Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00138 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRPV
Minute :

surendettement des particuliers

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé

A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

la société RESE 17
dont le siège social est sis 131 Cours Genêt – BP 30551 – 17119 SAINTES CEDEX

représentée par M. [V], muni d’un pouvoir

ET

DEFENDERESSES

Madame [C] [I]
demeurant 2 Les Chaumes Lauret – Logement 2 – 17700 SURGÈRES
non comparante

le Service de Gestion Comptable (SGC) de NIORT
dont le siège social est sis 220 route de Strasbourg – BP 59117 – 79061 NIORT CEDEX 9
non comparante

la TRESORERIE LA ROCHELLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
dont le siège social est sis 60 rue Thiers – BP 70319 – 17013 LA ROCHELLE CEDEX 1
non comparante

le Service de Gestion Comptable (SGC) de LA ROCHELLE
dont le siège social est sis 8 Avenue du Général Leclerc – BP 30187 – 17006 LA ROCHELLE CEDEX 1
non comparante

la société SEOLIS SERVICE SURENDETTEMENT
dont le siège social est sis 336 avenue de Paris – CS 98536 – 79025 NIORT CEDEX 9
non comparante

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [C] [I] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 13 mai 2025.

Sa demande a été déclarée recevable le 16 juillet 2025.

L’instruction du dossier ayant fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et l’absence de patrimoine, la Commission a imposé, le 10 septembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et à ses créanciers.

La RESE a formé une contestation de cette décision en contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice compte tenu de son âge. Elle estimait qu’une reprise d’activité professionnelle était possible et faisait valoir qu’elle a laissé les dettes se cumuler depuis 2022. Elle sollicitait un rééchelonnement des dettes.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 14 avril 2026 à l’audience du 25 juin 2026.

Avant l’audience, le Centre des Finances Publiques (CFP) de Niort a rappelé ses créances. Le Centre des Finances Publiques (CFP) de La Rochelle-Etablisements hospitaliers a indiqué que sa créance était soldée et la RESE a indiqué que sa créance s’élevait à 1006,29 euros (au lieu de 1286,42 euros).

A l’audience, la RESE indique que Madame [I] aurait déménagé à Sainte-Gemme car elle a souscrit, à cette adresse, un nouveau contrat d’eau qu’elle ne paye pas. Elle soulève la mauvaise foi de la débitrice compte tenu de l’absence persistante de paiement de ses factures d’eau courante alors qu’elle a déjà bénéficié d’un précédent effacement de ses dettes. Elle ajoute qu’elle est en outre en capacité de travailler.

Madame [I] n’a pas comparu. Convoquée à sa dernière adresse connue, la lettre recommandée avec accusé réception est revenue avec mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

A l’audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Le recours de la RESE a été formé le 17 octobre 2025 après notification du 18 septembre 2025.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification de créances

L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la somme due à la RESE :

L’état détaillé des créances mentionnait une dette due à la RESE de 1286,42 euros.

La RESE indique toutefois que sa créance se chiffre à 1006,29 euros.

Il convient donc de fixer la créance de la RESE à cette somme.

Sur la somme due au Centre des Finances Publiques de La Rochelle-Etablisements hospitaliers :

L’état détaillé des créances mentionnait une dette due au CFP de La Rochelle de 16,50 euros.

Le CFP de La Rochelle indique cependant que sa créance est de 0 euro.

Il convient donc de constater que cette créance est éteinte.

Sur les mesures recommandées

Selon l’article L 741-4 du Code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. »

En vertu de l’article L 741-6 du même code : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Aux termes de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi se présume et la mauvaise foi suppose un élément intentionnel du débiteur en lien direct avec sa situation de surendettement. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue.

Il convient également de rappeler que la notion de bonne foi est double, elle concerne tant la bonne foi pendant la phase d’endettement que lors de la procédure de saisine de la Commission. Cette définition doit conduire à exclure les débiteurs qui aggravent leur situation consciemment, en fraude aux droits des créanciers ainsi que ceux qui dissimulent des informations ou font des déclarations inexactes lors de l’ouverture de la procédure.

L’article L 761-1 du Code de la consommation « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »

Madame [I] a déjà bénéficié d’une précédente mesure de rétablissement personnel en 2021 pour un montant total de passif de 9903 euros. Figuraient dans ce passif, des dettes sur charges courantes dont une dette d’eau.

Madame [I] a redéposé un nouveau dossier de surendettement en 2025 pour un passif total de 8067 euros dont 3150 euros hors plan. Dans ce passif, on retrouve plusieurs dettes relatives à des factures d’eau dues à la RESE mais également à la commune de Niort, pour des montants importants de 1006 euros et 1193 euros. Il s’agit d’impayés de 2022 à 2024.
La RESE indique que Madame [I], qui aurait déménagé, ne règle toujours pas ses factures d’eau sur son nouveau lieu d’habitation, ce qui n’est cependant pas démontré.

Il résulte de ces éléments qu’à l’évidence, malgré le précédent effacement de dettes, Madame [I] a continué de ne pas régler ses factures d’eau courantes alors même qu’il résulte des relevés bancaires produits à la commission de surendettement qu’elle mène un train de vie inadapté à une personne en difficulté financière, comme elle l’a elle-même évoqué, puisqu’il y a lieu de relever des dépenses de jeux d’argent entre 200 et 100 euros par mois entre décembre 2024 et février 2025. Or, à cette période, elle ne réglait pas ses factures courantes mais dépensait son argent dans des dépenses accessoires et non indispensables.

Elle n’a pas comparu pour s’expliquer et justifier à la fois sur son train de vie, les raisons de la persistance de ces impayés et sa situation actuelle.

Par conséquent, sa mauvaise foi apparaît caractérisée si bien qu’elle sera déchue de la procédure de surendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

DECLARE recevable le recours de la RESE ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la RESE à la somme de 1006,29 euros ;

CONSTATE, pour les besoins de la procédure de surendettement, l’extinction de la créance du Centre des Finances Publiques de La Rochelle-Etablisements hospitaliers ;

DÉCHOIT Madame [C] [I] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu’à la diligence du Greffe, la présente décision sera :
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
> à Madame Madame [C] [I]
> à ses créanciers

et communiquée à la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers, à qui le dossier sera restitué.

Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits

LE GREFFIER, LE JUGE