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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président d’audience, MM. Alain CLAUDOT et Bruno DEVIENNE, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026, par M Peter VAN VLIET, Président d’audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé

2025018917 – ENTRE – La SAS LECLERC & CHERY VALENGREEN dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 1] défenderesse représentée par Maître Hervé MORAS Avocat [Adresse 2] [Localité 2], substitué à l’audience par Maître Julie CAMBIER Avocat [Adresse 2] [Localité 2]
* ET –

La SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD [Adresse 3] [Localité 3] défenderesse représentée par Maître Olivier BERNE, avocat du Barreau de LILLE, substitué à l’audience par Maître Thibaud DORCHIES Avocat à LILLE.

LES FAITS

La société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD exerçait une activité de plomberie, chauffage, climatisation et tuyauterie à destination de professionnels.

Elle a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du 27 mai 2024 du Tribunal de commerce de Lille Métropole. La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES a été désignée administrateur judiciaire en la personne de Maître [F] avec pour mission d’assister le dirigeant de la société. La SCP ALPHA MJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire en la personne de Maître [S].

Par un jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs et activités de la société au profit de la société VALENGREEN avec faculté de substitution au profit de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN.

La cession vise les actifs corporels, incorporels et le stock de la société moyennant le prix de 50 K€ en ce compris des marchés clients et des contrats en cours. La société LECLERC & CHERY VALENGREEN a ainsi acquis le transfert de deux véhicules en crédit-bail qui ont été rapatriés sur le site de l’acquéreur, situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

Le jugement de cession prévoit en particulier que le contrat de crédit-bail souscrit par la société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD auprès de la société CREDIPAR concernant un fourgon PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1] est cédé à la société

LECLERC & CHERY VALENGREEN. Ce Jugement arrêtant le plan de cession a été publié au BODACC le 08 août 2024.

La Société LECLERC & CHERY VALENGREEN a commencé son activité le 26 août 2024, cependant, le 28 août 2024, la société CREDIPAR a sollicité la restitution du véhicule dans le cadre des dispositions de l’article L. 624-10 du code de commerce auprès du liquidateur judiciaire. Celui-ci ne s’y est pas opposé et, après accord du gérant de la société LECLERC JEAN JACQUES ET CHERY GERARD, a invité le crédit-bailleur à se rapprocher de Maître [X], commissaire-priseur. Ce dernier, mandaté par la société CREDIPAR s’est ainsi présenté dans les locaux de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN pour obtenir la restitution du véhicule et celui-ci sera vendu aux enchères rapidement.

La Société LECLERC & CHERY VALENGREEN ayant estimé avoir subi un préjudice consécutivement à la reprise d’un véhicule dont l’utilisation, il avait été jugé nécessaire au maintien de l’activité cédée a refusé de signer l’acte de cession en 2024, qui le sera le 16 avril 2026 après jugement.

Le 23 mai 2025, la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN, n’ayant plus la jouissance du véhicule soustrait avec le concours de Maître [S], exige par lettre recommandée un dédommagement pour solder le différend sur la base du paiement des sommes suivantes :

15 000 € correspondant à la valeur des loyers versés jusqu’à la reprise ;

16 568 € TTC correspondant à la valeur d’option d’achat du véhicule au 1er août 2024 ;

Une somme équivalente au prix de cession du véhicule lors de sa vente aux enchères.

Maître [S] a adressé aussitôt en réponse à la Société VALENGREEN un projet de protocole d’accord transactionnel proposant de lui régler la somme de 5 734,35 € afin de mettre un terme au différend relatif à la propriété du contrat de crédit-bail CREDIPAR N° 101M6287184 portant sur le véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1].

Le 18 juin 2025, le Conseil de la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN a indiqué à Maître [S] que cette dernière ne pouvait en l’état accepter et signer ce protocole d’accord, dès lors qu’elle ignorait à quoi correspondait la somme proposée à hauteur de 5 734,35 €.

Le 30 juin 2025, la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN a mis en demeure Maître [S] d’avoir à lui adresser un règlement de la somme de 16 568,32 €.

C’est en cet état que le tribunal de céans a été saisi de l’affaire.

LA PROCÉDURE

Par exploit en date du 07/08/2025, la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN a fait délivrer assignation à la Société SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, par-devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Par voie de conclusions récapitulatives et responsives, la société LECLERC & CHERY VALENGREEN demande au Tribunal de :

Au visa de l’article L. 642-5 du Code de commerce,

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

Ensemble les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces communiquées aux débats,

DIRE ET JUGER la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN recevable et bien fondée en son action

RECEVOIR la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN en l’intégralité de ses moyens et prétentions

En conséquence,

A titre principal,

CONDAMNER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, à payer à la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN la somme de 16 568,32 € TTC (seize mille cinq cent soixante-huit euros et trente-deux centimes)

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, à payer à la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN la somme de 14 400 € TTC (quatorze mille quatre cents euros)

A titre infiniment subsidiaire,

CONDAMNER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, à payer à la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN la somme de 11 045,55 € (onze mille quarante-cinq euros et cinquantecinq centimes)

A titre encore plus subsidiaire,

CONDAMNER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, à payer à la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN la somme de 5 734,35 € (cinq mille sept cent trente-quatre euros et trente-cinq centimes)

En tout état de cause,

DEBOUTER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, à payer à la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN une somme de 3 000 € (trois mille euros) à titre d’indemnité procédurale sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de Liquidateur de la Société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, aux entiers frais et dépens de l’instance.

Par voie de conclusions en défense et récapitulatives en défense n° 3, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD, demande au tribunal de :

DÉBOUTER la société LECLERC & CHERY VALENGREEN de toutes ses demandes

CONDAMNER la société LECLERC & CHERY VALENGREEN à verser à la SCP ALPHA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD la somme de 4 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société LECLERC & CHERY VALENGREEN aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 16 septembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 renvois. Elle a été plaidée à l’audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré au 16 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 3 septembre 2026 puis au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES:
* Pour la société LECLERC & CHERY VALENGREEN,

Celle-ci se fonde sur l’article L. 642-5 du Code de commerce, qui prévoit que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions qu’il contient applicables à tous.

En acceptant la restitution du véhicule et la résiliation du contrat de crédit-bail au profit de CREDIPAR, le liquidateur a neutralisé unilatéralement une disposition claire du plan, privant le cessionnaire du bénéfice d’un contrat qui lui avait été attribué par décision de justice.

De plus, consciente d’avoir commis une faute dans le cadre de sa mission, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES a adressé à la Société LECLERC & CHERY VALENGREEN un projet de protocole d’accord transactionnel proposant de lui régler la somme de 5 734,35 € afin de mettre un terme au différend. Il s’agit là d’un aveu judiciaire.

Par ailleurs, la revendication ou la restitution d’un bien en procédure collective est en effet encadrée par les articles L. 624-9 et suivants et R. 624-14 du Code de commerce : une demande doit être adressée au mandataire, puis, en cas de désaccord ou de contestation, le juge-commissaire, doit être saisi, car il est seul compétent pour statuer sur les droits du propriétaire. La saisine du juge-commissaire constitue une véritable demande en justice, soumise aux règles de représentation, et dont le mandataire ne peut, par un simple accord, priver les parties intéressées du débat contradictoire.

Ainsi, en acceptant la restitution du véhicule et en confirmant la résiliation du crédit-bail sans saisir le juge-commissaire, alors même que le contrat était intégré au plan de cession, le liquidateur a :
* Méconnu la procédure de revendication/restitution prévue par la loi ;

Privé la société LECLERC & CHERY VALENGREEN de toute possibilité de faire valoir ses droits devant le juge-commissaire ;

Et permis la vente du véhicule par CREDIPAR, au mépris du plan.

Cette double méconnaissance de l’autorité du plan et de la procédure de revendication caractérise une faute de gestion de la procédure engageant la responsabilité du liquidateur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
* Pour la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD,

La responsabilité de la SCP ALPHA MJ ès qualités serait recherchée du fait de l’action en restitution engagée par la société CREDIPAR. Or, les conditions de la responsabilité civile ne sont pas réunies.

La faute à l’origine de la restitution prématurée du véhicule au crédit-bailleur n’est pas imputable à la procédure collective. Le préjudice prétendu par la société LECLERC & CHERY VALENGREEN est inexistant. La faute alléguée n’est pas la cause du préjudice subi.

L’article L. 624-10 du code de commerce prévoit que le propriétaire d’un bien détenu par une société en procédure collective peut en solliciter la restitution à tout moment. L’article L. 624-17 du code de commerce prévoit que la demande est adressée au mandataire judiciaire et au dirigeant de la société en procédure collective qui ont la faculté d’y acquiescer.

La société LECLERC & CHERY VALENGREEN a accepté la reprise, par la société CREDIPAR, du véhicule remis au commissaire-priseur et a donc implicitement acquiescé à l’action en restitution du créancier, comme le prévoit le jugement de cession.

La responsabilité civile d’une personne ne peut être engagée que si sa faute a causé un préjudice personnel, direct et certain à autrui. Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient donc au demandeur à l’action de justifier d’un préjudice personnel, direct et certain.

La demanderesse est à l’origine du préjudice qu’elle prétend aujourd’hui subir. Elle aurait pu s’opposer à l’enlèvement du véhicule en invoquant le bénéfice du contrat cédé. Elle ne peut solliciter la réparation d’un préjudice qu’elle s’est causé à elle-même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 30 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a arrêté le plan de cession de la société ENTREPRISE JEAN JACQUES LECLERC ET GERARD CHERY à la société LECLERC & CHERY VALENGREEN repreneuse qui est entrée en possession des actifs et contrats de la société liquidée le 1er août 2024. Au titre des éléments dont la société repreneuse est devenue détentrice précaire se trouvait le véhicule immatriculé GE 105 JX, objet d’un contrat de crédit-bail avec option d’achat.

Le plan de cession arrêté prévoit en page 6 du document (qui sera signé par le repreneur le 16 avril 2026), que « des actifs cédés puissent faire l’objet de revendication et de reprise sans aucune diminution de prix, et que le cessionnaire devrait faire son affaire personnelle des

éventuels droits de revendication s’ils devaient advenir. Le cas échéant, le cessionnaire devra restituer au cédant ou à tout ayant droit désigné par ordonnance du juge commissaire… »

Ainsi, la société CREDIPAR a demandé au mandataire judiciaire par lettre recommandée datée du 28 août 2024 et reçue le 3 septembre 2024 la restitution du véhicule qu’elle obtiendra dans les locaux de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN par le service du Commissaire de Justice Maître [B] [X].

La date de restitution est intervenue nécessairement après le 23 septembre 2024 (date du courrier de la SCP ALPHA MJ à la société CREDIPAR validant la résiliation du contrat de bail avec la société en liquidation et invitant la société CREDIPAR à se rapprocher de Maître [X] pour la restitution).

Or, la partie demanderesse ne fournit aucun élément assurant et matérialisant que, dès la cession et en vue de l’utilisation d’un bien nécessaire à son exploitation, elle s’inquiète de, et engage :

Le versement du ou des loyers d’août/septembre 2024,

La notification formelle auprès du bailleur d’une demande de levée d’option d’achat,

La souscription d’une police d’assurance établie pour l’utilisation du véhicule,

La déclaration du bon titulaire de la carte grise faîte en Préfecture,

Et enfin, qu’aucune opposition ou réserve n’est formulée de la part de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN au moment de la restitution du véhicule tant auprès du Commissaire-Priseur, que de la SCP ALPHA MJ, et surtout auprès de la société CREDIPAR propriétaire bailleur du dit véhicule.

En conséquence, la société LECLERC & CHERY VALENGREEN parfaitement informée de la possible revendication stipulée au plan de cession n’a entrepris aucune démarche pour un transfert réel du contrat de bail du véhicule dans les meilleures conditions d’utilisation pour elle dès la fin août.

La responsabilité de la demanderesse est certaine pour les conséquences de ce manquement.
* Sur l’action en responsabilité engagée contre la SCP ALPHA MJ,

Il est reproché à la SCP ALPHA MJ d’avoir validé la demande de restitution et résilié le contrat de bail initial de la société liquidée en disposant de l’accord de l’ancien dirigeant, lui-même signataire du plan de cession et, de surcroît, le directeur salarié de la société repreneuse a priori au fait du besoin de l’entreprise vis-à-vis des véhicules nécessaires à l’exploitation courant septembre.

Il est également reproché à la SCP ALPHA MJ de ne pas s’être strictement conformé à la procédure figurant au plan de cession qui prévoit au point 3 en bas de page 6 puis page 7 que si : « le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuels droits de rétention ou revendication sur les actifs cédés… ». Le cas échéant, le cessionnaire devra restituer au cédant, ou à tout ayant droit désigné par ordonnance du Juge Commissaire, sans diminution du prix offert, tout bien dont la propriété est revendiquée selon les articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce … ».

En la circonstance, la SCP ALPHA MJ, ayant obtenu l’accord de Monsieur [U] [Q] dirigeant de la société liquidée et directeur de la nouvelle société LECLERC & CHERY VALENGREEN, pouvait considérer que cette dernière renonçait à bénéficier du crédit-bail et donc qu’en l’absence de contestation de la revendication, il n’y avait pas lieu de saisir le Juge Commissaire qui aurait effectivement dû désigner le bénéficiaire de la revendication s’il y avait eu contestation formelle de la part de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN.

Enfin, il est reproché au titre de l’aveu judiciaire, la présentation d’un projet non signé de protocole début juin 2025 dans l’objectif de trouver un accord transactionnel permettant de mettre fin au différend empêchant la signature du plan de cession. Or, à cette période, ce projet a été établi en dehors de toute instance en cours et stipule en particulier d’une part dans le paragraphe K page 4 le démenti de toute faute commise dans l’acceptation de la demande de revendication et, d’autre part, dans l’article 2 page 6 que la solution proposée l’est sans aucune reconnaissance du caractère recevable et/ou du bien-fondé des prétentions de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN, caractérisant ainsi l’absence d’aveu judiciaire tel que défini à l’article 1382-2 du Code civil.

Cependant la responsabilité de la SCP ALPH MJ ne peut être totalement écartée, puisqu’elle a été partie indirecte à la restitution contestée du véhicule.

Ainsi, la responsabilité quant aux conséquences de la validation de la restitution du véhicule objet du crédit-bail et de la non-contestation de cette revendication partagée.
* Sur le préjudice,

Le préjudice indemnisable doit remplir trois conditions cumulatives : être certain, direct et légitime. Un dommage hypothétique ou purement éventuel ne justifie aucune indemnisation. Le caractère direct impose un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi.

La société LECLERC & CHERY VALENGREEN fait valoir l’existence du préjudice en caractérisant d’une part la privation de jouissance du bien objet du contrat de crédit-bail et, d’autre part de la perte de chance de faire jouer l’option d’achat attachée au dit contrat.
* Sur la privation de jouissance,

Ainsi, pour justifier et chiffrer le montant de son préjudice et démontrer le lien de causalité entre la privation de jouissance du véhicule et le préjudice financier, la société LECLERC & CHERY VALENGREEN déclare avoir dû engager l’achat d’un véhicule FIAT en date du 27 août en compensation de la perte de jouissance du véhicule PEUGEOT dont la demande de restitution n’est connue par le mandataire que le 3 septembre 2024 (date de réception de la lettre recommandée) et qui sera restitué au plus tôt que fin septembre 2024. Cet achat justifié par la production d’une facture d’un montant TTC de 14 400 € du 31 août 2024, déclenché antérieurement à la date de survenance de l’évènement de privation, n’apparaît pas être en lien avec la perte de jouissance du véhicule PEUGEOT présent dans les locaux de la société LECLERC & CHERY VALENGREEN depuis début août et jusque fin septembre, moment de la restitution par la société elle-même, sans aucune opposition.

De plus, la valeur d’acquisition de ce véhicule ne peut correspondre à la valeur d’un préjudice de privation de jouissance, la société LECLERC & CHERY VALENGREEN n’étant pas propriétaire du bien, mais seulement d’un contrat permettant l’utilisation du véhicule en contrepartie du versement des loyers au crédit-bailleur.

Or, aucun loyer n’a été versé au crédit-bailleur après le 5 mai 2024, et depuis la cession.
* Sur la perte de chance de lever l’option d’achat,

Pour justifier principalement de son préjudice, la société LECLERC & CHERY VALENGREEN demande à voir réparer son préjudice tiré de la perte de chance de lever l’option d’achat du véhicule objet du contrat de crédit-bail. À cet effet et à titre principal, la demanderesse sollicite la condamnation de la SCP ALPHA MJ au paiement de 16 568,22 € TTC correspondant à la valeur de l’option d’achat, si elle était exercée à la date du 5/06/2024 en vue d’intégrer les loyers impayés depuis cette date.

Le préjudice de perte de chance est un préjudice autonome et spécifique. Il se caractérise par la disparition d’une chance réelle et sérieuse qu’un événement favorable se produise si la faute n’avait pas été commise, sans qu’il soit nécessaire que le résultat final soit certain. Contrairement au gain manqué, il ne compense pas l’avantage intégral, mais uniquement la probabilité perdue. La Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises que la perte de chance devait être actuelle et certaine dans son principe, même si le résultat espéré demeurait incertain.

Or, si la société LECLERC & CHERY VALENGREEN dispose d’un intérêt à exercer la levée de l’option d’achat, qui requiert une notification formelle auprès du crédit-bailleur, il faut constater qu’elle ne prend a priori aucune initiative pour faire valoir ce droit dès le mois d’août afin de bénéficier au maximum de l’avantage que pourrait présenter la levée d’option en date du 5 juin, et de couvrir la charge des loyers impayés depuis cette date, avantage qui demeure incertain, selon que le prix de l’option se trouvera être inférieur ou pas à la valeur réelle du véhicule sur le marché.

Aucun élément n’est fourni par les parties pour apprécier la valeur du bien sur le marché.

En effet, l’inventaire établi par Maître [X] indique en page 13 sous le numéro de bien 95 que le véhicule en location PEUGEOT [Immatriculation 1] objet du contrat 101M6287184/1 datant de janvier 2022 a une valeur d’exploitation « pour mémoire » et surtout ne bénéficie pas de l’option d’achat… ce qu’infirme les pièces du contrat de PSA FINANCE fournies par les parties.

Pour qu’un préjudice de perte de chance soit reconnu, plusieurs conditions doivent être réunies :

Existence d’une faute : il peut s’agir d’une négligence, d’un manquement à l’obligation de conseil ou d’information, ou d’une erreur professionnelle

Chance réelle et sérieuse : la possibilité perdue doit être suffisamment probable et non hypothétique ou abstraite.

Lien de causalité : la disparition de la chance doit résulter directement de la faute commise, même si le dommage final n’est pas certain.

Concernant la faute,

Il a été relevé une responsabilité partagée, puisque la société LECLERC & CHERY VALENGREEN n’a présenté aucune mesure matérialisant l’utilisation effective du véhicule pour l’exploitation ni même de demande formelle de levée d’option d’achat, ni surtout de contestation à la revendication alors que M. [Q] avait donné son accord à la restitution, et puisque la SCP ALPHA MJ ne s’est pas suffisamment assurée d’une confirmation formelle soit d’un accord de restitution, soit s’une contestation de la revendication de la demanderesse.
* Concernant la chance réelle et sérieuse,

Elle est tout à fait hypothétique, en effet, le crédit-bailleur peut refuser l’exercice de l’option d’achat, compte tenu, par exemple, de l’arriéré des loyers impayés. De plus, la démonstration n’est pas faite d’un probable avantage à obtenir entre la valeur du véhicule PEUGEOT sur le marché et le prix de l’option d’achat au 5 juin 2024, en exerçant cette levée d’option. Ainsi, ni la valeur de la chance perdue est quantifiable, ni la probabilité qu’elle se réalise.

De tout ce que dessus, le Tribunal dit qu’en l’absence de préjudice de perte de chance, il ne peut y avoir d’indemnisation, et déboute la société CHERY VALENGREEN de ses demandes à ce titre.
* Sur les autres demandes,

Succombant, la société CHERY VALENGREEN supporte les dépens de la présente instance.

L’article 700 du Code de Procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamnée aux dépens, la société CHERY VALENGREEN devra verser solidairement à la SCP ALPHA MJ une indemnité que l’équité commande de fixer à 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉBOUTE la société LECLERC & CHERY VALENGREEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNE la société LECLERC & CHERY VALENGREEN à payer à la société la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Affaire : LECLERC & CHERY VALENGREEN / la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LECLERC JEAN-JACQUES ET CHERY GERARD

CONDAMNE la société LECLERC & CHERY VALENGREEN aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.