TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00062 – N° Portalis DB2I-W-B7K-C6VR

Minute : 26/81

JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :
[E] [S] [N]

DÉFENDEUR(S) :
Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [4]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [6] par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 18/06/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier,

ENTRE

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [S] [N], domicilié : chez M.[O], [Adresse 2], représenté par Me Anne PETITDEMANGE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE – 2033
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69264-2026-847 du 10/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante,
Société [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4], non comparante,
Société [3], domiciliée : chez [7], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
Société [4], domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
Société [5], domiciliée : chez Agence surenttement, dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 septembre 2025, Monsieur [E] [S] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 9 octobre 2025, elle a déclaré la demande de Monsieur [E] [S] [N] recevable.

Le 18 décembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 1 377 € pour imposer un rééchelonnement des dettes de Monsieur [E] [S] [N], alors évaluées à 66 846,56€ sur une durée de 52 mois à 2,76% mois.

Le 15 janvier 2026, Monsieur [E] [S] [N] a contesté ces mesures imposées au motif que sa situation familiale s’est dégradée, qu’il s’est séparé de sa compagne et a quitté le domicile conjugal et qu’il ne peut s’acquitter d’une telle capacité de remboursement

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 30 avril 2026 renvoyée au 18 juin 2026 pour permettre la mise en état du conseil du débiteur.

A cette audience, Monsieur [E] [S] [N], représenté par son conseil, a confirmé les termes de son recours, expliquant qu’il n’a plus les mêmes ressources, qu’il est séparé de sa concubine et qu’il ne reçoit pas ses enfants. Il a produit les justificatifs actualisés de ses ressources et charges.

Les créanciers de Monsieur [E] [S] [N], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu, certains d’entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 16 et 23 février 2026 :
Pour la société [9], [10], qu’elle s’en remettait la décision du tribunal, Pour la société [11], qu’elle s’en remet à la déclaration de créance effectuée auprès de la [12],Pour la société [5] venant aux droits de la société [11] pour trois contrats, que leurs créances s’élèvent à la somme de 1 042,47 € (43406839921100), 34 687,66 € (43406839929006) et 10 196,21 € (43406839929007).
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, Monsieur [E] [S] [N] a accusé réception le 27 décembre 2025 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et il a, par lettre recommandée, postée le 15 janvier 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par Monsieur [E] [S] [N] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière du débiteur :

En l’espèce, Monsieur [E] [S] [N], âgé de 58 ans et salarié perçoit désormais un salaire moyen net d’un montant de 2 034 € (d’après les fiches de paie des mois de janvier, février et mars 2026). Il ne perçoit aucune aide sociale ou familiale.

Séparé, il s’acquitte mensuellement d’un forfait dit « de base » d’un montant de 652,00 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE). Il apparaît que le débiteur est hébergé à titre gratuit chez son frère et qu’il ne justifie d’aucune autre charge puisqu’il n’accueille pas ses enfants.
Ainsi, une capacité de remboursement théorique de 1 382 € peut être dégagée.

Néanmoins, cette somme est incompatible avec la part minimale des ressources à laisser à la disposition (“le reste à vivre”) du débiteur, soit la somme de 1539,62 €.

Le reste à vivre est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires en application de l’article L.731-2 du Code de la Consommation. Celle-ci s’élève pour le débiteur à la somme de 494,38 €, la capacité de remboursement théorique ne peut donc pas excéder le montant de la quotité saisissable du salaire du débiteur.

L’endettement global de Monsieur [E] [S] [N] est évalué par la commission à la somme de 66 846,56 €.

Par ailleurs, le débiteur déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier.

Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Monsieur [E] [S] [N] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés.

Sur les mesures imposées :

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’abord de substituer à la mensualité de 1 377€ retenue par la commission une mensualité arrondie à 494,00 €.

La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement étant limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité, et Monsieur [E] [S] [N] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, le débiteur peut bénéficier d’un plan sur cette durée.

L’endettement de Monsieur [E] [S] [N] ne pouvant pas être résorbé totalement sur la période de 84 mois au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue, il convient de prévoir qu’à l’issue du rééchelonnement des dettes, le solde de ces dettes sera effacé, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision.

Ainsi, le recours de Monsieur [E] [S] [N] est accueilli.

Il convient de rappeler au débiteur que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, il devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [E] [S] [N] contre les mesures imposées par la commission,

Y faisant droit,

FIXE les créances conformément à l’état des créances établi par la Commission de Surendettement des Particuliers,

FIXE le « reste à vivre » de Monsieur [E] [S] [N] à 1 539,62 € ;

FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 494,00 € ;

ARRÊTE un plan d’apurement sur 84 mois avec effacement du solde des dettes à l’issue selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision,

DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;

CONSTATE qu’à l’issue les dettes seront intégralement, soit soldées, soit éteintes ;

DIT que les cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan ;

DIT qu’il appartiendra au débiteur de prendre contact avec les créanciers pour la mise en œuvre des mesures,

DIT que les dettes ne produiront pas intérêts,

DIT que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 3] amendes seront exclues du champ de la procédure,

DIT que les mesures seront de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [E] [S] [N] par les créanciers visés par les mesures ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026 le présent jugement étant signé par :

Le Greffier, Le Juge,

Numéro de dossier
225014728
Débiteur
[S] [N] [E]
Co-débiteur
/
Commission
Rhône
Référence interne
26/62
Date de fin des mesures
15/09/2033
Date de purge

du 15/10/26 au 15/08/27
du 15/09/27 au 15/04/28
du 15/05/28 au 15/05/29
du 15/06/29 au 15/09/33

1er
palier
2ème
palier
3ème
palier
4ème
palier

Créancier / Dette
Exception
Restant dû début
Taux
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Total remboursé
Effacement
Restant dû à la fin

[3] / 100139134801
219,99 €
0,00%
11
20,00 €

220,00 €
0,00 €
0,00 €
BPCE FINANCEMENT / 43406839921100
1 042,47 €
0,00%
11
94,77 €

1 042,47 €
0,00 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE / 81687578951
1 961,65 €
0,00%
11
178,33 €

1 961,63 €
0,02 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE / 82148441974
149,29 €
0,00%
11
13,57 €

149,27 €
0,02 €
0,00 €
[2] / 28937002038477
1 800,32 €
0,00%
11
163,67 €

1 800,37 €
0,00 €
0,00 €
[3] / 41192457621100
3 166,81 €
0,00%
11
23,00 €
8
231,47 €
13
0,00 €
52
0,00 €
2 104,76 €
1 062,05 €
0,00 €
[3] / 41192457622100
3 198,88 €
0,00%
11
0,00 €
8
233,81 €
13
0,00 €
52
0,00 €
1 870,48 €
1 328,40 €
0,00 €
[13] / 0004121350030004885104296
6 440,69 €
0,00%
11
0,00 €
8
0,00 €
13
289,70 €
52
0,00 €
3 766,10 €
2 674,59 €
0,00 €
[1] / 146289550900039473003
3 982,59 €
0,00%
11
0,00 €
8
0,00 €
13
179,13 €
52
0,00 €
2 328,69 €
1 653,90 €
0,00 €
[14] [Localité 4] / 43406839929006
34 687,66 €
0,00%
11
0,00 €
8
0,00 €
13
0,00 €
52
381,78 €
19 852,56 €
14 835,10 €
0,00 €
[14] [Localité 4] / 43406839929007
10 196,21 €
0,00%
11
0,00 €
8
0,00 €
13
0,00 €
52
112,22 €
5 835,44 €
4 360,77 €
0,00 €

Totaux
66 846,56 €

493,34 €

465,28 €

468,83 €

494,00 €
40 931,77 €
25 914,85 €
0,00 €