Fixation de créance de la SARL KASEO : indemnisation partielle des retards et malfaçons après rénovation

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal statue au vu des seules pièces produites malgré la défaillance du mandataire judiciaire. L’article 9 du même code impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; l’insuffisance des contrats, devis et justificatifs limite donc l’indemnisation.

Le retard de réception, imputé au constructeur, ouvre droit à 2 700 euros de pénalités contractuelles et 1 500 euros au titre du trouble de jouissance, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil. Le manquement à l’obligation de conseil concernant l’isolation est retenu, mais aucun préjudice chiffré n’est suffisamment démontré.

Les reprises de la hauteur sous plafond, de l’escalier et de la terrasse sont indemnisées. En revanche, le défaut apparent de planéité non réservé est purgé par la réception, tandis que les défauts de peinture et la surconsommation d’eau ne sont pas prouvés. La créance est fixée à 18 425,57 euros au passif de la liquidation. Les dépens et 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également mis à la charge du mandataire judiciaire.

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Après la liquidation judiciaire de KASEO, les propriétaires ont déclaré une créance au titre de désordres affectant leur maison. Le tribunal a retenu certains préjudices liés au retard de réception, à la hauteur sous plafond, à l’escalier et à la terrasse, mais écarté plusieurs demandes insuffisamment prouvées. La créance a été fixée à 18 425,57 euros au passif de la liquidation.

Des particuliers ont confié à la société KASEO la rénovation de leur maison pour un montant initial de 195 976,77 euros TTC. Les travaux, réceptionnés avec réserves le 11 juillet 2024, ont été précédés d’un retard de livraison et suivis de plusieurs désordres. Un expert en bâtiment puis un commissaire de justice ont constaté divers défauts, notamment une hauteur sous plafond insuffisante, des finitions défectueuses et des désordres affectant la terrasse.

Après la liquidation judiciaire de KASEO, les propriétaires ont déclaré une créance de 36 711 euros, puis saisi le tribunal après le dessaisissement du juge-commissaire. Le mandataire judiciaire, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal retient seulement certains préjudices : retard de réception, reprise de la hauteur sous plafond, reprise de l’escalier et réfection de la terrasse. Il écarte notamment le surcoût d’isolation, faute de preuve suffisante de son montant, ainsi que plusieurs désordres insuffisamment établis. La créance est fixée à 18 425,57 euros au passif de la liquidation.

• Établir l’obligation contractuelle et le délai de réception applicable
• Produire des pièces ayant une valeur probante suffisante
• Démontrer l’imputabilité du retard ou du désordre au constructeur
• Distinguer les désordres apparents réservés des désordres purgés par réception
• Justifier précisément le montant des frais de reprise
• Établir le lien causal entre le manquement et le préjudice invoqué

• Procès-verbal de réception du 11 juillet 2024
• Rapport d’expertise amiable constatant la hauteur et les défauts
• Procès-verbaux de constat des 14 juin et 23 septembre 2024
• Photographies démontrant les nuisances et désordres de terrasse
• Devis de reprise de la hauteur, de l’escalier et de la terrasse

La créance du maître de l’ouvrage est admise pour 18 425,57 euros au passif de la liquidation, sans reconnaissance des postes insuffisamment prouvés. Le mandataire judiciaire supporte les dépens et 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

• Admission partielle de la créance déclarée
• Indemnisation des reprises précisément documentées
• Exclusion des désordres apparents non réservés
• Rejet des préjudices dépourvus de preuve ou de chiffrage
• Prise en charge des dépens et frais de constat

À faire

• Réunir tous les contrats, devis et avenants signés
• Conserver les procès-verbaux de réception et réserves
• Faire constater rapidement les désordres postérieurs
• Produire des devis détaillés et comparables
• Justifier chaque préjudice et son lien causal

À éviter

• Invoquer un délai contractuel non documenté
• Réclamer un désordre apparent non réservé
• Produire des photographies non datées ou localisées
• Évaluer un préjudice sans justificatif financier
• Oublier la déclaration et la vérification de créance

La preuve des faits nécessaires aux prétentions

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal écarte les demandes insuffisamment documentées, notamment celles fondées sur des documents contractuels incomplets, une photographie non datée ou l’absence de preuve du lien entre la fuite et les travaux.

Les effets de la réception sur les désordres apparents

Le désordre apparent à la réception et non couvert par une réserve expresse est purgé par la réception. Le défaut de planéité du faux-plafond, visible avant la réception mais non réservé, ne peut donc être indemnisé. En revanche, la hauteur sous plafond mentionnée au procès-verbal et les défauts ultérieurs de l’escalier demeurent indemnisables.

La responsabilité contractuelle du constructeur

Le professionnel de la construction doit conseiller le maître de l’ouvrage sur les existants, la conception, les matériaux et leurs coûts. Le tribunal retient sa responsabilité pour le retard, la hauteur sous plafond, l’escalier et la terrasse, mais refuse les préjudices dont la réalité ou le montant ne sont pas suffisamment prouvés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L624-2 du Code de commerce, Article R624-5 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile, Article 12-1 du Code de procédure civile, Article 1143 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L622-7 du Code de commerce, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 5 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991