RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01792

N° Portalis DBVH-V-B7I-JGSQ

AB

Tribunal de proximité d’Aubenas

07 mai 2024

RG:11-23-0001

[J] [O]

[J] [R]

C/

Sas société France éco énergy

Sa Cofidis

Société the senior master

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité d’Aubenas en date du 7 mai 2024, N°11-23-0001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentés par Me Benjamin Minguet, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Ornella Scotto di Liguori, plaidant, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉES :

La Société de droit anglais LL EUROPE Ltd, immatriculée au RCS de [Localité 2] (UK) sous le n° 15765736, ayant son siege social [Adresse 3] (ROYAUME UNI), agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la société Concept Energy Solar anciennement dénommé France Eco Energy, par suite de transmission universelle de patrimoine par application de l’article 1844-5 du code civil selon mention du 28 août 2024 au KBIS n°F24/072480 et BODACC, entrainant dissolution sans liquidation de la société Concept Energy Solar et radiation du RCS [Adresse 4]

Représentée par Me Corinne Fuster de la SCP Sigma avocats Chavrier-Fuster-Serre, postulant, avocat au barreau d’Ardèche

Représentée par Me Etienne Avril de la Selarl Bost-Avril, plaidant, avocat au barreau de Lyon

S.A. COFIDIS

prise en la personne de son representant legal demeurant es qualite audit siege

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric Mandat Jaffre de la Selarl Mandat Jaffre, paidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

PARTIE INTERVENANTE :

Société the Senior master for the attention of the foreign

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4] (United Kingdom)

Assignée à l’étranger

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un bon de commande n°06366 signé le 24 novembre 2021, M. [O] [J] et Mme [R] [Z] épouse [J] ont passé commande, hors établissement, auprès de la société France Eco Energy aux fins de livraisons et d’installation’:

-’d’une pompe à chaleur moyennant un prix de 24’900 euros,

-’d’un chauffe sanitaire thermodynamique solaire moyennant un prix de 8’900 euros,

– d’un kit de panneaux photovoltaïques Dual Sun en surimposition d’une puissance de 9KW/c, soit 24 panneaux d’une puissance unitaire de 375 Wc, avec micro-onduleurs, mise en service, conseil et raccordement entre le compteur et l’onduleur moyennant le prix de 25’000 euros.

Soit un prix global de 56’300 euros.

’

Le même jour, M. et Mme [J] ont souscrit un contrat de crédit affecté auprès de la société Cofidis n°28960001272624l d’un montant de 56’300 euros, au taux de 3,70% remboursable après un report de 6 mois, par 180 échéances mensuelles de 421,56 euros hors assurance. Mme [J] a souscrit l’assurance proposée par l’établissement de crédit.

’

Le 24 décembre 2021, M. et Mme [J] ont signé «’l’attestation de livraison et de mise en service pour l’installation de panneaux photovoltaïques’» par laquelle ils ont indiqué que «’tous les travaux et prestations prévues au bon de commande au titre de l’installation de ces panneaux ont été réalisés par la société’», ils ont confirmés que «’la société a procédé au contrôle de la mise en service de l’installation, et ont autorisé la société Cofidis à procéder au déblocage du montant du crédit (’) sous réserve de la réception de l’attestation du Consuel’».

’

Le même jour, ils ont signé un procès-verbal d’installation relatif aux ballon solaire, 24 panneaux photovoltaïques et 24 mirco-onduleurs Enphase.

’

Le 4 janvier 2022, M. [J] a signé un procès-verbal d’installation de la pompe à chaleur air/eau d’un groupe extérieur et d’un kit hydraulique, sous réserve du sertissage des enrobants.

’

Le 20 janvier 2022, la société France Eco Energy a régularisé une attestation de conformité de l’installation de production sans dispositif de stockage de l’énergie électrique.

’

Le 12 avril 2022, M. [J] a reçu la prim’rénov d’un montant de 5’800 euros.

’

M. et Mme [J] ont commencé à régler les échéances de leur prêt le 5 septembre 2022.

’

Par actes du 27 et 29 septembre 2023, M. et Mme [J] ont assigné la société France Eco Energy et la société Cofidis aux fins de voir prononcer la nullité des contrats devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] qui par jugement contradictoire du 7 mai 2024

-’a débouté M. et Mme [J] de leur demande principale en nullité du contrat de vente et de nullité du contrat de crédit,

-’a débouté M. et Mme [J] de leur demande subsidiaire en indemnisation, au titre des manquements au devoir de mise en garde et à l’obligation de conseil,

-’a débouté M. et Mme [J] de leur demande en remboursement du prêt hors intérêts et frais accessoires,

-’a débouté M. et Mme [J] de leur demande au titre du préjudice moral,

-’a débouté la société Cofidis de sa demande en garantie à l’égard de la société France Eco Energy,

-’a débouté M. et Mme [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-’a condamné M. et Mme [J] à payer la somme de 1’200 euros à la société Cofidis et à la société France Eco Energy au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’

M. et Mme [J] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mai 2024.

’

En cours de procédure, la société France Eco Energy, nouvellement dénommée Concept Energy Solar a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, puis d’une radiation, suite à la transmission universelle de son patrimoine à la société de droit anglais LL Europe Ltd sise à [Localité 6].

’

La société LL Europe Ltd est intervenue volontairement à l’instance.

’

Par ordonnance du 11 avril 2025, la Haute cour de justice (juridiction anglaise) a placé la société LL Europe Ltd en liquidation judiciaire et a nommé [W] [P] en qualité de mandataire liquidateur.

’

M. et Mme [J] ont procédé à la déclaration de leur créance et signifié leurs conclusions à M. [P], liquidateur de la société LL Europe Ltd, le 13 mars 2026. Le liquidateur n’a pas constitué avocat.

’

Par ordonnance du 26 février 2026, la procédure a été clôturée le 19 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 2 juin 2026  »laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

’

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

’

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 15 janvier 2026, les appelants demandent à la cour

– d’infirmer le jugement,

Statuant à nouveau

A titre principal,

– de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 24 novembre 2021,

A titre subsidiaire,

– de prononcer la résolution du contrat de vente,

En conséquence de l’annulation ou de la résolution du contrat de vente,

– de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,

– de condamner la société Cofidis à restituer l’intégralité des sommes versées par M. et Mme [J] au titre du capital, intérêts et frais accessoires, soit la somme de 16’566,72 euros, somme arrêtée en avril 2025,

A titre subsidiaire,

– de fixer la somme de 56’300 euros au titre du prix de vente de l’installation au passif de la société LL Europe Ltd, représentée par son mandataire liquidateur,

– de fixer la somme de 6’000 euros au titre des frais de désinstallation du matériel posé et de remise en état de l’immeuble au passif de la société LL Euorpe Ltd représentée par son mandataire liquidateur,

A titre très subsidiaire,

– de condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 40’000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de perte de chance de ne pas souscrire de prêt excessif,

– de prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit,

– de condamner la société Cofidis à leur rembourser l’intégralité des intérêts, frais et accessoires déjà versés,

A titre infiniment subsidiaire’:

– de juger que la banque si elle n’était pas privée de son droit à percevoir le intérêts frais et accessoires du prêt, ils continueraient à rembourser le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque (SIC),

En tout état de cause,

– de débouter la société LL Europe Ltd de ses demandes,

– de condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 5’000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral,

– de fixer à 5’000 euros au titre de leur préjudice moral au passif de la société LL EUROPE Ldt,

– de condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– de fixer la somme de 5’000 euros au passif de la société LL Europe Ltd au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 janvier 2025, la société LL Europe Ldt, venant aux droits de la société France Eco Energy demande à la cour

– de confirmer le jugement,

A titre subsidiaire

– en cas d’annulation ou de résolution, de débouter M. et Mme [J] de leurs demandes,

– de condamner M. et Mme [J] à leur payer la somme de 20’000 euros au titre de la jouissance des matériels et pour le démontage effectué avec remise en état, à réception de la somme,

En tout état de cause

– de débouter la société Cofidis de ses demandes à son encontre,

– de condamner M. et Mme [J] à lui payer la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

’

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 1er octobre 2025, la société Cofidis demande à la cour

– de confirmer le jugement,

A titre subsidiaire,

– de condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme de 56’300 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, déduction faite des échéances payées,

A titre plus subsidiaire,

– de condamner in solidum la société France Eco Energy et la société LL Europe Ltd à lui payer la somme de 75’878,92 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

A titre infiniment subsidiaire,

– de condamner in solidum la société France Eco Energy et la société LL Europe Ldt à lui payer la somme de 56’300 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

– de condamner in solidum la société France Eco Energy et la société LL Europe Ldt à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de M. et Mme [J],

– de condamner tout succombant à lui payer la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

’

MOTIVATION

’

Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté

’

Sur la nullité du contrat principal

’

Pour débouter les acquéreurs de leur demande de nullité du contrat principal, le tribunal a jugé que le bon de commande n’était entaché d’aucune nullité.

’

Les appelants soutiennent que le bon de commande est entaché de nullité puisqu’il y manque des informations prévues par le code de la consommation’sur les caractéristiques des équipements. Ils ajoutent que le bon ne comporte pas de précisions sur le délai de livraison et les modalités d’exécution de la prestation de service, que le prix mentionné ne comporte aucune distinction entre le prix du matériel, celui de la main d »uvre et enfin celui de la prestation de service accessoire.

’

La société LLEurope Ldt soutient que le bon de commande est régulier, qu’en tout état de cause les irrégularités éventuelles ont été confirmées par les appelants.

’

La société Cofidis réplique que le bon de commande n’est pas nul, et qu’en tout état de cause elle n’avait à en vérifier que la régularité apparente.

’Au terme de l’article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles’L. 112-1’à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en ’uvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titreIer du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

’

Selon l’article L.221-5 ancien du code de la consommation applicable au litige, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles’L. 111-1’et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25.

’

Selon l’article L.221-29 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

’

Aux termes de l’article L.242-1 ancien du code de la consommation applicable au litige, les dispositions de l’article’L. 221-9’sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

’

En l’espèce, le bon de commande présente les informations suivantes’:

– pour la pompe à chaleur’: la marque Mitsubishi, avec le prix HT et TTC, alors que le matériel livré est de marque Fujitsu Atlantic comme le constate le procès-verbal de commissaire de justice dressé le 4 juillet 2024,

– pour le chauffe-eau sanitaire, une capacité supérieure à 190 L, (contrairement à celui finalement posé de 100 L), avec le prix pose et installation incluse,

– pour les panneaux photovoltaïques, la marque Dual Sun, le mode d’intégration, la puissance totale de 9 kw/c soit 24 panneaux de 375 WC chacun, le poids des panneaux’: 17,6 kg, leur surface’: 1,55 m2 par unité, la garantie fabriquant, la fourniture de micro-ondulateur de marque Enphase, le prix avec mise en service, conseil et raccordement entre compteur et ondulateur compris.

’

De nombreuses informations manquent à ce bon de commande, pourtant requises par la loi, comme les dimensions de la pompe à chaleur, la marque du chauffe-eau sanitaire, ses dimensions, le modèle des panneaux photovoltaïques de marque Dual Sun. De même, la mention d’un prix pose comprise ne permet pas au consommateur d’apprécier le prix de l’équipement et contrevient donc aux dispositions protectrices du code de la consommation.

’

Le bon de commande prévoit que la visite du technicien interviendra au plus tard dans les quinze jours à compter de la signature du bon de commande, que la livraison et l’installation des équipements seront réalisés dans les deux mois après la visite du technicien. Le délai mentionné est donc approximatif et ne permet pas aux acquéreurs de déterminer précisément quand le vendeur aura exécuté ses obligations. Le bon ne prévoit même pas de délai pour procéder aux démarches administratives et au raccordement.

’

Le bon de commande est donc entaché de plusieurs irrégularités.

’

Aux termes de l’article 1182 du code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Les appelants ont, en effet, signé des attestations et procès-verbal de livraison des différents matériels. Pour autant, les intimés à qui la preuve de la confirmation incombe, n’établissent pas que les appelants ont eu connaissance des vices affectant le bon de commande et ont eu l’intention dénuée d’ambiguïté de confirmer le contrat litigieux.

En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et la nullité du contrat de vente doit être prononcée.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté et ses conséquences

Les appelants soutiennent que le contrat de vente étant nul, le contrat de crédit affecté souscrit avec la société Cofidi est donc nul. Ils soutiennent également que la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande de sorte qu’elle doit être privée de son droit à restitution du capital.

La société Cofidis réplique qu’elle n’a commis aucune faute en l’absence d’irrégularité manifeste.

Selon l’article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le contrat de crédit affecté au contrat de vente est nul en raison de la nullité du contrat principal.

L’annulation rétroactive du contrat de crédit affecté entraîne de plein droit l’obligation pour l’emprunteur de restituer au prêteur le montant du capital versé, sous déduction des échéances déjà payées sauf si celui-ci a commis une faute de nature à le priver de sa créance de restitution et a engagé à leur égard sa responsabilité extracontractuelle.

L’établissement financier est un professionnel ; il commet une faute en ne vérifiant pas que l’acquisition qu’il finance est conclue conformément aux dispositions protectrices et d’ordre public du code de la consommation et sans lesquelles le contrat principal s’expose à la sanction de la nullité et au jeu des restitutions réciproques. Les irrégularités étaient ici manifestes pour un professionnel du crédit qui s’associe à un prestataire de service ou de bien soumis au droit de la consommation. La société Cofidis a donc commis une faute.

La faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, ne dispense toutefois l’emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, les appelants sont privés de leur droit à restitution du prix en raison de la liquidation judiciaire du vendeur et alors qu’ils ne sont plus propriétaires du matériel en raison de la nullité du contrat principal, matériel dont ils ne veulent plus et qui se trouve pourtant toujours en leur possession.

Les appelants justifient donc d’une perte subie équivalente au montant du crédit, en lien avec la faute de la banque qui a fait preuve de négligence fautive en ne vérifiant pas la régularité formelle du contrat avant de verser les fonds.

La société Cofidis est par conséquent condamnée à restituer l’intégralité des sommes perçues au titre du remboursement du prêt, capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté, soit la somme de 16’566,72 euros, somme non contestée et arrêtée au mois d’avril 2025. La société Cofidis est privée de son droit à restitution de l’entier capital versé qui correspond au montant de la juste indemnisation des intimés.

Sur le préjudice moral

Le tribunal a rejeté cette demande au motif que les requérants ne rapportaient pas la preuve d’une faute et d’un préjudice.

Les appelants soutiennent qu’ils se sont endettés pour quinze ans afin de financer une opération qui devait être rentable, qu’ils n’ont pas vendu finalement leur électricité, que leurs factures n’ont pas diminué, que le matériel souffre de nombreuses malfaçons causant des coupures d’électricité, que pour cette raison ils ont acquis un groupe électrogène pour le prix de 9’000 euros, et qu’ils ont perdu leur seule épargne. Ils évaluent la réparation de leur préjudice moral à 5’000 euros.

La société LL Europe Ldt soutient que la preuve n’est pas rapportée de ce préjudice.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les appelants ne justifient pas d’un préjudice matériel distinct de celui réparé par la nullité des contrats de vente et de crédit. Sur la rentabilité de l’installation, ils ne rapportent pas la preuve que cet objectif ait été prévu dans l’objet du contrat et les pièces versées sur ce point, consistant en des études, sont insuffisantes à l’établir.

Sur l’existence des malfaçons, aucune preuve objective n’est rapportée et en tout état de cause, une réparation forfaitaire au titre d’un préjudice moral est impropre à en assurer la réparation.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les demandes de la société Cofidis à l’encontre des société France Eco Energy et LL Europe Ldt

La société France Eco Energy, dénommée par la suite Concept Energy Solar a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, puis d’une radiation, suite à la transmission universelle de son patrimoine à la société de droit anglais LL Europe Ltd sise à [Localité 6].

La société LL Europe Ltd est intervenue volontairement à l’instance.

Cependant, par ordonnance du 11 avril 2025, la Haute cour de justice anglaise a placé la société LL Europe Ltd en liquidation judiciaire et a nommé [W] [P] en qualité de mandataire liquidateur.

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article’L. 622-17’et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Les demandes de la société Cofidis à l’encontre de la société France Eco Energy et la société LL Europe Ldt sont donc irrecevables.

Sur la demande de la société LL Europe Ldt

La société LL Europe Ldt demande dans ses dernières écritures avant liquidation, en cas d’annulation du contrat de vente, la condamnation des appelants à lui payer la somme de 20’000 euros au titre de la jouissance des matériels et pour le démontage à effectuer avec remise en état, à réception de la somme réclamée.

Les appelants produisent la correspondance du liquidateur en date du 18 novembre 2025 au terme de laquelle il indique renoncer à toutes demandes concernant les équipements de M. et Mme [J].

En conséquence, la demande est devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, la société Cofidis est condamnée à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par les appelants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire droits aux autres demandes sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M. [O] [J] et de Mme [R] [Z] épouse [J] au titre du préjudice moral,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déclare irrecevables les demandes de la société Cofidis à l’encontre des société France Eco Energy et LL Euroe Ldt,

Prononce la nullité du contrat de vente conclu le 24 novembre 2021 entre M. [O] [J] et Mme [R] [Z] épouse [J] d’une part et la société France Eco Energy, aux droits desquels intervient la société LL Europe Ldt représentée par son liquidateur M. [P] d’autre part,

Prononce la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 24 novembre 2021 entre M. [O] [J] et Mme [R] [Z] épouse [J] et la société Cofidis,

Condamne la société Cofidis à restituer l’intégralité des sommes versées au titre du remboursement du prêt, capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté, soit la somme de 16’566,72 euros, somme arrêtée au mois d’avril 2025,

Déboute la société Cofidis de sa demande de restitution du capital,

Y ajoutant,

Condamne la société Cofidis aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société Cofidis à payer à M. [O] [J] et Mme [R] [Z] épouse [J] la somme de 3’500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.