COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 Septembre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00373 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6Y4

Association ASSOCIATION [Adresse 1]

C/

MINISTERE PUBLIC

Organisme URSSAF

S.C.P. [C] [K] [E]

S.C.P. [Q] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ

Me Philippe VAQUIER

SELARL AV AVOCATS

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 26 Juin 2026.

DEMANDERESSE

ASSOCIATION [Adresse 1] domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE – Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEURS

URSSAF Caisse Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants Provence Alpes Côte d’Azur, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3]

représentée par monsieur [P] [S], muni d’un pouvoir général.

S.C.P. [C] [K] [E], mission conduite par Me [B] [K], ès qualité d’administrateur judiciaire, domicilié en cette qualité [Adresse 4]

représentée par Me Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [Q] & ASSOCIES, représentée par Maître [X] [L], en qualité d’Administrateur Judiciaire, domicilié en cette qualité [Adresse 5]

représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

avisé

non comparant, ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 3 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille :

-s’est déclaré matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF à l’égard de l’association [Adresse 6],

-a constaté l’état de cessation des paiements de cette dernière,

-a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire,

-a désigné la SCP [C] [K] [E],mission conduite par maître [K] en qualité d’administrateur avec mission de représenter la débitrice pour tous les actes de gestion,

-a désigné la SCP [Q], mission conduite par maître [X] [L] en qualité de mandataire judiciaire,

-a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2026,

-a fixé la fin de la période d’observation au 1er décembre 2026,

-a dit que la débitrice devra comparaître à l’audience du 20 juillet 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire et lui a enjoint de produire diverses pièces en vue de cette audience,

-a ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-a mis les dépens à la charge de l’association [Adresse 6].

Par déclaration reçue le 8 juin 2026, l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF a interjeté appel du jugement et par actes des 24,25 et 26 juin 2026, elle a fait assigner l’URSSAF des BOUCHES DU RHONE, maître [X] [L] et maître [B] [K] es qualités, ainsi que monsieur le procureur général à comparaître devant le premier président statuant en référé pour :

-à titre principal, voir ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement,

-à titre subsidiaire, voir ordonner la suspension du jugement en ce qu’il a nommé un administrateur judiciaire,

-à titre infiniment subsidiaire, voir ordonner la suspension de l’exécution provisoire en ce qu’il a nommé maître [K] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation,

-voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF PACA demande de :

-rejeter toutes les demandes de l’association [Adresse 6],

-condamner l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCP [C] [K] [E],mission conduite par maître [K], demande de:

-à titre liminaire, débouter l’association [Adresse 6] de sa demande de ’suspension’ de l’exécution provisoire ,

-à titre principal, déclarer madame [Z], présidente de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF irrecevable en sa demande incomplète en son dispositif,

-subsidiairement et en tout état de cause, rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire improprement qualifiée de ’suspension’,

-rejeter la demande de suspension de la désignation de maître [K],

-condamner madame [Z], présidente de l’association [Adresse 6] aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCP [Q], mission conduite par maître [X] [L], demande de :

-rejeter comme irrecevable et non fondée la demande de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF

-déclarer les dépens frais privilégiés de justice.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience , madame [M] [Z] demande de :

-arrêter l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions,

-subsidiairement, arrêter l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il a nommé un administrateur judiciaire,

-à titre infiniment subsidiaire, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire en ce que maître [K] a été nommé en tant qu’administrateur judiciaire,

-statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur le procureur général n’a pas comparu ni fait d’observations écrites.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il est renvoyé pour un complet développé des prétentions et moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

L’article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit:

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

Madame [Z] es qualité soutient :

-que le tribunal a commis une erreur de droit manifeste, les représentants du personnel n’ayant pas été convoqués,

-que le motif pour désigner un administrateur est erroné dans la mesure où monsieur [N] [Z] n’est plus le trésorier de l’association depuis le 25 juillet 2025 suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire , formalité enregistrée auprès de la préfecture des Bouches du Rhône,

-que le ministère public n’a pas saisi le tribunal d’une requête aux fins de désignation d’un administrateur et que sa demande orale à l’audience n’a pas permis un débat contradictoire notamment s’agissant d’une demande de représentation de la société,

-que maître [K] qui occupe déjà cette fonction pour une autre association ( CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Localité 1]) à l’occasion de laquelle il reproche des flux financiers anormaux avec le CENTRE SOCIO EDUCATIF, objet de la présente procédure, ne peut sans enfreindre l’article L811-10 du code de commerce être désigné en présence d’intérêts antagonistes.

Maître [K] fait valoir :

-que la demande de ’suspension’ de l’exécution provisoire n’est pas prévue par l’article R661-1 du code de commerce et doit être rejetée comme telle,

-que la demande principale de madame [Z] es qualité de présidente de l’association incomplète dans son dispositif est irrecevable,

-que les moyens invoqués par cette dernière ne sont pas sérieux au sens de l’article R661-1 du code de commerce,

-que la désignation de maître [K] comme administrateur est conforme à l’intérêt de la procédure collective,

-que le premier président n’est pas compétent pour procéder au remplacement de l’administrateur.

La SCP [Q] indique :

-que la demande de ’suspension’ de l’exécution provisoire n’est pas recevable,

-que les représentants des salariés ont été convoqués ainsi que le mentionne le jugement,

-que la demande de désignation d’un administrateur par le parquet n’est soumise à aucun formalisme, qu’elle a donné lieu à un débat contradictoire à l’audience, qu’elle relève du pouvoir souverain du tribunal et qu’elle est justifiée,

-que la demande de suspension de la désignation de maître [K] est irrecevable et s’analyse en une demande de récusation qui doit être soumise au juge-commissaire.

L’URSSAF répond pour sa part :

-que l’association ne fait valoir aucun arguement s’opposant à l’ouverture du redressement judiciaire qui est justifiée.

Aux termes de ses dernières écritures, madame [Z], es qualité, demande à titre principal l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement en toutes ses disposistions et subsidiairement l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il désigne un administrateur provisoire avec une mission de représentation et plus subsidiairement en ce qu’il désigne à cette fonction maître [K].

Les prétentions qui ont trait au fait qu’elle demandait une ’suspension’ de l’exécution provisoire ou que le dispositif de l’assignation était incomplet sont donc devenues sans objet.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer. 

Seule cette dernière est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés , de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas notamment une erreur manifeste de fait ou de droit, une violation évidente des textes et des principes de droit applicables , de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

En l’espèce, le tribunal :

-a mentionné

*que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil selon convocation qui leur a été adressées à l’audience du 2 février 2026 et que l’instance a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 18 mai 2026,

*que l’association avait sollicité un renvoi lors de ladite audience,

*que le premier vice-procureur a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire ayant une mission de représentation ( et maître [L] a déjà été désigné dans un même dossier),

*que l’association fait remarquer qu’il n’y a pas de requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire avec une mission 3; qu’elle s’oppose à cette demande qu’elle considère irrecevable,

*qu’il a sollicité les observations des parties présentes,

-s’est déclaré compétent ,

-a constaté l’état de cessation des paiements de l’association et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard,

-a désigné la SCP [C] [K] [E] en qualité en la personne de maître [K] en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP [V] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

La mention de la convocation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel vaut jusqu’à inscription de faux en application de l’article 457 du code de procédure civile qui n’a en l’espèce été faite ni à titre principal ni à titre incident.

Le moyen d »erreur de droit manifeste’ tiré de l’absence de convocation n’est donc pas sérieux.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce chef sera rejetée.

La demande du ministère public en vue de la désignation d’un administrateur provisoire , prévue par l’article L621-4 alinéa 3 du code de commerce, applicable en l’espèce, n’est soumise à aucun formalisme.

Il résulte du jugement qu’elle a été formulée oralement et débattue à l’audience puisque l’association s’y est opposée la considérant irrecevable.

En l’absence de demande de renvoi le cas échéant et le tribunal n’étant pas tenu de prendre en considération et répondre à une note adressée après la clôture des débats en application de l’article 445 du code de procédure civile, le moyen tiré du défaut de respect du principe du contradictoire ne présente pas le caractère de sérieux requis.

La demande subsidiaire d’arrêt de l’exécution provisoire sur ce fondement sera donc également rejetée.

Le choix nominatif consécutif de l’administrateur relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal .

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire concernant la désignation de maître [K] équivaut à contester la décision de désignation d’un administrateur , déjà rejetée , ou à solliciter son remplacement pour les raisons invoquées de conflit d’intérêt de maître [K] dont le juge comminssaire a par ailleurs été saisi sur le fondement de l’article L621-7 du code de commerce et qui échappe à la compétence du premier président en matière d’arrêt de l’exécution provisoire dans la mesure où il ne peu modifier le dispositif du jugement.

La demande très subsidiaire sera donc également rejetée.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire sans qu’il y ait lieu à distraction , la représentation n’étant pas obligatoire dans le cadre de la présente instance.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés et leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS madame [M] [H] épouse [Z] es qualité de présidente de l’association [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes,

DISONS les dépens frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE