AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026

Procédures Collectives

R.G. : 2026015027 PC : 2026J786

Sarl Société d’Aménagement Intérieur de [Localité 1] Vente et pose de cuisines et salles de bains, aménagement intérieur et vente d’accessoires. [Adresse 1] les Meaux Siren : 792193815 2013B00638

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 27/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl Société d’Aménagement Intérieur de Meaux et a désigné la Selarl AJILINK LABIS-[W]-[K] mission conduite par Maître [G] [W] en qualité d’ administrateur judiciaire, la SCP [R] [B] – SYLVIE [C] mission conduite par Maître [B] mandataire judiciaire, Monsieur [H] [O] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

La Selarl AJILINK LABIS-[W]-[K] mission conduite par Maître [G] [W] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation.

A l’audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* Monsieur [J] [D], dirigeant, assisté de maître [T] [Q], de la SCP MONEYRON & LEVEILLARD, société d’avocats au barreau de MEAUX,
* Selarl AJILINK LABIS-[W]-[K] mission conduite par Maître [G] [W], représentée par maître [G] [K], administrateur judiciaire,
* SCP [R] [B] – SYLVIE [C] mission conduite par Maître [B], représentée par maître [C], mandataire judiciaire,

ATTENDU

qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et, de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU

le rapport de l’administrateur judiciaire,

VU

le rapport du juge-commissaire,

Après avis du ministère public,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation

ouverte par jugement du 27/07/2026, et la poursuite d’activité

jusqu’au 27/01/2027 de :

Sarl Société d’Aménagement Intérieur de [Localité 1] Vente et pose de cuisines et salles de bains, aménagement intérieur et vente d’accessoires. [Adresse 2] N°SIREN : 792193815 2013B00638

DIT

qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

FIXE

la comparution des parties au

02/11/2026 à 14:00

par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT

qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sàrl Société d’Aménagement Intérieur de [Localité 1],
* Selarl AJILINK LABIS-[W]-[K] mission conduite par Maître [G] [W], administrateur judiciaire
* SCP [R] [B] – SYLVIE [C] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire,

ORDONNE

la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Aurélien SURMONT, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD

Délibéré le : 28/09/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Aurélien SURMONT, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit septembre deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.