Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R134-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0313321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/03133 → Entreprises / Dirigeants → Indemnité de rupture : La juridiction admet que l’état de santé de l’agent commercial rendait…Cite : Article R134-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F017328 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01732 → Procédure → Compétence territoriale : Après la rupture du mandat d’agent commercial, l’agent cessionnaire a saisi…Cite : Article R. 134-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R134-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-1-du-code-de-commerce/