Copie exécutoire : Me Sophie GILI BOULLANT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024032051

ENTRE :

SASU MK IDEES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny B 819874470

Partie demanderesse : assistée de Me Georges-Henri CHARPENTIER, Avocat (E1395) et comparant par Me Sophie GILI BOULLANT Avocat (E818)

ET :

SASU RILOPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 432238418

Partie défenderesse : assistée de Me Matthieu CHOLLET Avocat (E1768) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Rilope, exploitant une boulangerie, dans le cadre de travaux de réfection de ses locaux, a contracté avec la société MK Idées, spécialisée dans la conception et réalisation d’agencements de magasins et ci-après nommée MK, sur la base d’un devis émis le 7 janvier 2021 pour un total de 343 080 € TTC (études, matériels et travaux).

Les trois premiers acomptes totalisant 276 080 € TTC ont bien été payés à MK.

Rilope a justifié le non-paiement du solde, soit 67 000 € TTC, du fait de retard dans l’exécution des travaux, retard que MK impute à la découverte d’une chape à base de sable lors de l’enlèvement du carrelage, obligeant à remplacer ladite chape, source de retards sur le projet. Rilope a mandaté un Commissaire de justice afin de dresser le 3 septembre 2021 un état des lieux.

Suite à une réunion de chantier du 22 octobre 2021 entre Rilope et MK, il a été conjointement établi une liste de non-façons ou malfaçons, mais MK n’est jamais intervenue pour les corriger. Selon Rilope, dans son email du 25 octobre 2021, MK aurait accepté de ramener le solde à lui verser à 59 824 € TTC et proposé de payer la somme de 24 000 € au titre de la perte d’exploitation subie par Rilope liée au décalage dans la fin des travaux, proposition acceptée par Rilope sous réserve que les travaux soient finalisés.

Devant le refus de finaliser les travaux, Rilope a mandaté à nouveau un Commissaire de justice pour un constat contradictoire fixé au 28 octobre 2021, constat auquel MK ne s’est pas rendu.

Sur demande de Rilope et selon l’ordonnance du 7 octobre 2022 rendue par le tribunal de Pontoise, une expertise judiciaire a été ordonnée, expertise qui n’a pu être menée à son terme suite au refus de Rilope de payer une consignation complémentaire d’honoraires demandée par l’expert.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte du 22 mai 2024, acte remis à personne habilitée, MK a assigné Rilope.

A l’audience du 5 septembre 2025, dans le dernier état de ses conclusions,

MK

demande au tribunal de:

Vu les art. 1103, 1104, 1217 et 1343-2 du Code civil, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Donner acte à RILOPE SASU qu’elle reconnaît devoir à MK IDEES SASU la somme de 55.833,33 HT, soit 67.000 euros TTC, au titre du contrat ;

Condamner la société RILOPE SASU à payer à la société MK IDEES SASU la somme de 67.000 euros correspondant aux sommes restant dues en application du devis accepté du 7 janvier 2021, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;

Condamner la société RILOPE SASU à payer à la société MK IDEES SASU une pénalité de retard, calculée à compter du 8 août 2021 sur la totalité de la somme due et impayée de 60.000 euros, d’un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, en application de la facture n° 53 de MK IDEES SASU ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société RILOPE SASU à payer à la société MK IDEES SASU la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Rejeter la demande reconventionnelle de la société RILOPE SASU ;

Condamner la société RILOPE SASU à payer à la société MK IDEES SASU la somme de 12.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société RILOPE SASU aux entiers dépens.

A l’audience du 31 octobre 2025 dans le dernier état de ses conclusions, et après correction d’une coquille dans le dispositif lors de l’audience du 19 décembre 2025,

Rilope

demande au tribunal de :

Vu les articles 1710, 1103, 1792, 1240, 1217, 1792-6, 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil,

A titre principal :

Dire et Juger que MK Idées a failli à ses obligations de Conseil, et de réalisation de sa prestation selon les règles de l’art,

Prendre acte de l’accord des parties quant aux travaux devant être réalisés et listés dans le document improprement intitulé SAV du 22 octobre 2021,

Prendre acte de l’accord des parties quant au quantum de la créance de MK Idées à la somme de 31.024 € TTC, arrêté le 25 octobre 2021,

Condamner MK Idées à réaliser les travaux listés dans le document SAV du 22 octobre 2021 dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard,

Condamner MK Idées à soumettre à Rilope le procès-verbal de réception de travaux pour signature dans les 8 jours suivants l’achèvement des travaux listés dans le document SAV du 22 octobre 2021, afin de mettre en place les garanties légales au profit de Rilope ;

A titre reconventionnel :

Dire et Juger que le mobilier acquis par Rilope n’a pas été livré malgré son règlement,

Fixer le montant du mobilier acquis et non livrés à la somme de 64.473,56 € TTC,

Prononcer la compensation judiciaire, à due concurrence, des dettes connexes entre les parties à savoir la dette de Rilope à l’égard de MK Idées s’élevant à 31.024 € TTC, et la dette de MK Idées à l’égard de Rilope s’élevant à 64.473,56 € TTC,

Condamner en conséquence MK Idées au paiement de la somme de 33.449,56 € TTC (64.473,56 € TTC – 31.024 € TTC) correspondant au solde du trop perçu par MK Idées au titre du matériel cédé et non livré ;

En tout état de cause :

Débouter MK Idées de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner MK Idées au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner MK Idées aux entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 19 décembre 2025, les parties étant d’accord pour essayer de trouver un arrangement, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 6 mars 2026. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises puis confiée une nouvelle fois à l’examen du juge chargé de l’instruire et les parties ont été convoquées à son audience du 12 juin 2026.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis ces affaires en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 14 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MK:

affirme qu’aucun calendrier contractuel n’a été convenu ;

explique que le retard dans les travaux a pour origine la nécessité de couler une nouvelle chape non prévue au contrat et correspondant à un vice caché non signalé par Rilope ;

rappelle qu’elle a payé ladite chape sans demander de complément de prix à Rilope ;

précise que le contrat signé prévoit la possibilité pour le fournisseur de suspendre ses prestations en cas de non-paiement des acomptes contractuels.

Rilope :

rappelle qu’en tant que boulanger non à l’origine des travaux initiaux de son local, elle ne peut être tenue responsable de la non communication du défaut constaté par MK sur la chape, alors que cette dernière, experte dans le domaine de la réfection de bâtiments, a réalisé une étude préalable aux travaux dont elle avait la charge ;

affirme que MK s’était engagée pour une réouverture de la boulangerie le 24 août 2021;

explique que la demande de consignation supplémentaire faite par l’expert pour ses honoraires et à laquelle Rilope n’a pas donné suite résulte, est le résultat de la noncoopération de MK à cette expertise et que, néanmoins, le premier rapport remis par l’expert fait état de désordres de la part de MK.

Sur ce,

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à « dire et juger » ou « prendre acte » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur les engagements respectifs des parties liés aux travaux, le déroulement de ceux-ci et les conséquences en découlant :

MK a présenté le projet de rénovation et réagencement de l’établissement de [Localité 1] au moyen d’un support vidéo en 3D.

Le devis émis par MK le 7 janvier 2021 d’un total de 343 080 € TTC, est décomposé d’une part en une partie « matériel » pour 123 300 € TTC et d’autre part une partie « travaux » (incluant une part Etudes) pour 219 780 € TTC, ainsi qu’un document « Conditions générales d’intervention ».

Chaque page de ce devis et des « Condtions générales d’intervention » a été paraphée par Rilope qui par ailleurs a signé le devis le 15 janvier 2021, avec la mention « sous réserve de financement ».

Rilope, dans ses conclusions, produit un autre devis aussi émis par MK, à la même date du 7 janvier 2021 et du même total mais avec une décomposition différente : 135 300 € TTC (partie matériel) et 207 780 € TTC (partie « travaux incluant les Etudes), qui résulterait, selon elle, d’une actualisation faite en accord avec les parties.

Bien que ce document ne soit ni paraphé, ni signé, attendu que le financement bancaire obtenu par Rilope (pièce 8) fait référence aux montants de ce second devis, le tribunal considère que c’est bien celui-ci qui correspond à la commande dont la réserve levée, permet de conclure que le contrat est bien formé.

Les conditions de paiement, revues selon email de MK du 27 mai 2021 qui intégrait le second devis non signé avec une partie matériel à 135 300 € TTC, objet d’un leasing pour Rilope, prévoyaient 5 acomptes :

les 3 premiers pour un total de 276 080 € TTC ont été payés à MK (incluant la partie matériel, objet d’une facture spécifique),

le 3ème pour 60 000 € TTC à la « 4ème semaine du chantier » émis le 7 juillet 2021 n’a jamais été payé,

le dernier pour 7 0000 € TTC « à la « signature du procès-verbal de livraison des travaux » n’a jamais été émis suite au litige opposant les parties.

Le contrat signé ne mentionne aucune clause sur un planning de réalisation des travaux. Néanmoins, les factures d’acomptes émises par MK portent la mention «

Dates du chantier : 19/07 au 21/08

», mention que le tribunal retiendra comme un engagement de MK vis-à-vis de son client Rilope, bien qu’aucune clause ne règlemente les conséquences d’un non-respect de ce planning.

Lors des travaux, MK, constatant que la chape du magasin était à base de sable, a été dans l’obligation de la refaire intégralement, à sa charge (point non identifié lors de l’établissement du devis et n’ayant pas non plus fait l’objet de réserves). Ces travaux supplémentaires ont généré une semaine de travaux additionnelle selon MK, soit une fin de chantier à fin août 2021. Rilope refusant de payer le 3ème acompte, faute de visibilité quant à la livraison des travaux, MK a proposé le 1er septembre 2021 de réduire cet acompte de 20 000 € et a émis une facture d’acompte se substituant à la précédente pour 40 000 € TTC qui ne sera pas non plus payée.

Rilope a mandaté un Commissaire de justice pour établir un constat sur l’avancement des travaux réalisé le 3 septembre 2021, constat établi sans respect du contradictoire, MK n’ayant pas été conviée.

Le 22 octobre 2021, lors d’une réunion de chantier les parties valident les travaux restant à effectuer, selon un document émis par MK nommé « SAV Legrand ».

Le 25 octobre 2021, MK a proposé à [Localité 1] (pièce 14 – dossier MK) d’ajuster le 3è acompte à 29 824 € TTC, afin de pouvoir finir les travaux, prenant en compte dans l’email d’accompagnement de la nouvelle facture d’acompte émise, d’une part la retenue de « 24 000 € calculés par votre comptable liée aux dommages » et « 7 176 € comprenant le mobilier et la terrasse pas encore installée ».

Se heurtant à un refus de Rilope quant à tout nouveau paiement avant la fin des travaux, MK a annoncé, par email ce même jour, ne plus intervenir sur le chantier tant que cet acompte ne sera pas payé.

Le 28 octobre 2021, à la demande de Rilope, un nouveau constat est établi par un Commissaire de justice listant les «

non-façons et malfaçons

» sur le site, constat une nouvelle fois établi sans respect du contradictoire, MK n’ayant pas été conviée.

Ce même jour, le conseil de Rilope a proposé d’organiser un rendez-vous entre les parties «

pour faire le point, effectuer les réparations et finitions qui s’imposent dans les plus brefs délais et de faire les comptes entre les parties

» : aucune suite ne sera donnée par MK à ce courrier.

Suite à acte extrajudiciaire du 28 avril 2022 introduit par Rilope, le tribunal judiciaire de Pontoise a émis une ordonnance de référé expertise judiciaire le 7 octobre 2022.

L’expert estimant que l’expertise nécessitant «

un certain temps pour mettre au point ce dossier avant que les parties ne se mettent d’accord sur ce qui a été réellement vendu et mis en œuvre

», a réclamé à Rilope une provision complémentaire de 3 334,80 €. Ce supplément de provision ne lui ayant jamais été versé, l’expertise n’a pas été menée à son terme.

Néanmoins, des notes aux parties après réunions, produites par l’expert, le tribunal retient que :

le chantier n’a pas été livré le 24 août 2021 mais le 27 août 2021, soit avec moins d’une semaine de retard ;

les désordres figurant dans le rapport du Commissaire de justice ont fait l’objet d’un constat lors d’une visite sur place : si ces points sont confirmés, certains ne peuvent pas être qualifiés de « désordres » en absence de spécifications préalables précises les concernant ;

l’expert « pense que les négociations ont été faites sur des plans 3D mal compris du demandeur et qu’à ce jour, il règne une confusion entre ce qui a été proposé et ce qui a été posé, … » (suite à réunion du 10 mars 2023) ;

« dans l’esprit des demandeurs, le matériel fourni et posé ne correspond en rien à ce qui a été discuté avant et pendant les travaux et à ce titre et sans mise au point de ces paragraphes, l’expertise ne pourra pas avancer car chaque partie campe sur ses

positions et sur ce qu’elles ont compris et/ou fourni et posé » (suite à réunion du 10 mars 2023).

Les articles 1224 et 1228 du Code civil disposent respectivement :

« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »;

« Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Sur cette partie réalisation des travaux et indépendamment des litiges sur le retard dans leur réalisation et la livraison de certains matériels ou meubles, point qui seront traités ultérieurement, le tribunal, entérinant une non exécution grave de Rilope qui a bloqué le paiement de la somme de 60 000 € TTC au titre de l’avant dernier acompte, que MK acceptait pourtant de réajuster une première fois à 40 000 € TTC puis à 29 824 € TTC, propositions toutes rejetées par Rilope et entrainant le refus de MK de finaliser le contrat, étant rappelé que la boulangerie a bien pu réouvrir fin août 2021,le tribunal prononcera la résolution du contrat aux torts de Rilope.

Il n’est néanmoins pas contesté que les travaux de la liste « SAV Legrand » n’ont pas été réalisés par MK.

Cette liste correspond, selon Rilope, à sa pièce n° 14, qui comprend une partie dactylographiée et une partie manuscrite, établie conjointement le 22 octobre 2021.

Lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire, MK a expliqué que la partie manuscrite comportait des ajouts de Rilope, ajouts non validés par MK lors de le réunion du 22 octobre 2021 et s’appuie sur la pièce n°20 de Rilope contenant les annexes du rapport de l’expert judiciaire et plus particulièrement sur l’annexe 11 qui reprend ce document « SAV Legrand » qui effectivement ne comprend pas la même liste manuscrite de points figurant sur la pièce n° 14 retenue par Rilope : de nouveaux points ont été ajoutés à la main par Rilope.

Le tribunal reconnait en conséquence comme seule valable la version de la liste « SAV Legrand » issue du rapport de l’expert judiciaire.

Cette liste a fait l’objet d’un chiffrage établi par MK (pièce 25) valorisé à 3 950 € HT / 4 740 € TTC.

Le conseil de Rilope, lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire, ne conteste pas le chiffrage produit par MK mais conteste la non prise en compte de certaines malfaçons figurant de manière manuscrite sur sa pièce n°14 prétendument établie «

contradictoirement par nos clients respectifs

» selon un email envoyé au conseil de MK le 4 mars 2026 (pièce 21 – dossier Rilope).

Le tribunal, ayant entériné que la pièce n°14 n’est pas celle qui a été établie contradictoirement par les parties, validera donc la somme de 3 950 € HT comme valorisation du « SAV Legrand » telle que les parties l’avaient effectivement définie contradictoirement.

En conséquence, le tribunal, au titre de la seule réalisation du contrat, condamnera Rilope à payer à MK la somme de 51 883,33 € (67 000 € / 1.20 – 3 950 €) à titre d’indemnisation pour dommages en rapport avec la résolution judiciaire du contrat, somme augmentée des intérêts calculés au taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 3 des «

Conditions générales d’intervention

» signées par les parties, à compter du 22 mai 2024, date de la présente assignation et avec anatocisme puisque demandé.

Par voie de conséquence, le tribunal déboutera Rilope

d’une part, de sa demande de faire réaliser avec astreinte les travaux de la liste « SAV Legrand » dont l’exemplaire qu’elle produit n’est pas conforme à l’accord passé par les parties le 22 octobre 2021,

d’autre part, de sa demande faite à MK de produire un procès-verbal de réception de travaux.

Sur la demande de Rilope de remboursement pour matériels ou mobiliers non livrés et/ou livrés non conformes :

Rilope, dans son dispositif reconnait une créance sur MK au titre du solde des travaux qu’elle valorise à 31 024 € TTC, correspondant à 67 000 € TTC (solde contractuel) diminué de 24 000 € + TVA (dommages et intérêts au titre du préjudice subi par elle lié au retard de livraison) – 7 179 € TTC (mobilier de terrasses jamais livré bien que payé).

La partie de cette créance liée au solde du marché a été traitée plus haut.

Ce paragraphe et le suivant traiteront respectivement des conséquences des préjudices que Rilope prétend avoir subis d’une part liés au matériel non livré et d’autre part du retard dans la réalisation des travaux.

Dans son dispositif, Rilope réclame par ailleurs, à titre reconventionnel la somme de 64 473,56 € TTC pour du mobilier payé et non livré, dont un détail est fourni.

La réclamation totale de Rilope au titre du matériel, objet de ce paragraphe, s’établit donc au total à 71 652,56 € TTC (64 473,56 € + 7 179 €)

Il est rappelé que la commande prévoyait une partie matériel valorisée à 135 300 € TTC et une partie travaux pour 207 780 € TTC, que la partie matériel aurait été réceptionnée par Rilope le 5 août 2021 sans réserve, telle qu’en attestent :

le procès verbal de prise en charge signé par elle, valorisé à 112 750 € HT (c’est-àdire 135 300 € TTC) dans lequel il est notamment fait mention d’une réception dans son intégralité, d’un bon état de marche et d’une conformité avec la confirmation de commande (pièce 24 – dossier MK),

la facture de 135 500 € TTC (1er acompte contractuel émis par MK) qui liste ce matériel qui porte la mention manuscrite de Rilope suivante «

Bon pour paiement Matériel accepté sans réserve

» avec la même date manuscrite du 5 août 2021 (pièce 8 dossier MK).

MK s’appuie sur ces documents pour rejeter la demande de Rilope.

Alors que Rilope dans ses conclusions affirme que ces documents sont des faux, elle a admis, lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire, que l’approbation de ces documents étaient exigée par l’organisme bancaire délivrant le prêt et donc sont décorrélés de la réception physique.

Il ne peut être contesté que le matériel n’a pas pu être livré dans une boutique en plein chantier le 5 août 2021 et MK échoue à démontrer que ce matériel aurait été livré dans un autre endroit (entrepôt) à cette même date puis transporté ensuite dans la boulangerie. Par ailleurs, dans son email (pièce 11 – dossier Rilope) MK annonce «

le mobilier sera donc livré mercredi prochain, le 25 août à 8h».

En conséquence, le tribunal reconnait comme non probants les deux documents plus haut bien que signés par Rilope.

Le tribunal s’étonne néanmoins, alors qu’un commissaire de justice est intervenu à la demande de Rilope pour établir un constat et qu’un expert judiciaire nommé à la demande de Rilope (dont la mission n’a pas pu être menée à terme, suite au refus de Rilope de payer un

complément d’honoraires) est aussi intervenu, que l’établissement des écarts précis entre matériels commandés et livrés ne figure dans aucun des compte-rendus, alors que ce constat semblait facile à établir (comparaison d’un détail du bon de commande et du matériel effectivement livré) et aurait eu une valeur probante et avec un chiffrage fourni par l’expert.

Sur ces 71 652,56 € TTC réclamés, le tribunal accepte néanmoins de retenir les sommes suivantes qu’il a réussi à identifier :

2 180 € HT / 2 616 € TTC (Poste H Façade) correspondant au « mobilier de terrasse » reconnu comme non livré page 33 du PV du 28 octobre 2021 du Commissaire de justice,

5 000 € TTC au titre d’une moins-value dont la valorisation émane du tribunal usant de son pouvoir souverain, relative à la vitrine réfrigérée commandée pour une longueur de 7,15 m et livrée à seulement 5,30 m selon l’annexe 9/19 des annexes au rapport fourni par l’expert (pièce 20 – dossier Rilope),

1 000 € TTC au titre d’une moins-value dont la valorisation émane du tribunal usant de son pouvoir souverain, relative à la fourniture de briques rouges peintes en noir en lieu et place de briques noires prévues au devis (Poste N – Fourniture boutique), tel qu’en atteste le Commissaire de justice.

Pour les autres postes, Rilope ne fournit ni un détail précis exploitable par un tribunal des écarts, ni un constat sans équivoque fourni par le commissaire de justice ou l’expert, ni une justification du montant qu’elle réclame, conduisant à un rejet de ceux-ci.

En conséquence, le tribunal condamnera MK à payer à Rilope la somme de 8 616 € TTC au titre du matériel et mobilier non livrés et/ ou livrés non conformes, déboutant pour le surplus.

Sur la perte d’exploitation réclamée par Rilope au titre du retard de livraison :

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Dans ses conclusions, Rilope réclame, au titre de la perte d’exploitation de son commerce liée au retard de MK dans l’exécution de ses travaux, la somme de 24 000 € ; ce montant est ramené à 19 439 € dans sa pièce n°21 produite à l’occasion de l’audience du 12 juin 2016.

Le tribunal note que le nouveau justificatif produit n’émane pas d’un expert comptable et part d’une perte de chiffre d’affaire de 24 000 € (donc égale à la perte d’exploitation demandée à l’origine) pour aboutir à une perte d’exploitation de 19 439 €, représentant un taux de marge brute de 81 % et sans explication claire quant au nouveau chiffre obtenu.

Le tribunal note par ailleurs que Rilope produit les recettes détaillées de la dernière semaine d’août 2020, a priori comparable à celle de 2021 concernée par le litige, qui se sont établies à environ 17 000 € TTC donc sans rapport avec les 24 000 € de perte de chiffre d’affaire alléguée.

Le tribunal considère ce nouveau document non probant et le rejette.

Il est rappelé que, si le tribunal a reconnu un engagement de MK à livrer ses travaux pour le 21 août 2021 (délai mentionné sur ses factures), aucune mention relative à cet engagement

n’est prévue dans la commande signée par les parties, ni donc aucune règle de calcul valorisant le dommage lié à ce non-respect.

Il n’est pas contesté que :

le retard d’une semaine pris par MK est lié à la nécessité de couler une chape, une fois le carrelage d’origine retiré par MK,

cette situation n’avait pas été anticipée dans le devis établi par MK,

cette remise en état était à la charge de MK, attendu que les travaux importants dans la boulangerie peuvent être qualifiés de «

construction d’ouvrage

» au sens de l’article 1792 CC,

MK a coulé cette chape à ses frais, sans réclamer de plus-value à [Localité 1].

Le tribunal, prenant acte du respect des obligations de MK vis à vis de l’article 1792 CC, de l’absence de calcul probant des conséquences pour Rilope du retard d’une semaine dans l’ouverture du magasin et de l’absence de clauses contractuelles à ce sujet dans le contrat liant les parties déboutera Rilope dans sa demande d’indemnisation au titre de perte d’exploitation.

Sur la demande de MK à titre de dommages et intérêts :

MK réclame la somme de 15 000 € à titre reconventionnel, en réparation du blocage de paiement d’une somme conséquente pendant plusieurs années et de démarches couteuses en temps et en argent que la mesure d’expertise et la présente assignation ont engendré.

Le tribunal, rappelle d’une part que des non-conformités dans le matériel livré ont été retenues dans le présent jugement dont MK est responsable et d’autre part que les demandes financières faites par MK sont soit déjà couvertes par l’application d’intérêts retenue par le tribunal, soit relève des frais irrépétibles.

En conséquence, le tribunal déboutera MK de sa demande de paiement au titre de dommages et intérêts.

Sur la compensation des créances :

Le tribunal ordonnera la compensation des créances qui précèdent.

Sur les autres demandes :

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Compte tenu des torts des deux parties tels que relatés plus haut, le tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de Rilope.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

prononce la résolution du contrat aux torts de la société RILOPE,

condamne la société RILOPE à payer à la société MK IDEES la somme de 51 883,33
€ à titre d’indemnisation pour dommages en rapport avec ladite résolution judiciaire du contrat, somme augmentée des intérêts calculés au taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 mai 2024 et avec anatocisme,

condamne la société MK IDEES à payer à la société RILOPE la somme de 8 616 € TTC au titre du matériel et mobilier non livrés et/ ou livrés non conformes,

ordonne la compensation judiciaire des deux condamnations qui précèdent,

dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 CPC,

déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

condamne la société RILOPE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

rappelle que l’exécution est provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe

Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.