Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010170 Numéro PC : 4163368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/09/2026

A l’égard de :

Monsieur [C] [T] (EI) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 404 574 303

Prise en la personne de son représentant légal : [T] [C], présent à l’audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Cécile FUCHEYNathalie ROLLAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe : 86,38 dont tva : 11,78

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler que par un jugement en date du 15/07/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société :

Monsieur [C] [T] (EI) [Adresse 1], RCS n° 404 574 303.

Le Tribunal de céans a désigné :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER,

Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [H] [K].

L’affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu’il soit statué, à l’issue de la deuxième période d’observation, sur le plan de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 626-1 du Code de commerce :

« Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.

Le plan de sauvegarde comporte, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l’article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l’avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3 et autoriser la cession à l’une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans une cession d’une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article. »

Aux termes de l’article L. 626-9 du Code de commerce :

« Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur, après avoir recueilli l’avis du ministère public ».

En faits

Monsieur [T] est mandataire immobilier.

Ce dernier a rencontré des difficultés liées à une condamnation suite à un arrêt de la Cour d’Appel de Dijon lui enjoignant de régler une somme de 8.220,91 € à la société SELOGER.COM, de créances URSSAF et d’un acompte de TVA, ainsi qu’une immobilisation de son véhicule durant une période de de 5 mois, entrainant un bilan 2024 déficitaire.

Depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Monsieur [T] a pris différentes mesures afin d’assurer un service continue à ses clients.

Il en ressort un prévisionnel avec un chiffre d’affaire régulier et constants sur les années à venir, ainsi qu’une capacité d’autofinancement augmentant significativement sur l’année 2026 et se stabilisant les années suivantes.

Le Tribunal relève une difficulté liée à la créance du CREDIT MUTUEL pour laquelle un abandon à hauteur de 50% a été proposé contre paiement immédiat d’une somme de 500€.

Monsieur [T] énonce ne pas être en mesure de régler cette somme à date, ce dernier ne possédant pas la trésorerie nécessaire. Cette dernière sera donc réglée sur 10 ans.

Monsieur [T] sollicite donc l’homologation de son plan.

Le Ministère public émet également un avis favorable au plan présenté.

Il en est de même du mandataire judiciaire.

Par conséquent, il ressort des éléments du dossier, qu’il y a lieu d’arrêter le plan de sauvegarde judiciaire selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l’article L. 626-14 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu le rapport réservé du juge-commissaire,

Ouï l’avis du ministère public ; Ouï toutes les parties présentes en leurs dires, explications et conclusions ;

CONSTATE qu’il existe des possibilités de redressement et de règlement du passif,

DÉCIDE la continuation de l’activité de Monsieur [C] [T] (EI) ;

ARRÊTE le plan proposé par Monsieur [C] [T] (EI) ;

A savoir :

Créances inférieures à 500,00 euros :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l’homologation du plan, sans remise, ni délai ;

Passif privilégié et chirographaire :

Remboursement de 100 % linéaire sur 10 années, soit 10% l’an.

DIT

que le dividende sera payable aux créanciers à la date anniversaire du plan et l’échéance unique sera versée un an après le jugement homologuant le plan ;

DIT

qu’après accord du bénéficiaire du plan, les versements faits par la société Monsieur [C] [T] (EI) auront

lieu annuellement

entre les mains du commissaire à l’exécution du plan;

DONNE

acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de commerce ;

Pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement prévus au plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l’article L. 626-6 du Code de commerce ;

RAPPELLE

que le tribunal qui a arrêté le plan en décide la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés, conformément aux dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce ;

DÉSIGNE la société Monsieur [C] [T] (EI) comme personne tenue d’exécuter le plan de redressement ;

DÉSIGNE Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [H] [K] [Adresse 2] ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan déposera au greffe de ce tribunal un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan ;

MAINTIENT

en qualité de

Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [H] [K],

jusqu’à la fin de la procédure de vérification du passif avec établissement définitif de l’état des créances et l’approbation de son compte-rendu de fin de mission ;

MAINTIENT

en qualité de

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ;

DIT

que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

DÉCLARE

le fonds de commerce, bien indispensable à la continuation de l’entreprise dépendant de la société Monsieur [C] [T] (EI) inaliénable, pour toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan procédera, concernant la mesure d’inaliénabilité prévue à l’article L. 626-14 du Code de commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l’article R. 626-25 du même Code ;

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;

PASSE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l’audience du 07/07/2026 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Signé par le président d’audience ayant participé au délibéré et le greffier.