RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02305

N° Portalis DBVH-V-B7I-JIEI

AB

tribunal judiciaire de Nîmes

17 mai 2024

RG :22/02901

Sarl écurie ST JUMP

C/

[I] [W]

[Localité 1], épouse [I]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 17 mai 2024, N°22/02901

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Sarl Ecurie ST JUMP, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ludovic Para de la Selarl Para Ferri, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nimes

INTIMÉS :

M. [L] [I] né le 28 mai 1974 à [Localité 3]

et

Mme [H] [Y] épouse [I]

née le 03 juillet 1975 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist avocate postulant, avocate au barreau de Nimes

représenté par Me Pierre Montoro, plaidant, avocat au barreau de Draguignan

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 02 février 2020, la société Ecurie St Jump a vendu à M. [L] [I] et son épouse [H] née [Y] le cheval [P] [A] au prix de 16 500 euros.

Les acquéreurs ont fait passer le 04 février 2020 à l’équidé une visite vétérinaire dont le compte rendu établi le 11 février mentionne « une fossette synoviale en ballonnet sur le bord naviculaire gauche ».

Les parties ont échangé à propos d’une éventuelle reprise mais aucun accord n’a été trouvé.

Par ordonnance du 04 novembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise dont le rapport définitif a été déposé le 15 décembre 2021.

Par acte du 08 juin 2022, M. et Mme [I] ont assigné la société Ecurie St Jump en résolution de la vente devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement contradictoire du 17 mai 2024

– a prononcé la résolution du contrat conclu le 02 février 2020 portant sur le cheval [P] [A],

– a fixé la date de cette résolution au 28 février 2020,

– a condamné la société Ecurie St Jump à payer aux requérants la somme totale de 16 500 euros correspondant au prix d’acquisition du cheval,

– les a déboutés du surplus de leurs demandes,

– a débouté la société défenderesse de ses demandes subsidiaires et reconventionnelles,

– l’a condamnée à verser aux requérants une somme totale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance, incluant l’intégralité des frais de l’expertise judiciaire.

Le cheval [P] [A] est mort le 13 décembre 2022 pour une cause extérieure au litige.

La société Ecurie St Jump a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 juillet 2024.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, la procédure a été clôturée le 13 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 28 mai 2026, puis déplacée à l’audience du 04 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 1er octobre 2024, la société Ecurie St Jump, appelante, demande à la cour

– de reformer le jugement en ce qu’il :

– a prononcé la résolution de la vente,

– l’a condamnée à payer aux acquéreurs la somme totale de 16 500 euros correspondant au prix d’acquisition du cheval [P] [A],

– l’a déboutée de ses demandes subsidiaires et reconventionnelles,

– l’a condamnée à verser aux requérants une somme totale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance, incluant l’intégralité des frais de l’expertise judiciaire,

– de le confirmer en ce qu’il a débouté les requérants du surplus de leurs demandes,

Statuant à nouveau

– de débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes,

– de les condamner solidairement à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Subsidiairement

– de condamner solidairement les appelants à lui restituer la somme de 16 500 euros correspondant à la valeur vénale de l’équidé au moment de son décès,

– d’ordonner compensation entre la restitution du prix de vente et la restitution de la valeur vénale de l’équidé,

En tout état de cause

– de condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 31 décembre 2024, M. et Mme [I], intimés, demandent à la cour

A titre principal

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a prononcé la résolution du contrat conclu le 02 février 2020 entre eux et la société Ecurie St Jump, portant sur le cheval [P] [A] au prix de 16 500 euros,

– a fixé la date de cette résolution au 28 février 2020,

– a condamné la société Ecurie St Jump à leur payer à la somme totale de 16 500 euros correspondant au prix d’acquisition du cheval,

– l’a déboutée de ses demandes subsidiaires et reconventionnelles,

– l’a condamnée à leur verser une somme totale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance, incluant l’intégralité des frais de l’expertise judiciaire,

– de l’infirmer en ce qu’il les a déboutés du surplus de leurs demandes,

Statuant de nouveau sur ce point

– de condamner l’intimée à leur payer à titre de dommages et intérêts les sommes de

– 1 800 euros au titre des frais de maréchalerie,

– 4 860 euros au titre des frais de cours,

– 2 250 euros au titre des frais de monte,

– 9 010,09 euros au titre des frais de pension et des droits d’utilisation des installations sportives du Colored Ranch,

A titre subsidiaire

– de prononcer l’annulation du contrat de vente en date du 02 février 2020 pour vice du consentement, erreur ou dol,

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a condamné la société Ecurie St Jump à leur payer la somme totale de 16 500 euros correspondant au prix d’acquisition du cheval,

– l’a déboutée de ses demandes subsidiaires et reconventionnelles,

– l’a condamnée à leur verser une somme totale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance, incluant l’intégralité des frais de l’expertise judiciaire,

-de condamner la société intimée à leur payer à titre de dommages et intérêts les sommes de :

– 1 800 euros au titre des frais de maréchalerie,

– 4 860 euros au titre des frais de cours,

– 2 250 euros au titre des frais de monte

– 9 010,09 euros au titre des frais de pension et des droits d’utilisation des installations sportives,

En tout état de cause

– de condamner la société intimée à leur payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– de la condamner aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

sur l’existence d’un vice caché

Pour prononcer la résolution de la vente, le tribunal a jugé que le cheval était affecté d’un vice caché qui en diminuait tellement l’usage que les acheteurs en auraient donné un moindre prix s’ils l’avaient connu.

L’appelante soutient qu’aucun vice caché n’est caractérisé car le cheval n’était pas impropre à sa destination et a été utilisé à onze reprises en compétition jusqu’à sa mort, soit pour l’usage auquel il était destiné.

Les intimés répliquent que le vice caché est caractérisé ; ils affirment ne pas avoir utilisé le cheval pour les compétitions envisagées lors de son achat, soit des sauts de 1m10 à 1m30 mais seulement pour des sauts d’obstacles de 80 cm, ou des compétitions sans sauts.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les intimés produisent

– une copie de très mauvaise qualité, difficilement lisible, du contrat de vente du cheval mentionnant que « la vente est définitive dès la signature du présent contrat », qu’il est prévu « la réalisation d’une visite vétérinaire de transaction, mandatée par l’acheteur, réalisée par le Dr [C], que le vendeur s’engage à transmettre le compte rendu à l’acheteur, qu’une visite supplémentaire a été effectuée le 2 février par le Dr [M] le 2 février 2020, que suite à celle-ci la vente est ferme et définitive »,

– le résultat de l’examen vétérinaire réalisé le 4 février 2020 par le Dr [M] qui indique que le cheval est destiné à « une carrière de sauts d’obstacles, avec un niveau envisagé de 110, sans antécédents médicaux et chirurgicaux », qu’il présente « une fossette synoviale en ballonnet sur le bord distal de l’os naviculaire gauche associée à une conformation plate du pieds », que ce type de lésion fait partie « des images anormales d’expression clinique probable à certaine ». Le vétérinaire n’exprime aucune réserve et préconise un « suivi étroit du pieds gauche en maréchalerie et radiographies de contrôle régulières », avec une ferrure particulière à apposer,

– le rapport d’expertise judiciaire constatant

*la présence « d’une grande cicatrice d’intervention chirurgicale (’) visible pour un particulier observant de façon détaillée les diverses parties du corps du cheval » sur les deux jarrets en face antérieure,  

*la réalisation de radiographies avant l’achat du cheval par l’appelante, le 21 août 2018, au terme desquelles il présentait deux fossettes sclérifiées sur le bord articulaire discal du naviculaire, que ces fossettes étaient donc connues du vendeur avant la vente aux intimés,

*que les lésions observées font encourir un risque « hautement probable de boiterie occasionné par les défauts structurels des naviculaires », qu’elles sont « susceptibles de s’aggraver dans l’avenir », « d’induire à moyen ou long terme des inflammations articulaires, des problèmes ligamentaires, tendineux et osseux »,

*la nécessité de mettre en place une ferrure adaptée et amortissante, avec des soins médicaux en prévention, et un suivi clinique et radiologique espacé mais régulier,

*que malgré les avis vétérinaires donnés pour ce cheval, « ses propriétaires n’ont ni opté pour des ferrures spéciales depuis l’achat du cheval, il y a 2,5 ans, pour un coût supplémentaire somme toute modéré, ni communiqué sur des soins préventifs qui auraient pu être réalisés, que dans cet esprit, il évalue le surcoût raisonnable et probable à 1 200 euros par an pour conserver les capacités sportives de ce cheval »,

*qu’au jour de l’achat, « il n’y a pas d’impropriété du cheval à sa destination, « pour la pratique de la compétition de sauts d’obstacles dans la catégorie amateurs », mais un handicap dont l’acheteur n’a pas pu avoir connaissance et dont il n’a pas pu évaluer les conséquences financières »

*qu’une réduction de prix de 7 000 euros est cohérente au regard des lésions observées et de l’incertitude de l’avenir sportif du cheval et du surcoût d’entretien,

*qu’« entre la vente et jour de l’expertise, le cheval a été entretenu et entraîné comme équidé de compétitions amateur de sauts d’obstacles »,

– les engagements et performance du cheval entre le 19 juin 2021 et le 19 juin 2022, avec les compétitions de dressage et les compétitions d’obstacles auxquels il a participé, avec une seule mention, manuscrite, de la hauteur du saut de 75 cm pour l’une d’elles.

Manifestement, le cheval litigieux présentait au moment de la vente des lésions connues du vendeur.

Le caractère caché de ce vice n’est pas contredit par la mention d’un engagement, dans le contrat, de communiquer à l’acheteur les résultats de la visite vétérinaire des Dr [C] et [R], aucune trace d’un document annexé ou de cette transmission n’étant produite.

Toutefois, la présence « d’une grande cicatrice d’intervention chirurgicale (’) visible pour un particulier observant de façon détaillée les diverses parties du corps du cheval » sur les deux jarrets en face antérieure devait alerter les acquéreurs sur la situation médicale antérieure de l’équidé.

Sur l’impropriété à sa destination, il apparaît que l’objet du contrat est la vente d’un cheval, sans précision sur son usage, contrairement à ce qui est allégué.

Les intimés évoquent un achat en vue de compétitions amateur de sauts d’obstacles. Ils affirment que le saut d’obstacles amateur commence à une hauteur de 1m10 et qu’ils n’ont pu présenter leur cheval que pour des compétitions avec obstacles de 75 à 80 cm, pour ne pas risquer, selon eux, d’aggraver ses blessures.

Or, ils n’apportent aucune preuve que le saut d’obstacle amateur, défini par des normes de la Fédération Française d’Equitation, commencerait à hauteur de 1m10 ; ils ne produisent pas non plus d’éléments probatoires pour appuyer leurs dires sur le type de compétition auxquelles le cheval a participé, hormis la mention manuscrite ajoutée au tableau des performances.

Surtout, l’expertise judiciaire n’évalue pas la hauteur maximale des obstacles au franchissement desquels le cheval peut concourir, et indique qu’il n’est pas impropre à sa destination, donc à la pratique de saut d’obstacles amateur.

A cet égard, les appelants produisent le tableau des performances du cheval de 2019 à 2020 indiquant qu’il a participé à plusieurs compétitions jusqu’à sa vente aux intimés et le tableau de la Fédération Française d’équitation des engagements et résultats pour le cheval, indiquant qu’il a participé à onze compétitions depuis son acquisition par les intimés, ce jusqu’au 19 juin 2022.

Quant à la preuve d’une diminution de l’usage telle que les intimés en auraient donné un moindre prix ou ne l’auraient pas acquis s’ils avaient connu le vice, elle n’est pas établie autrement que par l’existence de lésions qui n’ont pas pour autant empêché l’utilisation du cheval pour des compétitions, sans que les intimés exposent pour cela des frais supplémentaires pour compenser ses difficultés, comme l’a constaté d’ailleurs l’expert.

En tout état de cause, comme indiqué précédemment, la nature de l’usage envisagé pour le cheval n’était pas entrée dans le champ contractuel.

La preuve d’un vice caché n’est donc pas rapportée et le jugement est en conséquence infirmé de ce chef sauf en ce qu’il a rejeté le surplus des demandes indemnitaires des requérants.

sur l’existence d’un vice du consentement

Les intimés soutiennent, subsidiairement, avoir été victime d’un dol de la part de l’appelante, ou à tout le moins d’une erreur sur les qualités essentielles du cheval puisque celle-ci leur aurait dissimulé les résultats de la visite vétérinaire de 2019 et également caché l’existence d’une intervention chirurgicale.

L’appelante réplique qu’aucun dol n’est caractérisé puisque le cheval avait participé, à des compétitions avant la vente, et continué après, jusqu’à sa mort.

Elle indique avoir remis aux acquéreurs le rapport vétérinaire de 2019 des Dr [C] et [R] et ajoute que l’utilisation du cheval par les intimés n’a pas nécessité d’intervention vétérinaire.

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Aux termes de l’article 1132 du même code, l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Selon l’article 1133 du code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le dol, la preuve doit être rapportée du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Or, le contrat mentionne expressément l’existence d’une visite vétérinaire réalisée par les Dr [C] et [R]. Si la preuve n’est pas rapportée de ce que les résultats en ont été communiqués aux acquéreurs, il n’y a en tout cas eu aucune dissimulation de l’existence du rapport de cette visite que ceux-ci ont été mis en mesure de réclamer avant la signature du contrat de vente.

Le contrat ne précise pas la nature de l’usage envisagé du cheval, et conformément aux projets allégués, il a été utilisé pour des compétitions notamment de sauts d’obstacle.

La preuve n’est donc pas rapportée du caractère déterminant de l’erreur causée par un supposé manquement de l’appelante.

Le dol n’est donc pas caractérisé.

S’agissant du moyen relatif à l’erreur, nonobstant le fait que les intimés ne développent pas ce moyen dans leurs écritures, il n’est pas davantage caractérisé puisque la destination du cheval n’était pas entrée dans le champ contractuel et qu’il a de toute façon concouru à des compétitions de sauts d’obstacles conformément aux intentions déclarées des intimés.

En conséquence, les intimés sont déboutés de leur demande d’annulation de la vente pour vice du consentement.

sur la demande de dommages et intérêts de l’appelante

Pour rejeter la demande de la société Ecurie St Jump, le tribunal judiciaire a jugé que la preuve n’était pas rapportée d’une intention malveillante de la part des requérants.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’appelante soutient que les intimés sont de mauvaise foi dans leur action à son encontre puisqu’ils ont utilisé le cheval comme ils en avaient l’intention, ce jusqu’à sa mort, que leur action et leurs demandes indemnitaires sont constitutives d’une faute.

Les intimés ne répliquent pas à cette demande.

En l’état d’un cheval qui présentait des lésions, indécelables à l »il nu sans examen approfondi et sans radiologie, il ne peut pas être reproché aux intimés d’avoir recherché la responsabilité de l’appelante, action qui a été au demeurant couronnée de succès en première instance.

Aucune intention abusive ou dilatoire n’étant caractérisée, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, les intimés sont condamnés à en supporter les entiers dépens de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de les condamner à payer à l’appelante la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 mai 2024 sauf en ce qu’il a débouté M. [L] [I] et Mme [H] [Y] épouse [I] de leurs demandes indemnitaires au titre des frais de maréchalerie, des frais de cours, des frais de monte, des frais de pension et des droits d’utilisation des installations sportives du Colored Ranch,

Statuant à nouveau des chefs infirmés

Déboute M. [L] [I] et Mme [H] [Y] épouse [I] de leur demande de résolution de la vente pour vice caché,

Déboute M. [L] [I] et Mme [H] [Y] épouse [I] de leur demande d’annulation de la vente pour vice du consentement,

Y ajoutant,

Condamne M. [L] [I] et Mme [H] [Y] épouse [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [L] [I] et Mme [H] [Y] épouse [I] à payer à société Ecurie St Jump la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.