RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

MINUTE N° :

DJ/[H]
N° RG 25/04941 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOVV
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Monsieur [X] [K]
Madame [C] [F] épouse [K]
C/
S.A.S. DISCOUNT AUTO

DEMANDEURS

Monsieur [X] [K]
né le 09 Novembre 1962 à [Localité 1]
Madame [C] [F] épouse [K]
née le 09 Octobre 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Géraldine DE PELLISSIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 129

DÉFENDERESSE

S.A.S. DISCOUNT AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]

ayant constitué avocat auprès de Maître Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 11

JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026

Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUEMET, Première Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 mai 2024, M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] ont acquis un véhicule MERCEDES BENZ type 4×4 immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 17 758,66 euros, auprès de la SAS DISCOUNT AUTO. Ce véhicule affichait alors 150 494 km au compteur.

Le véhicule présentant des défauts, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 6 septembre 2024, à la suite d’une expertise amiable organisée par l’assureur des demandeurs. La SAS DISCOUNT AUTO, venderesse, s’engageait à réparer le véhicule à ses frais. M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] ont récupéré le véhicule courant janvier 2025.

Mi janvier 2025, les six injecteurs du véhicule se sont avérés défaillants, et ont été changés par les demandeurs dans un garage tiers en avril 2025.

Les demandeurs se plaignant de la persistance de certains désordres, ils ont fait assigner la SAS DISCOUNT AUTO devant ce tribunal par acte du 4 décembre 2025, aux fins de :
A titre principal,
– prononcer la résolution de la vente conclue entre M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] et la SAS DISCOUNT AUTO et portant sur le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1], et subsidiairement l’annulation de la vente,
– condamner la SAS DISCOUNT AUTO à leur payer les sommes de :
17 758,66 euros représentant le prix du véhicule en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– autoriser M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] à conserver le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes allouées,
– juger que la SAS DISCOUNT AUTO reprendra à ses frais le véhicule une fois le règlement exécuté,
– rejeter toutes demandes contraires,
– condamner la SAS DISCOUNT AUTO aux dépens, avec le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELISSIER pour les frais avancés,
– subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire.

Au soutien de leurs prétentions, M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] font valoir qu’en tant que professionnel de l’automobile, la SAS DISCOUNT AUTO devait leur vendre un véhicule exempt de défauts. Ils soutiennent que malgré les réparations effectuées par le défendeur, le véhicule n’est toujours pas propre à son usage, et ils ont dû en acheter un nouveau.

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ils soutiennent que le véhicule est atteint d’un vice caché justifiant l’annulation de la vente.

Sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil, ils font valoir que leur consentement a été vicié par l’erreur puisqu’ils n’auraient jamais acheté le véhicule s’ils avaient eu connaissance des désordres l’affectant. Ils rappellent que le vendeur professionnel est dans l’obligation d’apporter toute information essentielle à ses clients, dont font partie les désordres.

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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

La SAS DISCOUNT AUTO a constitué avocat le 19 janvier 2026, avec Maître Vincent DESPORT comme avocat plaidant, du barreau de Brive (19), et Maître Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS du barreau de Rouen comme avocat postulant.

Par ordonnance du 3 février 2026, le juge de la mise en état a enjoint les parties de se rendre à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, et a désigné comme médiateur potentiel le centre de médiation du barreau de Rouen.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 juin 2026, Maître [T] a indiqué à la SAS DISCOUNT AUTO qu’il entendait ne plus intervenir, ce qui a été confirmé par l’avocat postulant par message électronique sur le RPVA le 26 juin 2026.

La clôture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2026, et la date de dépôt des dossiers a été fixée au 17 juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

1. Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Il résulte de la combinaison des articles L217-4 et L217-5 du même code qu’un bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat, et qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Il résulte de l’article L217-8 du code de la consommation qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

L’article L217-14 précise que le consommateur a droit de solliciter la résolution de la vente lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, et au regard des termes de l’article L217-4 du code de la consommation, la charge de la preuve de la persistance d’un défaut de conformité incombe au consommateur qui demande la résolution de la vente.

En l’espèce, il est établi que lors de la vente, le véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] était affecté de plusieurs désordres, que la SAS DISCOUNT AUTO a accepté de réparer comme en atteste le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 6 septembre 2024, à l’initiative de M. [A], expert amiable mandaté par l’assurance de M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K].

Dans ce protocole, la SAS DISCOUNT AUTO s’engageait à reprendre le véhicule et à remettre en état le moteur, la transmission, le défaut d’étanchéité du coffre et solutionner les fuites d’huile et de gaz, le tout à ses frais, y compris le rapatriement. M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] ont récupéré le véhicule plus de deux mois après, en janvier 2025.
Or, il ressort du devis établi par la SARL DEPANNE UN MAX le 19 février 2025, que les six injecteurs du véhicule devaient être changés, ce qui a été fait par les demandeurs en avril 2025, selon le ticket bancaire datant du 1er avril 2025 (pièce 28), ainsi que la facture d’un montant de 2 909,04 euros TTC indiquée acquittée par le garage en juin 2025. Cette facture indique que le kilométrage du véhicule était alors de 154 280 km.

Néanmoins, postérieurement à la réparation des injecteurs, aucune expertise amiable, ou diagnostic technique précis n’a été réalisé par les demandeurs, de sorte que la persistance des désordres n’est pas établie aujourd’hui. Les demandeurs n’apportent pas d’élément probant permettant d’attester que le véhicule est aujourd’hui non roulant, ce d’autant qu’il ressort des photographies du tableau de bord du véhicule versées aux débats mais non datées, que celui-ci affiche, a priori postérieurement à décembre 2025, un kilométrage égal à 156 798 km, soit plus de 2 000 km de plus qu’après la réparation des injecteurs.

Le fait que le garage qui a réalisé la réparation des injecteurs ait édité deux autres devis les 4 et 11 juin 2025 aux fins de remplacement des capteurs ABS et réparation de l’unité de commande électrique de la boîte de vitesses automatique ne peut suffire à établir la persistance des désordres tels qu’ils existaient avant leur réparation par la SAS DISCOUNT AUTO en septembre 2024. Il en est de même pour l’estimation effectuée par le garage PERCHEY, qui n’est pas très précise.

Dès lors, M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] sont défaillants à rapporter la preuve d’une persistance des désordres malgré la réparation réalisée par le vendeur.

Leur demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité sera donc rejetée.

2. Sur la demande d’annulation de la vente

2.1. Sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Pour que la garantie des vices cachés soit mise en œuvre, la défectuosité de la chose doit être établie. Il faut également que le vice soit d’une gravité suffisante, qu’il ne soit pas apparent et qu’il ne soit pas connu de l’acquéreur. Le vice de la chose doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire au transfert de propriété, étant précisé que pour satisfaire à l’exigence d’antériorité, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
En l’espèce, au jour de l’assignation, les demandeurs ne versent aux débats aucun élément permettant d’attester que le véhicule acheté auprès de la SAS DISCOUNT AUTO est atteint d’un vice d’une gravité telle qu’il en diminue substantiellement l’usage, puisque les seuls devis de réparation de juin 2025 versés aux débats sont insuffisants à établir la réalité des désordres et leur gravité.

Leur demande d’annulation de la vente sur ce fondement sera donc rejetée.

2.2. Sur le fondement de l’erreur

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat.
L’article 1132 du même code dispose que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

L’article 1133 du même code précise que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

En l’espèce, M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] soutiennent que leur consentement a été trompé car s’ils avaient eu connaissance des désordres du véhicule, ils n’auraient pas contracté. Néanmoins, ils ne précisent pas sur quelle qualité substantielle porte leur erreur, ce d’autant qu’il est établi que le véhicule était roulant au moment de la vente, et que les désordres qui sont apparus rapidement après ont été réparés par le garage vendeur.

Ainsi, ils n’établissent aucune erreur ayant vicié leur consentement au moment de la vente.
Leur demande d’annulation de la vente sur ce fondement sera donc rejetée.

3. Sur la demande subsidiaire aux fins d’expertise judiciaire

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] ne démontrent pas leur impossibilité de se constituer une preuve avant le procès.

Dès lors, cette demande reviendrait à suppléer leur carence dans l’administration de la preuve.

Elle sera donc rejetée.

4. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dès lors, M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K], qui succombent, seront tenus aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] étant parties tenues aux dépens, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

REJETTE l’ensemble des demandes de M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] ;

CONDAMNE M. [X] [K] et Mme [C] [F] ÉPOUSE [K] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.