TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01340

SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI SAS JCB PARTICIPATIONS Monsieur [S] [N] Madame [H] [I] épouse [N] C/ SARL CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K]

DEMANDEURS

SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI, [Adresse 1]

SAS JCB PARTICIPATIONS, [Adresse 2]

Monsieur [S] [N], [Adresse 3]

Madame [H] [I] épouse [N], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jonathan SAUZEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Eugénie RESSIE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DIXERA

DEFENDERESSE

SARL CABINET D’ARCHITECTURE [Adresse 4]

comparaissant par Maître Jean-Jacques ROORYCK, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AEQUO

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société JMV BORDEAUX [C] SCI est propriétaire d’un immeuble situé à Bordeaux. L’immeuble est partiellement dédié à une activité de bureaux donnés en location à la société JCB PARTICIPATIONS SAS et partiellement à usage d’habitation loué aux époux [H] et [S] [N], ces derniers étant par ailleurs co-gérants et associés de la société JMV BORDEAUX [C] SCI, Monsieur [S] [N] étant, en outre, président et associé unique de la société JCB PARTICIPATIONS SAS.

Le 9 mars 2022, les époux [N] concluent avec la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation complète de l’immeuble, comprenant une mission d’études préliminaires, d’avant-projet sommaire, de dossier de consultation des entreprises, de direction de l’exécution des travaux et d’assistance à la réception. Les honoraires sont fixés à 9,5 % HT du montant total HT des travaux, initialement estimés à 400.000,00 € HT puis réévalués à 477.000,00 € HT à l’issue de la phase DCE et portés à 500.000,00 € HT en raison de travaux supplémentaires validés par le maître d’ouvrage, soit un montant total d’honoraires de 38.000,00 € HT. La réception des travaux est planifiée au 18 août 2023.

En octobre 2022, lors de l’ouverture d’un mur de refend au rez-de-chaussée pour y substituer un IPN, des fissures apparaissent sur les murs porteurs et les plafonds des niveaux R+1 et R+2.

Le 12 janvier 2023, Monsieur [S] [N] met en demeure le maître d’œuvre de remédier aux manquements constatés dans le suivi et le pilotage du chantier, de répertorier les fissures et de communiquer les travaux du bureau d’études ayant calculé les reprises de charges, demandes restées sans suite.

Le 27 avril 2023, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL notifie la résiliation unilatérale du contrat, invoquant une perte de confiance liée à des avis publiés sur les réseaux sociaux par Monsieur [S] [N], résiliation réitérée le 2 mai 2023.

Le 26 mai 2023, Monsieur [S] [N] met en demeure le maître d’œuvre de communiquer divers documents et sollicite le remboursement des honoraires perçus à hauteur de 25.000,00 € HT, demande restée sans effet.

Le chantier, qui devait prendre fin en août 2023, ne s’achève finalement qu’en décembre 2023, Monsieur [S] [N] ayant dû assumer seul le pilotage des corps de métier restants.

Le 8 mars 2024, le conseil des maîtres d’ouvrage adresse une proposition de résolution amiable à la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL, qui la rejette par courriel du 28 mars 2024.

Par acte extrajudiciaire en date du 9 juillet 2025, Madame [H] [I] épouse [N], Monsieur [S] [N], la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS assignent la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL devant le présent tribunal.

Par conclusions auxquelles ils se sont référés à l’audience, la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI, la société JCB PARTICIPATIONS SAS, Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 1212 et 1226 du code civil,

Condamner la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] à indemniser, ensemble, Madame [H] [I] épouse [N] et Monsieur [S] [N] au titre du préjudice financier résultant du paiement des honoraires d’un montant de 27.500,00 € TTC (TVA 10 %),

Condamner la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] à indemniser ensemble Madame [H] [I] épouse [N] et de Monsieur [S] [N] de leur préjudice moral d’un montant de 5.000,00 €,

Condamner la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] à indemniser la société JMV BORDEAUX GALIEN de son préjudice moral d’un montant de 5.000,00 €,

Condamner la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] à indemniser la société JCB PARTICIPATIONS de son préjudice moral d’un montant de 5.000,00 €,

Condamner la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] à indemniser la société JMV BORDEAUX GALIEN de son préjudice de perte de loyers d’un montant de 69.706,68 €,

Condamner la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] au paiement d’une juste indemnité de 5.000,00 € globale au bénéfice des sociétés JMV BORDEAUX GALIEN, JCB PARTICIPATIONS, de Madame [H] [I] épouse [N] et de Monsieur [S] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL demande au tribunal de :

Vu l’article 1104 du code civil, les articles 1217 et s., 1231-1 et s. et 1240 et s. du code civil, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeter les conclusions, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SARL CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F]-[K],

Condamner in solidum les époux [N], la SAS JCB PARTICIPATIONS, et la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI à payer à la SARL CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F]-[K] une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

A titre subsidiaire,

Ecarter l’exécution provisoire dans l’hypothèse d’une condamnation prononcée à l’encontre de la SARL CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F]-[K] au titre des demandes indemnitaires dont le quantum sera nécessairement rapporté à des plus justes proportions et rejeter le surplus des demandes à l’encontre de la SARL CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F]-[K].

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Les époux [N], la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS soutiennent, à titre liminaire, que si le contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu entre les époux [N] et la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL, la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS, en qualité de tiers au contrat, sont néanmoins fondées à se prévaloir des manquements contractuels de l’architecte pour obtenir réparation de leur préjudice propre sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, conformément à la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 13 janvier 2020.

Sur les manquements contractuels, les demandeurs font valoir en premier lieu que la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL a manqué à son devoir de conseil en dissuadant activement les maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage pourtant obligatoire en application de l’article L242-1 du code des assurances et expressément prévue au contrat, sans leur fournir la documentation nécessaire à cette fin, ainsi qu’en atteste le conseiller assureur des époux [N].

En deuxième lieu, ils reprochent à l’architecte de n’avoir fait réaliser aucun calcul de structure préalablement à l’ouverture des murs porteurs du rez-dechaussée, faute ayant directement entraîné l’apparition de fissures sur les plafonds et murs des premier et deuxième étages, désordres reconnus par

l’architecte elle-même dans ses comptes rendus de chantier. En troisième lieu, ils font état d’une défaillance caractérisée dans le suivi et le pilotage du chantier, illustrée notamment par les échanges avec le plombier intervenant sur le chantier se plaignant d’une désorganisation imputable au maître d’œuvre et de l’absence de plans côtés conformes aux choix du maître d’ouvrage.

Sur la rupture du contrat, les demandeurs soutiennent que la résiliation unilatérale notifiée le 27 avril 2023, puis réitérée le 2 mai 2023, est fautive dès lors que le contrat, à durée déterminée, ne comportait aucune clause de résiliation anticipée et que le motif de perte de confiance invoqué ne peut produire d’effet exonératoire que sur le plan déontologique et non sur le plan civil. Ils font valoir que les époux [N] ont intégralement réglé les honoraires présentés, se sont toujours rendus disponibles et que les critiques formulées, y compris l’avis publié en ligne, étaient proportionnées aux manquements constatés.

Sur le quantum des préjudices, les demandeurs sollicitent le remboursement intégral des honoraires réglés à hauteur de 25.000,00 € HT estimant que chacune des prestations facturées a été mal ou insuffisamment exécutée.

Ils réclament, par ailleurs, au bénéfice de la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI une indemnité de 69.706,68 € au titre de la perte de loyers correspondant à quatre mois de retard de livraison du chantier, calculée sur la base des loyers mensuels dus par les époux [N] à hauteur de 8.500,00 € et par la société JCB PARTICIPATIONS SARL à hauteur de 8.926,67 €.

Enfin, ils sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral de 5.000,00 € chacun au titre de l’anxiété générée par les risques structurels pesant sur l’immeuble et l’absence de couverture assurantielle en découlant.

La société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL conteste, à titre liminaire, la qualité à agir de la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et de la société JCB PARTICIPATIONS SAS, faisant valoir qu’elle n’a contracté qu’avec les époux [N] et qu’aucun lien contractuel ne la lie aux deux sociétés demanderesses, le fondement juridique initialement invoqué par celles-ci étant, à ses yeux, inopérant.

Sur le fond, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL soutient que la preuve d’une faute du maître d’œuvre en relation directe avec un préjudice indemnisable n’est pas rapportée, et que c’est au contraire l’immixtion constante de Monsieur [S] [N] dans le suivi des travaux, dépourvu de toute compétence technique, qui caractérise la réalité du litige.

S’agissant de l’assurance dommages-ouvrage, elle fait valoir que seul le maître d’ouvrage peut souscrire une telle garantie, que l’attestation du conseiller assureur est inopérante, et que l’article 15 du contrat stipule expressément que cette souscription incombe au maître d’ouvrage.

Concernant les fissurations, elle soutient que leur matérialité, leurs conséquences et leur éventuelle aggravation ne sont pas démontrées par un constat ou un rapport d’expertise, et que rien n’établit qu’une étude de structure aurait été nécessaire au regard des travaux envisagés.

Sur le suivi du chantier, elle rappelle qu’elle n’était investie d’aucune mission d’ordonnancement, pilotage et coordination, et que les échanges avec le

plombier démontrent au contraire qu’elle exerçait son autorité sur les entreprises.

Sur la rupture du contrat, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL soutient que la résiliation est directement imputable au comportement agressif de Monsieur [S] [N], illustrés par l’avis dénigrant publié publiquement le 26 avril 2023, qui excluait toute poursuite de la collaboration.

Elle fait valoir que l’existence d’un manquement de l’architecte, à le supposer avéré, est sans incidence sur son droit à être rémunérée des prestations effectivement accomplies, justifiées par les pièces produites au titre des missions APS et APD, et souligne n’avoir facturé les missions DET et RDT qu’à hauteur de 40 % alors que le maître d’ouvrage reconnaît lui-même un état d’avancement de l’ordre de 50 % au moment de la rupture.

Sur les préjudices allégués, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL conteste toute perte de chance liée à l’absence d’assurance dommages-ouvrage en l’absence de tout désordre de nature décennale invoqué, ainsi que le préjudice moral des demandeurs qui ne saurait être indemnisé de manière forfaitaire.

Elle conteste également la perte de loyers alléguée par la SOCIÈTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI, faisant valoir qu’aucun délai contractuel n’encadrait l’exécution de ses missions, qu’aucune date de réception n’était stipulée au contrat, et que le maître d’ouvrage est seul responsable du retard de chantier.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l’article 6 du code de procédure civile selon lequel « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »
* ainsi que l’article 9 du code de procédure civile aux termes duquel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Le tribunal rappelle également les dispositions de :
* l’article 1103 du code civil selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
* de l’article 1104 du code civil aux termes duquel : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »,
* et de l’article 1231-1 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle.

Sur la qualité à agir de la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et de la JCB PARTICIPATIONS SAS

Le tribunal constate que les baux conclus le 1er juillet 2022 entre la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et ses locataires stipulent que les biens

loués sont pris dans leur état actuel, les preneurs déclarant les connaître pour les avoir visités préalablement à la signature.

Le tribunal en déduit que la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS avaient connaissance de l’état de l’immeuble et de l’avancement du projet de rénovation au moment de la signature de leurs baux respectifs, et qu’elles ne sauraient se prévaloir, en qualité de tiers au contrat de maîtrise d’œuvre, de manquements contractuels dont elles n’établissent pas le lien direct avec leur propre préjudice.

En tout état de cause, le tribunal n’examinera leurs demandes que pour autant qu’elles soient soutenues par des éléments probants distincts de ceux produits par les époux [N].

Sur l’assurance dommages-ouvrage

Le tribunal constate que l’article 15 du contrat de maîtrise d’œuvre stipule sans ambiguïté que la souscription de l’assurance dommages-ouvrage incombe au maître d’ouvrage, le maître d’œuvre n’étant tenu que de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier.

Le tribunal observe que cette clause contractuelle est claire et ne laisse place à aucune interprétation quant à la répartition des obligations entre les parties.

Il constate que l’attestation versée par les demandeurs, si elle évoque des propos rapportés du maître d’œuvre, ne saurait prévaloir sur les termes exprès du contrat librement consenti entre les parties.

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] de leur demande fondée sur un manquement de l’architecte à ce titre.

Sur l’absence de calculs de structure

Le tribunal constate que les comptes rendus de chantier établis par l’architecte, à la date du 27 février 2023, font état d’un rappel relatif à la fourniture des études du bureau d’études concernant les ouvertures réalisées au rez-dechaussée.

Le tribunal observe que si l’architecte n’a pas transmis les études du bureau d’études relatives aux ouvertures réalisées au rez-de-chaussée, aucun constat contradictoire ni aucune expertise ne vient établir que ces études auraient été indispensables à la sécurité de l’ouvrage, aucune mise en péril de la construction ni aucun dommage consécutif aux fissures constatées n’étant démontré.

Le tribunal déboutera, en conséquence, Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] de leur demande fondée sur ce grief.

Sur le suivi et le pilotage du chantier

Le tribunal constate que l’article 4 du contrat, au titre de la mission de direction de l’exécution des travaux, confie à l’architecte l’animation des rendez-vous de chantier, le contrôle du planning établi et de l’avancement des travaux, la vérification des situations comptables ainsi que la direction et la coordination générale du chantier.

Il constate également que l’article 11 du contrat met à la charge de l’architecte l’animation des rendez-vous de chantier ainsi que l’établissement des procèsverbaux de réunion diffusés aux entreprises et au maître d’ouvrage.

Le tribunal observe que les échanges versés aux débats entre l’architecte et l’entreprise de plomberie font état de difficultés dans la transmission des plans et informations nécessaires à l’exécution des travaux.

Il en résulte que la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL avait la qualité de maître d’œuvre du chantier.

Le tribunal observe cependant que ces éléments, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un manquement global et systématique du maître d’œuvre dans le pilotage du chantier.

Sur la rupture du contrat

Le tribunal constate que le contrat ne comporte aucune clause organisant les modalités d’une résiliation anticipée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Il relève en revanche que l’article 12 du contrat, relatif aux modifications exceptionnelles de programme à l’initiative du client et à l’interruption de mission, prévoit que dans le cas où une partie de la mission serait interrompue en cours d’exécution, elle fera l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties quant au pourcentage de la mission exécutée à la date d’interruption.

Le tribunal observe que cette clause envisage l’hypothèse d’une interruption de mission sans toutefois en organiser l’initiative au profit du maître d’œuvre, l’article 12 visant exclusivement les modifications de programme décidées par le client.

Le tribunal constate que la lettre de résiliation du 27 avril 2023 invoque pour seul motif une perte de confiance liée aux avis et écrits de Monsieur [S] [N] sur les réseaux sociaux, sans viser aucun manquement contractuel de ce dernier au titre de l’article 6 du contrat relatif aux obligations du maître d’ouvrage.

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 1104 du code civil, l’exécution de bonne foi du contrat suppose que sa résiliation anticipée par l’une des parties soit justifiée par un manquement suffisamment grave du cocontractant, ce que ne démontre pas la défenderesse, le seul exercice par un maître d’ouvrage de son droit de critique sur l’avancement et la qualité des travaux ne constituant pas, en soi, un manquement contractuel.

Le tribunal retient, en conséquence, que la résiliation du contrat à l’initiative de l’architecte, alors que le manquement relatif à la vérification structurelle des ouvertures n’avait pas été régularisé, est fautive.

Sur le remboursement des honoraires

S’agissant de la mission de direction de l’exécution des travaux et de règlement des travaux, le tribunal constate que le maître d’ouvrage reconnaît lui-même un état d’avancement du chantier de l’ordre de 50 % au moment de la résiliation du contrat.

Le tribunal calcule que 50 % du montant total des honoraires contractuels, soit 38.000,00 € HT, représente la somme de 19.000,00 € HT.

Le tribunal constate que les époux [N] ont réglé à l’architecte la somme de 25.000,00 € HT, excédant ainsi de 6.000,00 € HT la rémunération due au regard de l’avancement réel de la mission.

Le tribunal condamnera, en conséquence, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL à rembourser à Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] la somme de 6.000,00 € HT.

Sur la perte de loyers

Le tribunal constate que la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI ne justifie pas d’un lien de causalité direct entre la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre et le retard de quatre mois allégué dans la livraison du chantier, aucune date contractuelle de réception n’étant stipulée et le maître d’ouvrage ayant lui-même poursuivi et piloté l’achèvement des travaux.

Le tribunal déboutera la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI de cette demande.

Sur le préjudice moral

Le tribunal constate que les demandeurs ne produisent aucun élément technique, tel qu’un rapport d’expertise ou un constat contradictoire, permettant d’établir la réalité d’un risque structurel actuel pour l’immeuble.

En l’absence d’élément objectif de nature à caractériser une crainte légitime et sérieuse, le tribunal déboutera Monsieur [S] [N], Madame [H] [I] épouse [N], la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS de leur demande au titre du préjudice moral.

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leur demandes.

Sur les mesures accessoires

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL sera condamnée à payer à Monsieur [S] [N], Madame [H] [I] épouse [N] une indemnité que le tribunal limitera à 1.500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL à payer à Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] la somme de 6.000,00 € HT (SIX MILLE EUROS), TVA en sus au taux en vigueur, au titre du remboursement partiel des honoraires versés,

Déboute Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] du surplus de leur demande de remboursement des honoraires,

Déboute la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI de sa demande au titre de la perte de loyers,

Déboute Monsieur [S] [N], Madame [H] [I] épouse [N], la SOCIÉTE JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS de leur demande au titre du préjudice moral,

Déboute la SOCIÉTÉ JMV BORDEAUX [C] SCI et la société JCB PARTICIPATIONS SAS de l’ensemble de leurs demandes,

Déboute Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] du surplus de leurs demandes,

Condamne la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL à payer à Monsieur [S] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CABINET D’ARCHITECTURE [W] [F] [K] SARL aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 124,73 €

Dont TVA : 20,79 €.