TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 22/04708 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K3JV

N° JUGEMENT :

AF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Me Catherine SCHULD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 17 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Z]
né le 18 Février 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.A. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 20 février 2020, Monsieur [Z] a conclu un acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de la S.A. [Localité 1] Habitat, pour l’acquisition d’un appartement en copropriété situé à [Localité 3] moyennant le paiement d’un prix de 277000 euros.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 22 octobre 2020.

Par courrier recommandé du 19 mai 2021, Monsieur [Z] a mis en demeure la société [Localité 1] Habitat d’accepter une réduction du prix de vente du bien immobilier compte tenu des inondations répétées de son jardin lors d’intempéries, à certaines périodes de l’année, qui d’après lui le rendent inutilisable pendant plusieurs jours et en empêchent l’aménagement.

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2022, Monsieur [Z] a assigné la S.A. [Localité 1] Habitat devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir une réduction du prix de vente de son appartement.

Par conclusions d’incident, dont les dernières ont été notifiées le 03 mai 2024, la S.A. [Localité 1] Habitat a saisi le juge de la mise en état d’un incident par lequel elle demandait, au visa des articles 122, 768 et 789 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1604, 1642-1, 1645 et 1648 du code civil, de :
– Déclarer Monsieur [Z] irrecevable en ses demandes qui relèvent des dispositions des articles 1641 du code civil, 1603 du code civil et 1645 du code civil ou sur tout autre fondement, dans la mesure où sont seuls applicables les articles 1642-1 et 1648 du code civil ;
– Juger Monsieur [Z] irrecevable à agir sur le fondement de la garantie des vices et défauts apparents de l’article 1642-1, à défaut d’avoir engagé leur action dans le délai prévu par l’article 1648 alinéa 2 du code civil et ainsi étant forclos en son action ;
– Débouter en conséquence Monsieur [Z] de l’ensemble de leurs prétentions ;
– Condamner in solidum Monsieur [Z] à verser à la SAIEM [Localité 1] Habitat la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d’incident en réponse notifiées le 10 juin 2024, Monsieur [P] [Z] a conclu au débouté des demandes de la S.A. [Localité 1] Habitat, au motif que la découverte des inondations du jardin était survenue postérieurement à la signature du procès-verbal de livraison. Or, le terrain n’était pas situé dans une zone particulièrement inondable et il appartenait donc au promoteur de faire le nécessaire pour que le jardin acquis soit utilisable tout au long de l’année. Il précisait fonder sa demande de réduction du prix de vente uniquement au titre de la garantie décennale.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge de la mise en état a débouté la société [Localité 1] Habitat de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription ou de la forclusion de l’action en réduction du prix de vente, au motif que Monsieur [Z] avait abandonné sa demande en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du manquement à l’obligation de délivrance et sur la garantie des vices et non-conformités apparents.

Dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 4 mai 2026, Monsieur [Z] demande au tribunal de :
– Condamner la société [Localité 1] HABITAT à verser à Monsieur [P] [Z] la somme de 40000 € au titre de la réduction du prix de l’appartement vendu à concurrence de la somme de 277000€ ;
– Condamner la société [Localité 1] HABITAT à verser à Monsieur [P] [Z] une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;
– Condamner la société [Localité 1] HABITAT à verser à Monsieur [P] [Z] une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société [Localité 1] HABITAT aux dépens.

Monsieur [Z] fonde son action sur la garantie décennale à laquelle est tenue le vendeur d’immeuble à construire, au motif que les inondations répétées de son jardin le rendent impropre à son usage. Il ajoute que le vendeur a manqué à son obligation d’information en n’indiquant pas aux acquéreurs des lots concernés que le jardin pouvait être inutilisable pendant de nombreux jours en raison du risque d’inondation. Il réclame en conséquence une réduction du prix de 40000€, au motif qu’il n’aurait pas acheté son bien au prix de 277000€ s’il avait eu connaissance des inondations de son jardin. Il demande en outre 5000€ au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2026, la société [Localité 1] Habitat demande au tribunal de :
A titre principal,
– Juger que Monsieur [Z] ne rapporte la preuve d’aucun désordre ni d’aucun préjudice ;
– Debouter en conséquence, Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
– Juger que le désordre allégué relatif à des venues d’eau dans le jardin acquis par Monsieur [Z] n’est pas un vice caché, n’affecte aucun ouvrage, ni ne rend aucun ouvrage impropre à destination, ni n’affecte aucun ouvrage en sa solidité ;
– Débouter en conséquence, Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions fondées sur la responsabilité décennale de la SAIEM GENOBLE HABITAT non mobilisable ou sur une inexécution d’une obligation de conseil non caractérisée ;
En tout état de cause,
– Débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes non justifiées et mal fondées ;
– Condamner Monsieur [Z] à verser à la SAIEM [Localité 1] HABITAT la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens comprenant ceux de l’incident.

La société [Localité 1] Habitat fait d’abord valoir que la preuve n’est pas rapportée d’inondations régulières et de leurs conséquences et qu’en tout état de cause, Monsieur [Z] a été informé dans l’acte de vente lui-même de la présence potentielle d’eau dans son jardin.

La société [Localité 1] Habitat rappelle ensuite que lorsqu’un désordre est apparent à réception pour le maître d’ouvrage, il relève de la seule garantie des vices apparents. Elle explique que Monsieur [Z] ne remet pas en cause le caractère apparent de possibles venues d’eau, qu’elle-même en sa qualité de maître de l’ouvrage, en était informée au jour de la réception des travaux et qu’elle en a informé l’acquéreur dans l’acte de vente et, enfin, que la présence possible d’eau dans le jardin n’était pas cachée à réception pour le maître d’ouvrage. La société [Localité 1] Habitat ajoute que le désordre allégué, qui affecte le jardin, n’affecte pas l’ouvrage, en l’espèce, l’appartement de Monsieur [Z].

La société [Localité 1] Habitat soutient enfin que les demandes de Monsieur [Z] ne sont pas justifiées dans leur quantum.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger  » ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Il est rappelé que l’article 768 du code de procédure civile prévoit notamment que  » Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion « .

Sur la responsabilité décennale

D’après l’article 1353 du code civil,  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.  »

D’après l’article 9 du code de procédure civile,  » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  »

Or pour rapporter la preuve d’inondations répétées de son jardin lors d’intempéries, à certaines périodes de l’année, rendant son aménagement impossible et le rendant inutilisable plusieurs jours en cas d’inondation, Monsieur [Z] produit un unique constat d’huissier réalisé le 15 janvier 2021 à la demande de Monsieur et Madame [V] pour faire le constat que leur jardin était entièrement inondé. Ce constat énonce certes que  » l’appartement mitoyen de gauche est immergé totalement  » mais aucun élément du dossier n’établit que cet appartement de gauche est celui de Monsieur [Z]. Ce constat est en outre impropre à établir le caractère répété des inondations. Il est complété par une unique attestation émanant d’une voisine de Monsieur et Madame [V], qui explique avoir pu constater à de nombreuses reprises que le jardin de ces derniers était en grande partie inondé lors d’épisodes de fortes pluies. Elle ne porte pas sur le jardin de Monsieur [Z].

Ainsi, aucune des pièces produites ne rapportent la preuve des désordres allégués par Monsieur [Z], qui doit en conséquence être débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les frais et dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] doit être condamné aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de le condamner à payer 800€ à la société [Localité 1] Habitat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à la société [Localité 1] Habitat 800€ (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE