C.L

F.C

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 21/05214 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LJ72

[T] [C]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
NATIO 21-78

17/09/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Louise GUILBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1],représenté par Aurélie BELLOLI, vice-procureur

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2020, Monsieur [T] [C], né le 15 décembre 2002 à Dompleu, Man (Côte d’Ivoire), a souscrit auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Il s’est vu opposer le 15 janvier 2021 une décision refusant d’enregistrer sa déclaration acquisitive de nationalité française, celle-ci étant jugée irrecevable, au motif qu’il ne justifie pas d’un état civil fiable et probant au regard de l’article 47 du code civil, faute pour son acte de naissance de comporter l’ensemble des mentions obligatoires selon la législation ivoirienne en matière d’état civil.

M. [C] a dès lors, par acte du 29 novembre 2021, assigné Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction aux fins de le voir déclarer comme étant de nationalité française.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 15 avril 2024, M. [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil, de :
Le déclarer recevable en son recours contre la décision de la directrice des services judiciaire du tribunal judiciaire de Nantes en date du 15 janvier 2021 ;Lui décerner acte de ce qu’il produit des documents d’état civil conformes à l’article 47 du code civil ;Constater qu’il remplit l’ensemble des conditions de l’article 21-12 du code civil pour voir sa déclaration de nationalité française enregistrée ;En conséquence,
Le recevoir en sa demande et, l’y déclarant fondé :Le déclarer comme étant de nationalité française ;Dire que mention du présent jugement sera portée sur ses actes de naissance ;Allouer à son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement combiné des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il fait valoir en premier lieu qu’il n’est pas contesté qu’il résidait en France au moment où il a souscrit sa déclaration de nationalité française et qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant au moins de trois années.

Il soutient en second lieu que l’absence de motivation précise de la décision de rejet ne lui permet pas de connaître l’éventuelle difficulté posée par son acte de naissance et de pouvoir contester efficacement cette décision défavorable. Il rappelle que l’article 21-12 du code civil n’impose pas de condition de fond ou de forme quant au document d’état civil du déclarant. Selon lui, les documents d’état civil sont demandés pour permettre de rapporter la preuve de l’identité du déclarant et de justifier qu’il est âgé de moins de 18 ans. Il estime donc que la seule absence de mentions non essentielles sur son acte de naissance ne saurait permettre d’affirmer que son identité ne serait pas établie avec certitude et ce, d’autant plus qu’il assure qu’il n’existe aucun doute quant à son identité et à l’authenticité des documents qu’il produits.
En réponse aux conclusions du ministère public, il s’étonne que la force probante d’un acte ne puisse s’attacher qu’à la copie intégrale, alors que l’extrait et la copie intégrale constituent un seul et même acte d’état civil, que l’article 47 du code civil ne limite pas la force probante à sa copie intégrale, en excluant l’extrait et que l’article 16 du décret du 30 décembre 1993 ne prévoit que la production de son acte de naissance. Il en conclut que le ministère public ajoute une condition en exigeant la production d’une copie intégrale.
Il soutient en outre que les mentions relatives à l’heure de naisssance et à l’heure de dressé de l’acte ne sont pas substantielles et indispensables pour permettre d’identifier le titulaire de l’acte. Il estime également que l’indication des dates en chiffres et non en lettres n’impacte pas les mentions substantielles qui figurent sur ledit acte et qui permettent d’identifier son titulaire. Il ajoute qu’aucune mention pré-imprimée n’est prévue s’agissant de la nationalité de la mère de l’enfant. Il assure enfin que l’officier d’état civil ivoirien a précisé la raison pour laquelle le déclarant a été dispensé de signer l’acte, l’acte mentionnant : « nous avons signé, le déclarant ne le sachant », ce qui est la mention figurant habituellement sur les documents d’état civil ivoiriens dès lors que le déclarant est illettré. Il en conclut que son acte de naissance est probant et doit produire ses effets en France en application de l’article 47 du code civil.
Il précise qu’il produit un certificat de nationalité ivoirien, dressé sur présentation de son acte de naissance. Il souligne que les informations relatives à son identité sur son certificat de nationalité sont cohérentes avec les autres documents d’état civil le concernant.

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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2023, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal :

Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;Juger que M. [T] [C], se disant né le 15 décembre 2002 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Après avoir rappelé, d’une part, que le candidat à l’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil doit justifier non seulement d’un état civil certain, mais aussi de sa minorité à la date de la souscription, la déclaration de nationalité française prévue par ce texte étant réservée aux seuls mineurs, et, d’autre part, que la force probante d’un acte de l’état civil étranger ne s’attache qu’à sa copie intégrale produite en original, à l’exclusion d’un simple extrait, le ministère public soutient que l’acte de naissance de M. [C] comporte plusieurs irrégularités au regard de la loi ivoirienne :

La mention de la date à laquelle la copie de l’acte a été délivrée n’est pas portée en lettres mais en forme abrégée, contrairement à ce que l’article 31 du code civil ivoirien prévoit ;L’heure de la naissance le 15 décembre 2002, la date du père, la nationalité des parents ne sont pas mentionnées, contrairement à ce qu’énonce l’article 42 du code civil ivoirien et ce, d’autant plus qu’il s’agit pour certaines d’entre elles de mentions substantielles au sens du droit français et dont l’absence ne permet pas au document de recevoir la qualification d’acte d’état civil. Il estime notamment que les dates et lieux de naissance des parents, ou au moins leur âge, sont des mentions substantielles au sens du droit français, indispensables pour identifier les parents et faisant partie de l’état civil de l’enfant ;L’heure à laquelle l’acte a été dressé n’est pas indiquée, en violation de l’article 24 du code civil ivoirien.Il en conclut que l’acte de naissance de M. [C] est irrégulier au regard de la loi ivoirienne ne peut donc faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
Il souligne au surplus qu’un certificat de nationalité n’est pas un acte de l’état civil et ne permet pas de justifier d’un état civil fiable et certain.

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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.

MOTIFS

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 28 décembre 2021 selon récépissé du 6 mai 2022 copie de l’assignation.

Il est ainsi justifié de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.

Cette possibilité n’étant ouverte qu’aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.

A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment son acte de naissance.
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Il résulte de cet article que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est rappelé qu’un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, qui doit par ailleurs remplir les conditions d’opposabilité en France, notamment au regard de sa conformité à l’ordre public international français de fond et de procédure.

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M. [C], qui revendique la nationalité française, d’en rapporter la preuve, n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.

En l’espèce, le débat porte sur l’état civil de M. [C]. Pour en justifier, M. [C] verse aux débats :
En pièce numéro 11, un extrait du registre des actes de l’état civil pour l’année 2014 n° 12375 du 31 juillet 2014 délivré le 29 juin 2020 ;En pièce numéro 12, une photocopie de la copie certifiée conforme délivrée le 20 juillet 2020 de la copie intégrale de l’acte n° 12375, dressé sur déclaration de la mère ;En pièce numéro 16, une nouvelle photocopie de la copie certifiée conforme délivrée le 20 juillet 2020 de la copie intégrale de l’acte n° [Localité 3].[Localité 4] est de constater que la copie intégrale ne mentionne pas l’heure de naissance de M. [C], ni la date et le lieu de naissance de son père, ni encore l’heure de dressé et que l’extrait de naissance ne précise pas la nationalité de ses parents, en dépit de mentions pré-imprimées qui ne sont donc pas complétées.

Or, l’article 24 du code civil ivoirien prévoit que les actes de l’état civil « énoncent l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus [ainsi que] les prénoms, noms, professions, domiciles, et, si possible, les dates et lieux de naissance de tous ceux qui y sont dénommés ».

L’article 42 du même code précise que l’acte de naissance « énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés [ainsi que] les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domiciles des père et mère. »
Il s’ensuit que l’acte de naissance de M. [C] n’a pas été rédigé dans les formes établies en Côte d’Ivoire, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre mentions dites substantielles et celles qui ne le seraient pas, dès lors qu’elles sont exigées par la loi ivoirienne, et qu’il n’est dès lors pas probant au sens de l’article 47 du code civil.
Il peut être rappelé qu’il est constant que les documents administratifs, tels que les certificats de nationalité, ne sauraient suppléer les carences de l’état civil.

M. [C] échoue en conséquence à justifier d’un état civil certain par la production d’un acte de naissance probant et partant, de sa minorité à la date de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.
Or, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.
Ainsi, M. [C] sera débouté de l’intégralité de ses demandes et son extranéité sera constatée. La mention prévue par l’article 28 du code civil sera par ailleurs ordonnée.

Sur les autres demandes

Succombant, M. [C] sera condamné aux dépens. Il ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1045 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

Rejette l’intégralité des demandes présentées par Monsieur [T] [C], y compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que Monsieur [T] [C], se disant né le 15 décembre 2002 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire), n’est pas français ;

Ordonne la mention prévue par les articles 28 du code civil ;

Condamne Monsieur [T] [C] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, P/ LE PRESIDENT EMPÊCHÉ

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT