TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00207 – N° Portalis DB2I-W-B7K-C7OT

Minute : 26/80

JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :
[F] [E]

DÉFENDEUR(S) :
Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société CAISSE [6] DU LANGEUDOC [Localité 2]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [7] par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 18/06/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier,

ENTRE

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2], comparant

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [8] DU LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux [Adresse 3], non comparante,
Société [2], domiciliée : chez [9], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5], non comparante,
Société [10] AUX PARTICULIERS [11], domiciliée : chez [12], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [13], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 janvier 2025, Monsieur [F] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 27 août 2025, elle a déclaré cette demande recevable.

Le 10 février 2026, la commission a retenu une capacité de remboursement 93,33 € et imposé un rééchelonnement des dettes de Monsieur [F] [E], alors évaluées à 18 079,19 € sur une durée de rééchelonnement sur 24 mois afin de permettre notamment la vente des terrains en indivision évalués à 70 000 €.

Le 23 février 2026, Monsieur [F] [E] a contesté ces mesures imposées au motif qu’il sollicite l’effacement de ses dettes et indique que la vente des terrains est impossible, puisqu’il s’agit d’une indivision résultant d’une succession.

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 21 mai 2026 renvoyée au 18 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [F] [E], comparant en personne, a confirmé les termes de son recours, expliquant que depuis sa contestation sa situation a changé, qu’il paye désormais un loyer depuis le 1er mai 2026 et qu’il vient récemment de signer un CDI. Il a également expliqué qu’il doit faire face à une dette auprès de l’ARIPA (l’organisme d’intermédiation financières des pensions alimentaires) et à une pension alimentaire pour un montant total de 666 € sur 2 ans. Il a précisé avoir deux enfants dans l’Aveyron qu’il voit rarement.

Il souhaite également ajouter à son dossier de surendettement une créance de la société [15] d’un montant de 239,94 € réclamé par la société de recouvrement [16]. Il verse un courrier de commissaire de justice pour en justifier.

Il a produit certains justificatifs mais a été autorisé à produire des justificatifs de ses ressources et charges avant le 2 juillet 2026. Suivant courriel du 22 juin 2026, ces documents ont été reçus au greffe.

Les créanciers de Monsieur [F] [E], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu, certains d’entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 27 avril et 6 mai 2026 :
Pour la société [17], [18], qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal, Pour la société [19], venant aux droits de la société [20], que sa créance s’élève à la somme de 14 050,78 €.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, Monsieur [F] [E] a accusé réception le 21 février 2026 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et il a, par lettre recommandée, postée le 23 février 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par Monsieur [F] [E] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur la vérification des créances :

En vertu de l’article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l’article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

Selon l’article L733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la créance de la société [16] venant au droit de la société [15]
A l’audience, Monsieur [F] [E] entend déclarer une nouvelle créance de la société [16], venant aux droits de la société [15], pour un montant de 239,94 € qui lui a été réclamé suivant requête en injonction de payer du 28 avril 2026.

Compte tenu des éléments transmis par Monsieur [F] [E], la créance de la société [16] venant aux droits de la société [15] est justifiée et sera ajoutée à la présente procédure.

Sur la créance de la CAF de l’Aveyron au titre d’impayé de pensions alimentaire (ARIPA)
Le débiteur explique à l’audience qu’il doit également faire face à une dette importante auprès de l’ARIPA, organisme d’intermédiation financière de la CAF du Rhône et s’élevant à la somme de 8 392,60 €, correspondant à des impayés de pension alimentaire.

D’après les éléments transmis par Monsieur [E] ce dernier devra s’acquitter de cette dette sur une durée de 24 mois. L’échéance saisie sur son salaire comprendra également l’échéance courante de la pension alimentaire, soit un montant total de 666 €.

Concernant la dette, il convient de la prendre en compte dans l’endettement global avec cette précision qu’étant une dette alimentaire, elle ne peut être intégrée dans la procédure de surendettement et reste due quelle que soit la décision sur les mesures imposées.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière du débiteur :

En l’espèce, Monsieur [F] [E], âgé de 35 ans et désormais salarié en CDI perçoit les sommes suivantes :
En moyenne 1 891 € de salaire (net imposable et heures supplémentaires exonérées) ;198 € de prestations CAF (versements apparaissant sur ses relevés de compte jusqu’au mois de juin 2026) ;Soit des ressources globales mensuelles de 2 089,00 € en moyenne.

Divorcé, il s’acquitte mensuellement :
d’un forfait charges courantes pour 1 personne de 920 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus),d’un loyer de 660 € (hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes), d’une pensions alimentaire de 317,00 € ;Soit des charges globales mensuelles de 1 897,00 €.

Il justifie également devoir s’acquitter d’une dette auprès de l’ARIPA et qui sera saisie sur son salaire durant deux ans. Toutefois, celle-ci ne sera pas comptabilisé au titre des charges étant une dette exclue de la procédure de surendettement. Elle pourra toutefois être prise en compte au stade des mesures imposées.

Ainsi, une capacité de remboursement théorique de 192,00 € peut être dégagée.

Cette somme est compatible avec la part minimale des ressources à laisser à la disposition (“le reste à vivre”) du débiteur, soit la somme de 1 557,96 €.

Ce reste à vivre est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires en application de l’article L.731-2 du Code de la Consommation qui s’élève pour le débiteur à la somme de 531,04 €. En outre, la capacité de remboursement théorique ne peut excéder le montant de la quotité saisissable du salaire du débiteur.

L’endettement global de Monsieur [F] [E] sera actualisé, au vu des pièces nouvelles, à la somme de 26 707,51 €.

Par ailleurs, le débiteur est propriétaire des terrains en indivision qui d’après la [21] sont estimés à la somme 70 000 € acquis en héritage en 2020. Or, le débiteur explique que ces biens appartiennent à de nombreux indivisaires et que le partage nécessite l’accord de tous les indivisaires. Il pointe que le délai de 24 mois laissé par la commission de surendettement est intenable pour un tel partage compte tenu des positions divergentes de chacun et qu’en outre ces biens ne constituent pas une ressource financière à court terme.

Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Monsieur [F] [E] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés.

Sur les mesures imposées :

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’abord de substituer à la mensualité de 93,33€ retenue par la commission une mensualité arrondie à 192,00 €.

La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement étant limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité, et Monsieur [F] [E] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment pour cet endettement, le débiteur peut bénéficier d’un plan sur cette durée.

Compte tenu de la situation financière du débiteur, il convient de prendre en compte la dette alimentaire à laquelle il doit faire face et qui ne peut être rééchelonnée selon le plan de surendettement. Dès lors, durant les 20 premiers mois du plan de rééchelonnement, Monsieur [E] ne devra s’acquitter d’aucune autre somme que celles dû à la CAF de l’Aveyron. En effet, compte tenu des saisies sur salaire prévues, le débiteur ne pourra tenir le remboursement de ses autres dettes.

En outre, compte tenu de l’importance de l’endettement du débiteur il convient d’imposer un taux d’intérêt à 0 %.

S’agissant du contrat de [22], si Monsieur [E] déclare à l’audience que celui-ci a été résilié et qu’il a restitué le véhicule, il n’en justifie pas de sorte qu’il convient d’en mentionner le maintien dans le plan de désendettement annexé à la présente décision.

Par ailleurs, l’endettement de Monsieur [F] [E] ne pouvant pas être résorbé totalement sur la période de 84 mois au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue, il convient de prévoir qu’à l’issue du rééchelonnement des dettes, le solde de ces dettes sera effacé, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision.

Ainsi, le recours de Monsieur [F] [E] est partiellement accueilli.

Il convient de rappeler au débiteur que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, il devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [F] [E] contre les mesures imposées par la commission,

Y faisant partiellement droit,

FIXE la créance de la société [16] venant aux droits de la société assurance [15] à la somme de 239,94 € ;

CONSTATE que Monsieur [F] [E] est redevable de la somme de 8 392,60 € à la CAF de l’Aveyron (ARIPA), une créance exclue de la présente procédure ;

FIXE les créances de Monsieur [F] [E] à la somme globale actualisée de 26 707,51 € ;

FIXE le « reste à vivre » de Monsieur [F] [E] à 1 557,96 € ;

FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 192,00 € ;

ARRÊTE un plan d’apurement sur 84 mois avec effacement du solde des dettes à l’issue selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision,

DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;

PRECISE que durant les 20 premiers mois, le débiteur ne s’acquittera d’aucun montant, ce délai devant permettre d’apurer sa dette alimentaire auprès de la CAF de l’Aveyron (ARIPA) ;

CONSTATE qu’à l’issue les dettes seront intégralement, soit soldées, soit éteintes ;

DIT que les cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan ;

DIT qu’il appartiendra au débiteur de prendre contact avec les créanciers pour la mise en œuvre des mesures,

DIT que les dettes ne produiront pas intérêts,

DIT que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 3] amendes seront exclues du champ de la procédure,

DIT que les mesures seront de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [F] [E] par les créanciers visés par les mesures ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026 le présent jugement étant signé par :

Le Greffier, Le Juge,

Numéro de dossier
525000127
Débiteur
[E] [F]
Co-débiteur

Commission
RHONE
Référence interne

Date de fin des mesures
15/02/34
Date de purge

du 15/10/26 au 15/5/28
du 15/6/28 au 15/7/28
du 15/08/28 au 15/05/33
du 15/06/33 au 15/09/33

1er
palier
2ème
palier
3ème
palier
4ème
palier

Créancier / Dette
Exception
Restant dû début
Taux
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Total remboursé
Effacement
Restant dû à la fin

[23] / 5129073079

102,10 €
0,00%
20
0,00 €
2
51,05 €

0,00 €

0,00 €
102,10 €
0,00 €
0,00 €
CAF DE L’HERAULT / IM1/2 PPA 09-
11/2024
2,19 €
0,00%
20
0,00 €
2
1,10 €

0,00 €

0,00 €
2,20 €
0,00 €
0,00 €
[16] (venant aux droits de la [24]
[Numéro identifiant 1],94 €
0,00%
20
0,00 €
2
119,97 €

0,00 €

0,00 €
239,94 €
0,00 €
0,00 €
CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] /
4151 277 678 9002
14 050,78 €
0,00%
20
0,00 €
2
19,88 €
58
164,00 €

0,00 €
9 551,76 €
4 499,02 €
0,00 €
[3] / 089.810.000.921.26
2 450,57 €
0,00%
20
0,00 €
2
0,00 €
58
28,00 €

0,00 €
1 624,00 €
826,57 €
0,00 €
CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] / 4134850080004753195717
476,00 €
0,00%
20
0,00 €
2
0,00 €

0,00 €
4
119,00 €
476,00 €
0,00 €
0,00 €
CAF DE L’AVEYRON ARIPA /
0246917B
8 392,60 €
0,00%
20
0,00 €
2
0,00 €

0,00 €

0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[25] (LOA)
* MAINTIEN DU CONTRAT
993,33 €

Totaux

26 707,51 €

0,00 €

192,00 €

192,00 €

119,00 €
11 996,00 €
5 325,59 €
0,00 €