RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

(n°2026/ 262 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00650 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL725

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance sur incident rendue le 17 septembre 2025 par le magistrat chargé de la mise en état – Cour d’Appel de Paris -Pôle 4 Chambre 1 – RG n° 25/00524

DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ

La Société QUALITE RENOVATION, SARL

Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° : 494 164 334

[Adresse 1]

la Selarl MJC2A, représentée par Me [S] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Qualité Rénovation, désigné en ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 3 avril 2023

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ

le Groupement Foncier Agricole du Domaine [Adresse 3], anciennement dénommé SARL Bois et Habitat Conseils

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° SIRET : 428 81 5 1 79

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie BRET, présidente

M. Claude CRETON, assesseur magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

M. François LE-MASNE-DE- CHERMONT, assesseur magistrat

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme BRET dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie BRET, présidente et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 30 janvier 2023, le tribunal de commerce de Melun a statué sur les demandes de la SARL Bois et Habitat Conseils, suite à son assignation à l’encontre de la SARL Qualité Rénovation.

Le jugement a été signifié, à la demande de la Sarl Bois et Habitat Conseil, à la Sarl Qualité Rénovation, par exploit délivré le 15 février 2023, à une personne habilitée à recevoir l’acte au siège de la société.

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Melun a prononcé le redressement judiciaire de la société Qualité Rénovation. Il a nommé la société AJ Associés, en qualité d’administrateur judiciaire en lui confiant une mission d’assistance, et la Selarl MJC2A, en la personne de Me [S] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Par une première déclaration remise au greffe le 20 juin 2023 (RG 23/10937), la société Qualité Rénovation, assistée de son administrateur judiciaire, et son mandataire judiciaire ont relevé appel du jugement du 30 janvier 2023.

Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de redressement de 10 ans de la société Qualité Rénovation et a nommé la Selarl MJC2A, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dans le cadre de la première déclaration d’appel, par conclusions d’incident du 26 juin 2024, la société Bois et Habitat Conseils a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, au motif de sa tardiveté.

Par une seconde déclaration remise au greffe le 17 décembre 2024 (RG 25/00524), la société Qualité Rénovation a relevé appel du jugement du 30 janvier 2023, en intimant la société Bois et Habitat Conseils et la Selarl MJC2A, prise en la personne de Me [S] [E], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Qualité Rénovation, désignée à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Melun du 6 mai 2024.

Dans le cadre de la première déclaration d’appel (RG 23/10937), par une ordonnance du 6 mars 2025, n’ayant pas fait l’objet de déféré, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable en son appel la société Qualité Rénovation, au motif de la tardiveté de l’appel. Il a visé les articles 528 et 538 du code de procédure civile, et a constaté que le délai de recours d’un mois en matière contentieuse avait couru à compter de la notification du jugement du 15 février 2023 et expirait au plus tard le 15 mars 2023.

Dans le cadre de la seconde déclaration d’appel (RG 25/00524), la société Qualité Rénovation a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident.

Par conclusions d’incident signifiées les 14 mars et 28 août 2025, la société Qualité Rénovation aux visas des articles 4, 5, 73, 74, 112, 446-2, 546, 678 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1169, 1193, 1217, 1227 et 1229 du code civil, L 626-25 du code de commerce, a sollicité notamment de prononcer la nullité de la signification à partie du jugement entrepris et déclarer recevable le second appel interjeté le 17 décembre 2024 par la société Qualité Rénovation.

Par conclusions d’incident signifiées le 10 juin 2025, le [Adresse 5] [Adresse 3] anciennement dénommé Bois et Habitat Conseils a sollicité de déclarer irrecevable le second appel de la société Qualité Rénovation du 17 décembre 2024.

Suivant ordonnance rendue le 17 septembre 2025 (RG 25/00524), le magistrat en charge de la mise en état a statué ainsi :

-rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de la Sarl Qualité Rénovation,

-déclarons irrecevable en son appel la société Sarl Qualité Rénovation,

-condamnons la Sarl Qualité Rénovation aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à régler au Groupement Foncier Agricole [Adresse 6], anciennement dénommé Bois et Habitat Conseils, la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles.

La SARL Qualité Rénovation et la Selarl MJC2A ont formé un déféré de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 29 septembre 2025.

SUR LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 16 juin 2026, par lesquelles la SARL Qualité Rénovation et la Selarl MJC2A, représentée par Me [S] [E], prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Qualité Rénovation, désignée en ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Melun du 6 mai 2024, demanderesses au déféré invitent la cour à :

Vu les articles 54, 57, 74, 112, 564, 700, 911-3, 913-8 et 1355 du Code de procédure civile,

Vu les jurisprudences citées,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER recevable et bien-fondé le déféré ;

Y faisant droit :

CONFIRMER l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de la SARL QUALITE RENOVATION ;

INFIRMER l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Déclaré irrecevable en son appel la société SARL QUALITE RENOVATION ;

Condamné la SARL QUALITE RENOVATION aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à régler au [Adresse 7], anciennement dénommé SARL BOIS ET HABITAT CONSEILS, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau :

JUGER nulle la signification du jugement du Tribunal de commerce du 30 janvier 2023, intervenue le 15 février 2023 faute de notification préalable à avocat dudit jugement ;

DECLARER recevable en son appel la société SARL QUALITE RENOVATION ;

CONDAMNER la société Groupement foncier agricole du [Adresse 6], anciennement dénommée BOIS ET HABITAT CONSEILS, aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 11 juin 2026, par lesquelles le Groupement Foncier [Adresse 8], anciennement dénommé la SARL Bois et Habitat Conseils, défendeur au déféré, invite la cour à :

CONFIRMER l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2025, si besoin par substitution de motifs ;

Dès lors,

PRENDRE ACTE que la demande de nullité de la signification à partie du 15 février 2023 formulée par la société Qualité Rénovation ne l’a pas été in limine litis ;

La DECLARER dès lors IRRECEVABLE ;

A défaut,

CONSTATER l’absence de grief de la société Qualité Rénovation du fait du défaut de notification préalable à avocat, et DEBOUTER la société Qualité Rénovation de sa demande de nullité de la signification à partie du 15 février 2023,

CONSTATER que la déclaration d’appel de la société Qualité Rénovation du 17 décembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 25/00524 est tardive,

CONSTATER le défaut d’intérêt à agir de la société Qualité Rénovation dans le cadre de la déclaration d’appel du 17 décembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 25/00524,

Par conséquent,

DECLARER irrecevable l’appel de la société Qualité Rénovation du 17 décembre 2024 enregistré sous le numéro RG 25/00524,

PRONONCER l’extinction de l’instance,

DEBOUTER la société Qualité Rénovation de toutes demandes contraires ;

CONDAMNER la société Qualité Rénovation à verser au Groupement foncier agricole du [Adresse 6] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société Qualité Rénovation aux entiers dépens de l’instance d’appel et de déféré ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

Au préalable, il convient de constater que l’ordonnance n’est pas contestée en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de la Sarl Qualité Rénovation ;

1.Sur les moyens des parties

La société Qualité Rénovation analyse en premier lieu la recevabilité de son second appel et en second lieu sa demande de nullité de la signification du jugement ;

Concernant la recevabilité du second appel, elle expose avoir interjeté un second appel, afin de soulever, in limine litis, la nullité de la signification du jugement intervenue le 15 février 2023, au motif de l’absence de notification préalable à avocat ; elle précise qu’elle n’a pas pu le soulever in limine litis dans le cadre du premier appel, puisque lorsque le Groupement Foncier a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration d’appel dans le cadre du premier appel, pour la première fois le 26 juin 2024, la société Qualité Rénovation avait déjà conclu au fond ; elle ajoute que, quoi qu’il en soit, dans le cadre du second appel, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont l’arrêt du 1er octobre 2020, elle est recevable à soulever la nullité de la signification du jugement du 15 février 2023 ;

Concernant sa demande de nullité de la signification du jugement, elle expose que les dispositions de l’article 678 du code de procédure civile, qui imposent de notifier le jugement entre avocats, préalablement à sa signification, à peine de nullité de la notification à partie, n’ont pas été respectées ; elle estime que cette absence de notification à son avocat lui a fait grief car elle est peu rompue aux règles de procédures, et n’a pas été en mesure de comprendre la portée du jugement et d’identifier la nécessité d’un recours dans le délai d’un mois ; elle pouvait légitimement croire que son avocat avait été préalablement informé du jugement conformément à l’article 678 du code de procédure civile et allait la conseiller ; elle conclut que c’est ce qui explique qu’elle n’a pas interjeté appel dans le délai, que cette omission doit conduire au prononcé de la nullité de la signification intervenue le 15 février 2023, de sorte que le délai d’appel n’a pas couru et que la seconde déclaration d’appel est recevable ;

Le Groupement Foncier soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’acte de signification et en second lieu l’irrecevabilité du second appel pour défaut d’intérêt à agir ;

Concernant l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’acte de signification, il précise que la société Qualité Rénovation a régularisé une seconde déclaration d’appel pour contourner le fait qu’elle ne pouvait pas régulièrement solliciter la nullité de la signification du jugement dans le cadre de la première déclaration d’appel ; il considère de ce fait que la nullité de la signification du jugement, qui est un vice de forme soumis au régime de l’article 74 du code de procédure civile, n’a pas été soulevée in limine litis, soit dès le début du procès, puisque la société Qualité Rénovation a conclu à deux reprises au fond dans le cadre de son premier appel ; il ajoute qu’elle ne justifie pas que le défaut de notification du jugement à son avocat préalablement à sa signification lui a causé un grief puisque la signification a été faite à son siège social et qu’elle a été mise en mesure d’interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de cette signification ; il conclut que le premier appel a été déclaré irrecevable pour tardiveté et que le second ne pourra qu’être déclaré aussi irrecevable pour tardiveté ;

Concernant l’irrecevabilité du second appel pour défaut d’intérêt à agir, il estime que selon la Cour de cassation, un second appel formé à la suite d’un premier est irrecevable faute d’intérêt à agir ; il précise que les arrêts des 1er octobre 2020 et 30 avril 2025 ouvrent une possibilité dans des cas très précis, si l’intérêt à agir s’infère de l’irrégularité de la première déclaration d’appel, mais que ce n’est pas le cas en l’espère et que l’intérêt à agir ne peut pas résider dans la volonté de rectifier une irrégularité procédurale tirée du non-respect des diligences mises à sa charge par le code de procédure civile ;

Dans l’ordonnance critiquée du 17 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a visé l’article 1355 du code de procédure civile, relatif à l’autorité de la chose jugée, et a considéré que la seconde déclaration d’appel était irrecevable, car « elle se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Melun dont l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état par ordonnance rendue le 6 mars 2025 » ;

2. Sur l’ordre d’analyse des moyens soulevés

En l’espèce, il convient d’étudier en premier lieu la recevabilité du second appel au regard des articles 546 et 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile ; ce n’est que dans un second temps, si ce moyen d’irrecevabilité est écarté, que seront étudiées la recevabilité de la demande de prononcer la nullité de la signification du jugement du 15 février 2023, puis, le cas échéant, cette demande de nullité, ensuite s’il y a lieu, ses conséquences sur la recevabilité du second appel au regard des articles 528 et 538 du code de procédure civile, relatifs au délai d’appel, et enfin, si les moyens précédents sont écartés, la recevabilité du second appel au regard de l’intérêt à agir de la société Qualité Rénovation ;

3.Sur la recevabilité du second appel

Aux termes de l’article 546 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé » ;

Aux termes de l’article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024, « La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie » ;

Aux termes de l’article 916 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie » ;

Il résulte de l’article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d’appel d’un premier appel formé contre un jugement n’est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. Selon l’article 911-1, alinéa 3, du même code, la partie dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.

Il en découle que la saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel

n’a pas été déclaré irrecevable.

Par conséquent, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable un appel aux motifs que l’appelant a omis de se désister préalablement d’un précédent appel qu’il avait formé contre le même jugement devant une autre cour d’appel et qu’une même partie ne pourrait interjeter qu’un seul recours contre une même décision, alors, d’une part que le premier appel avait été formé devant une cour d’appel dans le ressort de laquelle n’était pas située la juridiction ayant rendu le jugement frappé d’appel, de sorte qu’il était irrégulier, et, d’autre part, que cette irrégularité n’avait donné lieu au prononcé d’une irrecevabilité que postérieurement à la formation du second appel.

(2ème chambre civile, 1er octobre 2020, pourvoi n°19-11.490) ;

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la première déclaration d’appel remise au greffe le 20 juin 2023 (RG 23/10937) a été déclarée irrecevable par l’ordonnance du 6 mars 2025, pour appel tardif ;

L’appel tardif, formé hors délai, rend la déclaration d’appel irrecevable, mais il n’affecte pas à lui seul la régularité de la saisine de la cour ;

En l’absence d’élément justifiant que la saisine de la cour par cette première déclaration d’appel était irrégulière, il convient de considérer que la société Qualité Rénovation a régulièrement saisi la cour d’appel par son premier appel du 20 juin 2023 ;

Aussi la société Qualité Rénovation qui a régulièrement saisi la cour d’appel d’un premier appel formé le 20 juin 2023, n’est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre la même partie, et ce même en prenant en compte le fait que ce premier appel a été déclaré irrecevable ;

Le second appel de la société Qualité Rénovation formé le 17 décembre 2024 est donc irrecevable ;

L’ordonnance est donc confirmée, par substitution de motifs, en ce qu’elle a déclaré irrecevable en son appel (formé le 17 décembre 2024) la société Sarl Qualité Rénovation ;

Le second appel étant irrecevable, il n’y a pas lieu d’étudier les autres moyens relatifs à la recevabilité de la demande de prononcer la nullité de la signification du jugement du 15 février 2023, à cette demande de nullité, à ses conséquences sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 528 et 538 du code de procédure civile, relatifs au délai d’appel, et à la recevabilité du second appel au regard de l’intérêt à agir de la société Qualité Rénovation ;

4.Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l’ordonnance sur les dépens et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

La société Qualité Rénovation, partie perdante, doit être condamnée aux dépens du déféré ainsi qu’à payer au Groupement Foncier la somme supplémentaire de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par les appelantes ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Confirme l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL Qualité Rénovation aux dépens du déféré, ainsi qu’à payer au [Adresse 9], anciennement dénommé SARL Bois et Habitat Conseils, la somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la SARL Qualité Rénovation et la Selarl MJC2A représentée par Me [S] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Qualité Rénovation, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,