TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE LES BATISSEURS [X] SARL

N°PCL : 2025J00860 N° RG : 2026L02449 – 2026L01793 – 2026L05759

DEBITEUR : SARL LES BATISSEURS [X]

849 019 989 RCS [Localité 1] Siège social : [Adresse 1], Comparaissant par son dirigeant Madame Sophie REYNIER assistée de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP SILVESTRI-[Z] [Adresse 2] à Bordeaux (33000) Comparaissant par Maître [V] [Z],

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 17 juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 juin 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs :

Monsieur Jean SIMON, juge remplissant les fonctions de Président de chambre,
Messieurs Christian OFFENSTEIN, et Frédéric AGUILAR Juges,

Assistés de Madame Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Jean SIMON, juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre et Philippine, Greffier assermenté.

1

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LES BATISSEURS [X] SARL, exerçant une activité d’entreprise générale tout corp d’état, nommé Monsieur [H] [S], en qualité de Juge-Commissaire, la SCP SILVESTRI-[Z] en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 30 juillet 2025, 17 décembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un projet de plan de redressement le 3 juin 2026.

HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

L’origine des difficultés peut être attribuée à une combinaison de plusieurs facteurs :

Une baisse d’activité significative sur l’exercice 2023-2024, liée à un ralentissement du secteur de la construction et du bâtiment,

Un alourdissement des charges financières, entrainant un recours accru à l’endettement pour financer l’activité ou compenser la baisse du chiffre d’affaires,

Des problèmes de gestion de trésorerie,

Des difficultés dans les relations avec l’administration fiscale et sociale, qui ont conduit à des pénalités fiscales et un poids important des dettes fiscales et sociales.

La dirigeante déclare également connaître des problèmes de santé l’ayant éloignée de la gestion de son entreprise.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l’ORIGINE DE LA PROCEDURE,

[…]

2

SITUATION SOCIALE

[…]

Représentant des salariés : Procès-verbal de carence du 24 juillet 2025

Présence d’instances prud’homales en cours : NEANT

SITUATION PATRIMONIALE

L’inventaire a été réalisé par la SELARL SAHUQUET ET Cie

Valeur de réalisation : 40 775€, qui se décompose de la manière suivante,
* mobilier de bureau…..1425€ -matériel d’exploitation…..8250€ -véhicules………………………………

Immobilier : [Localité 2]

Actifs revendicables en location :
* mobilier de bureau -matériel d’exploitation -véhicule

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Les comptes de la période d’observation sur 10 mois de juin 2025 à avril 2026 font apparaitre un chiffre d’affaires de 515 000 € pour un résultat comptable positif de 12 000 €.

La trésorerie déclarée au 9 juin 2026 s’élève à 27 215€.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Des mesures de restructuration visant à réduire le périmètre d’activité de l’entreprise et à abaisser ses charges ont été engagées durant la période d’observation :
* Changement de modèle économique : développement de l’activité auprès des particuliers,

Diminution de la masse salariale

Changement d’expert-comptable

Réduction de la flotte véhicules

Changement de compagnie d’assurance de la flotte véhicule

Résiliation du contrat d’assurance liée à l’activité de photovoltaïque compte tenu de l’arrêt cette activité à la suite du départ du seul salarié habilité.

Le prévisionnel communiqué pour les 3 prochaines années est le suivant,

[…]

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-24 DU CODE DE COMMERCE :

Le passif déclaré, affecté au plan se décompose de la manière suivante,

Superprivilégié

48 822,23€

Privilégié

238 543,93€

Chirographaire

140 171,02€

A échoir

4 912,32€

Provisionnel

0,00€

Contestations

217 506,85€

TOTAL

649 956,35€

PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 CC)

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE à hauteur de 702 € au titre de la TVA pour les mois de juillet 2025 et janvier 2026 ainsi que le prélèvement à la source pour le mois de juin 2025 ;

SIE de [Localité 4] pour 1 036.00 €.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Un projet de plan a été déposé le 03 juin 2026 et notifié aux créanciers à cette même date

Les modalités d’apurement du passif sont les suivantes :
* Créance Superprivilégiée et créances inférieures ou égales à 500 €: Règlement dès l’homologation du plan
* Passif échu et à échoir prêt : Règlement à 100% sur 10 ans par pactes annuels progressifs

Année

d’apurement

% apurement

1

3,00 %

2

3,00 %

3

5,00 %

4

5,50 %

5

8,50 %

6

15,00 %

7

15,00 %

8

15,00 %

9

15,00 %

10

15,00 %
* Passif à échoir – location ou crédit-bail : Poursuite des contrats en cours

La première échéance interviendra à la date anniversaire de l’adoption du plan

REPONSES DES CREANCIERS

[…]

Les AGS ont confirmé leur accord pour un étalement de la dette superprivilégiée de 48 822€, la somme de 4 629 € a déjà été réglée.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport transmis par note en délibérée le 20 juillet 2026, le Mandataire Judiciaire formule un avis favorable à la proposition de plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 17 juin 2026, le Juge-Commissaire émet un avis favorable au projet de plan.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le Débiteur indique vouloir persévérer dans la poursuite de son activité.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit, communiqué à l’audience, le Ministère Public se déclare favorable à l’adoption du plan.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le Tribunal observe que :
* sur les critères de poursuite de l’activité et de l’emploi,

Les mesures de restructuration mise en œuvre commencent à porter leur fruit dès la fin de la période d’observation. Le volume d’activité et le périmètre des activités de l’entreprise ont été très significativement réduits ; les charges fixes sont en adéquation et permettent le retour à la profitabilité.

Les prévisions de trésorerie sur 2026 font apparaitre des soldes positifs.
* sur le critère de maintien de l’emploi, l’entreprise conserve 8 salariés, après un licenciement autorisé par le juge commissaire.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les comptes de la période d’observation du 25 juin 2025 au 30 avril 2026, établis par le nouvel expert-comptable sont en corrélation avec les prévisions.

Le plan proposé est compatible avec le prévisionnel établi pour les années 2026, 2027 et 2028 ; ce dernier prévoit un résultat moyen de 29 000 € et un CA atteignant 540 000 €, ce qui est compatible avec le paiement des premiers pactes.

La trésorerie de 27 215€, au jour de l’audience, est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan.

En conséquence,

Le Tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [B] [F], en sa qualité de représentant légal de la société LES BATISSEURS [X] SARL et la désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

En application du plan déposé et de l’article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu s’effectueront donc à 100% % en 10 pactes annuels progressifs de 3% à 15%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

Dira que pour les créances à échoir seront remboursées selon le même échéancier que les créances échues et que pour les locations ou crédit-bail, les contrats seront poursuivis selon les conditions contractuelles.

Dira que, les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l’arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour celui-ci d’en assurer annuellement la répartition entre les créanciers.

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Prendra acte de la mise en place d’un moratoire par les AGS avec un échéancier de sa créance superprivilégiée de 48 822€,

Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par Madame [B] [F], en sa qualité de représentant légal de la SARL LES BATISSEURS et la désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu s’effectueront donc à 100% % en 10 pactes annuels progressifs de 3 à 15% selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

PREND ACTE de la mise en place d’un moratoire par les AGS avec un échéancier de sa créance superprivilégiée de 48 822€,

DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que pour les créances à échoir le prêt PGE de la caisse d’épargne sera remboursé selon le même échéancier que les créances échues et que pour le crédit-bail leasecom le contrat sera poursuivi selon les conditions contractuelles.

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive,

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 23 septembre 2036, date de fin du plan,

NOMME la SCP SILVESTRI-[Z], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers

MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller, en premier lieu à s’assurer du règlement immédiat du reliquat de passif postérieur exigible et de la créance superprivilégiée et, en second lieu, à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du Commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le Commissaire à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.