Surendettement des particuliers : bonne foi présumée et renvoi pour réexamen d’une capacité de remboursement

En application des articles L.711-1 et L.733-12 du code de la consommation, la bonne foi du débiteur est présumée et s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments soumis au juge. La décision de recevabilité de la commission n’a pas autorité de chose jugée ; le juge dispose d’un plein pouvoir pour réexaminer la situation et la bonne foi lors de la contestation des mesures. La non-déclaration d’une activité ou le défaut de paiement des charges courantes ne suffisent pas lorsque les pièces produites ne démontrent pas une dissimulation volontaire et que les ressources ne couvrent pas les charges.nnSelon les articles L.741-1 et L.724-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose une situation irrémédiablement compromise et l’absence de capacité à mettre en œuvre les mesures de traitement. La cour a relevé une capacité de remboursement, même limitée, et a donc infirmé le prononcé du rétablissement personnel. En application des articles L.741-6 et L.743-2, elle a renvoyé le dossier à la commission afin qu’elle réexamine l’orientation de la procédure.

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La mauvaise foi de la débitrice n’étant pas démontrée, la suspension de l’aide au logement et l’absence de revenus de son activité étant établies, la cour écarte toutefois le rétablissement personnel. Les ressources permettent désormais un reste à vivre et une quotité saisissable suffisants pour un plan d’apurement. Le dossier est renvoyé à la commission.

Après avoir déjà bénéficié de mesures, une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier a contesté cette orientation, soutenant qu’elle était de mauvaise foi en raison d’informations incomplètes sur ses revenus, son activité et le paiement de son loyer.nnLa juridiction a retenu que les pièces produites ne démontraient pas une dissimulation volontaire. La suspension de l’aide au logement était établie, l’activité déclarée ne générait aucun revenu démontré et les ressources ne couvraient pas les charges courantes.nnToutefois, la débitrice disposait désormais d’un reste à vivre et d’une quotité saisissable permettant un plan d’apurement. Le rétablissement personnel a donc été écarté et le dossier renvoyé à la commission.

• Établir les ressources effectivement perçues par le débiteur
• Déduire les charges de base applicables à la situation actuelle
• Vérifier l’existence d’un reste à vivre disponible
• Évaluer la quotité saisissable pouvant financer un plan
• Constater l’impossibilité manifeste ou non des mesures de traitement
• Rechercher une dissimulation volontaire directement liée au surendettement

• Avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024
• Trois derniers relevés de compte bancaire
• Justificatifs de suspension de l’aide au logement
• Notification de renouvellement de l’allocation adulte handicapé
• Factures d’électricité produites par la débitrice

La débitrice ne bénéficie pas de l’effacement immédiat de ses dettes et son dossier doit être réexaminé par la commission. Le créancier échoue à faire constater sa mauvaise foi, mais obtient indirectement la remise en discussion de l’orientation vers un plan.n

• Réexamen de la situation par la commission de surendettement
• Exclusion provisoire du rétablissement personnel sans liquidation
• Recherche d’un plan fondé sur une capacité d’environ 149 euros
• Maintien de la présomption de bonne foi de la débitrice
• Dépens d’appel laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Actualiser les ressources et charges du débiteur
• Produire les relevés bancaires récents
• Justifier les prestations effectivement versées
• Calculer le reste à vivre et la quotité saisissable
• Transmettre les justificatifs à la commission

À éviter

• Confondre attribution d’une prestation et versement effectif
• Invoquer une activité professionnelle sans preuve de revenus
• Omettre les changements de logement ou de charges
• Assimiler une négligence à une mauvaise foi caractérisée
• Présenter des pièces incomplètes ou non actualisées

La présomption de bonne foi du débiteur en surendettement

nLa bonne foi exigée par l’article L.711-1 du code de la consommation est présumée. Les faits invoqués doivent présenter un rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge apprécie l’ensemble des éléments produits ; une négligence, l’absence de demande d’aide ou le défaut de paiement des charges ne caractérisent pas nécessairement une mauvaise foi. En l’espèce, aucune dissimulation volontaire des ressources n’a été démontrée.n

Le pouvoir du juge lors de la contestation des mesures

nSelon l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur relève de l’article L.711-1. La décision administrative de recevabilité de la commission n’a pas autorité de chose jugée. En cas de recours, le juge dispose d’un plein pouvoir juridictionnel pour examiner la situation du débiteur, y compris sa bonne foi, et le créancier peut l’invoquer lors de la contestation des mesures.n

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

nLes articles L.741-1 et L.724-1 du code de la consommation exigent une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. La cour a constaté une capacité de remboursement d’environ 149 euros. Elle a donc exclu le rétablissement personnel et renvoyé le dossier à la commission sur le fondement des articles L.741-6 et L.743-2.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L.711-1 du code de la consommation, Article L.733-12 du code de la consommation, Article L.741-1 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, Articles L.741-6 et L.743-2 du code de la consommation