté qu’elle a eu à obtenir les justificatifs, lesquels ne sont d’ailleurs encore aujourd’hui que très partiellement produits.

Le demande sera donc rejetée.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 699 du même code ajoute que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

En l’espèce, chaque partie succombant en une partie de ses prétentions, chacune conservera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.»

En l’espèce, l’équité commande de laisser à la charge de chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Il n’y aura donc pas lieu à condamnation sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

Condamne la société M.A. [V], S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [C] [G] les sommes suivantes :

– 2 868,85 euros HT au titre du solde des commissions dues ;
– 46 847 euros à titre d’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ;

Rejette la demande au titre de la prime d’intéressement ;

Rejette la demande de « dommages et intérêts complémentaires » ;

Condamne Madame [C] [G] et la société M.A. [V] à conserver chacune la charge des dépens qu’elle aura exposés ;

Condamne Madame [C] [G] et la société M.A. [V] à conserver chacune la charge de leurs frais irrépétibles et dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT